Court dismisses public service trainee's appeal claiming lack of training for regularization exam failure.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.887 du 31 mars 2017

A. 217.102/VIII-9834

En cause : DOSSCHE Jordan, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 septembre 2015, Jordan DOSSCHE

demande l'annulation de "la décision adoptée le 29 juillet 2015 par Monsieur ROSSIGNON, adjoint du directeur général de la partie adverse, mettant un terme au stage du requérant en date du 31 août 2015".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 15 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Idriss AMRANI, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :

1. Le 28 janvier 2013, le requérant est engagé par la partie adverse en qualité de technicien électromécanicien signalisation et est affecté à la "zone 1

Bruxelles".

2. Le 6 août 2013, un premier rapport de stage relève qu'il "exécute bien ce qu'on lui demande" et, comme points à améliorer, "manque d'intérêt à son travail, connaissances Notice 13". Ce rapport conclut que le stage peut être poursuivi.

3. Le 10 juin 2014, un deuxième rapport de stage relève comme points à améliorer : "comportement face au travail et être plus pro actif", et propose de prolonger le stage.

4. Par une note du 17 septembre 2014, les services de la partie adverse indiquent que la prolongation du stage du requérant a été demandée "car selon nous il n'est pas apte à travailler de façon autonome en signalisation. Certaines lacunes (comme la tout-relais et la technologie PLP) ne nous permettent pas de l'envoyer à la régularisation".

5. Le 29 septembre 2014, l'inspecteur principal chef de division prolonge le stage de six mois, en "tenant compte" du rapport de stage du 10 juin et de la note

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du 17 septembre 2014 précités, et en précisant qu' "à l'issue de la prolongation de stage, un nouveau rapport circonstancié du chef immédiat devra nous être soumis, rapport duquel il apparaîtra clairement que l'intéressé présente oui ou non toutes les garanties indispensable pour être régularisé".

Le requérant prend connaissance de cette décision le 6 octobre 2014.

6. Le 2 avril 2015, le chef immédiat du requérant propose sa régularisation vu les "améliorations sur les 6 derniers mois" et, le 16 avril 2015, il est invité à l'épreuve de régularisation.

7. Le 23 juin 2015, le requérant échoue à l'épreuve orale de régularisation de Technicien en Signalisation.

8. Le 29 juillet 2015, la partie adverse prend la décision suivante :

" […]

Nous vous informons que nous nous voyons dans l'obligation de renoncer à vos services en qualité de technicien électromécanicien signalisation en stage à la date du 31 août 2015 à l'issue de votre prestation.

Cette mesure fait suite à l'échec enregistré à l'occasion de l'épreuve de régularisation organisée dans le cadre de la formation professionnelle, dont question au fascicule 501 - Titre III - Partie III - rubrique «technicien électromécanicien», lettre C et ce, malgré la prolongation de stage qui vous a été accordée.

De ce fait, une interdiction de recrutement dans le grade de technicien (principal)

électromécanicien signalisation vous est imposée pour une période de 3 ans à partir du 1er septembre 2015 et ce en application du Statut du personnel, Chapitre II, article 23.

Le préavis statutaire de 1 mois prendra cours le 1er août 2015; il est notifié en application des dispositions du fascicule 501 du RGPS, Titre I, Partie IV, Chapitre VII, lettre F et du Statut du personnel, Chapitre XV, Cessation des fonctions, articles 1 et 4.

[…]".

Il s'agit de l'acte attaqué.

IV. Dossier administratif

IV.1.Thèse du requérant

Dans son mémoire en réplique, le requérant constate que figure au dossier administratif un document "rédigé après l'introduction [de son] recours, censé reprendre le déroulement précis de l'épreuve". Se fondant sur un arrêt VIII - 9834 - 3/10

n° 225.648 du 29 novembre 2013, il demande qu'il soit écarté des débats au motif qu'il a été rédigé après l'introduction de son recours in tempore suspecto pour les besoins de la cause.

IV.2. Appréciation

La pièce n° 11 du dossier administratif est datée du 17 décembre 2015 et s'avère donc postérieure à la notification de l'acte attaqué, à l'introduction du recours et à la réception de celui-ci par la partie adverse. Elle ne peut, en conséquence, fonder l'acte attaqué et doit être écartée des débats.

