Conseil d'État suspends execution of environmental permit due to extreme urgency and imminent financial/social harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.917 du 10 avril 2017

A. 221.853/XIII-7971

En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 avril 2017, la société anonyme (S.A.)

KEYSER ET FILS demande selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution "de l'arrêté ministériel du 28 mars 2017 réformant l'arrêté du 25

novembre 2016 du collège communal de Courcelles et lui octroyant un permis unique visant à construire, transformer et régulariser urbanistiquement des bâtiments techniques, transformer ou déplacer certains équipements, exploiter une nouvelle cabine à haute tension en extension d'un établissement de [1ère] classe autorisé et modifier des conditions particulières d'exploitation relatives au rejet des eaux, au rejet dans l'air, aux normes de bruit et à la hauteur des tas de déchets pour un établissement situé rue du Port, 2 à […] Courcelles".

La requérante précise encore ce qui suit :

" Les critiques de légalité de la requérante sont exclusivement dirigées à l'encontre de la modification de la condition d'exploitation suivante : réduction de l'horaire de travail.

Si Votre Conseil estime que cette condition est scindable du reste de l'autorisation et que la requérante n'a intérêt qu'à la suspension de cette condition, la présente requête peut être interprétée comme ne sollicitant que la suspension d'extrême XIIIr - 7971 - 1/26

urgence de cette condition (condition imposée par le Collège communal dans sa décision d'instance du 25 novembre 2016 - conditions particulières d'exploitation - chapitre II horaire de travail - article 4 et confirmée par l'acte attaqué)".

II. Procédure

Par une ordonnance du 5 avril 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 7 avril 2017 à 11 heures.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Nathalie VAN DAMME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Natacha DIERCKX et Alexandre HEKKERS, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La société anonyme (S.A.) KEYSER exploite un établissement classé situé à Courcelles, rue du Port, 2.

Il s’agit d’un site industriel de 59.225 m², affecté en zone d’activité économique industrielle au plan de secteur de Charleroi.

La requérante décrit ses activités comme suit :

" 1.2. Les activités de la S.A. KEYSER sont principalement de deux ordres :

- le regroupement et le tri de déchets métalliques recyclables : les matériaux sont apportés sur le site par la route, la voie d'eau, voire la voie ferrée. Ils sont stockés sur le site puis triés avant d'être découpés ou broyés selon leurs caractéristiques. Une fois traitées, les matières métalliques sont revendues en tant que matières premières aux fonderies ou aux entreprises sidérurgiques.

- le démantèlement et la dépollution de véhicules usag[és] : les véhicules usag[és] sont acheminés sur le site par la route. Ils sont tout d'abord dépollués.

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Les batteries, pneus, extincteurs, filtres à huile, pots catalytiques, etc., sont démontés des véhicules, triés et évacués vers des centres agréés. Le reste des véhicules est ensuite broyé. Le site traite environ 20 véhicules par jour".

2. La requérante est titulaire de différentes autorisations.

A la suite d'une notification d'une décision de modification des conditions de son permis d'environnement, la requérante acquiert en 2010 un nouveau broyeur d'une capacité de 250.000 tonnes par an, alors que l'ancien broyeur était d'une capacité de 70.000 tonnes.

L'augmentation de cette capacité nécessite l'obtention par la société requérante d'un permis d'environnement de classe 1.

Le 12 décembre 2011, la société introduit une demande permis unique pour la régularisation de certains travaux effectués sur le site et le renouvellement de l'autorisation d'exploiter le site en ce compris le broyeur relevant de la classe 1.

Le 23 mai 2012, le collège communal de Courcelles accorde le permis sollicité.

Le 29 octobre 2012, à la suite de recours introduits par des habitants de la commune, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité confirme la décision du collège communal de Courcelles et la modifie sur certains points.

En ce qui concerne les nuisances sonores, le point 4.5 de la décision communale n’est pas modifié par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2012. Ce point 4.5 intitulé "conditions particulières d’exploitation relatives au bruit" est rédigé comme suit :

" CHAPITRE 1er. PLAN D'ASSAINISSEMENT

Article 1er. L'exploitant fait réaliser une étude technico-économique évaluant la faisabilité d'investissements visant à la réduction des émissions sonores de l'établissement et déterminant les niveaux de bruit prévisionnels qui en découlent.

L'objectif sera d'atteindre, sinon d'approcher, les normes du tableau 2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Art. 2. L'étude est établie avec la collaboration d'un organisme agréé pour la catégorie 2, sur base de l'arrêté du gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit. L'étude est approuvée par l'organisme agréé.

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Art. 3. L'étude est déposée auprès du fonctionnaire technique dans un délai de 1 an à partir de la délivrance du présent permis.

Art. 4. Conformément à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4

juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la nature des travaux d'assainissement, leur délai d'exécution et les valeurs limites définitives des niveaux de bruit seront fixés par l'autorité compétente sur proposition du Fonctionnaire technique.

CHAPITRE II. HORAIRE DE TRAVAIL

Art. 5. L'acceptation et l'évacuation des déchets ne peuvent avoir lieu que les jours ouvrables, du lundi au vendredi entre 7 h et 19 h et le samedi entre 7h et 18h. sauf autorisation expresse du fonctionnaire technique et dans des circonstances exceptionnelles.

Les activités sur le site (broyage, criblage, manutentions diverses, trafic de camions) sont autorisées uniquement du lundi au vendredi, de 7h à 19h. Seuls les entretiens des équipements sont autorisés le samedi de 7h à 18h et ce, sauf autorisation expresse du fonctionnaire technique et dans des circonstances exceptionnelles.

Aucune activité n'est autorisée sur le site en dehors de ces heures, ainsi que les dimanches et jours fériés.

Certains horaires pourraient être adaptés à la lumière des conclusions du plan d'assainissement susvisé".

3. A la demande de la requérante, l’étude technico-économique est réalisée par le bureau SGS BELGIUM S.A. qui dépose ses conclusions le 20 janvier 2014. Elle préconise des mesures d’assainissement par l’aménagement d’une enceinte acoustique autour du broyeur, la mise en place d’un pré-broyeur. Elle a examiné aussi la possibilité d’un écran acoustique de 110 m de long et de 6 m de haut, mais elle ne le recommande pas en raison de son coût élevé et des avantages limités qu’il offrirait puisqu’il réduirait peu le bruit causé par l’activité de la requérante et réverbérerait le bruit d’une autre source locale, les trains, vers les riverains. Aucune modification de l’horaire de travail n’est recommandée.

4. Le 23 juin 2016, la société SGS BELGIUM réalise une étude acoustique afin d’estimer le bruit futur émis par la requérante après la réalisation des divers aménagements. Le modèle acoustique de l’étude de 2014 est mis à jour.

