ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.918 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.918 du 10 avril 2017

A. 220.717/XIII-7836

En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, 4. COLINET Thomas, 5. TUCCITTO Paolo, 6. BLUTH Albert, 7. FRANCOIS Jean-Michel, 8. COENEN Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 novembre 2016, la société civile agricole SIQUET, Karine SIQUET, Alain HENRY, Thomas COLINET, Paolo TUCCITTO, Albert BLUTH, Jean-Michel FRANCOIS et Anne COENEN demandent, d'une part, XIII - 7836 - 1/32

la suspension de l'exécution du "permis d'urbanisme délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, le 26 août 2016 à la société anonyme (S.A.) ELIA ASSET, ayant pour objet la remise en service de la ligne électrique (Haute tension 1 terne de 70 kV) entre les postes de Rimière (Neupré) et celui de Gramme (Huy) du pylône P195 au pylône P235 et divers travaux d'adaptation des lignes électriques existantes à partir du P189 jusqu'au P235 y compris l'élagage et le déboisement à différents endroits", et, d'autre part, l'annulation de celui-ci.

II. Procédure

Par une requête introduite le 7 décembre 2016, la société anonyme (S.A.) ELIA ASSET demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 16 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 mars 2017 à 10 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

Me Nathalie FORTEMPS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le 23 décembre 2010, un premier permis d'urbanisme est accordé à la S.A. ELIA ASSET autorisant l'exécution de travaux techniques au poste haute tension 380/220/70 kV de Rimière.

2. Le 28 décembre 2010, un second permis d'urbanisme est octroyé à la S.A. ELIA ASSET, en vue de l'exécution de travaux techniques relatifs aux lignes à haute tension de 150 kV Rimière-Gramme, 70 kV Rimière-Haute Sarte et 70 kV

Ampsin-Abée-Scry, pour un bien situé à Neupré-Nandrin-Tinlot-Modave et Huy.

Il est en effet apparu qu'en raison de l'accroissement des consommations locales, la ligne à un terne Ampsin-Hermalle/Huy-Clermont ne répondait plus aux critères de dimensionnement du réseau.

Plutôt que de créer une nouvelle ligne de transport, la S.A. ELIA ASSET

a décidé de remettre en service l'ancienne liaison double terne Rimière-Gramme, à savoir une ligne à haute tension construite sous un gabarit de 150 kv mais dont la tension sera limitée à 70 kV.

3. Le 8 juin 2011, un troisième permis (modificatif) est octroyé à la S.A.

ELIA ASSET en vue du démontage et le placement de pylônes au lieu-dit "Outrelouxhe", pour y améliorer l'impact visuel.

4. Sur recours des trois premiers requérant, le permis octroyé le 28 décembre 2010 est annulé par l'arrêt du Conseil d'État, n° 225.529 du 19 novembre 2013, au motif, notamment, de l'insuffisance de la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement quant aux effets possibles de la remise en service de la ligne à haute tension sur la santé humaine et animale.

5. Le 11 février 2015, la S.A. ELIA ASSET introduit une nouvelle demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration régionale en vue de l'exécution de travaux techniques relatifs aux lignes à haute tension de 150 kV

Rimière-Gramme, 70 kV Rimière-Haute Sarte et 70 kV Ampsin-Abée-Scry.

Une enquête publique est réalisée dans les communes de Neupré, Nandrin, Tinlot, Modave et Huy, concernées par le passage de la ligne électrique et les travaux à réaliser.

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La demande est accompagnée d'une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, laquelle sera complétée par un rapport complémentaire transmis le 22 juin 2015.

La notice précise que "le projet prévoit la remise en exploitation en 70 kV de la ligne à haute tension Gramme-Rimière, entre les communes d'Huy et Neupré. Cette ligne, de gabarit 150 kV, avait été mise hors service dans les années 80". A cela s'ajoute "la création de nouvelles connexions avec les lignes Rimière-

Haute Sarte et Ampsée-Abbée Scry à hauteur du lieu-dit d'Outrelouxhe".

Dans le cadre de ce projet, les pylônes de la ligne à haute tension remise en service et leurs fondations sont renforcés, les conducteurs sont remplacés et deux pylônes, surplombant des habitations nouvellement construites (dont celle du 5ème requérant) sont rehaussés de 4 mètres. De plus, au lieu-dit d'Outrelouxhe, le pylône P198 est remplacé par un nouveau pylône P198 N, de gabarit plus important, situé à environ 25 mètres plus à l'est.

Au plan de secteur, la ligne à haute tension remise en service traverse des zones agricoles, une zone d'activité économique industrielle, plusieurs zones d'habitat à caractère rural, des zones de service et d'équipement communautaire, l'extrémité de zones forestières.

6. Le 2 mars 2015, les deux fonctionnaires délégués de Liège accusent réception de la demande de permis d'urbanisme.

7. Le 18 mars 2015, les services des infrastructures de la province de Liège indiquent que le dossier ne donne pas lieu à observation de la part de son service dès lors que le travail n'aurait aucun nouvel impact sur les voiries communales et le sentier vicinal.

8. Le 2 avril 2015, la direction du développement rural émet un avis favorable conditionnel.

9. Le 7 mai 2015, le département de la nature et des forêts (D.N.F.)

transmet au fonctionnaire délégué son avis favorable conditionnel sur le projet.

10. Le 22 mai 2015, la direction des routes de Liège transmet au fonctionnaire délégué son avis favorable.

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11. Le 3 juillet 2015, le fonctionnaire délégué accuse réception du complément de notice d'évaluation préalable et du rapport d'élagage et d'abattage des arbres relatif à l'exécution des travaux.

12. Le 14 septembre 2015, l'ISSeP (Institut scientifique de service public) transmet son rapport relatif au projet de remise en service de la ligne à haute tension Rimière-Gramme.

13. Le 30 septembre 2015, le D.N.F. transmet son avis au regard des compléments qui ont été fournis.

14. Le 16 octobre 2015, les fonctionnaires délégués octroient le permis d'urbanisme moyennant le respect de conditions limitativement énumérées dans le permis.

15. Le 16 novembre 2015, la commune de Nandrin introduit un recours contre cette décision auprès du ministre.

16. Le 22 décembre 2015, la commission d'avis sur les recours émet un avis défavorable.

17. Le 27 juillet 2016, la direction de l'urbanisme et de l'architecture de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie (DGO4) transmet au ministre sa proposition de décision d'octroi du permis, sous conditions.

18. Le 26 août 2016, le ministre, octroie sur recours le permis d'urbanisme à la S.A. ELIA ASSET moyennant le respect de conditions limitativement énumérées à l'acte.

Il s'agit de l'acte attaqué en l'espèce, notifié aux différentes communes concernées le 30 août 2016.

IV. Intervention

La société anonyme (S.A.) ELIA ASSET, bénéficiaire de l'acte attaqué demande à intervenir dans la procédure.

Cette demande est recevable. Il y a lieu de l'accueillir.

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V. Recevabilité

La partie intervenante s'interroge sur la recevabilité ratione temporis du recours introduite par la première requérante.

Il ressort de la pièce n° 2 déposée par les requérants que la commune de Nandrin a notifié le permis attaqué à la société agricole SIQUET par un courrier du 12 septembre 2016, reçu au plus tôt le lendemain, soit le 13 septembre 2016.

Dès lors, le dernier jour utile pour introduire le présent recours, dans le chef de cette requérante, était le 14 novembre 2016. Le recours introduit le 10 novembre 2016 est recevable ratione temporis.

VI. Débats succincts

L'auditeur-rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que l'acte attaqué doit être annulé, la seconde branche du deuxième moyen étant partiellement fondée.

VII. Troisième moyen

VII.1. Thèse des requérants

Le troisième moyen est pris du défaut de motivation, de la violation des articles 4, 331 à 343 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), du Code de l'environnement, spécialement les articles D.29-7, D.29-13 à D.29-19 et de l'excès de pouvoir.

