Administrative court dismisses appeal for lack of standing due to insufficient proximity to the environmental facility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE

no 237.865 du 30 mars 2017

219.812/XV-3146

En cause : STEVENS Karin, ayant élu domicile chaussée de Boitsfort 130

1170 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE & Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 bte 6

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la s.a. SPIRIFER, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, Chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 20 juillet 2016, Karin Stevens demande l’annulation :

- «de l'arrêté du 12 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (AGRBC) déclarant recevable et fondé le recours introduit par la s.a. Spirifer contre la décision du Collège d'environnement du 9 novembre 2015 refusant de lui délivrer un permis d'environnement visant à exploiter diverses installations classées dans un centre de plongée situé rue de Stalle, 333 à Uccle»

- et du «permis d’urbanisme du 1er octobre 2015, qui a fait l’objet d’un avis affiché rue de Stalle début juin 2016».

II. Procédure

Une ordonnance du 21 octobre 2016, a accueilli la requête en intervention introduite par la s.a. Spirifer.

XV - 3146 - 1/5

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 7 février 2017 et le rapport leur a été notifié.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.

Mme Karin STEVENS, Me Lia CHAMPOEVA, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Mathilde de VILAIN XIII, loco Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le complexe du centre de plongée Nemo 33 est situé rue de Stalle 333 à Uccle.

Il a fait l’objet d’un permis d’urbanisme le 24 avril 2000. Au moment de la délivrance du permis d'urbanisme, le site se trouvait en zone d'habitation au plan du secteur et au P.R.D. Depuis l'entrée en vigueur du PRAS, le site se situe en zone de sports et de loisirs de plein air.

La s.a. Spirifer, titulaire des deux actes attaqués, y exploite une piscine dédiée à la plongée sous-marine depuis 2004.

En 2014, ladite société Spirifer décide de développer un projet d'extension du site Nemo prévoyant entre autres, la «mise en conformité» de certains actes et travaux effectués depuis l'an 2000, l'agrandissement du bâtiment principal existant en

XV - 3146 - 2/5

y intégrant une capacité d'hébergement de 20 chambres pour y accueillir les plongeurs, des espaces et bureaux complémentaires, l'aménagement d'un bassin de plongée extérieur de 430m² avec un bassin d'orage, un dortoir à aménager dans la conciergerie existante, deux wagons-couchettes avec 30 lits pour les visiteurs du site, une éolienne, et des panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, ainsi que des places de parking supplémentaires.

Une demande de permis d'environnement de classe 1B dans le cadre d'un projet mixte est introduite auprès de l'I.B.G.E. le 6 mars 2014. Une demande de permis d’urbanisme est introduite auprès du fonctionnaire délégué.

Le fonctionnaire délégué délivre le permis d’urbanisme le 1er octobre 2015. Il s’agit du second acte attaqué.

L’I.B.G.E. délivre le permis d’environnement le 27mai 2015. Cette décision fait l’objet de trois recours auprès du Collège d’Environnement. L’un de ces recours est introduit notamment par la requérante.

Le 9 novembre 2015, le Collège d’Environnement refuse le permis d’environnement.

Sur recours de la s.a. Spirifer, le Gouvernement accorde le permis d’environnement le 12 mai 2016. Il s’agit du premier acte attaqué.

IV. Recevabilité

A. Argumentation de la partie requérante

Considérant que la requérante expose qu’elle se rallie au mémoire en réplique déposé en l’affaire 219.809/XV-3144, dont elle dépose une copie; qu’elle soutient qu’elle «a démontré dès le début son intérêt à agir dans le cadre de ces recours étant donné son engagement à faire respecter le PRAS "sports et loisirs de plein air" ici et dans les autres zones soumises aux mêmes réglementations en Région de Bruxelles-Capitale dont le site Solvay Sports 80 avenue du Pérou à 1000