Les modifications envisagées sont les suivantes (au tableau 4 de cette étude) :

- déplacement de la cisaille;

- réalisation d’une enceinte acoustique autour des moteurs du broyeur;

- capotage au niveau de l’ouverture du tamis (tambour);

- installation d’un pré-broyeur avec bardage acoustique;

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- adaptation des dimensions des hangars 2 et intégration des nouveaux hangars 3 et 4 dans le modèle acoustique;

- nouvelle cabine à haute tension, nouveau local de sprinklage, nouvelle cuve aérienne et nouveau poste de dispersion.

Le tableau 5 de cette étude présente le bruit particulier corrigé actuel et futur. Il apparaît qu’en certains points de mesure les dispositifs préconisés ne permettent pas d’éviter un dépassement de la norme de 60 dB(A) qui constitue le maximum admissible en période de jour fixé au tableau 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

L’étude conclut comme suit :

" […] ces différents aménagements et modifications projetées viseront à diminuer le bruit au niveau des différents points récepteurs. Il n'y a pas de dépassement de la norme pendant le jour de 60 dB(A) au niveau des points PE B, PE C et PE D.

Par contre, bien qu'une diminution du bruit est attendue au niveau des récepteurs de la rue de la Glacerie (récepteurs A et E), la valeur limite de bruit au niveau de ces récepteurs sera toujours dépassée.

Aucune mesure d'assainissement acoustique n'est toutefois techniquement et économiquement réalisable sur le site […].

L'installation d'un pré-broyeur sur le site […] est considéré[e] comme un avantage acoustique significatif".

La requérante note qu’il n'y est fait aucune recommandation concernant l'horaire de travail.

5. La requérante introduit le 28 juin 2016 une demande de permis unique dont l’objet est présenté comme suit dans l’acte attaqué :

" - L'adaptation du système de prétraitement des déchets via l'installation d'un pré-broyeur de type rotatif avec dépôt d'huile de 2.000 litres;

- Le déplacement de la cisaille LEIMBACH existante, plus au sud, sur le site d'exploitation et de la bascule n° 2;

- La réalisation de divers assainissements acoustiques sur le broyeur;

- La construction d'un nouveau poste de dispersion, à côté de l'existant, pour alimenter une nouvelle cabine à haute tension qui sera construite à côté de la cisaille;

- La construction d'un local de sprinklage (avec pompe et réservoir double paroi de diesel de 250 l), à côté du broyeur, et d'une cuve à eau d'une capacité de 100.000 l;

- La régularisation et l'extension des hangars de tris (n° 2, n° 3 et n° 4);

- La non-construction du hangar à locomotive, dans la partie Sud-Ouest du site;

- La non-construction de la station d'épuration autorisée de 29 E-H;

- Le rejet des eaux usées domestiques provenant du bâtiment administratif à l'égout public;

- La transformation de la façade du bâtiment B4;

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[…]

Considérant, pour la partie bruit, [qu’] il est demandé une dérogation aux normes de bruit du tableau 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement".

6. Le 25 novembre 2016, le collège communal de Courcelles octroie le permis demandé en imposant une série de conditions. En ce qui concerne le bruit, le collège impose la réalisation d’un écran acoustique et modifie les conditions particulières en matière de bruit établies dans le permis délivré en 2012, en fixant notamment un nouvel horaire de travail :

" CHAPITRE 1er. Plan d'assainissement Article 1er. L'exploitant fait réaliser une campagne de mesures acoustiques permettant la détermination du bruit particulier de l’établissement dans les 3 mois suivant la fin des travaux d'assainissement. Il en communique les résultats au Fonctionnaire technique afin que ce dernier puisse déterminer les valeurs limites finales de bruit à imposer à l'établissement.

Art. 2. La campagne de mesures acoustiques est établie avec la collaboration d'un organisme agréé pour la catégorie 2, sur base de l'arrêté du gouvernement wallon du 1er juillet 2010 relatif aux conditions et modalités d'agrément des laboratoires ou organismes en matière de bruit. L'étude est approuvée par l'organisme agréé.

Art. 3. Dans l'attente de la détermination des valeurs limites finales de bruit, les valeurs limites de bruit encadrant l'établissement sont celles du tableau 2 des conditions générales d'exploiter assorties d'une tolérance de 10 dB(A).

CHAPITRE II. Horaire de travail Art. 4. Les activités de réception et d'évacuation de marchandises et ferrailles par camion, par voie d'eau ou voie ferrée, le découpage, le cisaillement, le broyage, le criblage, la manutention par grue, sont autorisées uniquement du lundi au vendredi de 8h à 17h;

Toute activité est interdite en dehors des horaires autorisés, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés;

Les opérations d'entretien et de réparation exceptionnelles et urgentes des équipements pourront avoir lieu le samedi de 9h à 16h sur demande expresse et préalable auprès des autorités communales et/ou du fonctionnaire technique".

7. Le 16 décembre 2016, la requérante introduit un recours au Gouvernement wallon. Elle critique notamment la révision de l’horaire de travail et fait valoir que celle-ci n’est pas sollicitée dans sa demande de permis.

Un autre recours est introduit par la ville de Charleroi.

8. En février 2017, la requérante fait procéder par la société SGS

BELGIUM à une mise à jour de l’étude acoustique où est analysée l’incidence de l’écran acoustique imposé par le collège communal. Un dépassement subsisterait en XIIIr - 7971 - 6/26

un point de mesure. La société SGS examine aussi un écran acoustique plus long qui permettrait de respecter la limite de 60 dB(A) en tous les points de mesure.

9. Le 23 février 2017, la requérante écrit à la Région wallonne qu’elle accepte de réaliser l’écran acoustique prescrit par le collège communal, voire l’écran plus long recommandé par la société SGS afin de respecter la norme de 60 dB(A) en tous les points d’immission.

10. Le 28 mars 2017, le Gouvernement wallon accorde le permis sollicité.

Il s’agit de l’acte attaqué.

Cet acte modifie la décision a quo sur certains points, mais maintient la révision de l’horaire de travail imposée par le collège communal.