Les requérants estiment que le complément à la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, avec le rapport d'élagage et d'abattage des arbres, transmis à la partie adverse le 22 juin 2015, aurait dû être soumis à une nouvelle enquête publique. En effet, selon eux, il ne s'agit pas de compléments de dossier ou de plans modifiés qui viendraient tenir compte d'observations émises lors de l'enquête publique, mais d'un document tentant de pallier les insuffisances de la notice initiale, sur des éléments essentiels de l'évaluation des incidences, notamment s'agissant de l'impact du projet sur la faune et la flore.

VII.2.Examen

Il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle enquête publique lorsqu'une modification apportée à un projet résulte d'une proposition qui est contenue dans les XIII - 7836 - 6/32

observations ou réclamations faites lors de l'enquête initiale ou qui s'y rattache directement. Une nouvelle enquête n'est pas davantage requise lorsque la modification n'a qu'une portée limitée et ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet et à ses caractéristiques substantielles.

En l'espèce, le complément de notice se limite à apporter quelques éclaircissements et précisions techniques par rapport au contenu de la notice initiale, sans modifier d'aucune façon le projet litigieux. Certaines précisions sont par ailleurs données en vue de répondre aux réclamations déposées.

Ce complément de notice n'a pas pour objet de modifier le projet, ni dans ses plans, ni dans ses caractéristiques substantielles, de sorte que ce premier grief doit être rejeté.

Quant à la "synthèse des mesures à réaliser sur les arbres, arbustes et haies autour des pylônes et de la ligne à haute tension Gramme-Rimière", il s'agit d'un reportage photographique illustrant les mesures souhaitées et les compensations possibles pour les arbres ou arbustes sur lesquels une intervention est nécessaire.

Ce document a été déposé à la suite de l'avis favorable conditionnel donné, le 30 septembre 2015, par le D.N.F. qui déplorait "que la demande ne détaille toujours pas les modalités pratiques de replantation en cas d'abattages...".

Cette synthèse des mesures à réaliser en matière de replantation le long de la ligne concernée n'a qu'une portée limitée et est relative à un élément accessoire du projet de remise en service de la ligne. Ce document additionnel ne modifie en aucun cas le projet, ne porte pas atteinte à son économie générale ou à ses caractéristiques substantielles.

Le troisième moyen n'est pas fondé.

VIII. Premier moyen

VIII.1. Thèse des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 127 du CWATUP, de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

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L'auteur de l'acte attaqué estime, à tort, que le dépôt par le demandeur du permis d'un dossier complémentaire, comprenant un "complément à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement" ainsi qu'un "rapport Ligne Haute Tension Gramme - Rimière. Synthèse des mesures à réaliser sur les arbres, arbustes et haies autour des pylônes de la ligne à haute tension Gramme-Rimière", le 22 juin 2015, permettait aux fonctionnaires délégués de pouvoir bénéficier de la prorogation de délai prévue à l'article 127, § 7, alinéa 3, du CWATUP.

Il apparaît qu'aucun plan modificatif n'a été en l'espèce déposé par le demandeur de permis le 22 juin 2015, de sorte que rien ne justifiait une prorogation du délai dévolu aux fonctionnaires délégués pour prendre leur décision. Les prétendus "plans" ne sont en réalité que des photographies illustrant le cadre paysager autour de la ligne à haute tension et identifiant précisément les arbres concernés par l'abattage ou l'étêtement.

Il s'ensuit que la partie adverse devait constater l'incompétence des fonctionnaires délégués et refuser le permis d'urbanisme.

B. La note d'observations

La partie adverse observe que le recours organisé auprès du Gouvernement wallon en la personne du ministre compétent à la suite d'une décision relative à une demande de permis d'urbanisme prise par le fonctionnaire délégué est un recours en réformation. Il a donc pour effet que la décision du ministre se substitue à la décision prise par le fonctionnaire délégué, de telle sorte qu'un éventuel vice de compétence en première instance est couvert par la décision ministérielle.

Le premier moyen est dès lors inopérant dans la mesure où la décision du ministre s'est substituée à celle des fonctionnaires délégués. La partie adverse se réfère à l'arrêt du Conseil d'État du 13 janvier 2011, MICHEL et autres, n° 210.407.

C. La requête en intervention

L'intervenante se réfère à l'enseignement de l'arrêt du Conseil d'État du 27 janvier 2014, Société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CS TEAM, n° 226.224, applicable par analogie. Elle en infère qu'il importe peu que l'autorité de première instance ait été, le cas échéant, incompétente pour connaître de la demande, que ce soit ratione materiae, comme dans le cadre de la cause ayant conduit au prononcé de l'arrêt précité, ou que ce soit ratione temporis, ainsi que le prétendent les parties requérantes dans la présente cause.

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Elle constate que le Gouvernement wallon était compétent, en l'espèce, pour connaître sur recours du dossier de demande de la requérante en intervention.

Il est par ailleurs indifférent que le recours ait été introduit, comme en l'espèce, par un tiers, la commune de Nandrin, et non par la requérante en intervention. En effet, le Gouvernement wallon dispose d'un pouvoir d'évocation complet et sa décision se substitue à celle du fonctionnaire délégué.

A titre subsidiaire, l'intervenante fait valoir qu'à la demande des fonctionnaires délégués ou en accord avec eux, elle a déposé un dossier complémentaire le 22 juin 2015, ajustant sa demande - ce qui participe de la notion de modification - afin de répondre à l'avis du D.N.F. qui avait considéré la demande incomplète s'agissant des travaux d'abattage des arbres et haies entourant le projet litigieux.

La modification de la demande est évidente en l'espèce, de sorte que l'autorité était en droit de proroger le délai imparti, sur la base de l'article 127, § 7, du CWATUP.

VIII.2. Examen

L'article 127, § 4, du CWATUP prévoit que le fonctionnaire délégué doit prendre sa décision dans un certain délai. Il n'est pas contesté que le délai de décision était en l'espèce de 130 jours (article 127, § 4, 3°).

Le délai de décision imparti au fonctionnaire délégué prend cours à compter de "l'accusé de l'envoi visé au § 2, alinéa 1er, ou, le cas échéant, à dater de la réception des documents complémentaires visés au § 2, alinéa 3", selon les termes de l'article 127, § 4, alinéa 2, précité;

L'article 127, § 4, in fine, dispose que l'absence de décision envoyée dans ce délai équivaut à un refus de permis.

L'article 127, § 6, alinéa 1er, établit que "Le demandeur et le collège communal peuvent introduire un recours auprès du Gouvernement wallon dans les trente jours de la réception de la décision du fonctionnaire délégué ou de l'écoulement du délai visé au § 4, alinéa 2".

Enfin, l'article 127, § 7, dispose comme suit :

" § 7. Préalablement à la décision du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement, le demandeur peut, moyennant l'accord de celui-ci, produire des plans modificatifs XIII - 7836 - 9/32

et un complément corollaire de notice d'évaluation préalable des incidences ou d'étude d'incidences sauf si les modifications envisagées trouvent leur fondement dans l'étude d'incidences.

Le cas échéant, les plans modificatifs, le complément de notice d'évaluation préalable ou d'étude d'incidences sont soumis à de nouvelles mesures de publicité par l'entremise de la commune, à l'avis des services ou Commissions visés au § 2, ainsi qu'à l'avis du collège communal. Ces avis sont transmis dans les délais visés au § 2, alinéas 5 et 7. A défaut, ils sont réputés favorables.

Dans les cas visés au présent paragraphe, les délais visés aux §§ 4 et 6 ne prennent cours qu'à dater du dépôt contre récépissé par le demandeur des plans modificatifs et du complément de notice d'évaluation préalable ou d'étude d'incidences".

Le texte de l'article 127, § 4, in fine, précité, permet de conclure que le délai de décision imparti au fonctionnaire délégué est un délai de rigueur. A défaut de décision du fonctionnaire délégué dans le délai imparti, le permis est réputé refusé. Et le recours au Gouvernement est possible dans le délai de trente jours réglé à l'article 127, § 6, alinéa 1er, précité.

