Belgian Council of State dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of the administrative lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Charles-Edouard Godart against a police order. Godart had initially sought the annulment of a provisional salary suspension but formally withdrew his request via letter on August 31, 2016. The court accepted this withdrawal and ordered the appellant to bear the associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the appeal extinguishes the proceedings and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.882 du 31 mars 2017
A. 219.723/VIII-10.169
En cause : GODART Charles-Edouard, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2
7000 Mons,
contre :
la zone de police 5325 La Louvière, représentée par son collège de police.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juillet 2016, Charles-Edouard GODART
demande l'annulation de "la décision du Collège de Police de la zone de La Louvière du 17 mai 2016 d'ordonner la suspension provisoire par mesure d'ordre pour une durée de quatre mois, à dater du 17 mai 2016 inclus, cette suspension étant assortie d'une retenue sur salaire de 10 %".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 31 août 2016.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 15 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2017 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.
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M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 31 août 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le trente et un mars deux mille dix-sept, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.882