Court dismisses annulation request for habitability ban as the challenged act was lifted before the ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.932 du 12 avril 2017

A.219.833/VI-20.823

En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juillet 2016, la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE demande l'annulation de "l'arrêté d'inhabitabilité de Monsieur le Bourgmestre de Saint-Gilles daté du 11 mai 2016, interdisant l'occupation de l'entièreté des immeubles d'angle communiquant entre eux sis 34 rue de l'Argonne et 59 Porte de Hal, et limitant leur accès à l'entrée sise 59 Porte de Hal".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 24 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 mars 2017 à 10 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Dominique VERMER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin JOACHIM, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Marc JOASSART, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La requérante apparaît être propriétaire (à tout le moins majoritaire)

de deux immeubles communiquant entre eux, sis 34, rue de l'Argonne et 59, Porte de Hal, à 1060 Saint-Gilles.

2. A la suite d'un incendie survenu le 24 août 2008, le bourgmestre faisant fonction de la partie adverse prend, le 28 août 2008, un arrêté interdisant l'occupation de ces immeubles. Cet arrêté, qui n'a pas fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat, produira ses effets jusqu'à ce qu'un arrêté, pris par le bourgmestre de la partie adverse le 20 décembre 2016, en ordonne la "levée".

3. Dans des circonstances dont l'exposé n'est pas nécessaire pour l'examen du présent recours, les services de la partie adverse effectuent, le 14 mars 2016, une visite des immeubles concernés. Le procès-verbal d'état des lieux établi à l'occasion de cette visite fait état de différents problèmes de stabilité.

4. Par un courrier du 25 avril 2016 adressé à la requérante, le bourgmestre de la partie adverse fait part de son intention de prendre un arrêté d'inhabitabilité interdisant l'occupation des deux immeubles.

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5. Le 11 mai 2016, le bourgmestre de la partie adverse adopte un arrêté interdisant l'occupation des immeubles concernés, limitant leur accès à l'entrée située 59, Porte de Hal et indiquant les conditions à la vérification desquelles il pourra être levé.

Cet arrêté, qui constitue l'acte attaqué par le présent recours, se réfère notamment aux observations consignées dans le procès-verbal d'état des lieux établi à l'occasion de la visite du 14 mars 2016.

6. Le présent recours est introduit le 22 juillet 2016.

7. Par un courrier du 1er décembre 2016 adressé à la partie adverse, le conseil de la requérante formule une "demande amiable de levée des arrêtés d'inhabitabilité" pris les 28 août 2008 et 11 mai 2016, demande dont il prend soin de préciser que, si elle devait aboutir, elle priverait d'objet le recours introduit devant le Conseil d'Etat contre l'arrêté du 11 mai 2016.

A ce courrier, sont notamment joints deux rapports d'un ingénieur en stabilité, respectivement datés des 26 avril et 6 juin 2016, rapports qui concluent à la stabilité des immeubles concernés. Il est à noter que ces rapports figurent, par ailleurs, dans le dossier de pièces joint à la requête examinée en l'espèce.

8. Le 20 décembre 2016, le bourgmestre de la partie adverse prend un arrêté aux termes duquel sont levés les arrêtés d'inhabitabilité pris les 28 août 2008

et 11 mai 2016. Cet arrêté se réfère notamment au rapport établi le 26 avril 2016 par l'ingénieur en stabilité et communiqué par la requérante le 1er décembre 2016, rapport dont il est précisé qu'il tend à démontrer la stabilité des lieux.

IV. Intérêt au recours

Dès lors que l'immeuble concerné était déjà frappé d'inhabilité en vertu d'un arrêté du 28 février 2008 qui n'avait pas été attaqué, et dont les effets n'ont cessé qu'à la suite de l'adoption de l'arrêté du 16 décembre 2016 qui lève, par ailleurs, l'acte attaqué, la requérante ne justifie pas de l'intérêt requis à l'annulation de cet acte avec effet rétroactif.

V. Dépens

En termes de plaidoiries, la requérante a demandé que les dépens soient laissés à la partie adverse. Au soutien de cette demande, elle a fait valoir en

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substance que la levée de l'acte attaqué reposait sur des rapports d'un ingénieur en stabilité, qu'elle n'avait pu communiquer à la partie adverse avant l'adoption de l'acte attaqué, dès lors que le courrier lui annonçant l'intention d'adopter celui-ci lui avait été notifié à l'adresse de son ancien siège social. Elle a également ajouté qu'un examen sérieux de la situation de l'immeuble aurait permis au bourgmestre de la partie adverse de constater que la stabilité du bâtiment n'était pas menacée, de sorte qu'un arrêté fondé sur la menace causée par l'immeuble à la sécurité publique ne se justifiait pas.

Le rejet d'un recours en annulation implique, en règle, que les dépens soient laissés au requérant. Il n'en va autrement que dans certaines situations particulières, liées notamment aux circonstances d'introduction du recours ou au sort réservé à l'acte en cours de procédure.

En l'espèce, outre qu'ils sont étrangers au motif de rejet du présent recours, les griefs formulés par la requérante pour justifier, à son estime, que les dépens soient laissés à la partie adverse pourraient, le cas échéant, être formulés en termes de moyens dénonçant l'illégalité de l'acte attaqué. Ces griefs n'apparaissent, en revanche, pas pouvoir être pris en considération pour statuer sur l'imputabilité des dépens. En outre, la requérante reste en défaut d'exposer les raisons pour lesquelles, d'une part, elle a attendu le 1er décembre 2016 pour solliciter la "levée amiable" de l'acte attaqué et, d'autre part, elle s'est abstenue de communiquer à la partie adverse, dès qu'elle a pris connaissance de l'acte attaqué, le rapport de l'ingénieur en stabilité établi le 26 avril 2016, lesquelles démarches l'eussent peut-être dispensée de devoir introduire le présent recours. Les dépens doivent, en conséquence, être laissés à la requérante, pour ce qui concerne tant l'indemnité de procédure que les autres dépens.

La partie adverse demande qu'une indemnité de procédure, fixée au montant de base de 700 euros, lui soit accordée. La requérante n'ayant fait état d'aucun élément dont le Conseil d'Etat pourrait tenir compte pour réduire le montant de l'indemnité ainsi sollicitée, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le douze avril deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.932