La production de précisions et d'un complément de notice sans dépôt de plans modificatifs ne permet pas l'application de l'article 127, § 7. En effet, le complément de notice n'est, aux termes de l'article 127, § 7, du CWATUP, que le corollaire du dépôt des nouveaux plans. En l'absence de plans modificatifs régulièrement déposés conformément à l'article 127, § 7, du CWATUP, et plus généralement en l'absence d'une réelle modification de la demande, le délai imparti au fonctionnaire délégué pour envoyer sa décision prenait cours à dater de l'accusé de réception de la demande de permis d'urbanisme, conformément à l'article 127, § 4, du CWATUP. Partant, la décision du fonctionnaire délégué devait être envoyée au plus tard dans les 130 jours à compter de ce point de départ (C.E., 28 octobre 2010, BRUSSELMANS, n° 208.573; C.E., 30 juillet 2004, MASY, n° 134.174).

L'article 127 du CWATUP attribue une compétence de réformation au Gouvernement. Dans l'exercice d'une telle compétence, l'autorité saisie doit adopter un nouvel acte admissible en légalité et en opportunité qui se substitue à l'acte antérieur et non censurer seulement ce dernier. En conséquence, les vices de l'acte antérieur ne seront plus pris en compte par le juge pour apprécier la légalité de l'acte adopté sur recours qui sera examiné au regard de ses propres qualités.

Toutefois, la réformation sur recours est impropre à remédier à certains vices définitifs de la procédure liés au comportement de l'autorité sous tutelle. Tel est le cas lorsque l'acte sous tutelle est entaché d'une incompétence ratione temporis.

Ce vice ne trouve pas de remède dans la compétence de réformation. L'autorité de

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recours s'approprierait nécessairement ce vice (C.E., 17 novembre 1995, NOSE et MONDERLIER, n° 56.256).

En l'espèce, l'accusé de réception par les fonctionnaires délégués a eu lieu le 2 mars 2015. Il s'ensuit que, par application de l'article 9 du CWATUP, le premier jour du délai de 130 jours était le 3 mars 2015 et que ce délai expirait le vendredi 10 juillet 2015.

L'examen du troisième moyen a permis d'établir que le nouveau dossier introduit par l'intervenante le 22 juin 2015 ne contient pas de plans modificatifs.

Il s'ensuit qu'aucun nouveau délai n'a pu courir en application de l'article 127, § 7, du CWATUP.

En conséquence, la décision des fonctionnaires délégués prise le 16

octobre 2015 était tardive et le Gouvernement devait le constater dans une décision d'irrecevabilité du recours en réformation introduit par la commune de Nandrin au lieu de procéder à la réformation de l'acte a quo et à la délivrance du permis attaqué.

Il s'ensuit que le premier moyen est partiellement fondé.

IX. Deuxième moyen

IX.1.Thèse des parties

A. La requête

Le deuxième moyen est pris du défaut de motivation, de la violation de l'article 23 de la Constitution, de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2001 du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, du Code de l'environnement, spécialement ses articles D.1, D.2, D.50, D.64, D.67 et D.68, de l'article 1er du CWATUP, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de précaution, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

Les requérants reprochent à l'autorité de ne pas avoir imposé une étude d'incidences, alors que la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement est lacunaire, son auteur n'ayant pas examiné de manière complète les alternatives au projet et les risques pour les activités humaines au plan de la santé et des nuisances sonores.

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Dans une première branche, ils relèvent que l'absence de nécessité d'une étude d'incidences est justifiée par des motifs stéréotypés qui pourraient figurer à n'importe quelle décision pour n'importe quel projet.

De manière générale, la partie adverse s'est contentée d'avaliser les renseignements de la notice d'incidences à ce sujet, sans vérification ni analyse. Or, vu l'ampleur du projet pour les nombreuses habitations concernées ou susceptibles de l'être (dans les lotissements futurs) mais aussi les incidences notables du projet en matière de santé, en matière sonore ou encore pour la faune et les exploitations agricoles, l'absence de normes régionales et les incertitudes scientifiques témoignant bien d'une complexité des incidences, il s'agissait de prescrire la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Dans une seconde branche, les requérants estiment qu'en raison des insuffisances de la notice, la partie adverse n'a pas été complètement informée des effets sur l'environnement du projet et des mesures de précaution à prendre, de sorte qu'elle n'a pas pu pleinement apprécier l'opportunité du projet et son admissibilité au vu des risques pour l'environnement.

Le demandeur de permis n'a pas analysé les alternatives envisageables de manière concrète et effective, ni comparé les effets de ces différentes alternatives sur l'environnement pas plus qu'il n'a examiné les raisons pour lesquelles telle ou telle autre solution était préférable en l'espèce.

La notice est également insuffisante en ce qui concerne l'identification des habitants et personnes susceptibles d'être concernés par le projet et des effets de celui-ci sur la santé humaine et en matière de bruit. La notice ne contient pas de renseignements sur le respect des conditions générales auxquelles sont soumis les établissements classés en Région wallonne en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002.

Eu égard à ces lacunes, la partie adverse n'a pas été en mesure de se prononcer en parfaite connaissance de cause ni de motiver adéquatement sa décision par rapport aux incidences sur l'environnement et aux objectifs précisés à l'article D.50 du Code de l'environnement comme l'impose l'article D.64 du même Code.

A tout le moins, eu égard aux effets potentiels négatifs et aux risques pour la santé, les incidences sur les activités agricoles, en lien avec la faune et les nuisances sonores, sur base des seuls renseignements de la seule notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, la délivrance du permis procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

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B. La note d'observations

La motivation de l'acte attaqué laisse apparaître que le ministre a statué en parfaite connaissance de cause sur les différentes incidences potentielles du projet sur l'environnement, en étant suffisamment éclairé par une notice d'évaluation des incidences complète et un complément corollaire qui lui ont permis dès lors de statuer en parfaite connaissance de cause

La partie adverse étaye son propos en reproduisant certains extraits de la motivation de l'acte attaqué, notamment quant aux nuisances sonores et quant champs électriques et magnétiques.

L'acte attaqué prend en considération la présence de la nouvelle habitation qui a été construite, faut-il le rappeler, sous la ligne à haute tension sans consultation préalable d'ELIA. En conséquence, tenant compte de la présence de cette nouvelle construction, ELIA projette le rehaussement des pylônes P202 et P203, ce qui permettra d'augmenter la distance entre les conducteurs et l'habitation pour se trouver en dehors des limites de sécurité électriques.

Examinant les alternatives envisageables, l'acte attaqué indique que l'impact du chantier indispensable à l'enfouissement de la ligne serait plus important pour le voisinage et l'environnement, notamment les travaux nécessaires à la mise en place d'un câble souterrain qui aurait un impact non négligeable sur les voiries locales, ce qui engendrerait des nuisances pour les riverains.

Le ministre a statué en étant parfaitement éclairé sur les alternatives possibles du projet et les requérants ne déclarent pas et ne démontrent pas que ces affirmations seraient inexactes.

Sur la base de la notice et de son complément dont le contenu est décrit dans l'acte attaqué, le ministre partage la position adoptée tant par l'autorité compétente en première instance que par la DGO4 en ce qui concerne l'absence d'incidence notable sur l'environnement et la non-nécessité de la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement.

Enfin, prenant en considération l'examen d'une alternative au tracé, le ministre rappelle qu'il a examiné les avantages et les inconvénients de la remise en service de la ligne actuelle par rapport à l'établissement d'une nouvelle ligne et que dans un souci de rationalisation des travaux et d'optimum économique pour l'ensemble de la communauté, l'autorité compétente décide de privilégier la remise en tension de la ligne existante.

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Aux yeux de la partie adverse, il ressort de ce qui précède que l'auteur de l'acte attaqué a motivé à suffisance l'absence de nécessité de requérir une étude d'incidences et a statué en parfaite connaissance de cause, suffisamment éclairé par une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement suffisamment complète.

C. La requête en intervention

Quant à la première branche du moyen, la partie intervenante reproduit la motivation de l'acte attaqué au sujet de la non-nécessité d'imposer la réalisation d'une étude d'incidences. Elle déduit de cette motivation que le grief des requérants quant à la présence de motifs stéréotypés est manifestement non fondé.

