Belgian Council of State dismisses urgent appeal for interim appointment due to lack of urgency and insufficient evidence of irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.888 du 31 mars 2017

A. 219.865/VIII-10.181

En cause : METTENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale général des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par 1. le ministre des Finances, 2. le secrétaire d'État à la Lutte contre la Pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, à la Politique scientifique et aux Grandes villes, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

Partie intervenante :

DELCOURT René, ayant élu domicile chaussée de Wavre 31a 4217 Héron.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juillet 2016, Philippe METTENS

demande "l'annulation de l'arrêté royal du 29 mai 2016 qui produit ses effets le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge, par lequel Monsieur René DELCOURT, né le 20 mars 1955, est désigné comme titulaire de la fonction de management de Président du comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, dotée de la classe 5".

Par une requête introduite le 20 décembre 2016, le même requérant demande la suspension de l'exécution de la décision attaquée et, à titre de mesures VIIIr - 10.181- 1/7

provisoires, qu'il soit ordonné à la partie adverse "d'exécuter l'arrêt n° 236.471 du 22 novembre 2016, en [le] désignant […] pour exercer ad interim, les fonctions de président du comité de direction du SPP Politique scientifique, dans les 15 jours de l'arrêt à intervenir".

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 septembre 2016, René DELCOURT

demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 27 septembre 2016.

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 15 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie seconde adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

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Les faits utiles à l'examen du recours ont été rappelés dans les arrêts os n 236.470 (recours contre la décision de ne pas renouveler le mandat du requérant en tant que président du comité de direction), 236.471 (recours contre la désignation ad interim de René DELCOURT en qualité de président du comité de direction) et 236.472 (recours contre la décision du Conseil des ministres fixant la pondération de la fonction de président du comité de direction) du 22 novembre 2016. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Intervention

La requête en intervention introduite par René DELCOURT ayant été accueillie provisoirement, il y a lieu de l'accueillir.

V. Conditions de la suspension

L'article 17 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est rédigé comme suit :

" Art. 17. § 1er. La section du contentieux administratif est seule compétente pour ordonner par arrêt, les parties entendues ou dûment appelées, la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, §§ 1er et 3, et pour ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire.

Cette suspension ou ces mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment :

1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation;

2° et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement est invoqué".

L'article 8, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon le requérant, justifie l'urgence de la suspension demandée.

En vertu de ces dispositions, l'urgence est établie si le requérant ne peut souffrir d'attendre l'issue d'une procédure en annulation pour obtenir sa décision, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. La condition relative à l'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Il ne suffit donc pas, pour qu'il y ait urgence, que la procédure en annulation soit impuissante à trancher le litige en VIIIr - 10.181- 3/7

temps voulu. Elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit de manière concrète que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant cite les arrêts nos 236.470 à 236.472 précités et expose que le 25 novembre 2016, trois jours après ces arrêts, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il avait approuvé un "avant-projet de loi portant création d'une Agence spatiale interfédérale de Belgique", ainsi que des "projets d'arrêtés royaux réglant respectivement l'association des Comités [sic] et des Régions à la gouvernance de cette Agence, le transfert d'une partie du personnel du SPP Politique scientifique vers cette Agence et la suppression du SPP Politique scientifique, par l'intégration de ses services, en tant que Direction au sein du SPF Economie".

Il expose qu'au moment de déposer son mémoire en réplique le 2 décembre 2016, il "n'a tiré de cette annonce aucun élément qui soit susceptible de lui faire penser qu'une urgence particulière se présentait à lui" parce qu'à ce stade, "rien ne permettait de penser qu'[elle] comporterait autre chose que l'affirmation d'un accord politique entre les membres du Gouvernement sur les orientations à prendre en vue d'exécuter l'accord [de] Gouvernement du 9 octobre 2014", et que René DELCOURT a adressé le 29 novembre 2016 un message à l'ensemble du personnel pour tenter de le rassurer sur les conséquences des mesures annoncées en leur indiquant que leur mise en œuvre prendrait un certain temps.

Il estime que les choses ont changé lorsque, le 15 décembre 2016, il a été alerté par son organisation syndicale du fait que le Comité B était convoqué le 21 décembre 2016, au bénéfice de l'urgence, pour discuter d'un projet de loi portant création et relative au fonctionnement de l'agence précitée, et d'un projet d'arrêté royal relatif à la mise à disposition et au transfert de personnel au bénéfice de celle-

ci. Le requérant estime que cette urgence, qui aurait également, selon lui, été sollicitée pour obtenir l'avis de la section de législation, "semble dictée par la volonté de la partie adverse de mettre le projet en œuvre pour le 1er juillet 2017".