V. Premier moyen

V.1. Thèse de la partie requérante

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 36, § 2 de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'excès de pouvoir.

Le requérant soutient que seul le conseil d'administration, ou, par délégation, le directeur général, peut prendre la décision de licencier un stagiaire alors qu'en l'espèce, l'acte attaqué a été adopté par l'adjoint du directeur général et que la disposition visée au moyen ne prévoit pas de possibilité de délégation à une autre personne que le directeur général, ni de subdélégation. Il soutient que la décision du conseil d'administration de la partie adverse du 20 décembre 2013, par laquelle il a décidé que les règles reprises dans le règlement général - délégations et subdélégations de compétences du 29 décembre 2004 vaudront à titre transitoire dans le cadre de la nouvelle structure des Chemins de fer belges, est contraire à la loi du 23 juillet 1926 précitée en ce qu'elle procéderait à une subdélégation ou une délégation directe en faveur dudit adjoint. Il ajoute que l'article 67, § 1er, de cette loi n'instaure aucune exception aux limites posées par l'article 36 aux délégations de pouvoir et ne prévoit pas de nouvelles possibilités de délégation de compétences.

Il fait encore valoir que suivant l'article 23 de la loi, l'unique activité de HR Rail est la gestion du personnel des Chemins de fer belges de sorte qu'il ne peut être soutenu que la nomination de membres du personnel est une tâche qui ressortirait de la gestion journalière.

Il réplique que l'affirmation selon laquelle l'article 36 visé au moyen ne concerne pas le recrutement mais le pouvoir dont dispose le conseil d'administration

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d'accomplir les actes utiles à la réalisation de l'objet social de la partie adverse, ne pourrait être soutenue que si la partie adverse était une entreprise dont l'objet social est atteint "par un processus d'exploitation relativement complexe et diversifié, telle par exemple la SNCB avant sa scission en trois entités juridiques aux objets sociaux distincts". Or il indique que tel n'est pas le cas de la partie adverse, dont l'objet social se limite à la gestion de son personnel, qui est mis, en majeure partie, à disposition de la SNCB et d'Infrabel.

Il cite l'article 23 de la loi précitée duquel il déduit que dans leur quasi-

totalité, les actes utiles à la réalisation de l'objet social de la partie adverse concernent la gestion du personnel, le recrutement et son corollaire, le licenciement, et en conclut que l'article 36 invoqué au moyen vise le recrutement et le licenciement "en tant qu'ils constituent l'objet social de la partie adverse". Il répète que cette disposition ne prévoit pas de possibilité de délégation à une autre personne que le directeur général, ni de subdélégation, et que l'article 67 de la même loi n'instaure aucune exception aux limites fixées par cette disposition.

Il estime que la formulation de l'article 67 n'est pas inspirée par l'ancien article 162ter de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui organisait la gestion journalière et les délégations de pouvoir au sein des entreprises publiques autonomes, notamment la SNCB Holding, dès lors que la structure des chemins de fer a été modifiée par le législateur et que la partie adverse ne figure pas, à la différence de l'ancienne SNCB Holding, parmi les entreprises publiques autonomes auxquelles s'applique ladite loi du 21 mars 1991. Il ajoute que l'article 67, § 1er, de la loi du 23 juillet 1926 précitée ne vise ni la gestion journalière, ni les délégations de pouvoir de sorte qu'on ne peut en tirer de conséquences quant à la compétence de l'auteur de l'acte.

Il considère que cette disposition est inspirée de l'article 29, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 précitée, et que la portée de ces deux articles est sans rapport avec la gestion des tâches journalières et les possibilités de délégation de pouvoir, mais "consiste en l'affirmation du principe statutaire et des exceptions à celui-ci", et précise n'avoir jamais soutenu que l'acte attaqué résulterait d'une subdélégation mais uniquement que l'auteur de l'acte attaqué est incompétent dès lors que, selon le prescrit de la loi, les seules autorités compétentes pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la partie adverse sont le conseil d'administration ou le directeur général, par délégation.

Dans son dernier mémoire, il s'en remet à la sagesse du Conseil d'État.

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V.2. Appréciation

Les articles 36 et 67 de la loi du 23 juillet 1926 précitée, telle que modifiée par l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des chemins de fer belges, disposent comme suit :

" Art. 36. § 1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de HR Rail. Le conseil d'administration contrôle la gestion assurée par le directeur général.

