Conseil d'État dismisses request and remands case due to missing joint ministerial decision on consular judge renewal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE

no 237.933 du 12 avril 2017

A. 219.362/XI-21.125

En cause : THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46

1200 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête déposée le 27 mai 2016, Baudouin THEUNISSEN poursuit l’annulation de « la décision implicite de rejet de Monsieur le ministre de la Justice refusant de renouveler le mandat de juge consulaire du requérant auprès du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles ».

Le requérant formule également une demande d’indemnité réparatrice.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 14 mars 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mars 2017.

M. Y. HOUYET, conseiller d'État, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me M. PILCER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ph.

SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. M. OSWALD, auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant, qui exerce la profession de réviseur d’entreprises, est nommé juge consulaire par arrêté royal du 4 juin 2008, pour un terme de cinq ans renouvelable.

2. Dans un courrier du 21 janvier 2013 adressé au Premier président de la cour d’appel de Bruxelles, la Présidente faisant fonction du tribunal de commerce de Bruxelles, Madame Ilse LEUS, émet un avis réservé quant au renouvellement du mandat de juge consulaire du requérant, « car celui-ci s’est fait systématiquement remplacer pendant son mandat pour ne pas faire de descentes de faillites malgré le fait qu’il lui avait été bien signifié en tant que candidat que les descentes de faillites étaient obligatoires et indissociables de la fonction de juge consulaire ».

3. Le Premier président de la cour d’appel de Bruxelles se rallie à cet avis dans un courrier du 29 janvier 2013 adressé à la Ministre de la Justice.

4. Les 8 et 11 avril 2013, le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles et le Procureur général près la cour d’appel de Bruxelles rendent tous deux un avis réservé, lequel se réfère à l’opinion de la Présidente faisant fonction du tribunal de commerce de Bruxelles.

5. Le 28 mai 2013, le délégué de la Ministre de la Justice décide de se rallier aux avis rendus et de ne pas renouveler le mandat du requérant. Il en informe le Procureur général près la cour d’appel de Bruxelles, le Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles, la Présidente du tribunal de commerce de Bruxelles et le Premier président de la cour d’appel de Bruxelles.

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6. Le 6 juin 2013, le requérant est informé par la Présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, Madame W. NEIRINCK, de la décision précitée, rédigée en ces termes :

« Le SPF Justice m’informe qu'il a été décidé de ne pas renouveler votre mandat de juge consulaire auprès du tribunal de commerce à Bruxelles venant à expiration le 09 juillet prochain.

Je tenais à vous en aviser ».

Le requérant introduit un recours au Conseil d’État contre cette décision, enrôlé sous le n° A. 210.571/XI-19.899.

7. Le 6 août 2014, le Conseil d’État, dans son arrêt n° 228.171, considère qu’il n’y a plus lieu à statuer, après avoir constaté que l’acte attaqué avait été retiré le 20 mai 2014.

8. Le 16 septembre 2014, la partie adverse sollicite à nouveau l’avis du Premier président de la cour d’appel de Bruxelles, du Président du tribunal de commerce de Bruxelles, du Procureur général près la cour d’appel de Bruxelles ainsi que celui du Procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles.

9. Le 21 novembre 2014, le Premier président de la cour d’appel de Bruxelles transmet à la partie adverse l’avis que lui a fait parvenir le Président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles concernant le renouvellement de mandat du requérant et indique se rallier entièrement à cet avis, lequel revient sur le refus de l’intéressé de participer à des descentes de faillites et relève que celui-ci fait état, sur sa page web professionnelle, de sa qualité de juge consulaire alors qu’elle a pris fin.

10. Le 31 octobre 2014, l’avocat général émet un avis réservé quant au renouvellement du mandat du requérant « vu les éléments révélés au rapport de M. le Président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles ». L’avis du Procureur du Roi joint en annexe du courrier précité renvoie également à l’avis réservé du Président du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

11. Le 3 décembre 2015, le requérant, par l’intermédiaire de son conseil, met en demeure la partie adverse de statuer sur sa demande de renouvellement de son mandat de juge consulaire. Dans ce courrier, le requérant fait état de contacts qu’il a tenté d’établir, en vain, avec la déléguée de la partie adverse.

