Court annuls Justice Minister's refusal to allow name change due to lack of serious grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 237.954 du 20 avril 2017

A. 215.333/XI-20.574

En cause : LALLEMAND Victor, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 18 mars 2015, Victor LALLEMAND

sollicite l’annulation de « la décision prise le 4 février 2015 par le Ministre de la Justice de ne pas proposer au Roi d'autoriser la modification de son nom en "WAGNER" ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 23 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2017.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Ph. HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me S.

DEPRÉ, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. G. SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Le 26 juin 2012, le requérant introduit une demande de changement de nom.

Le 29 juin 2012, la partie adverse demande au Procureur général près la Cour d'appel de Mons de lui communiquer tous renseignements utiles au sujet de la demande du requérant. Cette demande sera transférée au Procureur général près la Cour d'appel de Liège.

Le 17 avril 2013, le Procureur du Roi de Dinant communique au Procureur général près la Cour d'appel de Liège l'enquête diligentée par son office et remet un avis défavorable.

Cette enquête est communiquée à la partie adverse par un courrier du 30 août 2013.

Le 22 décembre 2014, le service des changements de noms et de prénoms établit une note de synthèse du dossier à l’intention du Ministre de la Justice.

Le 4 février 2015, la partie adverse notifie sa décision de refus au conseil du requérant par le courrier suivant :

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« Madame l'Avocate, I. Me référant à votre demande de changement de nom par la voie administrative que vous avez introduite en représentation de Monsieur Victor LALLEMAND, j'ai l'honneur de vous rappeler, en guise de préambule, les conditions strictes fixées par la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.

Le changement de nom par la voie administrative est un ultime remède. Il n'est pas un substitut commode aux actions en matière de filiation qui relèvent de la compétence exclusive des tribunaux.

L'autorisation de changer de nom est une faveur accordée au requérant en mesure de faire valoir un intérêt légitime : elle n'est jamais un droit. Vu la fixité d'ordre public du nom de famille, le changement de nom doit demeurer exceptionnel et doit reposer sur des motifs précis, sérieux et légitimes.

Enfin, l'innocuité du changement doit être assurée. Le nom de substitution sollicité ne peut prêter à confusion, ni nuire à l'intéressé ou à des tiers (art. 3, alinéa 3, de la loi précitée).

II. A la lumière de ce qui précède, je suis au regret de vous faire savoir que la situation de votre client n'apparaît pas véritablement exceptionnelle et que les motifs invoqués ne sont pas "sérieux" au sens de la loi précitée. En outre, l'innocuité du nom demandée n'est pas assurée.

Dans ces conditions, il ne m'est pas légalement possible de proposer à Sa Majesté le Roi d'autoriser la modification du nom de votre client en "WAGNER".

III. En l'occurrence, la demande de changement de nom s'inscrit d'évidence dans le cadre de la séparation des parents de votre client et d'un litige consécutif relatif aux modalités de son hébergement. Il ressort de l'ensemble des pièces produites que votre client s'est effectivement distancié de son père au fil du temps alors qu'il n'en est rien pour son frère.

Aucun grief grave n'est porté contre le père en dehors de reproches d'ordre éducatif ou comportemental qui sont fréquents dans le cadre du délitement de la relation filiale consécutif au divorce des parents.

Aucune faute à ce point grave qu'elle puisse rendre le port du nom "LALLEMAND" préjudiciable n'est rapportée dans le chef du père de votre client.

La situation n'apparaît dès lors en rien exceptionnelle et les motifs qui sous-tendent la demande sont d'ordre essentiellement relationnel et sentimental.

Ils ne peuvent être assimilés à des motifs "sérieux" au sens de la loi précitée et ne justifient pas une dérogation à la fixité du nom qui présenterait, en outre, le désavantage de créer une divergence de nom entre enfants issus des mêmes parents.

Monsieur Paul-Henri LALLEMAND, s'oppose fermement au changement de nom demandé. Le droit du père de votre client au respect de sa vie familiale doit être respecté, d'autant que, comme il le relève, le nom commun est en l'état le seul lien qui l'unisse à son fils.

