Belgian Council of State dismisses emergency suspension request due to applicant's total absence from hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Fatima Abodrar's request to suspend a civil status decision regarding her household composition. The applicant failed to appear or be represented at the scheduled hearing on February 24, 2017. Consequently, the court applied the mandatory rule that any emergency request is dismissed if the claimant is absent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 4, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of December 5, 1991, on emergency procedure before the Council of State: An emergency request for suspension is automatically rejected if the applicant is neither present nor represented at the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.891 du 31 mars 2017
221.271/XV-3292
En cause : ABODRAR Fatima, ayant élu domicile chez Me Lowambuy KAKIESE, avocat, avenue Louise 207/4
1050 Bruxelles, contre :
la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 janvier 2017, Fatima Abodrar demande la suspension de l’exécution (et l’annulation) de «la décision de modifier sa composition de ménage prise en date du 9 septembre 2016 par l’Officier de l’Etat civil»;
II. Procédure devant le conseil d’Etat
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 16 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2017 et le rapport leur a été notifié.
M. M. LEROY, président de chambre, a fait rapport.
Me Geoffroy GENERET, loco Me Emmanuel GOURDIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
R- XV - 3292 - 1/2
M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
Considérant que l’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. (…) »
Considérant qu’à l’audience du 24 février 2016, la requérant n’était ni présent ni représenté; qu’il y a dès lors lieu de rejeter la demande de suspension,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le trente-et-un mars deux mille dix-sept par :
M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Michel LEROY
R- XV - 3292 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.891