Conseil d'État dismisses annulation and suspension requests due to withdrawal of the contested administrative decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 237.859 du 30 mars 2017

A.220.022/VI-20.838

En cause : la société anonyme WILHELM & CO, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3

1000 Bruxelles, contre :

la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me Ann FEYT, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête déposée sur le site du Conseil d'État le 17 août 2016, la société anonyme WILHELM & CO demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du Collège communal de la Ville de la Louvière datée du 25 juillet 2016, par laquelle il décide de ne pas sélectionner la candidature de la S.A. Wilhelm & co pour le marché de concession de travaux publics (réf BDA 2016-512968 paru le 27/04/2016), et relatif à la Reconversion du centre d'art et de design - La Louvière".

Par une requête déposée sur le site du Conseil d'État le 29 septembre 2016, la société anonyme WILHELM & CO demande l'annulation de la même décision.

II. Procédure

L'arrêt no 235.784 du 16 septembre 2016 a sursis à statuer et a remis l'affaire sine die.

L'arrêt a été notifié aux parties le 21 septembre 2016.

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La requête en annulation a été introduite le 29 septembre 2016, soit postérieurement à la notification de l'arrêt n° 235.784 précité.

Par une ordonnance du 24 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2017 à 10 heures 30.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Julie VANHOENACKER, loco Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Martin JOACHIM, loco Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

La décision du 25 juillet 2016, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 5 septembre 2016. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 20 septembre 2016. Aucun recours en annulation n'ayant été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit, le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif.

L'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose que:

" [l]orsque le Conseil d'État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d'État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".

En l'espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

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Par ailleurs, et dès lors qu'il doit ainsi être constaté qu'en toute hypothèse, la requête en annulation est devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'avoir égard à l'éventuelle tardiveté de la demande de suspension, invoquée à l'audience du 12 septembre 2016 par la partie adverse, mais sur laquelle celle-ci n'est pas revenue à l'audience du 23 mars 2017. A la supposer vérifiée, cette tardiveté ne pourrait tout au plus avoir d'incidence que sur la liquidation des dépens et l'octroi d'une indemnité de procédure, ce qui doit encore être vérifié.

IV. Indemnité de procédure et dépens

IV. 1. La requérante sollicite, tant dans sa demande de suspension que dans sa requête en annulation, la condamnation de la partie adverse à l'indemnité de procédure de base de 700 euros.

A l'audience du 23 mars 2017, son conseil a confirmé qu'elle sollicitait bien une double indemnité de procédure.

En termes de plaidoiries, également, la partie adverse a contesté qu'une indemnité double soit octroyée à la requérante et, pour le surplus, n'a formulé aucune observation relative au montant de chaque indemnité sollicitée.

IV. 2. L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État est libellé comme suit :

" § 1er. La section du contentieux administratif peut accorder une indemnité de procédure qui est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.

Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et de «l'Orde van Vlaamse Balies», le Roi établit par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les montants de base, minima et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

§ 2. La section du contentieux administratif peut, par décision spécialement motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, elle tient compte :

1° de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité;

2° de la complexité de l'affaire;

3° du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation.

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une ou de plusieurs parties succombantes, son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est

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fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. Elle est répartie entre les parties par la section du contentieux administratif.

Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. Les parties intervenantes ne peuvent être tenues au paiement ou bénéficier de cette indemnité".

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Par ailleurs, et dès lors qu'en vertu de l'article 68, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif, l'ensemble des dépens, liés tant à la demande de suspension qu'à la requête en annulation, sont mis à charge de la partie qui succombe au fond, il y a lieu de déduire des articles 30, § 5, et 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, lus conjointement, et de l'interprétation que, pour l'application de ces dispositions, le présent arrêt donne du retrait de l'acte attaqué, que c'est bien la partie adverse qui, en l'espèce, succombe au fond, de sorte que l'éventuelle tardiveté de la demande de suspension ne peut avoir d'incidence sur la condamnation de cette partie au paiement de l'indemnité de procédure et la mise à sa charge des autres dépens.