Il y a lieu de relever les motifs suivants :

" Considérant que la demande de l'exploitant porte en partie sur des modifications de conditions particulières d'exploitation du permis délivré en date du 29 octobre 2012; que le permis querellé refuse les modifications demandées et modifie d'autres conditions du permis du 29 octobre 2012;

Considérant que l'exploitant conteste cette manière de procéder pour les raisons suivantes : «dans sa décision, le Collège communal modifie une série de conditions particulières qui étaient reprises dans le permis unique obtenu le 29

octobre 2012 auprès du Ministre. Il impose également une série de nouvelles obligations. Ces conditions sont illégales dans la mesure où elles ne font pas l'objet de la demande de permis. L'autorité saisie de la demande ne peut donc pas profiter de la demande de 2016 pour remettre en cause des conditions d'exploitations consignées dans le permis de 2012. Les seules conditions que l'autorité peut imposer doivent être en lien avec l'objet de la demande, ce qui n'est pas le cas. Si l'autorité entend modifier les conditions d'exploitation du permis de 2012, elle doit respecter les dispositions légales applicables en la matière, ce qui n'a pas été le cas dans la présente procédure»;

Considérant que l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement stipule que la décision accordant le permis peut mentionner «les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement»; que le législateur a donc prévu qu'une décision statuant sur une demande d'extension puisse modifier les conditions du permis initial; que ces modifications doivent cependant avoir pour objectif d'assurer une cohérence entre les nouvelles conditions encadrant l'extension et les conditions d'exploiter de l'établissement initial;

Considérant qu'à l'issue de l'instruction des recours, le Fonctionnaire technique considère que les conditions imposées par le Collège dépassent le cadre de la demande et qu'elles ne pouvaient pas être imposées dans le cadre de la présente demande;

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Considérant que l'autorité compétente sur recours ne partage pas cette conclusion pour les raisons développées ci-dessous;

Considérant que le fait générateur de la présente demande de permis est le suivant :

« la transformation et l'extension de cet établissement de 1ère classe était de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l'égard de l'homme ou de l'environnement»;

Considérant que la présente demande de permis porte sur la transformation d'un établissement IPPC existant;

Considérant que comme le rappellent les autorités locales, il s'agit une fois encore d'une demande de régularisation;

Considérant qu'en 2010, l'entreprise a fait le choix d'accroître sa capacité de production en installant un nouveau broyeur sans reconsidérer son impact sur l'homme et l'environnement; que la capacité de broyage a plus [que] triplé passant de 70.000 to/an à 250.000 to/an;

Considérant qu'il est à déplorer que l'exploitant abuse de la politique du fait accompli sans tenir compte d'une quelconque analyse environnementale préalable à l'extension et aux modifications de l'établissement; que les riverains et la commune ne doivent pas subir les conséquences et les nuisances liées à un manque de prévoyance de l'exploitant;

Considérant que la régularisation et l'extension des hangars ainsi que la déplacement de la cisaille et de la bascule modifie le bruit généré par l'établissement ainsi que la propagation des poussières; que la mise en place d'un local de sprinklage, la mise en place d'une cuve d'eau et la demande de suppression de la station d'épuration modifie la gestion de l'eau sur le site; que s'agissant d'un établissement IPPC, il est donc nécessaire d'analyser à nouveau ces nuisances et d'adapter le cas échéant les conditions relatives au bruit, à la qualité de l'air et à la qualité des rejets d'eaux au regard des MTD; que contrairement à l'avis du Fonctionnaire technique compétent sur recours, l'autorité devant statuer considère que les modifications imposées par l'autorité de 1ère instance sont en lien direct avec la mise en œuvre de la régularisation et de la transformation de l'établissement;

Considérant que l'exploitant sollicite une dérogation aux normes de bruit du tableau 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11

mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant que les zones d'habitat les plus proches du site sont situées à 100

mètres à l'ouest (rue de la Glacerie) à l'arrière de la voie ferrée, à 150 mètres au sud-ouest (rue Winston Churchill), à 200 mètres à l'est (chaussée de Courcelles)

et à 300 mètres au sud-est (quartier de Masy) qui surplombe directement le site;

Considérant qu'il ressort de l'enquête publique que l'établissement est une source de nuisances sonores inacceptables pour les riverains;

Considérant pour mémoire qu'à l'égard de la problématique bruit, l'arrêté ministériel délivré en 2012 était motivé comme suit :

« Considérant qu'il s'agit d'un établissement mis en activité avant le 1er octobre 2002; que les limites de bruit applicables peuvent être celles du tableau 2 des conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du

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11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, fixées par l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002;

Considérant que, l'établissement étant situé en zone d'activité économique industrielle, les normes à respecter sont donc de 60 dB(A) la journée, 55

dB(A) en période de transition et le dimanche, et 50 dB(A) la nuit;

Considérant cependant, que les conditions particulières d'exploitation du permis d'environnement du 27 avril 2005 stipulaient que "les presses, broyeurs et engins de découpe bruyants ne peuvent être situées à moins de 50 m de la zone d'habitat";

Considérant qu'une étude acoustique a été réalisée dans le cadre de l'étude d'incidences; qu'elle conclut :

- que l'environnement sonore autour du site est assez perturbé (présence de grandes routes, d'une autoroute et d'une voie ferrée), et que le bruit ambiant mesuré est très élevé : entre 53 dB(A) et 63 dB(A);

- que les normes de niveaux de bruit sont dépassées en période de jour, de transition et de nuit (LAeq=64,4 dB(A) en un point de mesure);

Considérant que l'auteur de l'étude d'incidences recommande, dès lors, de réaliser une étude plus approfondie identifiant les sources de bruit sur le site et déterminant les mesures à prendre pour réduire le bruit particulier à des valeurs autorisées;

Considérant que des restrictions à l'exploitation sont à appliquer pour pouvoir respecter les conditions générales de l'AGW du 4 juillet 2002;

Considérant qu'il y a donc lieu pour l'exploitant de réaliser une étude technico-

économique, conformément à l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant que, sur base de l'étude, le fonctionnaire technique proposera à l'autorité compétente d'adopter des conditions particulières complémentaires fixant la nature des travaux d'assainissement, leur délai d'exécution et les valeurs limites définitives des niveaux de bruit»;

Considérant que l'article 27 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement dispose que :

« Dans la mesure où le respect du présent arrêté nécessite, au moment de l'introduction du permis, pour les établissements existants, des travaux de mise en conformité, le permis peut fixer un délai de mise en conformité d'un an maximum à dater de la date du permis et, dans ce cas, détermine les conditions à respecter pendant ce délai»;

Considérant en conséquence que l'arrêté ministériel délivré en 2012 imposait les conditions particulières suivantes : […]" (pp. 48 à 51/63).