L'argument des parties requérantes, tiré de la prétendue absence de prise en compte de la réclamation de la société civile agricole SIQUET telle qu'émise durant l'enquête publique n'est pas davantage fondé.

Quant à l'erreur manifeste d'appréciation, les arguments développés par les parties requérantes à l'appui de leur thèse ne sont à l'évidence pas de nature à démontrer que toute administration généralement prudente et diligente, aurait, en l'espèce, imposé une telle étude d'incidences.

Trois raisons, à tout le moins, tendent à démontrer que rien ne justifiait qu'une telle étude d'incidences soit imposée :

- la législation européenne et la réglementation wallonne n'imposent d'étude d'incidences que pour les lignes 220 kV et 150 kV;

- il s'agit d'une ligne existante, dont l'impact paysager, urbanistique, visuel, etc.

existe depuis plus de 75 ans;

- il s'agit d'une ligne 70 kV, exploitée sur un seul de ses deux ternes. Jamais une étude d'incidences ne fût imposée pour ce genre de lignes, tenant compte du peu d'impact qu'elles génèrent.

L'acte attaqué motive de manière précise et détaillée les incidences du projet, notamment en ce qui concerne les incidences des champs magnétiques, l'impact sur la faune et la flore et les nuisances sonores.

Selon elle, la partie adverse ne se retranche aucunement derrière le caractère complet de la notice d'évaluation préalable des incidences ou la qualité de son auteur pour justifier sa décision relative à l'absence de nécessité d'imposer une étude d'incidences. Au contraire, il ressort de la décision litigieuse que la partie

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adverse aboutit à cette décision après un examen complet des incidences du projet, telles que documentées dans la notice et son complément.

Quant à l'existence de controverses scientifiques, les requérants ne démontrent pas qu'une étude d'incidences aurait permis de remédier à ces incertitudes ou lacunes législatives.

Une notice peut être établie par le demandeur lui-même, de sorte que les critiques avancées par les requérants qui invoquent le non-respect de règles propres aux seules études d'incidences ne sont pas fondées.

Il ne revenait pas à l'ISSeP de procéder à des vérifications des modélisations effectuées par ELIA, mais bien de procéder à une appréciation du projet sur base des documents qui lui étaient soumis.

En ce qui concerne la seconde branche du moyen, une inexactitude ou une insuffisance de la notice ne peut entraîner l'annulation de l'acte attaqué que si elle a pu induire l'autorité en erreur.

Concernant l'esquisse des principales solutions de substitution, la notice ne doit pas examiner de manière concrète et effective l'ensemble des alternatives envisageables au projet. En l'espèce, la notice se prononce sur l'alternative d'un câble souterrain, répondant ainsi à l'exigence légale imposée par l'article D.67, 4°, du Code de l'environnement.

L'acte attaqué motive ensuite à son tour les raisons pour lesquelles son auteur entend privilégier la remise en tension de la ligne existante.

Il importe de rappeler que n'ont pas intérêt au moyen les requérants, qui, n'ayant pas introduit de réclamation dans le cadre de l'enquête publique, n'auraient pas attiré l'attention de la partie adverse sur tel ou tel effet potentiellement induit par le projet litigieux.

Quant aux effets sur les personnes, il ressort de la motivation de l'acte attaqué, dont plusieurs extraits sont reproduits, que la partie adverse a bien pris en compte le potentiel problème d'une exposition à 0,4 µT, dans le scénario "worst case" documenté dans la notice et que les données en sa possession étaient suffisantes et de nature à lui permettre de considérer que les incidences du projet en termes de champs électromagnétiques sont acceptables.

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Quant aux incidences pour le bétail, elles sont prises en compte dans la notice, laquelle explique que lorsque des mesures de protection normales des installations électriques sont respectées, aucun problème particulier ne survient. Des solutions sont même proposées pour éviter la présence de courants parasites, source de stress potentielle pour les animaux.

L'impact en matière de bruit a également été analysé dans la notice d'évaluation des incidences. Celle-ci explique bien que "le niveau de bruit d'une ligne à haute tension de 380 kV est supérieur d'une dizaine de dB(A) par rapport à une ligne de 70 kV. On s'attend donc à ce que le niveau de bruit généré par l'effet corona de la ligne étudiée soit bien inférieur à la norme EN50341-3".

Enfin, la partie adverse a nécessairement connaissance des normes de bruit fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 dès lors qu'elle les a personnellement imposées par le biais des conditions générales applicables aux établissements classés en Région wallonne.

IX.2.Examen

En ce qui concerne la première branche.

L'objet d'une notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement est d'indiquer à l'autorité qui doit statuer les effets prévisibles de l'objet de la demande sur l'environnement, afin de lui permettre soit d'apprécier si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et d'ordonner dans ce cas une étude d'incidences sur l'environnement, soit de prescrire des conditions particulières.

En l'espèce, il n'est pas contesté que la demande litigieuse implique la mise en service d'une ligne électrique à haute tension 70 kV.

Concernant la décision de ne pas imposer une étude d'incidences, l'acte attaqué est motivé comme suit :

" [...]

Considérant que sur le fond, sur le plan environnemental, le projet, au vu des travaux requis (portant sur la remise en service d'une ligne haute tension), de sa finalité, de sa situation et de la nature et de l'ampleur des nuisances susceptibles d'être générées, ne requiert pas la réalisation d'une étude d'incidences.

[...]

Considérant qu'à travers leur décision, les Fonctionnaires délégués précisent notamment :

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« (...) Considérant qu'il ne s'agit pas d'un projet qui est soumis d'office à une étude des incidences sur l'environnement dès lors qu'il n'est pas couvert par la rubrique n° 40.10.02.01.01 qui vise la construction de lignes aériennes de transport d'énergie électrique sous haute tension (150 kV et plus) et d'une longueur de plus de 5 km;

Considérant que la ligne concernée par le projet a une longueur supérieure à 5

km mais les travaux envisagés ne permettront son exploitation qu'en un seul terne (3 câbles) de 70 kV. Si dans le futur, une exploitation supérieure devait être envisagée, elle ne pourrait se faire que moyennant des travaux et demande de permis ad hoc;

Considérant que la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement examine de manière particulièrement concrète et précise les incidences probables du projet sur l'environnement et que tenant compte de son contenu, eu égard à l'article D.68, § 1er, du Code wallon de l'environnement, l'autorité administrative, tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, juge que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;

Considérant qu'il résulte, en conséquence, des caractéristiques du projet, de son impact sur l'environnement pris au sens large, de sa localisation, qu'il n'y a pas lieu de requérir la réalisation d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement, qu'en effet le dossier permet d'une part, d'appréhender de manière adéquate et suffisante les divers impacts du projet, et, d'autre part, de fournir aux autorités et instances consultées, les éléments utiles et pertinents permettant de fonder leur décision et avis respectifs»;

Considérant que le dossier contient une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études - la société anonyme «ARCADIS

Belgium» (cf. annexe 2), ainsi qu'un complément de notice d'évaluation desdites incidences (cf. annexe 3);

Considérant que le bureau d'études «ARCADIS Belgium» est actif dans les trois régions du pays et est agréé en Région wallonne dans les matières suivantes :

- Agrément en qualité de chargé d'études d'incidences pour les disciplines suivantes :

1. Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs;

2. Projets d'infrastructure, transport et communications;

3. Mines et carrières;

4. Processus industriels relatifs à l'énergie;

5. Processus industriels de transformation de matières;

6. Gestion des déchets;

7. Gestion de l'eau;

- Agrément comme bureau d'étude dans la discipline pollution du sol (catégorie 2);

Considérant que la notice introduite lors du dépôt de la demande se développe en 6 chapitres accompagnés de plusieurs figures, photographies/photomontages et tableaux; que les 6 chapitres se déclinent comme suit, en examinant les points cités ci-après (visant tant les incidences tant de l'exploitation que du chantier) :

1. L'introduction : présentation succincte du projet, précisions sur la mission d'utilité publique, le contexte et l'objet de l'étude, le contenu et la structure de la notice, la présentation des acteurs du dossier;