IV.3. En exécution de l'article 30/1 précité, l'article 67, §§ 1er et 2, de l'arrêté du régent du 23 août 1948, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est libellé comme suit:

" § 1er. Le montant de base de l'indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, le montant maximum est porté à 2.800 euros pour les litiges relatifs à la réglementation sur les marchés publics et certains marchés de travaux, de services et de fournitures.

§ 2. Le montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er est majoré d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant si le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension ou de mesures provisoires, ou si la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que le montant total de l'indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse dépasser un montant supérieur à 140 pourcents du montant de base, minimum ou maximum visé au paragraphe 1er.

Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ".

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Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 28 mars 2014 précité indique, au sujet de cet article 67, que :

" En son paragraphe 2, le nouvel article 67 du règlement général de procédure instaure une majoration de 20 pourcents des montants fixés en application du paragraphe 1er. La logique suivie à cet effet est de refléter, de manière forfaitaire, la surcharge de travail que peuvent représenter certaines prestations, les fourchettes permettant de rencontrer les hypothèses non prévues par l'arrêté. Ainsi, lorsque le requérant a introduit un recours en annulation, de même qu'une demande de suspension qui en est l'accessoire, il paraît raisonnable de prévoir cette augmentation des montants de base, minima et maxima. Il en va de même lorsque cette demande de suspension est introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence et est accompagnée d'un recours en annulation. Les prestations sont, sinon dédoublées, du moins augmentées. Il en va différemment si la procédure d'extrême urgence est seule introduite, ce qui est possible, contrairement à la demande de suspension ordinaire qui doit toujours être introduite concomitamment ou après le recours en annulation. Dans ce cas, l'on peut considérer qu'une telle procédure d'extrême urgence, qui engendre un surcoût dû à la célérité de la procédure, équivaut à une procédure complète en annulation, dont le rythme plus lent est compensé par un plus grand nombre de prestations.

Etant donné que la nouvelle procédure de référé permet l'introduction de plusieurs demandes au cours d'un même recours en annulation, il convient que la majoration puisse en tenir compte, quoique de manière plafonnée pour, dans le même temps, assurer une certaine prévisibilité des montants à engager.

Enfin, il est prévu qu'aucune majoration n'est due, entre autres, dans les cas où le Conseil d'Etat n'examine pas la demande de suspension car il conclut que le recours en annulation est sans objet ou n'appelle que des débats succincts, ou lorsque l'arrêt rendu en suspension n'est pas suivi d'une demande de poursuite de la procédure. Cette liste n'est pas limitative, pour éviter d'être confronté à des situations non prévues dans le présent arrêté".

De même, dans son avis n° 55.360/2 donné le 12 mars 2014 sur le projet d'arrêté royal du 28 mars 2014 précité, la section de législation du Conseil d'État a invité le demandeur d'avis à revoir le texte de l'article 67, § 2, alinéa 1er, en projet, de manière à faire mieux ressortir que, selon les explications de la déléguée du ministre, l'intention est de viser "tous les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé, accompagné ou suivi d'une demande de suspension ou de mesures provisoires", la section précisant que les cas dans lesquels un recours en annulation est précédé d'une demande de suspension ou de mesures provisoires supposent que cette demande soit introduite sous le bénéfice de l'extrême urgence.

Au regard des ces explications, il y a lieu de considérer que les termes "assorti" et "accompagnée", dont il est fait usage à l'article 67, doivent recevoir une interprétation large, en ce sens que dans tout contentieux dans lequel coexistent une procédure de suspension et une procédure d'annulation, l'indemnité de procédure doit être majorée de 20 pourcents, sous réserve des hypothèses visées à l'article 67, § 2, alinéas 2 et 3.

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Les dispositions de l'article 67, § 2, de l'arrêté du Régent précité et l'interprétation qu'il convient d'en donner ne permettent pas de faire droit à la demande de double indemnité formulée par la requérante, n'autorisant à avoir égard qu'à une indemnité "simple", dont le montant peut être fixé à 700 euros, sans qu'il y ait lieu de majorer ce montant, et ce, en application de l'alinéa 3 de cet article 67, § 2.

IV.4. Le retrait de la décision justifie également que les autres dépens soient laissés à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension ni sur la requête en annulation.

Article 2.

Une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le trente mars deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.859