§ 2. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général tout ou partie de ses compétences visées au § 1er, à l'exception :

1° de l'élaboration du plan d'entreprise et la définition de la politique générale;

2° du contrôle du directeur général;

3° des autres compétences explicitement attribuées au conseil d'administration par la présente loi et par le Code des sociétés.

[…]";

" Art. 67. § 1er. Le personnel des Chemins de fer belges est recruté par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration de HR Rail et employé en vertu du statut du personnel et de la réglementation du personnel […]".

En l'espèce, il ressort du dossier administratif que le conseil d'administration de la partie adverse a, le 20 décembre 2013, décidé que les règles reprises dans le règlement général - délégations et subdélégations de compétences du 29 décembre 2004 "s'appliqueront mutatis mutandis en tant que mesure transitoire pour les compétences du conseil d'administration de HR Rail", que l'article 45 dudit règlement stipule que le dirigeant du niveau de gestion 2 de la direction "Human Ressources" dispose de la compétence de licencier un stagiaire, et que ledit dirigeant est l'adjoint du directeur général qui a signé l'acte attaqué. Il s'ensuit que la partie adverse a ainsi décidé que les règles reprises dans le règlement précité du 29

décembre 2004, valent, à titre transitoire, dans le cadre de la nouvelle structure des chemins de fer belges et il résulte de la combinaison des dispositions légales précitées que le conseil d'administration de la partie adverse pouvait directement confier au directeur général adjoint le pouvoir de licencier les stagiaires.

Le premier moyen n'est pas fondé.

VI. Second moyen

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le second moyen est pris de l'application fausse, inexacte et abusive des dispositions du fascicule 501, Titre I, Partie IV, Chapitre VII, lettre F et du Statut du VIII - 9834 - 6/10

personnel, Chapitre XV, Cessation des fonctions, articles 1 et 4, de la violation du processus de stage tel qu'il est fixé par le Titre I, Partie IV, du fascicule 501, du processus de formation tel qu'il est fixé par le titre III, partie III, D, II, du fascicule 501, des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure, du principe du raisonnable et de l'excès de pouvoir.

Dans une première branche, le requérant prétend n'avoir pas bénéficié d'un plan d'enseignement et ajoute que son maître de stage ne l'a pas suffisamment éclairé sur les compétences à acquérir en cours de stage et sur ce qui serait attendu lors de l'épreuve de régularisation. Il en déduit qu'il "n'a donc pas pu appréhender avec suffisamment de précision le savoir-faire qu'il lui était demandé d'acquérir et pouvoir démontrer lors de l'épreuve de régularisation".

Dans une deuxième branche, il soutient qu'en dépit de l'absence de plan d'enseignement, il a pu apprendre que la formation spécifique des techniciens électromécaniciens comporte sept phases alors qu'il n'a bénéficié que de cinq de ces phases de formation ainsi que des formations relatives aux nouvelles technologies, de sorte qu'il a dû passer son épreuve de régularisation sans avoir reçu toutes les formations nécessaires.

Dans une troisième branche, il fait valoir que son maître de stage, qui était son supérieur hiérarchique et fonctionnel direct, n'a pas entrepris de le former tandis que l'ingénieur qui était théoriquement son supérieur immédiat "ne le rencontrait que rarement" alors qu'il est l'auteur de ses rapports de stage, de sorte que durant tout la période de son stage, il "est resté dans le flou quant à savoir qui était son maître de stage". Il ajoute qu'interpellé sur le manque de formation, le maître de stage lui a remis une documentation technique en néerlandais "puis l'a laissé [se]

débrouiller". Il en conclut que tel qu'il s'est déroulé, son stage ne peut être appréhendé comme une période de formation continuée et active imposée par les dispositions visées au moyen.

En réplique, il indique qu'il a exposé les règles de droit qui ont été violées et la manière dont elles l'ont été et observe que la partie adverse a répondu à chacune des branches du moyen. Il soutient que la question de savoir si les faits allégués sont établis concerne le fond du moyen et non sa recevabilité et fait valoir que le moyen critique l'ensemble du processus de stage et non le seul échec à l'épreuve de régularisation.

