Belgian Council of State decrees withdrawal of lawsuit by pharmaceutical industry association against social ministry.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.857 du 30 mars 2017

A.211.682/VI-20.151

En cause : l'association sans but lucratif Association Générale de l'Industrie du Médicament, en abrégé AGIM, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocats, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 février 2014, l'association sans but lucratif Association Générale de l'Industrie du Médicament, en abrégé AGIM, demande l'annulation de :

" - l'arrêté ministériel de la Ministre des Affaires sociales du 17 décembre 2013

modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qu'il opère une modification des conditions de remboursement de la classe des érythropoïétines - spécialités utilisées dans le traitement de l'anémie et qui appartiennent à la classe ATC B03XA […];

- pour autant que de besoin les décisions individuelles de la Ministre des Affaires sociales notifiées aux sociétés Amgen et Roche ayant le même objet concernant les spécialités Aranesp® et Mircera®".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Le conseil de la partie requérante a, le 19 janvier 2017, informé le Conseil d’État de la décision de sa cliente de se désister de son recours.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Une ordonnance du 24 février 2017, a fixé l'affaire à l'audience du 23 mars 2017 à 10 heures 30.

Le rapport et l'ordonnance ont été notifiés aux parties.

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Fanny VAN DE WIJNGAERT, loco Me Michel KAISER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Pauline ABBA, loco Mes Pierre SLEGERS et Bruno FONTEYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 19 janvier 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État de la décision de sa cliente de se désister de son recours.

Rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le trente mars deux mille dix-sept par :

M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Mme Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. David DE ROY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.857