Belgian Council of State dismisses annulment request due to judge's prior involvement in legislation drafting.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIe CHAMBRE

no 237.871 du 30 mars 2017

A.216.359/VI-20.497

A.216.639/VI-20.537

En cause : 1. LOISEAU Pierre-Yves, 2. la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU, ayant élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28, 4000 Liège, contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18, 1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juillet 2015, Pierre-Yves LOISEAU et la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU demandent, d'une part, la suspension de l'exécution et d'autre part, l'annulation de "l'Arrêté Royal du 2.06.2015 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5

et 6 de l'annexe à l'Arrêté Royal du 14.09.1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur Belge le 12.06.2015 et pris en vertu de l'article 35 § 1 et § 2, alinéa 1er, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994".

Par une requête introduite le 6 août 2015, Pierre-Yves LOISEAU et la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire LOISEAU demandent,

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l'annulation de "l'Arrêté Royal du 2.06.2015 modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'Arrêté Royal du 14.09.1984

établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, publié au Moniteur Belge le 12.06.2015 et pris en vertu de l'article 35 § 1 et § 2, alinéa 1er, 2° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994".

II. Procédure

Un arrêt n° 232.604 du 19 octobre 2015 a ordonné la jonction des affaires portant les nos G./A.216.359/VI-20.497 et G./A.216.639/VI-20.537 et a rejeté la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire et les requérants ont introduit une demande de poursuite de la procédure, tout en précisant qu'ils ne déposaient pas de dernier mémoire.

Par ordonnances du 20 septembre 2016, les affaires ont été fixées à l'audience du 19 octobre 2016 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. David DE ROY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre LEJEUNE, loco Me Jean-Pol DOUNY, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pierre SLEGERS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

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M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réouverture des débats

A la suite de la clôture des débats, il est apparu que l'un des membres de la chambre a précédemment siégé dans la chambre de la section de législation qui a donné, le 11 mai 2015, l'avis n° 57.411/2, sur le projet d'arrêté devenu l'acte attaqué.

Dans ces circonstances et même si ledit avis ne comporte que deux observations de pure forme relatives à l'alinéa 1er du préambule du projet d'arrêté, il y a lieu de faire application d'office de l'article 29, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vertu duquel les membres de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat "ne peuvent connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires concernant des arrêtés et règlements sur le texte desquels ils ont donné leur avis comme membre de la section de législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section".

Il y a, en conséquence, lieu d'ordonner la réouverture des débats et de fixer l'affaire à une nouvelle audience de la VIème chambre, autrement composée.

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

L'affaire est fixée à l'audience du 3 mai 2017 à 10 heures.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mars deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, Président de chambre, David DE ROY, Conseiller d'Etat, Serge BODART, Conseiller d'Etat, me M Katty LAUVAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.871