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Quant à la première branche, il estime que la partie adverse n'établit pas qu'elle lui aurait communiqué le plan d'enseignement ou l'en aurait informé de quelque manière et en déduit que le moyen est fondé en ce qu'il est pris de la violation du titre III, partie III, D, II, du fascicule 501 concernant les conditions particulières d'essai ou stage des techniciens électromécaniciens. Il ajoute que les considérations relatives à la mise en évidence de difficultés rencontrées au cours du stage ne sont ni étayées, ni pertinentes dans l'examen de la première branche du moyen.

Il s'en remet à la sagesse du Conseil d'État à propos de la deuxième branche et précise, en ce qui concerne la troisième branche, que ses critiques concernant son manque de formation ne sont pas de pure forme dès lors qu'elles portent sur des faits précis, à savoir l'identité indéterminée de son maître de stage, la fourniture d'une documentation technique rédigée uniquement en néerlandais et le manque de suivi et de formation pratique en général. Il estime que les dénégations de la partie adverse ne sont pas étayées par le dossier administratif. Il admet avoir été invité à la simulation de l'épreuve de régularisation mais fait valoir qu'elle se résumait à un exercice d'une vingtaine de minutes au mois de février, en vue d'un examen qui s'est tenu au mois de juin et qu'elle n'a pu remplacer une formation pratique adéquate au quotidien. Il se réfère à l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et conclut que les faits qu'il cite sont réputés prouvés.

Dans son dernier mémoire, il fait valoir, à propos de la première branche, que l'obligation de fournir un plan d'enseignement à chaque stagiaire incombe à la partie adverse et n'est pas subordonnée à une demande du stagiaire. Il conteste les conclusions du rapport de l'auditorat selon lequel ses résultats n'auguraient pas la réussite du stage "puisqu'en fait, [il] avait réussi les évaluations suivant chaque formation", et estime qu'il ne lui appartenait pas de s'informer lui-

même et qu'en raison d'une faute de la partie adverse, il est resté dans l'ignorance de ce qui serait exactement attendu de lui au terme de son stage. Quant à la troisième branche, il indique que s'il n'a pas exposé dans le détail les éléments qui auraient dû

lui être enseignés et ne l'ont pas été, "c'est parce qu'[il] n'a pas cru nécessaire de préciser l'évidence", à savoir qu'au cours de son stage, le manque de suivi et de formation pratique ne lui ont pas permis d'acquérir correctement l'expérience professionnelle nécessaire à une éventuelle réussite de l'épreuve de régularisation. À

défaut d'avoir reçu les informations pratiques et le suivi adéquats, il estime qu'il "serait bien en peine des préciser des éléments de formation dont il n'a pu prendre connaissance".

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VI.2. Appréciation quant aux trois branches réunies

Il ressort de la fiche de stage du requérant que ses connaissances professionnelles théoriques et pratiques ont été régulièrement contrôlées et évaluées.

Alors que ces évaluations ont fait l'objet d'un "pointage trimestriel" à quatre reprises entre avril 2013 et juin 2014, aboutissant à des notes de 61/100 (pour les deux premières évaluations), de 58/100 et de 66/100, et que les "interrogations trimestrielles" se sont soldées par trois 10/20 et un 8/20, il y lieu de constater que le requérant n'a jamais imputé ces résultats à un prétendu manque de formation dont il se serait plaint auprès de la partie adverse.

Par ailleurs, alors que les rapports de stage signés par ses soins pour "prise de connaissance" prévoient une rubrique spécifiquement dédiée aux "remarques éventuelles de l'agent" et indiquent qu'il dispose de quinze jour pour les formuler, force est de constater qu'il n'a jamais fait part du moindre grief à cette occasion et n'a en particulier jamais dénoncé le manque de formation et de suivi, l'absence de documentation technique et l'identité incertaine de son maître de stage qu'il critique pourtant à l'appui du moyen. Le dossier administratif établit par ailleurs que la prolongation de son stage s'est déroulée à la satisfaction de la partie adverse qui a constaté des "améliorations sur les six derniers mois" et l'a invité à "continuer dans cette direction" tout en proposant sa régularisation, ce qui atteste à suffisance que le requérant avait rencontré un minimum les exigences de compétences attendues d'un agent à l'issue de son stage, et contredit l'affirmation selon laquelle il aurait eu à souffrir d'un manque de formation. L'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'est donc pas applicable en l'espèce.

Il résulte de ce qui précède que le second moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

VII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente et un mars deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.887