Belgian Council of State dismisses appeal as Minister's letter was merely informative and lacked required legal grounds.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 237.934 du 12 avril 2017

A. 220.383/XI-21.277

En cause : MUNSTER Christophe, actuellement détenu à la prison de Saint-Gilles, avenue Ducpétiaux 106

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet de la requête

Par une requête transmise par pli recommandé le 26 août 2016, Christophe MUNSTER sollicite l’annulation de la « décision du Ministre de la Justice du 27

avril 2016 ».

II. Procédure

Par une ordonnance n° 595 du 17 novembre 2016, le bénéfice de la procédure gratuite a été accordé au requérant.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties

Par une ordonnance du 14 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2017 à 10 heures 30.

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

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La partie requérante, comparaissant en personne, et Mme A. PETRENKO, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. B. CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 4 avril 2016, Monsieur Christophe MUNSTER, interné, a adressé un courrier au Ministre de la Justice l'informant de son insatisfaction quant à la manière dont son dossier a été diligenté et de son souhait de voir annulée la décision d'internement prise à son égard par la chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Liège. Il conteste cet internement dans de nombreux courriers qu’il dépose à l’appui de son recours.

2. En réponse, Monsieur le Ministre de la Justice GEENS lui a adressé un courrier le 27 avril 2016, rédigé en ces termes :

« Monsieur,

J'ai bien reçu votre lettre du 4 avril 2016 qui a retenu toute mon attention.

Vous comprendrez que, compte tenu de la séparation des pouvoirs, le Ministre de la Justice se doit de respecter la décision d'internement prise à votre égard par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Liège.

L'exécution des décisions d'internement relève toujours pour l'heure de la compétence des commissions de défense sociale, qui prennent leurs décisions en toute autonomie. Cette compétence sera toutefois transférée dans le courant de cette année aux tribunaux de l'application des peines.

Je ne peux dès lors que vous conseiller de vous adresser directement auprès de la commission de défense sociale ou, prochainement, du tribunal d'application des peines dont vous dépendez.

Espérant que ces informations vous seront utiles, veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée ».

Il s'agit de l'acte attaqué.

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IV. Irrecevabilité du recours

Le courrier adressé au requérant par le Ministre de la Justice le 27 avril 2016 a une portée exclusivement informative. Il ne produit pas d’effet juridique. En conséquence, il ne s’agit pas d’un acte susceptible de recours devant le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure prescrit qu’un recours en annulation doit contenir « un exposé des faits et des moyens », c'est-à-dire en ce qui concerne l’exposé des moyens, l'indication de la règle de droit qui aurait été violée, et de la manière dont elle l'aurait été concrètement. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le Conseil d’État doit donc déclarer le présent recours irrecevable.

Les conclusions du rapport peuvent être partagées de telle sorte que l’affaire peut être définitivement tranchée au terme de débats succincts,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours est rejeté.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze avril deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.934