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2. La présentation du projet : situation en termes de transport d'électricité et justification du projet, historique de la ligne Gramme-Rimière, description du projet, remise en exploitation de la ligne Gramme-Rimière, modification du réseau et simplification des connexions à hauteur du lieu-dit Outrelouxhe, analyse des alternatives, description du chantier, planification, zones de dépôt de chantier, délimitation des zones d'intervention, travaux nécessaires à la remise en exploitation de la ligne Gramme-Rimière, travaux nécessaires à la réorganisation des connexions au lieu-dit d'Outrelouxhe, placement de nouveaux conducteurs;

3. Situation existante de droit en aménagement du territoire, urbanisme et patrimoine : aménagement du territoire, patrimoine, zones de protection naturelle;

4. Description du site avant la mise en œuvre du projet : contexte topographique, infrastructures routières, occupation du sol, contexte pédologique et géologique, qualité du sol, contexte hydrogéologique, aquifères, présence de captages à proximité du projet, contexte hydrographique, valeur biologique, valeur biologique du site, évaluation sommaire de la qualité du site Natura 2000, des réserves naturelles ou forestières, paysage, description paysagère, paysages protégés;

5. Analyse des incidences du projet sur l'environnement : matrice de cause à effet, sol, eaux souterraines et de surface, air, être humain (sécurité, santé), climat et énergie, faune et flore, paysage - urbanisme - patrimoine, infrastructures et équipements publics, bruit, déchets, contexte socio-

économique;

6. Conclusions;

Considérant que le complément de notice déposé au dossier en date du 22 juin 2015 apporte des précisions complémentaires visant le rappel du besoin, la localisation de la demande, le transport de l'électricité et la justification du projet, l'historique de la ligne Gramme-Rimière, l'historique du dossier, la justification de l'intérêt régional et de l'utilité publique de ce projet, la justification du choix de la remise en service de la ligne aérienne, l'installation vétuste (comprendre l'état et l'entretien de l'installation), la non-nécessité de réaliser une étude d'incidences sur l'environnement, la mise en place d'une double liaison, la moins-value immobilière, les émissions sonores, l'aspect visuel et paysager, l'impact sur l'avifaune, la flore et l'abattage d'arbres, la validité des plans (comprendre l'actualisation des plans), les champs électrique et magnétique, l'impact sur les animaux d'élevage, les champs électriques, les réponses envoyées à la commune de Nandrin suite à une réunion tenue le 4 mai 2015 (impact d'une nappe phréatique ou d'un cours d'eau sur les champs électrique et magnétique, possibilité qu'une tuyauterie d'eau rouille sous une ligne à haute tension, distance minimale autorisée sous une ligne haute tension - risque - respect de la distance minimale), les communes relatives aux postes mentionnées dans les différents documents remis, les zones traversées au plan de secteur, le droit de propriété, l'exploitation de la ligne, le nombre de demande d'information relative à une construction sous la ligne haute tension;

Considérant que, sur base de la notice et de son complément dont le contenu est décrit ci-avant (documents versés au dossier administratif, soumis aux autorités et instances appelées à statuer ou à émettre un avis sur la demande de permis et intégrés à la présente décision sous les annexes 2 et 3 et sur lesquels se fonde la présente décision), l'autorité de recours partage la position adoptée tant par l'autorité compétente en première instance, soit les fonctionnaires délégués que par la DGO4 - Direction de l'Urbanisme et de l'Architecture dans le cadre de l'instruction du recours (cf. supra), en ce qui concerne l'absence d'incidences notables sur l'environnement du projet et la non-nécessité de requérir la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement".

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Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette motivation n'est pas stéréotypée.

L'article D.68 du Code de l'environnement dispose que la décision d'ordonner la réalisation d'une étude d'incidences est prise "au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement".

En l'espèce, au vu du contenu détaillé de la notice d'évaluation préalable des incidences et de son complément figurant en annexe à l'acte attaqué, il n'est pas établi que l'autorité n'était pas pleinement informée de toutes les nuisances possibles du projet sur la santé humaine et animale avant de décider de ne pas prescrire une étude d'incidences, ni qu'une incidence notable sur l'environnement avait été mise en évidence.

Ensuite, la ligne électrique concernée est une ligne de 70.000 volts participant d'un transport local d'électricité. Il ressort de la notice que, par application d'un principe de précaution, la norme d'exposition maximale permanente du public au champ d'induction magnétique recommandée par les autorités au plan européen et international varie de 100 à 200 microteslas (µT). Il ressort également du dossier que ce seuil est très loin d'être atteint en l'espèce puisque, à la suite des modélisations qui ont été effectuées in situ, la ligne de 70 kV ne dépasse pas 2 µT. À

titre de comparaison, un document du Service public fédéral (S.P.F.), Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement "Électricité et Santé"

(AFSCA) produit par les requérants révèle qu'"un rasoir ou un sèche-cheveux, par exemple, peuvent générer un champ magnétique de l'ordre de 5 à 200 µT".

En outre, il est exact que les modélisations réalisées aux points les plus critiques, c'est-à-dire en milieu de portée, montrent que le champ magnétique atteint des niveaux supérieurs ou égaux à 0,4 µT sur une distance d'environ 25 mètres de part et d'autre des conducteurs. La notice, et plus encore le complément à la notice, relèvent toutefois que si certaines études épidémiologiques font état d'un risque accru de leucémie infantile dans ce cas, aucun lien de causalité n'est prouvé à l'heure actuelle, de sorte que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) "déconseille formellement l'établissement de limites d'expositions basées sur les données épidémiologiques relatives à la leucémie infantile mais recommande la poursuite des recherches et l'information du public" (complément de la notice, page 12), tandis que, dans le document du S.P.F. Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, "Électricité et Santé" produit par les requérants, il est précisé que "la leucémie infantile se présente chaque année chez 3 enfants sur 100.000" et "moins

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de 1% des leucémies par an, selon le Conseil supérieur de la santé, serait imputable à ce facteur (en Région flamande)".

Enfin, en tout état de cause, l'étude d'incidences n'aurait pas pu lever les incertitudes scientifiques signalées dans la notice d'évaluation des incidences, seule la recherche scientifique étant à même de pallier les incertitudes constatées.

Concernant l'impact de la remise en service de la ligne à haute tension sur le bétail, la notice conclut qu'"il n'existe à l'heure actuelle aucune preuve que les champs électromagnétiques associés aux lignes à haute tension affectent de manière néfaste la santé des animaux exposés à ces champs". L'auteur de la notice encourage par ailleurs les exploitants agricoles à mettre à la terre les clôtures et mangeoires situées à proximité de la ligne à haute tension afin de limiter l'impact des courants parasites sur le bien-être des animaux.

Il s'ensuit que l'autorité n'a pas commis d'erreur en considérant "qu'éclairée par les éléments apportés par la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et par l'avis favorable émis par l'ISSeP, les incidences potentielles du projet en termes de champs magnétiques peuvent être appréciées en toute connaissance de cause par l'autorité compétente".

Il ressort de l'acte attaqué et du dossier administratif que la décision de ne pas ordonner d'étude d'incidences a été prise à la suite d'un examen complet des incidences du projet sur l'environnement. La motivation formelle de l'acte attaqué est suffisante et adéquate.

La première branche du moyen n'est pas fondée.

Quant à la seconde branche du moyen

L'article D.67, § 3, du Code de l'environnement dispose que "la notice d'évaluation des incidences ou l'étude d'incidences comportent au minimum les informations suivantes :

1° une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;

2° les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement;

3° une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, pour y remédier;

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4° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par l'auteur d'études d'incidences ou par le demandeur et une indication des principales raisons du choix de ce dernier, eu égard aux effets sur l'environnement;

5° un résumé non technique des points mentionnés ci-dessus [...]".

La notice doit contenir des renseignements complets, précis et exacts; les défauts dont elle serait affectée ne peuvent toutefois entraîner l'annulation de l'autorisation que si cette dernière a été accordée en méconnaissance de cause par l'autorité, celle-ci n'ayant été complètement et exactement informée ni par la notice d'évaluation des incidences ni d'une autre manière.