Et

" Considérant que l'exploitant conteste la réduction des heures d'exploitation par rapport au permis de 2012;

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Considérant que l'exploitant sait depuis 2012 que son établissement doit être adapté pour réduire à un niveau acceptable les émissions sonores qu'il génère;

que l'exploitant n'a pas mis en œuvre la condition relative au plan d'assainissement dans le délai requis; que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; que l'octroi d'une dérogation supplémentaire ne se justifie plus;

Considérant qu'en l'absence de mise en œuvre des conditions imposées par le permis délivré en 2012, les riverains subissent les nuisances sonores depuis de trop longues années;

Considérant que mis à part en mettant à l'arrêt l'établissement, le Collège communal peut limiter ces nuisances en limitant leur durée; que les conditions imposées par le Collège communal de Courcelles sont compréhensibles;

Considérant qu'en l'état actuel de l'établissement et des informations fournies, l'autorité compétente se rallie à la position du Collège communal en ce qui concerne la réalisation d'une campagne de mesures acoustiques dans les 3 mois et la limitation de certaines activités durant la plage horaire comprise entre 8h et 17h;

Considérant que cette mesure ne peut constituer un risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'en effet, cette mesure vise à responsabiliser l'exploitant; que désormais, il lui incombe de démontrer que son établissement est en mesure de respecter les valeurs limites en période de jour; que seule la preuve de ce respect serait de nature à envisager une révision des horaires de travail;

Considérant qu'en bordure Ouest, Est, et Sud du site, la ligne de Chemin de fer, le canal Bruxelles-Charleroi, et la rue Winston Churchill constituent des infrastructures de communication faisant office de périmètres d'isolement; que l'autorité peut toujours prescrire des conditions particulières lorsque cela se justifie;

Considérant que la mise en place d'un dispositif d'isolement visuel est une mesure qui limitera l'impact visuel de l'établissement sur les habitations et les jardins d'habitation situés dans la rue de la Glacerie; que cet écran visuel doit être réalisé dans un délai d'un an à compter de la date exécutoire de la présente décision;

qu'au regard de l'avis de la Cellule Bruit, cet écran visuel ne doit pas permettre la réverbération du bruit vers les habitations qu'il est censé isoler" (pp. 52 et 53/63).

11. Dans sa requête, la requérante soutient que l’autorité estime, dans l’acte attaqué, que l’écran acoustique ne doit pas être installé.

Le dispositif de l’acte attaqué ne semble toutefois contenir aucune modification de l’acte a quo sur ce point et établit, à l’article 3, que "[L]es autres dispositions de l’arrêté querellé sont confirmées".

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie adverse

Dans sa note d’observations, la partie adverse oppose au recours une triple fin de non-recevoir.

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Elle fait d’abord valoir que la requête est irrecevable à défaut pour la requérante de déposer ses statuts.

Elle fait ensuite valoir que la demande est irrecevable en ce qu’elle prend la forme d’une demande de suspension partielle de l’acte attaqué étant donné que le projet est complexe et comporte des éléments interdépendants, si bien que la requête doit être lue comme visant l’acte attaqué tout entier.

Elle fait enfin valoir que la requérante est sans intérêt à demander la suspension d’un permis de régularisation qui couvre des actes, travaux, activités et installations non autorisés dont elle dresse la liste. La suspension restituerait ces actes à leur illégalité et aurait pour effet que la requérante ne pourrait plus exploiter du tout. Elle soutient aussi que, dans ces conditions, la requérante réclame la protection d’une situation illicite et que son intérêt est illégitime.

IV.2. Examen

La requérante a déposé ses statuts à l’audience, si bien que la première fin de non-recevoir manque en fait.

La compétence du Conseil d’Etat d’annuler ou de suspendre ne peut prendre la forme d’une réformation de l’acte attaqué, en sorte que la demande de suspension partielle n’est admissible que si le dispositif de l’acte entrepris est divisible. La suspension partielle n’est admissible que si l’acte contient en réalité plusieurs dispositifs et que la suspension de l’un ne revient pas à modifier les autres.

Elle n’est pas possible s’il apparaît que le tout est conçu par son auteur comme indivisible ou l’est objectivement. En l’espèce, l’acte attaqué statue sur une demande complexe, si bien que la demande de suspension ne peut être limitée à la disposition critiquée relative à la révision de l’horaire de travail. La demande est irrecevable en ce qu’elle vise uniquement la condition relative à horaire de travail. Sous réserve de l’examen de la troisième fin de non-recevoir, la demande est recevable en ce qu’elle vise l’acte attaqué dans son ensemble.

La demande de suspension d’un permis de régularisation qui critique une condition de ce permis ne tend pas nécessairement au maintien d’une situation irrégulière. En l’espèce, quant aux mesures relatives aux nuisances sonores, la demande de permis s’inscrit dans un contexte déjà balisé par un premier permis délivré en 2012 et tend à obtenir d’autres conditions de continuation de son activité et de régularisation de certains travaux. L’intérêt de la requérante n’est pas illégitime. La suspension de l’exécution de l’acte attaqué inciterait l’autorité à

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réexaminer la situation et présente un intérêt pour la requérante. La fin de non-

recevoir est écartée.

En conclusion, la demande est recevable en ce qu’elle tend à la suspension de l’acte attaqué dans son ensemble.

V. Conditions du référé d'extrême urgence

L’article 17 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué.

[…]

§ 4. Dans les cas d'extrême urgence incompatibles avec le délai de traitement de la demande de suspension ou de mesures provisoires visées au paragraphe 1er, la suspension ou des mesures provisoires peuvent être ordonnées, même avant l'introduction d'un recours en annulation, selon une procédure qui déroge à celle qui s'applique pour la suspension et les mesures provisoires visées au paragraphe 1er".

VI. Condition de moyen sérieux : premier moyen

VI.1. Thèses des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de "la violation des articles 45 et 64 à 70 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’erreur manifeste d’appréciation".

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La partie requérante fait grief à l’acte attaqué de modifier les conditions du permis du 29 octobre 2012 en ce qui concerne l’horaire de travail.

La partie requérante formule trois griefs.

Elle soutient, en premier lieu, que la modification de l’horaire de travail ne fait pas partie de l’objet de la demande. Selon elle, la demande ne portait que sur la détermination des normes de bruit. Elle explique que le permis de 2012, au point 4.5, distinguait bien les normes de bruit (Chapitre 1er) et l’horaire de fonctionnement (Chapitre 2). Elle expose que sa demande s’inscrit dans le cadre tracé par ce permis au chapitre 1er du point 4.5 et constitue la mise en œuvre des recommandations de l’étude technico-économique qu’elle devait réaliser. Elle montre que les aménagements projetés réduisent le bruit, que l’étude conclut au maintien d’un dépassement qu’aucune mesure d’assainissement ne peut résoudre et qu’elle a sollicité une dérogation à la norme de 60 dB(A) et aucunement une modification de l’horaire de travail.

Elle soutient, en deuxième lieu, que la modification de l’horaire de travail n’a aucun lien avec les modifications demandées. Elle explique que l’article 45 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement permet à l’autorité de modifier les conditions d’exploitation lors d’une demande de permis modificatif, mais seulement en lien avec les éléments sollicités dans le cadre de la demande de permis, que les modifications doivent assurer une cohérence entre les nouvelles conditions qui encadrent l’extension et les conditions d’exploitation de l’établissement initial. Elle se réfère au rapport de synthèse où les fonctionnaires technique et délégué estimaient que ce lien n’est pas établi.

Elle critique les éléments suivants invoqués dans l’acte attaqué pour justifier le lien entre la modification de l’horaire de travail et la régularisation et la transformation de l’établissement :

- la régularisation et l'extension des hangars ainsi que le déplacement de la cisaille et de la bascule modifient le bruit généré par l'établissement;

- l'établissement est une source de nuisance inacceptable pour les riverains.

