Administrative permit annulation request dismissed because the underlying permit was withdrawn by the municipality before the court ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 237.936 du 13 avril 2017

A. 217.666/XIII-7512

En cause : ZERYOUHI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64

4800 Verviers.

Partie intervenante :

DOUNY-NIBUS Cécile, ayant élu domicile rue Moray 34

4218 Couthuin.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 novembre 2015, Mohammed ZERYOUHI demande l'annulation du permis d'urbanisme octroyé le 22 septembre 2015 à Monsieur et Madame DOUNY-NIBUS par le collège communal de Verviers pour la régularisation de la transformation d'un hangar sur un bien situé rue Raymond 63 à Verviers, cadastré 2ème division, section B, no 32d11.

II. Procédure

Par une requête introduite le 8 janvier 2016, Cécile DOUNY-NIBUS

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 3 février 2016.

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Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties adverse et requérante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 9 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2017 à 9.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Célia HECQ, loco Me Pierre HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mme Cécile DOUNY-NIBUS, partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Lors de sa séance du 17 mars 2017, le collège communal de Verviers a décidé de "retirer le permis d'urbanisme octroyé le 22 septembre 2015 à M. et Mme DOUNY-NIBUS, relatif à un bien sis rue Raymond n° 63 à […]Verviers, cadastré 2ème division, Verviers, section B n° 32D11, et ayant pour objet la «Régularisation -

Transformation d'un hangar existant […]»".

La ville de Verviers a transmis cette décision au Conseil d'État ainsi qu'une copie du courrier adressé le 17 mars 2017 aux bénéficiaires du permis. Ni la décision de retrait, ni le courrier adressé aux bénéficiaires du permis, dont la preuve de la notification n'est d'ailleurs pas transmise, ne comportent la mention des voies de recours au Conseil d'État.

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Pour rappel, l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État est rédigé comme suit :

" Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé s'est vu notifier l'acte ou la décision à portée individuelle".

A l'audience du 22 mars 2017, la partie intervenante a déclaré avoir pris connaissance de la décision de retrait et n'a pas souhaité acquiescer à celui-ci. Le recours n'ayant pas acquis un caractère définitif, il y a lieu de remettre l'affaire sine die.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire est remise sine die.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le treize avril deux mille dix-sept par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.936