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12. Dès lors qu’aucune décision n’a été prise dans un délai de quatre mois suivant la mise en demeure, le requérant considère, conformément à l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, que sa demande est rejetée.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Objet du recours

Dans son rapport rédigé sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure, Monsieur l’auditeur relève d’office que le recours est dénué d’objet car il considère que l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État n’est pas applicable en l’espèce de telle sorte que le silence de l’autorité n’est pas réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours.

Selon Monsieur l’auditeur, il se déduit des articles 203 et 204 du Code judiciaire que le Roi dispose de la seule faculté de renouveler pour cinq ans le mandat d’un juge consulaire, qu’il n’est en rien tenu de statuer sur un éventuel renouvellement, et que l’article 14, § 3, précité ne peut être appliqué quand l’autorité dispose seulement de la faculté de prendre une décision. Monsieur l’auditeur ajoute qu’ « il n’appartient pas au juge consulaire dont le mandat s’achève d’introduire, le cas échéant, une demande de renouvellement. Conformément à l’article 204, alinéa 1er, précité, la partie adverse est seule juge de l’opportunité de prolonger ou pas ledit mandat. Fût-

elle saisie d’une telle demande, elle n’est donc pas tenue d’y répondre. Elle n’est a fortiori pas davantage tenue d’y réserver une suite favorable ».

IV. 1. Appréciation

Si des normes organisent une procédure permettant aux administrés de saisir l’autorité d’une demande visant à l’obtention d’un avantage et que l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder, elle n’est certes pas tenue d’octroyer l’avantage demandé. Par contre, l’autorité doit statuer sur la demande qui lui est soumise dans le cadre de cette procédure organisée.

En l’espèce, il résulte de l’article 203 du Code judiciaire que les « juges consulaires, effectifs et suppléants, sont nommés par le Roi, sur la proposition conjointe des ministres, ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions » et que les « candidatures à ces fonctions pourront être présentées » notamment « par les candidats eux-mêmes ».

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Concernant le renouvellement des nominations des « juges consulaires, effectifs et suppléants », l’article 204 du même Code prévoit seulement que ces juges « sont nommés pour cinq ans » et que « leur nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme ». Dès lors que l’article 204 du Code judiciaire ne prévoit pas la procédure devant être suivie pour le renouvellement, il convient de considérer, dans le silence des textes, que, conformément au principe général du parallélisme des formes et des procédures, la procédure régissant le renouvellement d’une nomination est la même que celle gouvernant cette nomination.

En conséquence, un juge consulaire peut soumettre une candidature pour le renouvellement de sa nomination comme il a pu en présenter une en vue de sa nomination. De même, comme pour la procédure de nomination de juge consulaire, le renouvellement de celle-ci suppose que les ministres, ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes acceptent de soumettre au Roi une proposition conjointe de renouvellement et que le Roi y consente.

Saisie par un juge consulaire d’une candidature dans le cadre d’une procédure de renouvellement de sa nomination organisée par le Code judiciaire, la partie adverse ne peut pas l’ignorer mais doit décider, conjointement avec les ministres ayant les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions, de soumettre ou non au Roi une proposition de renouvellement.

À cet égard, si une proposition de renouvellement est un acte préparatoire qui n’est pas susceptible de recours, le refus d’effectuer une telle proposition emporte des effets définitifs dès lors qu’il fait obstacle au renouvellement de la nomination. Un tel refus constitue un acte interlocutoire susceptible de recours.

Toutefois, il ressort de l’article 203 du Code judiciaire que la décision de proposer ou non la nomination et donc le renouvellement d’un juge consulaire ne relève pas de la compétence du seul ministre ayant la Justice dans ses attributions. Il s’agit d’une décision qui doit être prise conjointement par ce ministre avec ceux ayant les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.

Il convient dès lors d’examiner l’incidence que peut avoir le fait que le requérant n’a adressé en l’espèce la mise en demeure qu’au ministre ayant la Justice dans ses attributions quant à la mise en œuvre de l’article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il s’impose de déterminer si le silence de ce seul ministre peut être réputé constituer une décision de rejet susceptible de recours alors que la décision de proposer ou non le renouvellement d’un juge consulaire relève de la compétence

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conjointe des ministres, ayant la Justice, les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions.

Cette question n’a pas été débattue par les parties, ni examinée par Monsieur l’auditeur. L’affaire n’est donc pas en état d’être tranchée définitivement au terme de débats succincts et doit dès lors être renvoyée à la procédure ordinaire,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le douze avril deux mille dix-sept par :

M. Y. HOUYET, président de chambre f.f., M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

X. DUPONT Y. HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.933