Selon elle, le premier élément n’est pas pertinent puisque la modification du bruit est en réalité une réduction et que les aménagements sont, pour cette raison, recommandés par l’étude technico-économique, sauf la modification de la bascule qui est considérée comme neutre du point de vue sonore. Elle conclut que la réduction de bruit qu’elle réalise ne peut servir de motivation à des conditions d’exploitation plus strictes et à la réduction de la plage horaire. Elle dénonce une contradiction.

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Selon elle, le second élément n’est pas exact. Elle se réfère à son activité qui existe depuis 1982, à l’affectation en zone d’activité économique industrielle, à l’environnement sonore perturbé par d’autres facteurs révélés dans l’étude d’incidences de 2011 où elle lit que "le bruit du trafic extérieur domine le bruit des installations de la société", aux permis délivrés par le passé, à ce que la société ne fonctionne qu’en période de jour, si bien que la norme à respecter est de 60 dB(A).

Elle montre que les mesures intégrées à la demande de permis, sur la base de la recommandation de l’étude aboutiraient à un niveau de bruit compris entre 59,8 et 65,4 dB(A). Elle explique aussi que le dépassement est dû à la pénalité pour bruit impulsif dont la cellule bruit critique d’ailleurs l’interprétation. Elle ajoute avoir complètement respecté les recommandations de l’étude. Elle estime que "l'impact du bruit sur les riverains est donc manifestement totalement exagéré par l'acte attaqué et ne peut en rien justifier la réduction de l'horaire d'exploitation drastique décidée par l'acte attaqué".

Elle soutient, en troisième lieu, que, puisque la procédure réglée à l’article 45 est inapplicable, la procédure de modification des conditions particulières d’un permis prévue à l’article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement n’a pas été respectée. La partie requérante fait valoir que la modification de l’horaire aurait requis l’application des articles 64 à 70 du décret du 11 mars 1999 et notamment la consultation de la requérante sur la proposition de modification.

B. La note d’observations

La partie adverse s’exprime comme suit :

" 1.2.1. L’introduction d’une demande de permis de transformation d’un établissement existant implique une évaluation de l’ensemble de l’établissement.

- En l’espèce, la demande de permis litigieuse porte sur la transformation de l’établissement existant et la régularisation de certains actes et travaux; l’acte attaqué décrit, en effet, l’objet de la demande comme suit :

« Vu la demande introduite en date du 28 juin 2016, par laquelle la S.A.

KEYSER ET FILS, rue du Port, n° 2 à […] Courcelles, sollicite un permis unique visant à construire, transformer et régulariser urbanistiquement des bâtiments techniques, transformer ou déplacer certains équipements, exploiter une nouvelle cabine à haute tension en extension d'un établissement de 1ère classe autorisé et modifier des conditions particulières d'exploitation relatives au rejet des eaux, au rejet dans l'air, aux normes de bruit et à la hauteur des tas de déchets dans un établissement situé Port Autonome, rue du Port n° 2 à […] Courcelles» (pages 3 et 4 de l’acte attaqué) […].

Comme le précise encore l’acte attaqué, «depuis 2012, l'exploitant a réalisé diverses modifications sans autorisation; qu'il joint à la demande de régularisation administrative de son établissement, plusieurs demandes concernant la modification de conditions d'exploitation fixées dans le permis de 2012 : la XIIIr - 7971 - 14/26

hauteur des tas de ferrailles, une dérogation en matière de bruit, modifications de paramètres de contrôle en matière de rejets eaux et en matière de rejets atmosphériques» (page 47 de l’acte attaqué).

- L’autorité administrative, saisie d’une demande de régularisation et de transformation d’un établissement existant, doit apprécier le projet dans sa globalité (voy. notamment n° 235.918 du 29 septembre 2016, COUPLET et DEKETELE; C.E., n° 235.695, du 8 septembre 2016, KERIS et crts; C.E., n° é.930, du 25 février 2016, SCHILS et crts); l’évaluation acoustique a d’ailleurs porté sur l’ensemble de l’établissement (l’existant et les nouveaux aménagements) (voy. page 5 de l’étude acoustique de 2016, annexe 10 du dossier de demande, pièce 1, DA).

- Dans le cadre de cet exercice, l’autorité peut être amenée à modifier les conditions du permis délivré pour l’établissement existant; l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3 °, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit, en effet, que la décision accordant le permis mentionne, le cas échéant, «les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l'extension d'un établissement».

- L’autorité administrative n’est, dans ce cadre, pas tenue par les modifications des conditions particulières du permis de 2012 telles que demandées par l’exploitant; l’autorité prescrit, en effet, des conditions particulières de nature à éviter ou réduire les dangers, nuisances et inconvénients de l’établissement pour l’homme ou l’environnement (articles 2 et 6 du décret du 11 mars 1999); la requête ne vise d’ailleurs pas la violation des articles 2 et 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

1.2.2 La modification des conditions relatives à l’horaire de travail est justifiée.

La modification des conditions relatives aux horaires de travail est justifiée comme suit :

1/ La demande porte sur la transformation et l’extension de l’établissement existant; l’autorité a, dans ce cadre et dans le respect de l’article 45, §1er, alinéa 2, 3°, évalué les nuisances de l’ensemble de l’établissement :

- l'article 45, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement prévoit, en effet, que la décision accordant le permis peut mentionner «les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l'extension d 'un établissement»;

- F. HAUMONT précise que «par sa demande de permis d’environnement en vue de transformer ou d’étendre ses activités, l’exploitant s’expose assez logiquement à une modification corrélative des conditions du permis initial» (F. HAUMONT, «Exploitant et fonctionnement de l’établissement», in Le décret wallon relatif au permis d’environnement, 2000, Bruxelles, Bruylant, p. 210).

- «le législateur a donc prévu qu'une décision statuant sur une demande d'extension puisse modifier les conditions du permis initial; que ces modifications doivent cependant avoir pour objectif d'assurer une cohérence entre les nouvelles conditions encadrant l'extension et les conditions d'exploiter de l'établissement initial» (page 48 de l’acte attaqué);

- «le fait générateur de la présente demande de permis est le suivant : 'la transformation et l’extension de cet établissement de 1ère classe était de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à

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l'égard de l'homme ou de l'environnement'; 'la présente demande de permis porte sur la transformation d'un établissement IPPC existant'»;

- «la régularisation et l'extension des hangars ainsi que la déplacement de la cisaille et de la bascule modifie le bruit généré par l'établissement ainsi que la propagation des poussières; que la mise en place d'un local de sprinklage, la mise en place d'une cuve d'eau et la demande de suppression de la station d'épuration modifie la gestion de l'eau sur le site; que s'agissant d'un établissement IPPC, il est donc nécessaire d'analyser à nouveau ces nuisances et d'adapter le cas échéant les conditions relatives au bruit, à la qualité de l'air et à la qualité des rejets d'eaux au regard des MTD»;

- «contrairement à l'avis du Fonctionnaire technique compétent sur recours, l'autorité devant statuer considère que les modifications imposées par l'autorité de 1ère instance sont en lien direct avec la mise en œuvre de la régularisation et de la transformation de l'établissement» (page 49 de l’acte attaqué);

- La partie requérante admet d’ailleurs que la régularisation et l’extension des hangars ainsi que le déplacement de la cisaille et de la bascule «modifient le bruit généré par l’établissement» (page 30 de la requête); le fait que ces éléments «réduisent le bruit», comme le soutient la partie requérante, ne change rien; en effet, une éventuelle réduction des nuisances n’a pas pour effet de dispenser l’autorité d’examiner si les conditions du permis initial demeurent appropriées (voy. dans ce sens C.E., n° 188.004, du 18 novembre 2008, Ham-Sur-Heure-

Nalinnes).

