Belgian court dismisses urgent suspension request for asbestos demolition permit due to lack of proven environmental damage.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.948 du 19 avril 2017

A. 221.893/XIII-7974

En cause : 1. HENDERICKX Liliane, 2. SERVAIS Dominique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme STANDARD DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Mes Grégory ERNES, Julien GAUL, Caroline DE MULDER et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86 C, boîte 414

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 avril 2017, Liliane HENDERICKX et Dominique SERVAIS demandent, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution du permis d'environnement temporaire délivré le 24 mars 2017 par le collège communal de la ville de Liège à la société anonyme

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(S.A.) ACLAGRO pour exploiter un chantier de désamiantage rue de la Centrale 3-

5-7 à Liège et, d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.

II. Procédure

Par une ordonnance du 11 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 avril 2017 à 09h30.

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 18 avril 2017, la S.A. STANDARD DE LIÈGE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Les notes d'observations et les dossiers administratifs ont été déposés.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Patrick HENRY, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Mes Pierre MOËRYNCK et Clément BOURTEMBOURG, avocats, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Mes Julien GAUL et Caroline DE MULDER, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La S.A. STANDARD DE LIÈGE se voit octroyer, le 2 décembre 2016 par le fonctionnaire délégué un permis d'urbanisme en vue de démolir des immeubles et dépendances pour la réalisation d'un parking et l'extension d'un parking existant.

Ce permis fait l'objet d'un recours en annulation et en suspension ordinaire introduit par les parties requérantes (enrôlé sous le n° A. 221.759/XIII-

7959).

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2. Le 1er février 2017, la S.A. ACLAGRO introduit auprès des autorités de la ville de Liège une demande de permis d'environnement temporaire pour exploiter un chantier de désamiantage dans un établissement situé rue de la Centrale, 3-5-7 à Liège, cadastré 27ème division, section A, n° 136.

3. Le 6 mars 2017, la direction de Liège 1 de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4)

émet un avis favorable conditionnel sur la demande, "pour autant que les conditions d'habitabilité et de sécurité du voisinage soient respectées".

4. Le 13 mars 2017, le fonctionnaire technique émet un rapport de synthèse favorable sur la demande.

5. Le 16 mars 2017, le service des permis d'environnement de la ville de Liège émet un avis favorable sur la demande.

6. Le 24 mars 2017, le collège communal de Liège octroie le permis d'environnement temporaire demandé, moyennant des conditions d'exploitation réglementaires, sectorielles et intégrales fixées par les textes cités, et des conditions particulières qui sont détaillées. Le permis est accordé pour une durée venant à échéance le 17 août 2017 et son délai de mise en œuvre est fixé à trois mois à partir du jour où l'acte devient exécutoire, soit le lendemain de sa notification. Il s'agit de l'acte attaqué.

7. Il fait l'objet d'un affichage à partir du 3 avril 2017.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par la S.A. STANDARD DE

LIÈGE est accueillie.

V. Conditions du référé d'extrême urgence

L'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

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Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

[…]

§ 4. Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er".

VI. Conditions d'urgence et d'extrême urgence

VI.1. Thèse des parties requérantes

Les parties requérantes justifient le recours à la procédure d'extrême urgence comme suit :

" On notera que les requérantes ont fait diligence, puisque l'affichage date au plus tôt du 3 avril, et que la possibilité de voir le permis mis en œuvre immédiatement et sur une durée très brève oblige à ce qu'il soit procédé par la procédure d'extrême urgence, ce qu'avait d'ailleurs suggéré votre arrêt n° 218.035".

Elles justifient l'urgence comme suit :

" Les articles 5 et 6 du dispositif de l'acte attaqué montrent que le préjudice redouté est immédiat. Le délai de mise en œuvre restreint de ce permis implique le recours à la procédure du référé administratif. C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'État avait implicitement reconnu dans son arrêt n° 218.035 du 16 février 2012.

La gravité du préjudice redouté tient aussi dans le stress que peut comporter le désamiantage à très faible distance de l'habitation des requérantes de 1.400 kg d'amiante en zone d'habitat (voir page 4 de l'acte attaqué), tout en sachant qu'il y a risque pour la vie humaine, ces particules pouvant créer une maladie pulmonaire mortelle et incurable, le mésothéliome, et que, même si le projet n'amène pas à cette conséquence funeste, il permet de redouter et donc de créer un stress subjectif parfaitement compréhensible dans le chef des riveraines immédiates.

Sans préjudice du fait que cet acte est un préalable obligé à la mise en œuvre de la destruction de maisons pour créer un parking qui lui-même créera des nuisances sonores et lumineuses développées dans le recours contre le permis d'urbanisme. La règle selon laquelle l'urgence doit résulter de l'acte attaqué et de lui seul doit céder le pas lorsque l'acte permet suite à une scission fictive du projet en deux demandes de permis, la réalisation de l'autre permis".