En l'espèce, la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement a été remplie avec soin et expose en détail, modélisations à l'appui, les impacts environnementaux du projet. Il s'agit d'un document de 84 pages, rédigé par le bureau d'études ARCADIS, agréé en Région wallonne en qualité de chargé d'études d'incidences.

La notice est complétée par un document additionnel apportant plusieurs précisions techniques.

En ce qu'ils revendiquent un arbitrage fondé sur une information complète de l'autorité quant aux incidences du projet sur la santé et l'environnement, les requérants ont intérêt au moyen.

S'agissant du caractère lacunaire de la notice dont se prévalent les requérants, plusieurs griefs sont émis :

1° L'analyse des solutions alternatives

Le demandeur doit présenter une "esquisse des principales solutions de substitution" et exposer les raisons de son choix final eu égard aux effets sur l'environnement.

En l'espèce, la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement contient un paragraphe, page 21, relatif à l'analyse des alternatives.

L'auteur de la notice insiste sur le fait que les infrastructures de la ligne à haute tension entre Gramme et Rimière sont déjà en place, de sorte que la solution retenue est "la plus raisonnable en termes de travaux et de coûts". Il est précisé :

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- "il n'est économiquement pas justifié d'opter pour la pose d'un câble souterrain en lieu et place de la ligne aérienne actuelle" et - "l'impact du chantier nécessaire à l'enfouissement de la ligne serait bien plus conséquent sur le voisinage et l'environnement. Ainsi, les travaux nécessaires à la mise en place d'un câble souterrain auraient notamment un impact non négligeable sur les voiries locales ce qui engendrerait des nuisances pour les riverains".

Il ressort cependant de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement que son auteur n'a examiné l'impact environnemental de la solution alternative esquissée, à savoir la création d'une ligne électrique souterraine, que durant la phase temporaire de chantier et non durant la phase d'exploitation de la ligne. Or, l'article D.67, 4°, du Code de l'environnement, précité, prescrit que le demandeur doit exprimer les raisons de son choix final, eu égard aux effets sur l'environnement.

Il ressort par ailleurs de l'article du S.P.F. Santé publique, précité, "Électricité et Santé" produit par les requérants que :

" le long de câbles haute tension souterrains, le champ diminue bien plus rapidement que le long d'une ligne aérienne de même tension : cela résulte du fait que les câbles souterrains se trouvent à proximité les uns des autres, trois câbles étant chaque fois les uns à côté des autres. Comme ils transportent le courant en trois phases différentes, les champs magnétiques alternatifs se neutralisent partiellement".

A la fin de ce document, figure un tableau récapitulatif donnant approximativement les distances à respecter : 30 mètres pour une ligne aérienne à haute tension de 70 kV et 5,5 mètres pour un câble souterrain à haute tension 70 kV.

Il ressort également de la notice que si des impacts environnementaux sont attendus durant la phase de chantier (perturbations et dégradations), les principaux effets sont dus à l'exposition aux champs électromagnétiques durant la phase d'exploitation.

L'autorité compétente n'était donc pas entièrement informée par la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement des effets sur l'environnement d'une ligne souterraine, lorsqu'elle a conclu dans l'acte attaqué avoir "pris en considération les avantages et les inconvénients de la remise en service de la ligne actuelle par rapport à l'établissement d'une nouvelle ligne".

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Il ressort également de l'acte attaqué que ce sont des motifs d'ordre économique et non environnementaux (rationalisation des travaux, l'impact des tarifs d'ELIA sur l'ensemble des consommateurs) qui ont conduit l'autorité à retenir le choix de la remise en service de la ligne existante plutôt que la création d'une nouvelle ligne souterraine.

Il convient aussi de relever que, dans son avis du 30 septembre 2015, le D.N.F. précisait ce qui suit :

" [...]

[Considérant] que le demandeur ne motive pas clairement la non prise en compte d'alternatives techniques de réalisation du projet qui se révèleraient moins dommageables pour le milieu naturel, soit :

- la mise en souterrain de cette ligne à 70 kV, alternative technique tout à fait abordable techniquement et financièrement à cette puissance (avec tracé hors zones bâties, en «cross country» générant également des avantages évidents pour les aspects «paysage» et «santé humaine»), dans la mesure où les nouvelles lignes de cette tension sont systématiquement envisagées en souterrain".

En outre, l'avis du collège communal de Nandrin, les réclamations émises par les riverains, l'avis de la direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement (DGO3) et l'avis défavorable de la commission d'avis sur les recours convergent quant à la nécessité d'envisager un tracé alternatif.

L'acte attaqué renvoie tout d'abord aux motifs émis par les fonctionnaires délégués en première instance et à ceux émis par la DGO4 dans sa proposition de décision :

" « [...]

Vu l'impact des tarifs d'Elia sur l'ensemble de consommateurs, il n'est économiquement pas justifié d'opter pour la pose d'un câble souterrain en lieu et place de la ligne aérienne actuelle;

Considérant qu'in fine, l'impact du chantier indispensable à l'enfouissement de la ligne serait bien plus conséquent sur le voisinage et l'environnement, notamment, les travaux nécessaires à la mise en place d'un câble souterrain auraient notamment un impact non négligeable sur les voiries locales ce qui engendrerait des nuisances pour les riverains;

Considérant que si la présente demande n'a pu manquer de susciter des débats d'opportunité, chaque réclamant étant tenté de présenter sa vision individualiste du projet qu'il juge idéale ou meilleure que celle de l'autorité;

toutefois, seule l'autorité administrative, parfaitement informée du projet et de ses impacts, est à même de juger en opportunité si celui-ci est indispensable et réalisable, eu égard au bon aménagement du lieu, aux mesures de protection envisagées, à leur coût pour la collectivité et à la défense de l'intérêt général;

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Considérant que l'intérêt public de la remise en service de la ligne est amplement démontré sur le plan économique, social, énergétique et structurant»;

Considérant que le[s] fonctionnaire[s] délégué[s] répond[ent] ainsi aux différentes remarques émises lors des enquêtes publiques ainsi qu'à une éventuelle possibilité de modification de tracé qui dans ce cas précis est inopportune et irréaliste;

Considérant qu'en effet, la ligne existe depuis 1934 et était exploitée en 150 kV

jusque dans les années 80;

Considérant que les zones traversées par le projet au plan de secteur sont majoritairement la zone agricole (78 %), suivie de la zone d'habitat à caractère rural (19%) et la zone de services publics et d'équipements communautaires (2,5 %), la zone d'activité économique industrielle et la zone d'habitat à caractère rural d'intérêt paysager représentant moins d'1 %;

Considérant que le tracé de cette ligne à haute tension est existant au plan de secteur de Liège approuvé par AERW [lire : l'arrêté de l'exécutif régional wallon]

du 26 novembre 1987 et de Huy-Waremme approuvé par AR du 20 novembre 1981;

Considérant que les riverains ont donc soit vu les travaux d'installation de la ligne, soit ceux-ci se sont installés en connaissance de cause; que les installations ne peuvent dès lors être mises en cause;

Considérant que les intérêts privés ne peuvent aller à l'encontre de l'intérêt général que représente cette ligne à haute tension".

L'auteur de l'acte attaqué ajoute ensuite un nouveau motif :

" [...]

Considérant qu'à propos de l'examen d'une alternative au tracé, il ressort de ce qui précède (cf. supra extraits de la décision des Fonctionnaires délégués) et de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement et de son complément (cf.

annexes 2 et 3) que l'autorité compétente a pris en considération les avantages et les inconvénients de la remise en service de la ligne actuelle par rapport à l'établissement d'une nouvelle ligne; que dans un souci de rationalisation des travaux et d'optimum économique pour l'ensemble de la communauté, l'autorité compétente décide de privilégier la remise en tension de la ligne existante"

(page 32).

En conclusion, les motifs de l'acte attaqué révèlent que l'autorité a choisi la solution la plus raisonnable en termes de travaux et de coûts, sans que la notice ne l'ait entièrement informée des effets sur la santé humaine et animale de la solution de substitution envisagée. A cet égard, il n'est pas certain que l'auteur de l'acte attaqué ait été informé à suffisance des "principales solutions de substitution" envisagées par la demanderesse de permis et qu'il a pu apprécier les raisons de son choix "eu égard aux effets sur l'environnement".