2/ L'exploitant sollicite une dérogation aux normes de bruit du tableau 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :

- «il ressort de l'enquête publique que l'établissement est une source de nuisances sonores inacceptables pour les riverains»;

- «l'exploitant sait depuis 2012 que son établissement doit être adapté pour réduire à un niveau acceptable les émissions sonores qu'il génère; que l'exploitant n'a pas mis en œuvre la condition relative au plan d'assainissement dans le délai requis; que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude; que l'octroi d'une dérogation supplémentaire ne se justifie plus»;

- «mis à part en mettant à l'arrêt l'établissement, le Collège communal peut limiter ces nuisances en limitant leur durée; que les conditions imposées par le Collège communal de Courcelles sont compréhensibles»;

- «en l'état actuel de l'établissement et des informations fournies, l'autorité compétente se rallie à la position du Collège communal en ce qui concerne la réalisation d'une campagne de mesures acoustiques dans les 3 mois et la limitation de certaines activités durant la plage horaire comprise entre 8h et 17h»;

- «cette mesure ne peut constituer un risque de préjudice grave et difficilement réparable; qu'en effet, cette mesure vise à responsabiliser l'exploitant; que désormais, il lui incombe de démontrer que son établissement est en mesure de respecter les valeurs limites en période de jour; que seule la preuve de ce respect serait de nature à envisager une révision des horaires de travail» (pages 48 à 53

de l’acte attaqué).

1.2.3. Si le projet litigieux est de nature à réduire les nuisances sonores de l’établissement (tableau 5 de l’étude acoustique de 2016, annexe 10, dossier de demande, pièce 1, DA), il reste que, comme le précise l’acte attaqué, l’établissement ne respecte toujours pas les normes de bruit fixées par la tableau 2

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annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif aux conditions générales.

Le tableau 5 de l’étude acoustique de 2016 renseigne, en effet, des dépassements de la norme de jour de 60 dBA (65,4 et 64,8 dBA). Contrairement à ce que soutient la partie requérante, la Cellule bruit ne dit pas qu’il ne faut pas tenir compte du bruit impulsif, il dit seulement que la correction liée au bruit impulsif doit être appliquée "uniquement aux intervalles courts de présence de bruits impulsifs", à savoir aux intervalles dans lesquels le bruit impulsif est la partie prépondérante de l’ambiance sonore. Il ne paraît, en effet, pas logique d'appliquer une correction à une valeur de niveau sonore qui n'est influencée que de façon négligeable par ces bruits impulsifs.

1.2.4. L’auteur de l’acte attaqué ne devait pas faire application des articles 64 à 70 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. En effet :

Le permis du 29 octobre 2012 fait application de l’article 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif aux conditions générales; il impose, en effet, la réalisation d’une étude technico-économique et prévoit que les valeurs limites définitives des niveaux de bruit seront fixées par l’autorité compétente sur proposition du Fonctionnaire technique (conformément à l’article 65 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement);

Entre temps et suite à la réalisation de l’étude technico-économique, l’exploitant a modifié son établissement et a réalisé des actes et travaux sans permis alors qu’ils en nécessitaient un;

Saisie d’une demande de régularisation de ces actes et travaux de transformation de l’établissement existant, l’autorité ne pouvait se laisser infléchir par le poids du fait accompli et devait évaluer les incidences de l’établissement dans son ensemble (cf. supra); elle a donc été amenée, dans ce cadre, à revoir les conditions particulières du permis de 2012 dans le respect des articles 2 et 45 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (cf. surpa).

EN CONCLUSION, le premier moyen n’est pas sérieux".

VI.2. Examen

Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement dispose notamment comme suit :

" Article 1er. Pour l’application du présent décret, on entend par :

1° permis d’environnement : la décision de l’autorité compétente, sur base de laquelle l’exploitant peut exploiter, déplacer, transformer ou étendre un établissement de première ou deuxième classe, pour une durée et à des conditions déterminées; […]";

" Article 2. Le présent décret vise à assurer, dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution, la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation. Est visée non seulement la population à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement, mais également toute personne se trouvant à l’intérieur de l’établissement, sans pouvoir y être protégée en qualité de travailleur.

Le présent décret vise notamment à contribuer à la poursuite des objectifs de préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, XIIIr - 7971 - 17/26

du sous-sol, de la biodiversité et de l’environnement sonore, et à contribuer à la gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets";

" Article 10. § 1er. Nul ne peut exploiter sans un permis d’environnement un établissement de classe 1 ou de classe 2 à l’exception des cas visés à l’article 3 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Sont également soumis à permis :

1° le déplacement d’un établissement de classe 1 ou de classe 2;

2° la transformation ou l’extension d’un établissement de classe 1 ou de classe 2, lorsqu’elle entraîne l’application d’une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu’elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement ou lorsqu’elle fait atteindre les seuils de capacité fixés par le Gouvernement";

" Article 45. § 1er. La décision accordant le permis mentionne au minimum : […]

Elle mentionne également, le cas échéant :

[…]

3° les éléments du permis initial modifiés ou complétés lorsque la décision accordant le permis a pour objet la transformation ou l’extension d’un établissement […]".

" Article 65. § 1er. L’autorité compétente, pour délivrer le permis d’environnement en première instance, peut, sur avis du fonctionnaire technique et des instances désignées par le Gouvernement, compléter ou modifier les conditions particulières d’exploitation :

1° si elle constate que ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients visés à l’article 2 ou y remédier;

2° si cela est nécessaire, pour assurer le respect des normes d’immission fixées par le Gouvernement […]".

Ces articles sont applicables au permis unique (art. 97 du décret du 11

mars 1999, précité).

Il ressort de ces dispositions que le législateur impose une approche intégrée des nuisances de l’établissement classé sur l’homme et sur l’environnement.

