ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.886 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.886 du 31 mars 2017

A. 220.875/VIII-10.321

En cause : VANDERHEYDEN Lambert, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 décembre 2016, Lambert VANDERHEYDEN demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté de la Présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur du 3 octobre 2016 portant sa mutation d'office vers la délégation régionale de Liège de la Direction générale Institutions et Population à dater du 1er octobre 2016" et, d'autre part, l'annulation de cet acte.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 15 février 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 mars 2017 et le rapport leur a été notifié.

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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Pierre CRABBÉ, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au dispositif.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été rappelés dans l'arrêt n°

235.160 du 21 juin 2016. Il y a lieu de s'y référer en ajoutant les éléments suivants.

1. Par un courrier du 12 septembre 2016, les conseils de la commune de Plombières mettent en demeure la partie adverse "d'adopter, pour le 15 septembre 2016 au grand plus tard, une mesure, quelle qu'elle soit, qui mettra fin immédiatement, et en tout cas avant la date du 30 septembre 2016, au maintien de l'affectation [du requérant] au sein des services de la Commune de Plombières".

2. Par un arrêté du 3 octobre 2016, la présidente du comité de direction du SPF Intérieur décide de mettre fin à la mise à disposition du requérant auprès de la commune de Plombières et de le muter d'office, avec effet au 1er octobre 2016, vers la délégation régionale de Liège de la direction générale Institutions et Population.

Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est rédigée comme suit :

" […]

Arrêté de la Présidente du Comité de direction portant mutation d'office de Monsieur Lambert VANDERHEYDEN, assistant administratif mis à la disposition de la commune de Plombières dans le cadre de la délivrance de la carte d'identité électronique, vers la Délégation régionale de Liège de la Direction générale Institutions et Population La Présidente du Comité de direction, Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

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Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, l'article 50, § 1er, 4°, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 11 juillet 2003;

Considérant que Monsieur Lambert VANDERHEYDEN a été mis à la disposition de la commune de Plombières dans le cadre du projet de carte d'identité électronique, en application de l'arrêté royal du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et organisant l'intégration dans la fonction publique fédérale, de membres du personnel d'entreprises publiques affectés à des projets déterminés;

Considérant que la mission pour laquelle Monsieur Lambert VANDERHEYDEN

a été mis à la disposition de la commune de Plombières consistait à apporter son soutien à la délivrance des cartes d'identité électroniques lors de la période critique suivant la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique dans toutes les communes du Royaume;

Considérant que la phase de transition de la carte d'identité ordinaire à la carte d'identité électronique est depuis lors révolue; que la charge de travail susceptible d'être confiée à Monsieur Lambert VANDERHEYDEN au sein de la commune de Plombières dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques a par voie de conséquence nettement diminué;

Considérant en outre que Monsieur Lambert VANDERHEYDEN n'accomplit plus de tâches en lien avec la délivrance des cartes d'identité électroniques depuis de nombreux mois; que compte tenu de la nette diminution de la charge de travail dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques, aucun recrutement n'a dû être organisé par la commune;

Considérant que Monsieur Lambert VANDERHEYDEN est le seul agent mis à la disposition de la commune de Plombières par le SPF Intérieur;

Considérant par conséquent que la mise à disposition de Monsieur Lambert VANDERHEYDEN auprès de la commune de Plombières ne se justifie plus, ARRÊTE :

Article 1er. Monsieur Lambert VANDERHEYDEN, assistant administratif mis à la disposition de la commune de Plombières dans le cadre de la délivrance de la carte d'identité électronique, est muté d'office vers la Délégation régionale de Liège de la Direction générale Institutions et Population."

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d'avis que le moyen n'est pas fondé.

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V. Recevabilité

V1. Thèse de la partie requérante

Le requérant relève que si, traditionnellement, la mutation d'office constitue une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation, tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où "eu égard au contexte général du dossier", l'acte attaqué est pris en raison de son comportement et peut être assimilé à une mesure disciplinaire. Il ajoute qu'il est incontestable qu'il emporte dans son chef "une modification radicale de ses conditions de travail".

Il rappelle que la commune de Plombières, auprès de laquelle, selon lui, il "avait été intégré jusqu'à sa pension", ne souhaitait plus le maintenir. Il fait valoir que l'acte attaqué est motivé "par des circonstances évoquées pour les besoins de la cause, lesquelles n'avaient jamais antérieurement été formulées d'une quelconque façon" et invoque un courrier de la partie adverse du 28 avril 2015 selon lequel sa réaffectation dans un autre service du SPF Intérieur n'était pas envisageable non seulement parce qu'il la considérerait comme une sanction mais aussi parce que le budget nécessaire n'était pas disponible. Il constate: "un an plus tard, total revirement d'attitude et recours à des motifs jamais évoqués pour justifier [sa]

mutation".

Il ajoute que l'acte attaqué peut être soumis à la censure du Conseil d'État parce que sa notification indique qu'il peut faire l'objet d'un recours en annulation.

V.2. Appréciation

La recevabilité du recours touche à l'ordre public et doit, partant, être examinée d'office, notamment au regard de la nature de l'acte attaqué.