Le lien préférentiel avec la famille maternelle, le statut de celle-ci ou les visées professionnelles de votre client ne constituent pas des motifs admissibles de changer de nom.

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Sur la base des éléments en ma possession, il me parait indiqué de maintenir la fixité du nom de Monsieur Victor LALLEMAND qui est essentielle à la tenue de l'état civil et au maintien de l'ordre au sein de la société et des familles.

IV. Il vous est loisible d'obtenir les réponses à d'éventuelles interrogations relatives à la présente décision en prenant contact directement avec l'Administration dont les coordonnées complètes sont mentionnées en tête de ce courrier. Un recours est également ouvert à rencontre de la présente décision ».

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de la violation de l'article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Il soutient que l’article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques accorde à chaque citoyen le droit de choisir son nom et d'en changer. Selon lui, la décision attaquée selon laquelle « l'autorisation de changer de nom est une faveur accordée au requérant en mesure de faire valoir un intérêt légitime : elle n'est jamais un droit », se fonde sur une conception erronée du droit au respect de la vie privée, du droit de choisir son nom et d'en changer qui en découle.

Il ajoute que l’acte attaqué constitue une immixtion arbitraire dans sa vie privée, prohibée par l'article 17 du Pacte du 16 décembre 1966 précité, en ce qu'il ne repose pas sur des motifs raisonnables dans les circonstances précises de sa cause. Selon lui, « aucun de ces motifs, lus ensemble ou séparément, n'est raisonnable, ne justifie raisonnablement l'entrave à l’exercice d’un droit ».

En réplique, le requérant fait encore valoir que chaque individu a dès sa naissance un droit au nom, consacré notamment par l'article 24 du Pacte relatif aux droits civils et politiques, et que le droit au respect de la vie privée implique une protection de ce nom contre toute ingérence.

Selon lui, la jurisprudence du Comité des droits de l’homme, même si ses communications ne sont pas juridiquement obligatoires, va au-delà la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en considérant que la protection offerte

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par l'article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques englobe le droit de choisir et de changer son propre nom.

Il ajoute que « la ratification par la Belgique du premier Protocole facultatif du 16

décembre 1966 concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques implique que les juridictions nationales tiennent compte, dans l'interprétation de la norme internationale, de la jurisprudence du Comité, tout traité en vigueur devant être exécuté par les parties de bonne foi ».

Il conclut que la décision attaquée, qui « repose toute entière sur l'affirmation selon laquelle le changement de nom est une faveur et non un droit » est contraire à la jurisprudence du Comité des droits de l'homme, « viole l'article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966, interprété comme englobant le droit de choisir et de changer son propre nom » et n’est pas adéquatement motivée.

Dans son dernier mémoire, le requérant fait valoir que « le Comité des droits de l'homme pose ainsi comme principe que l'article 17 consacre non pas le droit de demander le changement de son nom, mais bien le droit de changer de nom », que « la jurisprudence du Comité des droits de l'homme va par conséquent au-delà de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle, les Etats contractants jouissant d'une large marge d'appréciation dans le domaine de la réglementation des conditions nécessaires pour le changement de nom des personnes physiques, le refus des autorités d'autoriser une personne à changer son nom de famille ne saurait passer nécessairement pour une ingérence dans l'exercice du droit de l'intéressé au respect de sa vie privée », que « bien que certaines dispositions du Pacte et de la Convention soient quasiment similaires, les jurisprudences produites par leurs organes de contrôle respectifs ne sont pas nécessairement identiques », que « la décision du 4 février 2015 repose toute entière sur l'affirmation selon laquelle le changement de nom est une faveur et non un droit », que « cette affirmation est contraire à l'interprétation donnée à l'article 17 du Pacte par le Comité des droits de l'homme », que « la décision ministérielle du 4 février 2015 viole par conséquent l'article 17 du Pacte relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16

décembre 1966, interprété comme englobant le droit de choisir et de changer son propre nom et n'est pas adéquatement motivée ».

IV.2. Appréciation

L'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit que :

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« 1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».