Certes, le texte n'exige qu'une esquisse des principales solutions de substitution. Toutefois la voie souterraine étant présentée comme alternative, elle devait être examinée comme telle au regard de ses incidences sur l'environnement, XIII - 7836 - 24/32

ce qui n'empêchait pas ensuite, au stade de la décision, de l'écarter éventuellement pour des raisons économiques admissibles au regard de l'article 1er du CWATUP

pour autant que celles-ci soient adéquatement mises en balance avec les considérations environnementales.

Les explications données à l'audience par les parties adverse et intervenante sur l'incidence des champs magnétiques d'une ligne souterraine sur la santé des riverains immédiats, sur l'incidence environnementale d'une ligne souterraine à cet endroit, sur l'évidence de la disqualification de celle-ci comme alternative à un projet simple de remise en service d'une ligne aérienne ne ressortent ni de la notice, ni de l'acte attaqué qui ne révèle pas que l'appréciation a eu lieu en toute connaissance de cause.

Dans cette mesure, la deuxième branche du moyen est fondée quant au premier grief invoqué.

2° L'identification des habitants et personnes susceptibles d'être concernées par le projet et des effets de celui-ci sur la santé humaine et en matière bruit.

En l'espèce, aux pages 41 et suivantes de la notice, l'auteur examine les impacts potentiels du projet sur différents aspects de l'environnement tant en phase de réalisation qu'en phase d'exploitation. Sont passées en revue les incidences sur le sol, les eaux souterraines et de surface, l'air, la santé et la sécurité, le climat et l'énergie, la faune et la flore, le paysage, l'urbanisme et le patrimoine, les infrastructures et équipements publics, le bruit, les déchets et enfin le contexte économique.

En ce qui concerne les champs électromagnétiques, la notice n'élude pas les impacts potentiels pour la santé humaine et présente les incertitudes scientifiques sur le sujet. Il ressort de la notice (page 54) que "certaines études épidémiologiques portant sur l'exposition aux champs magnétiques font état d'un risque doublé de leucémie infantile chez les enfants exposés quotidiennement à un champ magnétique supérieur à 0,4 µT". En conclusion, la notice précise que "le seuil épidémiologique de 0,4 µT, au-dessus duquel un risque de leucémie infantile accru est possible mais pour autant non prouvé, est en revanche atteint localement". Il ressort de la notice que selon son auteur "une soixantaine d'habitations" sont concernées.

Dans le complément de notice, l'auteur explique ce qui suit :

" les recherches expérimentales sur les animaux et sur les cellules menées depuis de nombreuses années ne permettent pas d'expliquer le lien statistique observé XIII - 7836 - 25/32

entre les champs magnétiques et la leucémie infantile dans les études épidémiologiques et mettent ainsi en doute la nature causale de ce lien. De plus les sources d'exposition aux champs électriques et magnétiques sont multiples. Il ne s'agit pas seulement des lignes à haute tension mais également des sources de champs présentes dans la maison et sur le lieu de travail.

Le CIRC [Centre International de Recherche sur le Cancer] a évalué une large gamme de substances quant à leur impact éventuel sur le cancer selon un système de classification comportant les catégories suivantes :

1- cancérigène (une centaine de substances comme l'amiante, le tabagisme, actif et passif, etc)

2a- probablement cancérigène (quelques 70 substances comme les échappements de moteur diésel, les lampes solaires, etc)

2b- peut-être cancérigène (près de 250 substances, comme les champs magnétiques, le café, les pickels, le styrène, la laine de verre, les échappements de moteur à essence, etc)

3- inclassifiable (près de 500 substances)

4- probablement non cancérigène (une seule substance)".

L'auteur précise enfin que l'OMS déconseille formellement l'établissement de limites d'expositions basées sur les données épidémiologiques relative à la leucémie infantile mais recommande la poursuite des recherches et l'information du public (complément de la notice, page 12).

L'analyse de l'AFSCA, produite par les requérants, rejoint l'analyse de la notice d'évaluation des incidences, tout en formulant d'autres recommandations : "

[...] les scientifiques ne savent pas précisément si les champs magnétiques de basse fréquence sont la cause. Cependant, le Conseil supérieur de la santé (avis n° 8081)

recommande par précaution de limiter l'exposition d'enfants de moins de 15 ans à 0,4 µT (en moyenne sur une longue période) [...]". Dans le tableau des distances à respecter, il est précisé qu'une distance de 30 mètres s'agissant d'une ligne à haute tension aérienne de 70 kV devrait être respectée.

En revanche, dans la notice, sont rappelées (page 50) les recommandations du BBEMG (Belgian BioElectroMagnetic Group) : " [...] on peut affirmer qu'il n'y a pas de distance minimale à respecter en matière de champ magnétique. Si, par contre, on souhaite rester en dehors du couloir d'influence de la ligne où les niveaux moyens de champ dépassent le seuil épidémiologique de 0,4 µT, il y a lieu de tenir compte de l'état de charge de la ligne qui varie énormément d'une ligne à l'autre et d'un instant à l'autre. En moyenne, pour l'ensemble du réseau, on peut évaluer la demi-largeur de ce couloir (distance à l'axe de la ligne) à environ 90 m en 380 kV, 40 m en 150 kV et 15 m en 70 kV".

Ce n'est pas parce que la notice ne contient pas les mêmes recommandations que celles produites par les requérants à cet égard, notamment en matière de distances à respecter, qu'elle a induit l'autorité compétente en erreur ou XIII - 7836 - 26/32

qu'elle ne l'a pas suffisamment informée, les impacts potentiels étant correctement mentionnés.

En conclusion, à la lecture de la notice d'évaluation préalable des incidences et de son complément, qui a pour but d'informer l'autorité compétente, cette dernière savait qu'une soixantaine d'habitations étaient concernées par un dépassement du seuil épidémiologique de 0,4 µT et qu'il existait un risque potentiel accru de leucémie infantile. La partie adverse a également pu être informée de la recommandation de l'OMS selon laquelle les limites d'exposition doivent être basées sur des effets considérés comme suffisamment établis.

3° En ce qui concerne l'impact en matière de bruit

En ce qui concerne l'impact en matière de bruit, la notice est complétée avec soin, faisant mention d'un risque de bruit accru par temps de pluie, dû à l'effet de couronne. La notice indique que "selon la norme EN50341-3, le bruit perceptible d'une ligne à haute tension aérienne de plus de 45 kV ne peut être supérieur 53 dB(A) par mauvais temps et 40 dB(A) par beau temps. Par temps de pluie, la valeur maximale du niveau de bruit dû à l'effet couronne attendue pour une ligne classique de 380 kV est de 46 dB(A), soit bien inférieure à la norme précitée. Or, le niveau de bruit d'une ligne à haute tension de 380 kV est supérieur d'une dizaine de dB(A) par rapport à une ligne de 70 kV. On s'attend donc à ce que le niveau de bruit généré par l'effet corona de la ligne étudiée soit bien inférieur à la norme EN50341-

3" (page 76).

La partie adverse a pu déduire de cette analyse qu'on peut s'attendre à un niveau de bruit de 36 dB(A) pour la ligne litigieuse par temps de pluie dû à l'effet de couronne. Dès lors, la motivation de l'acte attaqué, selon laquelle "les incidences potentielles du projet en termes acoustiques ont pu être appréciées en toute connaissance de cause par l'autorité compétente; que sur base des éléments du dossier, ces incidences sont acceptables" (page 30), ne procède ni d'une connaissance insuffisante ni d'une erreur manifeste d'appréciation.

La circonstance que l'auteur de la notice se réfère à la norme EN50341-

3, plus spécialisée et de valeur européenne, pour évaluer les seuils de bruit admissibles, plutôt qu'aux normes wallonnes édictées pour tous les établissements classés de manière générale, ne suffit pas à considérer que cette notice aurait induit la partie adverse en erreur ou ne l'aurait pas correctement informée. Au contraire, l'information paraît plus pertinente, car elle est spécifique aux lignes à haute tension.