Dans cette optique, quand une modification d’établissement est soumise à permis, le législateur prescrit à l’autorité d’examiner et de régler l’incidence du nouvel ensemble en modifiant ou complétant, s’il le faut, les éléments du permis initial (art.

45).

La procédure de modification est prévue notamment lorsque le projet est "de nature à aggraver" les nuisances (art. 10). Son application n’exclut cependant pas que la modification puisse conduire à une amélioration des nuisances causées par l’établissement ainsi modifié.

Le législateur permet aussi la modification des conditions particulières en l’absence de demande de permis modificatif dans les cas visés à l’article 65. Les articles suivants règlent la procédure applicable dans ces hypothèses. Les articles 65, § 1er, al. 2, 67 et 68 du décret du 11 mars 1999 précité prévoient notamment la consultation de l’exploitant et la possibilité pour celui-ci de faire valoir ses XIIIr - 7971 - 18/26

observations selon la procédure décrite à l’article 96 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Il s’ensuit que la modification des conditions d’exploitation permise sur la base de l’article 45 doit présenter un lien direct avec la modification du projet autorisée par le permis modificatif pour permettre à l’ensemble modifié de fonctionner d’une manière conforme au décret. Pour être admissible, une telle modification des conditions d’exploitation ne doit cependant pas être spécialement proposée par l’exploitant. Lorsque ce lien direct avec une transformation ou extension de l’établissement n’est pas présent, la modification des conditions particulières a lieu suivant la procédure réglée aux articles 65 et suivants du décret.

En l’espèce, l’autorité saisie d’une demande de modification du permis portant sur les éléments décrits au point 5 de l’exposé des faits a jugé nécessaire de modifier l’horaire d’exploitation de l’établissement. Elle a estimé que "les modifications imposées par l’autorité de 1ère instance sont en lien direct avec la mise en œuvre de la régularisation et de la transformation de l’établissement".

Elle a décidé d’admettre une tolérance de 10 dB(A) par rapport aux valeurs limites du tableau 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002

fixant les conditions générales d'exploitations des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 dans l’attente de la détermination des valeurs finales de bruit. En même temps, elle a exprimé notamment "que l’octroi d’une dérogation supplémentaire ne se justifie plus". Elle a estimé que riverains subissent des nuisances "depuis de trop longues années" et jugé compréhensible la limitation des nuisances par la réduction de la durée d’exploitation, préférée par le collège communal à l’arrêt de l’activité, afin de "responsabiliser l’exploitant". Elle veut ainsi inciter l’exploitant à démontrer que son établissement est en mesure de respecter les valeurs limites en période de jour.

L’autorité vise donc l’objectif de lutter contre les nuisances sonores infligées au voisinage et d’inciter l’exploitant à tendre vers le respect de la norme de 60 dB(A) en période de jour. L’autorisation lui permet toutefois de dépasser celle-ci dans la plage horaire d’exploitation qui lui est laissée. En l’espèce, prima facie, la réduction d’horaire est un moyen de pression sur l’exploitant en vue du respect des normes, utilisé à la faveur de la procédure de modification initiée par lui.

De la sorte, la réduction de la période d’exploitation est sans relation directe suffisante avec la modification de l’établissement proposée par le demandeur de permis, comme l’ont constaté les fonctionnaires technique et délégué compétents XIIIr - 7971 - 19/26

en degré de recours (Rapport de synthèse du 7 mars 2017, page 4/64). Même si elle permet de diminuer la charge globale de l’établissement sur l’environnement, la réduction de la période d’exploitation n’est pas de nature à permettre un fonctionnement plus cohérent de l’établissement tel qu’il est désormais configuré après la modification autorisée des installations, ce qui est le critère déterminant.

A ce sujet, la modification des installations autorisée s’inscrit dans le chemin d’assainissement tracé par le permis de 2012. Elle suit la proposition de la requérante qui est conforme à l’étude technico-économique dont l’autorité ne conteste que le retard de trois mois et non la pertinence des conclusions. Elle est de nature à améliorer la situation et davantage encore si l’on tient compte de la condition de réalisation du mur antibruit imposée par la commune et non contredite en degré de recours.

Enfin, la modification de l’horaire d’exploitation déjoue les prévisions de l’exploitant. En ce sens, prima facie, elle relève plutôt des articles 65 et suivants du décret et aurait requis l’application de la procédure de consultation réglée par ces dispositions.

Il s’ensuit que le premier moyen est sérieux.

VII. Conditions d’urgence et d’extrême urgence

VII.1. Thèse des parties

A. La requête

La partie requérante justifie le recours à la procédure d’extrême urgence comme suit :

- "La décision attaquée est d'application immédiate";

- "Il est évident que les autorités entendront faire respecter le nouvel horaire sans délai. Ainsi, pendant l'instruction du recours administratif déjà, la commune de Courcelles a voulu faire appliquer le nouvel horaire (pièce II.9). Le conseil de la requérante a été contraint d'adresser un courrier à la commune pour faire valoir l'illégalité de la modification de l'horaire d'exploitation (pièce II.10)".

- "La gravité de l'impact de cette réduction des heures d'exploitation ne permet pas d'attendre l'issue d'une demande de suspension ordinaire. Si le nouvel horaire

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n'est pas respecté, la S.A. KEYSER risque, à tout moment, des mesures de contraintes qui pourraient entraver son exploitation";

- Le nouvel horaire "privera rapidement la S.A. KEYSER des revenus nécessaires pour faire face à ses frais et entrainera sa faillite à bref délai";

- "Moins de 10 jours se sont écoulés entre la notification de la décision attaquée et l'introduction de la présente demande"; "les requérants ont fait preuve de la diligence requise".

La partie requérante justifie l’urgence par le fait que la condition de l’acte attaqué relative à la réduction de l’horaire de travail implique deux modifications importantes par rapport au précédent permis du 29 octobre 2012 : la restriction des horaires d’ouverture en semaine et la suppression de l’ouverture le samedi pour l’entretien des équipements :

- l’acte attaqué limite les heures d’ouverture en semaine de 8 à 17 heures alors qu'"auparavant, l’entreprise pouvait fonctionner du lundi au vendredi entre 7 et 19h"; "la requérante perd ainsi 3h d’exploitation par jour, soit 15 heures sur une semaine";

- "en ce qui concerne le samedi, alors que le permis de 2012 autorisait un fonctionnement (limité aux entretiens) entre 7 et 18h, l'acte attaqué l'interdit et ne l'autorise plus, de 9 à 16h, que de façon exceptionnelle et sur demande expresse et préalable"; "l'exploitant perd donc encore 11h d'exploitation hebdomadaire".

La partie requérante en déduit ce qui suit :

" En tout, la décision attaqué réduit les heures de travail de la requérante de 26

heures hebdomadaires. En effet, la requérante était ouverte 71h par semaine alors que la décision attaquée ne l'autorise plus qu'à ouvrir 45 heures par semaine.