À supposer que cette disposition consacre un droit au changement de nom, bien que l’existence d’un tel droit n’est nullement exprimée dans l’article 17 précité, il ne ressort pas de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme que ce droit ne pourrait faire l’objet de restrictions prévues par la loi. Au contraire, le Comité estime que ce sont seulement les immixtions arbitraires ou illégales dans l’exercice de ce droit qui sont prohibées.

En décidant que le changement de nom est une faveur et non un droit, la partie adverse a exprimé le fait qu’il ne s’agissait pas d’un droit inconditionnel dont le requérant pouvait se prévaloir. De la sorte, elle n’a pas méconnu l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dès lors que cette disposition ne s’oppose pas à une immixtion dans la vie privée, résultant d’un refus de changement de nom, si elle n’est pas arbitraire, ni illégale.

Enfin, le requérant se limite à soutenir que les motifs pour lesquels la partie adverse a refusé le changement de nom sollicité ne sont pas raisonnables sans expliquer pourquoi ils ne le seraient pas. En raison de son imprécision, ce grief est irrecevable.

Le premier moyen est donc partiellement non fondé et partiellement irrecevable.

V. Second moyen

V.1. Thèse des parties

Le requérant prend un second moyen de la violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la violation du principe de bonne administration en ce qu'il impose l'examen complet des circonstances de la cause et du devoir de minutie.

Il soutient que l’on peut « déduire du rapprochement de l'article 8 de la Convention, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la loi du 15 mai 1987 que le droit au respect de la vie privée oblige la partie adverse à XI - 20.574 - 6/13

prévoir et à organiser dans son droit interne la possibilité pour les administrés de changer de nom, que des restrictions légales peuvent être apportées à cette possibilité et notamment en vue de garantir la stabilité du nom de famille et enfin que dans le cadre de l'examen de la demande, l'autorité administrative doit ménager un juste équilibre entre l'intérêt privé du citoyen qui souhaite changer de nom et l'intérêt public qui recommande de garantir la stabilité du nom de famille ».

Il affirme que si sa situation envers son père trouve effectivement son origine dans le divorce de ses parents, la demande de changement de nom ne s'inscrit pas dans le cadre de la séparation et l'état actuel des relations entre le requérant et son père ne peut s'analyser comme une situation courante en cas de divorce. Selon lui, le motif sérieux qu’il invoque ne peut être tenu pour un conflit habituel ou ordinaire qui peut se rencontrer dans des procédures de divorce compliquées mais l'existence d'un reniement dans le chef de son père lui rend insupportable le port de son nom. Il soutient, en s’appuyant sur une décision n° 362444 du 31 janvier 2014 rendue par le Conseil d’Etat de France, qu’en affirmant « que ce reniement ne constituait pas un motif sérieux au sens de l'article 3, alinéa 3 de la loi du 15 mai 1987, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé cette disposition légale ».

Il estime qu’en ne tenant pas compte de la souffrance que constitue pour lui le port du nom d'un père qui l'a renié aux yeux de tous, la partie adverse n'a pas ménagé un juste équilibre entre l'intérêt privé de celui qui souhaite changer de nom et l'intérêt public qui recommande de garantir la stabilité du nom de famille. Il fait valoir que le motif selon lequel son changement de nom aurait le désavantage de créer une divergence de nom entre enfants issus des mêmes parents, n'est pas adéquat, relève également de l'erreur manifeste d'appréciation et démontre l'absence d'examen de l'équilibre entre l'intérêt privé du requérant et l'intérêt public. Il se demande « en quoi l'intérêt public serait mis en cause par le fait que deux frères ne portent plus tous les deux le nom de leur père quand ce père a renié un de ses deux fils ».

