Belgian court rejects urgent passport renewal suspension due to lack of proven impossibility of return.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.864 du 30 mars 2017

A. 221.755/XI-21.451

En cause : MAMBOU OYAKOY, ayant élu domicile Nattehofstraat 157

2800 MECHELEN,

contre :

l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Étrangères.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mars 2017, la requérante poursuit la suspension, suivant la procédure d’extrême urgence, de la décision de refus de renouvellement de son passeport prise le 9 mars 2017 et notifiée le 17 mars 2017.

II. Procédure devant le conseil d’Etat

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 22 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XIe chambre du 28 mars 2017 à 11 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Papis TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

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M. Christian AMELYNCK, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

La requérante est de nationalité belge, elle est établie en Belgique et est domiciliée Nattehofstraat, 157 à 2800 Mechelen.

Le 22 février 2017, la requérante a sollicité le renouvellement de son passeport qui expire le 15 avril 2017, auprès de sa commune de résidence à savoir la ville de MECHELEN.

La requérante s’est rendu le 12 mars au Congo sans attendre les suites réservées à sa demande de renouvellement de visa.

Lors de l’audience du 28 mars 2017, le Conseil de la requérante expose que cette dernière s’est rendue, avant son départ pour le Congo, à la commune de MECHELEN qui l’a avisé que le renouvellement n’avait pas été accepté et qu’elle recevrait ultérieurement la décision écrite.

Il résulte du dossier de la partie adverse que par une décision contenue dans une lettre datée du 9 mars 2017, la demande de renouvellement du passeport a été refusée sur la base des articles 62, 1° et 62, 3° du Code consulaire. Ce courrier recommandé a été réceptionné le 18 mars 2017 par un mandataire de la requérante qui se trouvait alors au Congo.

Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Emploi des Langues

L’acte attaqué qui émane des Affaires Etrangères a été adopté en langue néerlandaise dès lors que la demande de renouvellement du passeport a été introduite auprès de la Ville de MECHELEN où la requérante réside.

La requérante pouvait valablement rédiger sa requête en langue française et ce par application de l’article 53 des lois sur le Conseil d’Etat coordonnées le 12 janvier 1973. La partie adverse a déposé une note d’observation en français et, compte tenu des délais impartis pour statuer sur les requêtes en extrême urgence, il n’y a pas lieu R- XI – 21.451 - 2/5

d’envisager un renvoi au rôle général en vue d’une redistribution de la cause devant une chambre néerlandophone.

V. Recevabilité

Thèse de la requérante

La requérante fait valoir que le recours à la procédure d’extrême urgence se justifie par la circonstance qu’elle ne pourra rentrer en Belgique avant la date d’expiration de la durée de validité de son visa dès lors qu’en sa qualité d’infirmière elle s’occupe des soins à prodiguer à sa grand-mère malade au Congo et qu’à défaut de la prorogation de la durée de son passeport elle se trouvera bloquée au Congo alors qu’elle dispose de la nationalité belge.

Elle en déduit que le recours à la procédure en suspension ordinaire ne pourra permettre d’obtenir un arrêt dans les délais requis.

Appréciation

Le recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel et ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire ne le pourrait pas. Par ailleurs, le requérant doit démontrer avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible.

Il résulte des éléments de la cause qu’alors même qu’elle avait été avisée verbalement que le renouvellement de son passeport n’avait toujours pas été accepté et qu’elle devrait recevoir une décision écrite à la suite de sa demande de renouvellement, la requérante s’est rendue au CONGO avec son passeport dont la durée de validité expirait le 15 avril 2017. Elle se trouve dès lors à l’origine du risque de péremption de son passeport durant son séjour au Congo si elle décide de prolonger celui-ci au-delà du 15 avril 2017.

La requérante n’établit pas de manière suffisamment précise une impossibilité de retour en Belgique avant le 15 avril 2017. Les arguments relatifs à l’état de santé de sa grand-mère ne sont appuyés par aucune attestation médicale. Son passeport révèle que son précédent voyage au Congo a duré moins d’un mois du 24 janvier au 14

février 2017.

Par ailleurs et dès lors qu’elle est titulaire d’une carte d’identité de ressortissant belge, la requérante serait parfaitement fondée, si son séjour au Congo devait se R- XI – 21.451 - 3/5

prolonger au-delà du 15 avril 2017, à solliciter un éventuel laisser-passer dès lors que la fraude qui lui est reprochée pour refuser la délivrance d’un visa ne peut faire obstacle à un retour de la requérante en Belgique.

Il résulte des considérations qui précèdent que l’extrême urgence n’est pas établie et que le recours doit dès lors être rejeté.

VI. Indemnité

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure fixée à 700 euros.

La demande de suspension n'étant pas accompagnée d'une requête en annulation, il y a lieu de liquider les dépens; qu'il y a lieu également de faire droit à la demande d'indemnité de procédure, la partie adverse ayant, au provisoire, obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; qu'aucune raison ne justifie de s'écarter du montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 2.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le trente mars deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.864