Cela représente une réduction de ses horaires d'ouverture de 36,62 %.

Cette diminution d'un tiers de l'horaire d'ouverture de l'entreprise aura bien entendu un impact sur son chiffre d'affaire, sa marge et donc sur la rentabilité de l'entreprise.

Or, il ressort du courrier émis le 4 avril 2017 par Monsieur GORLOO, comptable de la requérante, les faits suivants (pièce II.8) :

- la marge de la société se stabilise depuis 2 ans à 9 millions par an;

- la réduction de l'horaire correspond à une réduction de la production d'1/3;

- la marge future ne devrait donc plus être que de 6 millions par an;

- or, la société doit faire face à des frais fixes. Elle a ainsi des dettes de 6,2

millions;

- en comptant une réduction du coût de personnel (c'est-à-dire en procédant à des licenciements), la société serait en perte de 500.000 € chaque année;

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- l'année du licenciement, la société devrait faire face à des coûts supplémentaires (préavis), de sorte que la société serait en perte d'1 million d'euros;

Perdre un tiers de sa productivité pourrait donc être fatal à la survie de l'entreprise.

La société pourrait tomber en faillite rapidement.

La gravité de l'impact de cette réduction des heures d'exploitation ne permet pas d'attendre l'issue d'une procédure en annulation ni même d'une demande de suspension ordinaire".

B. La note d’observations

Sur la diligence de la partie requérante, la partie adverse s’en remet à la sagesse du Conseil.

Elle estime ensuite que l’extrême urgence n’est pas établie et fait valoir à ce sujet que la partie requérante ne produit aucune pièce justificative et se borne à des affirmations unilatérales qui ne peuvent pas être vérifiées objectivement. Pour l’exercice 2016, la partie requérante produit un compte de résultat provisoire puisque ses comptes annuels ne paraissent pas avoir été déposés. La partie requérante ne fournit pas ses bilans. Elle ne fournit pas davantage l’état de son patrimoine, de sa trésorerie, des commandes en cours ou des contrats à honorer comme créancière ou débitrice. Elle ne fournit pas son bilan social ni l’état précis de ses effectifs. Bref, la partie requérante ne fournit aucun élément de nature à accréditer qu’elle risque de remplir à plus ou moins brève échéance les conditions de la faillite ou de tout autre dommage financier irréversible.

A son sens, la partie requérante ne démontre pas qu’elle ne disposerait pas d’autres sources de revenus que celles liées aux activités litigieuses; "la BCE la renseigne comme exerçant des activités dans les domaines du commerce de gros d’appareils électroménagers, travaux de démolition, récupération de déchets inertes".

La pièce II.8 est "une simple lettre signée par un comptable fiscaliste qui, à défaut de plus ample informé sur sa qualité exacte, ne permet en aucune façon d’établir la situation de la partie requérante et le risque auquel elle se prétend exposée". L’article 34, 2°, de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscal, réserve aux experts-comptables la mission de "l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques".

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Elle relève encore que "dans son courrier du 4 avril 2017, le comptable de la partie requérante semble faire une simple règle de trois en appliquant linéairement et aveuglément la réduction d’un tiers des horaires de travail au volume de production, au chiffre d’affaire, à la marge, etc.", que "[le] lien entre la réduction des horaires de travail et l’impact allégué sur la situation de la partie requérante n’est pas du tout établi" et que "[le] point de départ n’est lui-même pas démontré, à savoir que les horaires dans lesquels l’activité ne serait à l’avenir plus autorisée soient des horaires à ce point productifs ou aussi bien productifs que d’autres".

Il est tenu compte de 500.000 euros de frais de préavis "mais ce chiffre n’est pas le moins du monde démontré". Il n’est pas non plus tenu compte "d’autres solutions, moins radicales, par exemple le chômage technique, et l’on ne sait pas pourquoi".

La partie requérante perd de vue "que la réduction des horaires de travail n’est que provisoire puisqu’elle est susceptible d’être revue à la lumière des résultats du plan d’assainissement qu’impose l’acte attaqué".

Les projections de la partie requérante "sont établies sur une année d’activité qui ne reflète pas le risque allégué ce qui ne peut justifier le recours à la procédure d’extrême urgence".

VII.2. Examen

Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Une certaine durée est en effet inhérente à la procédure en annulation et à l'exercice concret et complet des droits des parties. L'urgence ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

La procédure d'extrême urgence est utilisable en cas de péril imminent, c’est-à-dire quand la procédure de référé de simple urgence ne permet pas qu'un arrêt de suspension puisse utilement prévenir cet inconvénient. Elle requiert du requérant une diligence extrême pour saisir le juge. C’est à partir du moment où

l’extrême urgence se révèle que le requérant doit faire preuve de la plus grande

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diligence pour saisir le Conseil d’Etat. Il doit prouver la réunion des deux aspects de l'extrême urgence.

Les conditions d'urgence et d'extrême urgence s'apprécient au regard des intérêts invoqués par le requérant.

En l’espèce, le cours normal d’une procédure en annulation n’est pas de nature à entraver la réalisation des inconvénients financiers et sociaux que la requérante rend suffisamment plausibles. Les critiques de la partie adverse qui portent essentiellement sur l’exactitude et l’étendue de ces inconvénients ne permettent pas d’écarter que ceux-ci sont importants et risquent de se produire à court terme. Ils sont graves. L’urgence à statuer est établie.

La requérante rend également plausible que ces inconvénients se produisent très rapidement et ne puissent être suffisamment prévenus par le recours à la procédure de référé de simple urgence. L’extrême urgence à statuer est établie.

Enfin, en saisissant le Conseil d’Etat, le 5 avril 2017, de sa demande de suspension d’un arrêté ministériel du 28 mars 2017, la requérante a fait montre de la plus grande diligence.

Il s’ensuit que les conditions sont remplies pour que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision attaquée.

XIIIr - 7971 - 24/26

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des transports et du bien-être animal du 28 mars 2017 réformant l'arrêté du 25 novembre 2016 du collège communal de Courcelles et octroyant à la S.A. KEYSER ET FILS à certaines conditions un permis unique visant à construire, transformer et régulariser urbanistiquement des bâtiments techniques, transformer ou déplacer certains équipements, exploiter une nouvelle cabine à haute tension en extension d'un établissement de première classe autorisé et modifier des conditions particulières d'exploitation relatives au rejet des eaux, au rejet dans l'air, aux normes de bruit et à la hauteur des tas de déchets pour un établissement situé rue du Port, 2 à Courcelles est ordonnée.

Article 2.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 3.

Conformément à l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5

décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, le présent arrêt sera notifié par télécopieur.

Article 4.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

XIIIr - 7971 - 25/26

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le dix avril deux mille dix-sept, par :

Michel PÂQUES, conseiller d'État, président de chambre f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.

XIIIr - 7971 - 26/26

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.917