Il reproche encore à l’acte attaqué d’être motivé par la circonstance que « Monsieur Paul-Henri LALLEMAND, s'oppose fermement au changement de nom demandé »

et que le droit de son père au respect de sa vie familiale doit être respecté, « d'autant que, comme il le relève, le nom commun est en l'état le seul lien qui l'unisse à son fils ». Il soutient que la partie adverse donne à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 211.552

du 25 février 2011 une portée qu’il n’a pas, n’ayant pas « jugé que l'autorisation de changement de nom ne pouvait pas être accordée en cas de refus du père au motif qu'elle constituerait une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la vie privée et familiale ». Selon lui, si le père refuse son accord sur le changement de nom XI - 20.574 - 7/13

de son fils, deux intérêts privés s'affrontent, tous deux protégés par l'article 8 de la Convention : si le changement de nom peut affecter la vie privée du père, le refus de changement de nom peut également porter atteinte à l'exercice du droit à la vie privée du fils. Il en tire pour conséquence que lorsque la demande de changement de nom trouve son origine dans le comportement du père qui a renié son fils, la partie adverse ne peut décider que le droit au respect de la vie privée du père doit être respecté et fait obstacle au changement de nom.

Il conteste le motif selon lequel c'est à juste titre que son père relève que le nom est le seul lien qui l'unisse à son fils et l’affirmation que le lien préférentiel avec sa famille maternelle, le statut de celle-ci ou ses visées professionnelles ne constituent pas des motifs admissibles de changement de nom.

Il expose qu’en confondant les raisons du choix du nouveau nom, les liens forts l'unissant à sa famille maternelle, à son grand-père Robert WAGNER et sa volonté de travailler dans les entreprises familiales, avec le motif sérieux de ne plus porter le nom de LALLEMAND, la partie adverse a violé le principe de bonne administration en ce qu'il implique l'examen complet des circonstances de la cause et le devoir de minutie, a commis une erreur manifeste d'appréciation et n'a pas motivé adéquatement sa décision.

Finalement, il indique qu’en décidant qu'elle ne pouvait dans son appréciation de l'équilibre entre son intérêt privé et l'intérêt public tenir compte de l'influence du changement de nom sur la carrière professionnelle envisagée, la partie adverse a violé le prescrit de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, « son avenir professionnel (…) relevant de l'intérêt privé légitime dont elle doit tenir compte ».

La partie adverse fait observer qu’à la lecture du dossier administratif, la situation suggérée par le requérant ne semble pas aussi évidente et radicale que ce qu’il soutient. Elle appuie son affirmation tant sur des éléments du rapport d’expertise psychologique du 9 avril 2010 joint à la demande de changement de nom que sur des déclarations écrites du père du requérant remises à la police. Selon elle, il ressort de ces déclarations que le père du requérant « se présente plutôt comme la victime de la situation et des agissements de la famille de son ex-épouse », élément relevé par l’avis défavorable du Procureur du roi de Dinant.

Pour la partie adverse, qui reconnaît que les relations entre le requérant et son père sont manifestement tendues, cette situation conflictuelle ne constitue pas un élément suffisant pour faire droit à la demande de changement de nom qui constitue une XI - 20.574 - 8/13

mesure exceptionnelle. Elle estime que le requérant ne démontre pas que cette situation ne constituerait pas « un conflit "habituel" ou "ordinaire" que l'on peut rencontrer dans des procédures de divorce un peu chahutées ». Selon la partie adverse, le requérant, dont la situation est différente de celle ayant donné lieu à la décision n° 362444 du 31 janvier du Conseil d’Etat de France, reste en défaut de démontrer une erreur manifeste d’appréciation.

La partie adverse met en évidence la jurisprudence du Conseil d’Etat qui veut qu’un requérant doit établir le bien-fondé de ses allégations dès lors que l'article 2 de la loi du 15 mai 1987 prévoit que la demande de changement de nom doit être motivée.

Elle précise que, vu l’obligation de motivation qui pèse sur le requérant et vu le caractère exceptionnel de la mesure de changement de nom, il appartient à celui qui postule un changement de nom de démontrer les faits qu'il invoque, à tout le moins de manière suffisamment vraisemblable. Selon elle, en l’espèce, « les affirmations du requérant, qui se plaint d'une situation de reniement de la part de son père, ne sont pas avérées ». Elle indique que l’acte attaqué mentionne que le requérant n'évoque « aucun grief grave » ou « aucune faute à ce point grave» qui rendrait le port du nom LALLEMAND préjudiciable.