En vertu de la loi du changement, une autorité administrative peut, lorsque l'intérêt du service le requiert, modifier les attributions de ses agents et réorganiser ses services. Tout changement d'affectation qui ne porte pas atteinte aux droits statutaires ou aux prérogatives liées à la fonction constitue une mesure d'ordre intérieur qui touche à l'organisation du service et qui relève de la bonne gestion des ressources humaines. Il est de jurisprudence constante qu'une telle mesure n'est, en principe, pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État. Il n'en va autrement que dans deux hypothèses : si elle constitue une sanction disciplinaire déguisée ou si elle est prise en raison du comportement de l'agent et qu'elle engendre, en outre, des

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modifications substantielles de son statut administratif ou pécuniaire ou des modalités d'exercice de ses fonctions. Face à une telle mesure, il convient d'examiner, au cas par cas, les circonstances qui ont conduit à la décision et de vérifier si, dans la première hypothèse, l'autorité a manifesté une volonté de punir l'agent en l'adoptant ou si, dans la seconde, elle a pris une mesure qui peut être considérée comme grave en tant qu'elle porte atteinte aux droits, à la situation juridique ou aux prérogatives attachées à la fonction et qu'elle découle du comportement de l'agent, ces deux conditions étant cumulatives. Pour qualifier la nature de l'acte, il y a lieu de tenir compte de ses conséquences sur le statut administratif et pécuniaire de l'agent. La preuve des intentions de l'autorité doit être apportée par le requérant ou résulter du dossier administratif.

En l'espèce, le requérant affirme que l'acte attaqué constituerait une sanction disciplinaire en se contentant d'évoquer le contexte de ses rapports avec la commune de Plombières. La relation "devenue «impossible»" qu'il invoque avec celle-ci n'implique toutefois nullement en soi que la partie adverse, étrangère à cet état de fait, aurait entendu prendre à son encontre une mesure disciplinaire. Il en va d'autant plus ainsi que le requérant n'est physiquement plus présent au sein des services de la partie adverse depuis sa mise à disposition de ladite commune le 1er janvier 2008 et qu'il n'établit pas qu'alors même qu'il n'y travaille plus depuis neuf ans, la partie adverse aurait eu pour dessein de le sanctionner en adoptant l'acte attaqué, lequel ne contient au demeurant pas le moindre reproche à son égard.

Quant à la deuxième hypothèse permettant au Conseil d'État de connaître du recours en annulation contre une mesure d'ordre, il y a lieu de constater que la mutation d'office attaquée en l'espèce est justifiée par la circonstance que le requérant a été mis à disposition de la commune de Plombières pour lui apporter son soutien lors de la "période critique" suivant la généralisation des cartes d'identité électroniques, depuis lors révolue, et qu'au jour de l'acte attaqué, la charge de travail susceptible de lui être confiée auprès de la commune dans ce cadre précis "a par voie de conséquence nettement diminué", de sorte que cette mise à disposition ne se justifie plus. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, il n'a donc pas été "intégré"

au sein de la commune de Plombières mais a fait l'objet d'une mise à disposition pour des raisons précises.

La mise à disposition d'un agent constitue par essence une mesure d'ordre intérieur à laquelle l'autorité peut mettre fin dans l'intérêt général ou lorsque les circonstances qui l'ont justifiée n'existent plus, sans que l'agent ne puisse nullement revendiquer un droit acquis au maintien de cette situation. La circonstance que la partie adverse a estimé en 2015 que la réaffectation du requérant n'était pas

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envisageable pour des raisons budgétaires demeure sans incidence en l'espèce quant à la nature de la mutation d'office qui met un terme à une telle mise à disposition.

Si l'arrêt n° 235.160, précité, a pu considérer que la délibération du collège communal de Plombières abrogeant la mise en service du requérant en son sein affectait sa situation juridique et avait des effets sur sa manière d'exercer ses fonctions parce qu'elle le privait d'accès aux infrastructures communales, c'est parce qu'elle l'empêchait de la sorte de prester cette mise à disposition alors même qu'il était toujours juridiquement à disposition de la commune en vertu de l'arrêté de la présidente du comité de direction de la partie adverse du 19 mars 2008.

Tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où l'acte attaqué n'empêche nullement le requérant d'exercer ses fonctions puisqu'il le mute vers la délégation régionale de Liège de la direction générale Institutions et Population. Le requérant n'allègue nullement à l'appui de sa requête que ce faisant, il devrait exercer des tâches qui seraient étrangères à celles que peut exercer un assistant administratif et ne démontre pas, si ce n'est par l'affirmation non autrement étayée d'une "modification radicale de ses conditions de travail", que l'acte attaqué engendrerait un bouleversement substantiel de ses responsabilités ou de son statut administratif ou pécuniaire. Enfin, l'indication des voies de recours sur la lettre de notification de l'acte attaqué constitue une prescription légale qui ne préjuge nullement de la nature de l'acte attaqué ni de la recevabilité d'un recours exercé à son encontre.

Il s'ensuit que l'acte attaqué constitue une mesure d'ordre et que le recours est, partant, irrecevable.

Dans la mesure où l'auditeur rapporteur conclut au rejet de la demande, les conclusions du rapport peuvent être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente et un mars deux mille dix-sept, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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