Court orders reopening of debates to verify if the appeal remains admissible after administrative act withdrawal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 237.935 du 12 avril 2017

A. 219.868/XI-21.203

En cause : PERSICO Gianmarco, ayant élu domicile chez Me E. HUISMAN, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 juillet 2016, Gianmarco PERSICO poursuit la suspension de l'exécution, selon la procédure en extrême urgence, ainsi que l'annulation « de la décision prise par la Commission de recours de l'enseignement de promotion sociale le 28 juin 2016 de déclarer irrecevable le recours introduit par lui le 21 septembre 2015 ».

II. Procédure

Un arrêt n° 235.611 du 11 août 2016 a ordonné la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Il a été notifié aux parties.

La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure.

M. A. LEFEBVRE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 17

février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 21 février 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Par une lettre du 1er mars 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 14 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me E. HUISMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me A.

DEWULF, loco Me M. NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. A. LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Objet du recours

D’office, il y a lieu de relever que l’illégalité de la décision attaquée du 28 juin 2016

déclarant irrecevable le recours du requérant a été constatée par l’arrêt n° 235.611 du 11 août 2016 qui a en suspendu l’exécution. À la suite du prononcé de cet arrêt, la partie adverse a pris une nouvelle décision, le 25 août 2016, par laquelle elle a déclaré ce recours recevable mais non fondé. En déclarant recevable le recours, par sa décision du 25 août 2016, la partie adverse a adopté un acte contraire à la décision précitée du 28 juin 2016 et l’a dès lors retirée.

La décision du 25 août 2016 a également fait l’objet d’un recours et son exécution a été suspendue par l’arrêt n° 235.686 du 6 septembre 2016, non en raison du fait que la partie adverse aurait décidé illégalement que le recours était recevable mais parce qu’elle n’avait pas exercé légalement son pouvoir de réformation en se prononçant sur le fondement du recours.

À la suite du prononcé de cet arrêt, la partie adverse a pris, le 15 septembre 2016, une troisième décision qui a emporté le retrait de celle du 25 août 2016, comme l’a constaté l’arrêt n° 236.895 du 22 décembre 2016. Le Conseil d’État ne dispose pas de cette décision du 15 septembre 2016. Il importe que les parties la produisent afin XI - 21.203 - 2/3

de déterminer sa portée et de savoir si elle a maintenu le retrait de la décision du 28

juin 2016 ou si elle l’a rétablie dans l’ordonnancement juridique.

Si le retrait de la décision du 28 juin 2016 était maintenu, il en résulterait que le présent recours serait sans objet de telle sorte qu’il n’y aurait plus lieu de statuer. Il importe également de savoir si le recours est sans objet afin de déterminer, en cas d’octroi d’une indemnité de procédure, si aucune majoration n’est due conformément à l’article 67, § 2, dernier alinéa, du règlement général de procédure.

Il y a donc lieu de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de produire la décision du 15 septembre 2016 et de leur permettre de faire valoir leurs arguments concernant le point de savoir si le présent recours a encore un objet,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze avril deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.935