La partie adverse rappelle que le nom sollicité ne peut pas prêter à confusion, qu’il ne peut nuire aux intérêts des tiers et qu’il est légitime que les autorités publiques veillent à assurer la fixité du nom. Selon elle, elle n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en observant que le changement de nom aurait pour « désavantage de créer une divergence de nom entre enfants issus des mêmes parents ».

La partie adverse ne considère pas que l'accord des parents constitue une condition au changement de nom mais qu’il lui appartient de prendre en considération tous les intérêts en présence, y compris celui de la personne dont le requérant ne veut plus porter le nom. Elle précise que le reniement du père du requérant à son égard n’est pas établi. Elle rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat qui juge que ce n'est pas parce que les faits invoqués par des requérants sont établis que, pour autant, la partie adverse doit en conclure qu'ils sont constitutifs de « motifs sérieux » au sens de la loi du 15 mai 1987. Selon elle, la constatation de l’un ne peut entraîner automatiquement la conclusion de l'autre, sous peine d'empiéter abusivement sur le large pouvoir d'appréciation dont elle dispose.

La partie adverse considère que la question des liens du requérant avec sa famille maternelle importe assez peu dès lors que ce motif est surabondant et que l’acte attaqué est suffisamment motivé par les motifs précédents. Elle ajoute que,

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puisqu’elle refusait le changement de nom, il ne lui revenait pas d’examiner ce que le requérant présente comme des justifications du choix du nom WAGNER.

Elle ajoute que le procès-verbal d'audition du requérant montre que les liens avec sa famille maternelle sont invoqués à l'appui de sa demande de changement de nom et qu’il évoque ensuite l'entreprise familiale comme un élément exposé pour montrer qu’il n'a plus de contact avec son père et que toute sa vie familiale est orientée du côté maternel. Elle estime avoir à juste titre rencontré cet argument et qu’elle a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, considérer que l'intérêt professionnel du requérant ne constituait pas un motif sérieux pour obtenir un changement de nom.

V.2. Appréciation

Comme le relève le requérant, la problématique du changement de nom tombe dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, étant donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu. La lecture de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme, notamment des arrêts Johansson c. Finlande du 6

septembre 2007, Golemanova c. Bulgarie du 17 février 2011, Henri Kismoun c.

France du 5 décembre 2013 et de la décision Macalin Moxamed Sed Dahir c. Suisse du 8 octobre 2015, permet de dégager les principes suivants en la matière :

a) Le refus des autorités d’autoriser une personne à changer son nom de famille (contrairement à l’obligation d’en changer) ne saurait « nécessairement » passer pour une ingérence dans l’exercice de son droit à la vie privée, mais l’article 8 peut engendrer des obligations positives inhérentes au « respect effectif » de la vie privée.

Il y a un juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société.

b) L’État a une large marge d’appréciation dans le domaine en question : selon la Cour, l’usage des noms propres constitue un secteur où les particularités nationales sont « les plus fortes » et où il n’y a « pratiquement pas de points de convergence »

entre les systèmes internes des États contractants, parce que « ce domaine reflète la grande diversité des pays membres du Conseil de l’Europe » où l’usage des noms propres est influencé par une multitude de facteurs d’ordre historique, linguistique, religieux et culturel, de sorte qu’il est extrêmement difficile, voire « impossible », de trouver un dénominateur commun.

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c) La Cour considère qu’elle n’a pas à définir la politique la plus opportune mais à apprécier, non in abstracto mais en fonction des circonstances de la cause, si la manière dont la réglementation a été appliquée enfreint la Convention. Elle attache de l’importance à l’enjeu identitaire de la demande et au « principe de l’unité du nom de famille ».

d) Enfin, la Cour « réitère que des restrictions légales à la possibilité de changer son nom peuvent se justifier dans l’intérêt public, par exemple afin d’assurer un enregistrement exact de la population ou de sauvegarder les moyens d’une identification personnelle et de relier à une famille les porteurs d’un nom donné », admet qu’il est de l’intérêt public de garantir la « stabilité » du nom de famille, en vue de « la sécurité juridique des rapports sociaux » et rappelle que « le nom conserve un rôle déterminant pour l’identification des personnes ».