Bruxelles», qu’elle est riveraine de ce dernier site, qu’à l’occasion «du recours introduit par Aspria auprès du Gouvernement, lors de l'audition au Cabinet de la Ministre Frémault, le conseil d'Aspria a fait allusion au dossier Nemo 33 (le dossier d'Aspria tel que consultable au Cabinet de la Ministre Frémault comporte d'ailleurs des documents relatifs au dossier Nemo 33)»; qu’elle estime dès lors avoir intérêt au recours;

que, dans son mémoire en réplique, elle expose qu'elle se rallie au mémoire en réplique déposé en l'affaire 219.809-XV-3144, dont elle dépose une copie; qu'elle soutient que son intérêt à agir «n’est pas directement lié à la proximité de [s]on domicile avec le site de Nemo 33 quoiqu’ils se situent tous deux sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et [qu’elle fait] ainsi partie du public concerné au sens

XV - 3146 - 3/5

de l’article 2.5 de la Convention d’Aarhus comme ayant un "intérêt à faire valoir à l’égard du processus décisionnel"»; qu’elle estime que son intérêt à agir est personnel et direct et qu’il «est lié à la similarité des cas d’espèce que présentent les projets Aspria-Solvay et Spirifer-Nemo 33 au regard du respect des prescriptions littérales du PRAS relatives aux zones de sports et de loisirs en plein air avec la prétention commune d’Aspria et de Spirifer d’ouvrir sur une zone de sports de plein air un hôtel accessible au tout venant sous le prétexte fallacieux de répondre à une demande d’hébergement des sportifs fréquentant leurs installations sportives et de bien-être»;

qu’elle ajoute qu’avec son mari, elle a participé à toute la procédure administrative dans l’affaire Nemo 33 – Spirifer dès lors que la question de la conformité de l’installation et de l’exploitation d’un hôtel dans une zone de sports et de loisirs de plein air se pose de manière identique dans ce projet et dans le projet d’Aspria sur l’ancien site sportif Solvay, dont ils sont riverains;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la requérante est domiciliée chaussée de Boitsfort 130 à Watermael-Boitsfort, à plusieurs kilomètres de l’installation litigieuse, et en est séparée par un large espace boisé; qu’à cette distance, l’exploitation de l’établissement concerné n’est en aucune manière de nature à affecter son cadre de vie;

que la circonstance qu’elle est intervenue au cours de la procédure administrative, notamment en faisant valoir ses observations, ne lui confère pas en soi de l’intérêt à agir au sens de l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’État; que l’article 9, § 2, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998, n’interdit pas aux parties contractantes de soumettre l’exercice, par «les membres du public concerné» du droit de recours devant le juge de légalité à l’existence d’un intérêt qu’il leur appartient de définir «conformément à l’objectif consistant à accorder au public concerné un large accès à la justice»;

que s’avère également indifférente à cet égard la circonstance, alléguée par la requérante, que, dans la présente affaire se pose la question de l’admissibilité de «l’installation et de l’exploitation d’un hôtel dans une zone de sports et de loisirs de plein air» et qu’une question identique se pose à propos d’un projet relatif à l’ancien site sportif Solvay, dont elle est riveraine; qu’il n’en résulte nullement que l’acte attaqué lui cause un quelconque grief;

que la référence au mémoire en réplique déposé en l’affaire 219.809/XV-3144 est dépourvue de pertinence à propos de l’intérêt à agir de la requérante puisque ce recours, dirigé contre l’arrêté du 12 mai 2016, est introduit par d’autres requérants;

que des débats succincts suffisent à considérer que le recours est irrecevable à défaut d’intérêt;

XV - 3146 - 4/5

V. Indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse demande que lui soit octroyée, à la charge de la partie requérante, une indemnité de procédure de 700 €; qu’il y a lieu de faire droit à cette demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trente mars deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président f.f.,

Nathalie ROBA Imre KOVALOVSZKY

XV - 3146 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.865