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4° En ce qui concerne l'impact d'une ligne à haute tension sur la santé animale

En ce qui concerne l'impact d'une ligne à haute tension sur la santé animale, la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement n'est pas lacunaire, un chapitre étant consacré à l'impact d'une telle ligne sur les animaux d'élevage. L'auteur de la notice fait état des études menées en la matière et propose des recommandations concrètes. Par ailleurs, le complément de notice renvoie aux études très poussées qui ont été menées en France à ce sujet "montrant que lorsque les mesures de protection normales des installations électriques étaient respectées, aucun problème particulier ne survenait" (page 14).

Quant à l'erreur manifeste d'appréciation soulevée par les requérants, leur thèse n'est pas développée, leur grief se résumant au fait qu'eu égard aux effets potentiels négatifs et aux risques pour la santé, les incidences sur les activités agricoles, en lien avec la faune et les nuisances sonores, sur base des seuls renseignements de la seule notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, la délivrance du permis procède d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il a été établi ci-dessus que la notice n'est pas lacunaire s'agissant des effets potentiels pour la santé, les incidences sur les activités agricoles, en lien avec la faune et les nuisances sonores. Aucune erreur manifeste d'appréciation n'est démontrée.

La seule erreur retenue en l'espèce est en lien avec le premier grief, jugé fondé.

Le deuxième moyen est partiellement fondé en sa deuxième branche.

X. Quatrième moyen

X.1. Thèse des requérants

Le quatrième moyen est pris du défaut de motivation, de la violation de l'article 124 du CWATUP, des articles D.50, D.62, D.64 et R.53 du Code de l'environnement, des principes de bonne administration et en particulier des principes de minutie et de précaution, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991

relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir.

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Les requérants estiment qu'une évaluation globale aurait dû être réalisée, dans la mesure où le bénéficiaire du permis attaqué indique avoir introduit une demande de permis séparée pour le démontage du pylône P235 et son remplacement par liaison souterraine entre le P234 et la travée libérée.

La notice précise par ailleurs qu'un autre permis d'urbanisme a été octroyé le 8 juin 2011 portant sur des travaux à Outrelouxhe relatifs au démontage de certains pylônes et le placement de nouveaux pylônes.

Tous ces travaux font partie d'un projet unique, de sorte qu'une seule et unique évaluation des incidences aurait dû être réalisée.

X.2. Examen

Les articles D.62 et R.53 du Code de l'environnement expriment la nécessité de soumettre le projet unique à une seule évaluation préalable de l'ensemble de ses incidences. Il est interdit de scinder un projet unique afin de le soustraire à toutes ou certaines des règles applicables à l'évaluation globale.

Pour apprécier si deux projets présentés comme distincts forment en réalité un seul projet, il y a lieu de vérifier, d'abord, l'existence d'une proximité géographique entre eux. Cette condition de proximité géographique découle notamment de l'article D.67, § 3, 1°, du Code de l'environnement où le législateur se réfère au "site" du projet. Il y a lieu, ensuite, de vérifier l'existence d'un lien d'interdépendance fonctionnelle entre les projets. Ce lien d'interdépendance est établi quand les deux opérations sont incomplètes l'une sans l'autre. Ce lien n'est pas établi quand les deux projets peuvent être mis en œuvre indépendamment l'un de l'autre. Il y a encore lieu de tenir compte de ce que l'application du système d'évaluation des incidences unique suppose une certaine simultanéité dans la mise en œuvre des projets, mais de ce qu'un phasage imposé par la chronologie n'est pas de nature à exclure le projet unique quand il s'agit bien de réaliser un ensemble fonctionnel caractérisé par l'interdépendance de ses éléments. Il convient d'observer, enfin, qu'à défaut de cette interdépendance fonctionnelle, des liens ou des interactions entre des projets ne suffisent pas à créer le projet unique. A l'article D.66, § 2, 1°, du Code de l'environnement, le législateur énonce en effet que les caractéristiques d'un projet "doivent être considérées notamment par rapport : [...] b. au cumul avec d'autres projets". Il y a dans la conception et la délimitation d'un projet par le maître de l'ouvrage une part nécessaire de subjectivité. La proximité géographique et l'interdépendance fonctionnelle ont, en revanche, un caractère objectif (C.E., 26 août 2010, S.A. ARCOMA et autres, n° 207.013).

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En l'espèce, la demande de permis contient le détail des actes et travaux sollicités. Il y est indiqué ce qui suit :

" Entre le pylône P234 de la travée actuelle 70-451 COP (Ougrée), création d'une liaison souterraine pour assurer la continuité du futur terne 70-425 entre la ligne aérienne et la travée. Ce câble souterrain fait l'objet d'une demande séparée propre au développement prévu au sein du poste haute tension de Rimière".

Dans le rapport complémentaire accompagnant la demande, il est également précisé que la demande de permis ne remet nullement en question les travaux autorisés par le permis modificatif octroyé le 8 juin 2011 : "ces travaux sont toujours d'actualité et nécessaires pour réaliser notre projet de soutenir les Boucles de Hesbaye et du Condroz".

Les requérants ne démontrent pas que la réalisation du projet autorisé, à savoir des travaux de réfection et de rénovation de pylônes et de leurs fondations, la suppression de certains pylônes et le remplacement par des nouveaux, le rehaussement de certains pylônes et enfin la remise en service de la ligne existante en 70 kV, dépendent de la réalisation du câble souterrain lié au poste de Rimière, objet d'un permis séparé.

Ce n'est pas parce que le demandeur précise dans le rapport accompagnant sa demande que ces travaux préalablement autorisés sont toujours d'actualité et nécessaires pour réaliser le projet litigieux que les deux projets, techniquement, ne peuvent pas être mis en œuvre indépendamment l'un de l'autre.

Des liens ou des interactions entre des projets ne suffisent pas à créer un projet unique. Il n'est pas établi que ces deux projets ne peuvent être mise en œuvre indépendamment l'un de l'autre, de sorte que le lien fonctionnel requis pour qualifier les deux projets de projet unique n'est pas établi.

Il ressort par ailleurs du dossier administratif que la demande fait bien mention de ce permis séparé pour un câble souterrain propre au poste de haute tension de Rimière, de sorte que l'autorité compétente avait une connaissance de ce projet parallèle et a pu se faire une idée globale du projet au moment d'adopter l'acte attaqué, sans statuer en méconnaissance de cause.

Quant aux pylônes P22N, P42N et P23N, autorisés par le permis d'urbanisme modificatif du 8 juin 2011, leur impact environnemental est englobé dans la notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, de sorte qu'à nouveau l'autorité compétente avait une connaissance de ces travaux et a pu se faire une idée globale du projet au moment d'adopter l'acte attaqué, sans statuer en méconnaissance de cause.

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La notice étudie donc de manière globale l'impact de ces deux projets, de sorte que l'évaluation porte sur l'ensemble des incidences des projets sur l'environnement.

Aucune intention de soustraire un projet à l'une ou l'autre des règles applicables à l'évaluation globale n'est démontrée en l'espèce.

Le quatrième moyen n'est pas fondé.

Au terme des débats succincts, le Conseil d'État partage les conclusions du rapport de l'auditeur concluant à l'annulation de l'acte attaqué. Par application de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, il y a lieu de trancher définitivement cette affaire.

XI. Indemnité de procédure

Il y a lieu d'accorder aux parties requérantes l'indemnité de procédure qu'elles demandent, fixée au montant de base, conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du Règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la S.A. ELIA ASSET est accueillie.

Article 2.

Le permis d'urbanisme délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité, des Transports et du Bien-être animal, le 26 août 2016, à la S.A. ELIA ASSET pour la remise en service de la ligne électrique (Haute tension 1 terne de 70 kV) entre les postes de Rimière (Neupré) et celui de Gramme (Huy) du pylône P195 au pylône P235 et divers travaux d'adaptation des lignes électriques existantes à partir du P189 jusqu'au P235 y compris l'élagage et le déboisement à différents endroits est annulé.

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Article 3.

Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension.

Article 4.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens fixés à la somme de 1.750 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 1.600 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix avril deux mille dix-sept, par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.918