En droit interne, l’ingérence éventuelle, au sens de l’alinéa 2 de la disposition précitée, dans l’exercice de ce droit à la vie privée et familiale en matière de changement de nom est organisée par l’article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987

précitée, puisque c’est cette disposition qui le circonscrit en disposant que le changement de nom peut « exceptionnellement » être autorisé.

En l’espèce, la motivation de la mise en balance des intérêts en présence à laquelle la partie adverse s’est livrée, n’est pas adéquate. En effet, la circonstance que des motifs justifiant une demande de changement de nom soient « d’ordre essentiellement relationnel et sentimental » n’implique pas en soi qu’ils ne puissent être sérieux au sens de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987. Par ailleurs, la partie adverse ne peut ignorer certains motifs invoqués pour solliciter un changement de nom, en se limitant à affirmer qu’ils ne sont « pas des motifs admissibles de changer de nom ». Il lui appartient de les prendre en considération lors de la mise en balance des intérêts en présence qu’elle est appelée à effectuer.

En outre, le fait qu’un fils souhaite changer de nom alors que son frère ne le désire pas, présente certes le désavantage de créer une divergence de nom mais il n’en résulte pas nécessairement que le nom sollicité prêterait à confusion.

Si, à l’issue de la mise en balance des intérêts en cause, la partie adverse conclut que les motifs invoqués pour solliciter un changement de nom, ne sont pas suffisamment avérés et/ou importants pour prévaloir sur l’intérêt public à la fixité du nom et que ces motifs ne sont donc pas sérieux au sens de l’article 3, alinéa 3, de la loi du 15 mai 1987, ce constat suffit à faire obstacle au changement de nom demandé. En effet, la disposition précitée subordonne l’autorisation exceptionnelle au changement de nom XI - 20.574 - 11/13

à des conditions cumulatives dont la première est que la demande soit fondée sur des motifs sérieux.

En l’espèce, si, selon la partie adverse, les motifs allégués ne sont pas sérieux, le point de savoir si le père du requérant s’oppose au changement demandé ne peut être de nature à influencer la décision de la partie adverse dès lors que l’absence de sérieux des motifs suffit à exclure la modification sollicitée.

Toutefois, pour apprécier le caractère sérieux des motifs invoqués à l’appui de la demande de changement de nom, la partie adverse ne peut se limiter à considérer qu’aucune faute grave n’est adressée au père du requérant, que certains des motifs ne sont pas sérieux parce qu’ils sont d’ordre relationnel et sentimental et que d’autres ne sont pas pris en compte car ils ne constituent pas « des motifs admissibles de changer de nom ».

Dès lors que la partie adverse admet « le délitement de la relation filiale » et le fait que le seul lien qui unisse encore le requérant et son père est le nom qu’ils ont en commun, il lui appartient d’expliquer au requérant pourquoi la rupture des relations avec son père qu’il invoque et les motifs qui le poussent à vouloir prendre le nom de sa mère ne sont pas suffisamment avérés et/ou importants pour être jugés sérieux. Il ne peut être exclu d’emblée que, même en l’absence de faute commise par le père du requérant, la rupture de la relation filiale et la proximité de la relation du requérant avec sa famille maternelle fassent éprouver au requérant un besoin identitaire fondant sa demande de changement de nom. Il revient à la partie adverse d’examiner avec attention tous les motifs allégués par le requérant pour apprécier leur importance ainsi que leur sérieux et pour procéder à la mise en balance des intérêts en présence.

Dans la mesure qui précède, le second moyen est fondé.

VI. Indemnité de procédure

Le requérant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dès lors que le requérant a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder au montant de base de 700 euros,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est annulée la décision prise le 4 février 2015 par le Ministre de la Justice de ne pas proposer au Roi d'autoriser de substituer au nom LALLEMAND le nom WAGNER.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt avril deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.954