Il soutient "qu'à ce stade, son recours en annulation devrait encore durer une petite année", et que "cette accélération du projet" implique qu'il "aboutira avant que le Conseil d'État ait pu statuer", de sorte que ses chances de retrouver l'emploi

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dont il a été écarté sont anéanties si une solution rapide n'est pas trouvée. Il ajoute que la suppression du SPP Politique scientifique "entraînera automatiquement la disparition de la fonction de Président de son Comité de direction et la fin du mandat de son titulaire", et qu'il perdra donc non seulement son intérêt au présent recours mais également la possibilité de "tirer parti" de l'arrêt n° 236.471 précité, dont il estime qu'il "tire un droit" à retrouver cette fonction "fût-ce à titre intérimaire et jusqu'à la suppression du service".

Il conclut qu'à défaut de suspension, il ne pourra accompagner loyalement le processus de changement qu'emporte ce projet gouvernemental "et le démantèlement du service qu'il a dirigé à la satisfaction de tous pendant 12 ans, ce qui l'atteint particulièrement sur le plan moral", et ajoute qu'un arrêt d'annulation ne lui permettra pas de rétablir son image et mettre fin à l'opprobre qui a été jeté sur sa personne "par une procédure abusive dont les éléments ont été largement médiatisés".

VI.2. Appréciation

Il y a lieu de constater que le requérant ne fait état d'aucun élément précis permettant d'établir, voire même de supposer, que la disparition alléguée du SPF Politique scientifique interviendrait pour le 1er juillet 2017. En effet, alors que la requête invoque explicitement que "la partie adverse envisagerait également de demander l'avis de la section de législation du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi, dans un délai réduit à 30 jours, au bénéfice de l'urgence", il ressort des réponses des parties aux questions posées à l'audience qu'à ce jour, aucun avis n'a semble-t-il été rendu par la section de législation et qu'en tout état de cause, l'éventuel projet de loi litigieux n'a pas encore été déposé au Parlement. Dans un tel contexte, l'affirmation selon laquelle la partie adverse aurait souhaité "mettre un coup d'accélérateur particulièrement important à l'avancement du projet" au point qu'il "aboutira avant que le Conseil d'État ait pu statuer" au fond s'avère peu crédible. Il en va d'autant plus ainsi que la partie adverse expose à l'audience, sans être véritablement contredite par la partie requérante, que le projet contesté par cette dernière fait toujours le fruit de négociations avec les représentations syndicales. La réponse que la secrétaire d'État en charge de ce dossier a donnée ce 28 mars 2017 en commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture, que la partie requérante invoque à l'audience, ne dément pas ce constat. En effet, outre que l'argumentation avancée sur cette base, et selon laquelle l'intégration du SPP

Politique scientifique serait plus rapide parce qu'elle ne nécessite qu'une "simple décision administrative", n'est nullement développée dans la requête qui déduit

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précisément l'urgence de l'existence d'un projet de loi portant création de l'Agence spatiale interfédérale de Belgique et d'un projet d'arrêté royal concernant la mise à disposition de personnel auprès de celle-ci, il y lieu de relever qu'à supposer que cette opération puisse être réalisée par le biais d'une simple décision, cette dernière pourra toujours, le cas échéant, être contestée devant le Conseil d'État, fût-ce en référé, une fois qu'elle aura été adoptée.

Le requérant se limite par ailleurs à invoquer une atteinte à son image et la médiatisation de la procédure qu'il prétend abusive, mais sans davantage fournir dans sa requête la moindre précision permettant au Conseil d'État de vérifier la réalité de cette médiatisation et de cette atteinte à l'image à laquelle il serait urgent, au sens des dispositions précitées, de mettre fin. Quant au préjudice moral qu'il allègue du fait de l'impossibilité d'accompagner le démantèlement du service qu'il a dirigé pendant douze ans, aucun développement de la requête ne permet de conclure que des circonstances propres à l'espèce attesteraient que cette application de la loi du changement, inhérente au fonctionnement de tout service public, témoignerait d'une gravité telle qu'elle entraînerait des conséquences dommageables irréversibles dans son chef.

Enfin, la seule circonstance que l'arrêt n° 236.471 précité a annulé le "refus implicite de permettre au requérant de continuer à exercer cette fonction temporairement" n'implique pas nécessairement que le Conseil d'État aurait admis l'existence d'un droit ou d'une priorité du requérant à exercer ladite fonction. Il résulte en effet des motifs de cet arrêt que le Conseil d'État n'a prononcé un arrêt d'annulation en cette cause qu'en raison d'une absence de motivation, spécialement quant au choix de la partie adverse d'appliquer l'article 20, § 4, de l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation, plutôt que l'article 20, § 3, du même arrêté, et n'a pas examiné le premier moyen de la requête qui faisait justement valoir la violation d'un droit de priorité allégué par le requérant.

L'urgence n'étant pas établie, une des conditions requises par l'article 17, susvisé, fait défaut de sorte que la demande doit être rejetée.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par René DELCOURT est accueillie.

Article 2.

La demande de suspension est rejetée.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente et un mars deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.888