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VI.2. Examen

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

La procédure d'extrême urgence est utilisable en cas de péril imminent, c'est-à-dire quand la procédure de référé de simple urgence ne permet pas qu'un arrêt de suspension puisse utilement prévenir cet inconvénient. Elle requiert du requérant une diligence extrême pour saisir le juge. C'est à partir du moment où l'extrême urgence se révèle que le requérant doit faire preuve de la plus grande diligence pour saisir le Conseil d'État. Il doit prouver la réunion des deux aspects de l'extrême urgence.

Les conditions d'urgence et d'extrême urgence s'apprécient au regard des intérêts invoqués par les parties requérantes.

En l'espèce, le cours normal d'une procédure en annulation n'est pas de nature à entraver la réalisation des inconvénients dénoncés par les parties requérantes.

En revanche, ceux-ci, à savoir les craintes pour la santé et les stress invoqués quant à l'opération de désamiantage en projet et ses conséquences, ne sont pas étayés. S'il est compréhensible que la découverte d'amiante à proximité de leurs habitations soit une source de stress pour elles, les parties requérantes n'expliquent pas concrètement pourquoi les conditions auxquelles est soumis le permis attaqué pour procéder à l'enlèvement de cette substance sont insuffisantes pour éliminer le dommage craint. Les précautions qui s'imposent à l'exploitant sont pourtant détaillées avec précision notamment dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions sectorielles relatives aux chantiers d'enlèvement et de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante. Elles portent tant sur le conditionnement de déchets de l'amiante enlevée que sur les méthodes de confinement des locaux et des alentours pendant le chantier, mais aussi sur le

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balisage de la zone, sur le traitement de l'eau utilisée ou encore sur le mesurage de l'atmosphère par un organisme agréé avant la libération d'une zone confinée.

L'autorité délivrante a expressément soumis l'acte attaqué aux conditions précitées et y a ajouté un certain nombre de conditions particulières.

Par ailleurs, le formulaire de demande fait état d'une zone confinée maintenue en dépression par des extracteurs équipés d'un filtre absolu; il comporte un plan particulier de sécurité et de protection de santé qui vise la protection des travailleurs de l'entreprise mais assure également la protection des personnes extérieures au chantier; un mécanisme de filtration de l'air et des eaux est prévu et son descriptif est annexé à la demande; un plan de travail décrivant d'une part les matériaux à enlever selon la procédure d'enlèvement simple ou selon la procédure de la zone confinée, et d'autre part une analyse des risques selon le type d'amiante identifié est également annexé; il est prévu que l'air fera l'objet de mesurages réguliers; en outre, un descriptif détaillé des instructions imposées aux ouvriers pour procéder aux travaux dans les différentes zones est fourni.

Enfin, le bénéficiaire du permis est une société spécialisée et agréée par le service public fédéral emploi, travail et concertation sociale pour les travaux de désamiantages.

Au vu de ces différents éléments, la gravité du dommage craint en conséquence de l'exécution du permis autorisant le désamiantage n'est pas démontrée.

Quant aux inconvénients relatifs aux parkings à construire en lieu et place des bâtiments à désamianter, ils ne sont pas la conséquence directe de l'acte attaqué mais sont liés à l'exécution du permis d'urbanisme accordé à la S.A.

STANDARD DE LIÈGE (point 1 de l'exposé des faits).

A l'audience, les parties requérantes ont invoqué des nuisances sonores dues aux moteurs des extracteurs d'air qui fonctionneront en continu. Outre que cet inconvénient ne figurait pas dans leur requête, il y a lieu de constater que le formulaire de demande, qui tient lieu de notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, indique à propos des mesures prises pour réduire les émissions sonores du projet que les extracteurs sont placés à l'intérieur du bâtiment, le rejet d'air se faisant vers l'extérieur via une gaine flexible, et qu'ils ne fonctionneront en continu que pendant une semaine. Par conséquent, les nuisances sonores seront diminuées par cette situation intra muros et seront très limitées dans le temps. Par ailleurs, elles sont nécessitées précisément pour empêcher la survenance du principal

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dommage craint, à savoir la dissémination des particules d'amiante dans l'atmosphère, en permettant le confinement de la zone.

Partant, l'urgence à statuer n'est pas établie.

Il s'ensuit que les conditions ne sont pas remplies pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. STANDARD DE

LIÈGE est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur aux parties n'ayant pas choisi la procédure électronique.

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Article 4.

Les dépens, ainsi que les demandes d'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre des référés, le dix-neuf avril deux mille dix-sept, par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.948