Administrative court decrees withdrawal of public procurement appeal and assigns procedural costs to plaintiff.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.842 du 29 mars 2017

A.219.953/VI-20.832

En cause : la société anonyme M.&R. ENGINEERING, ayant élu domicile chez Me Philippe DEHON, avocat, avenue des Gaulois 33

1040 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée FOYER DU SUD, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 août 2016, la société anonyme M.&R.

ENGINEERING demande l'annulation de "la décision du 2 décembre 2015 prise par la partie adverse de ne pas retenir l'offre de la requérante pour le marché public visant à la désignation d'un auteur de projet chargé de la mission complète d'étude et de suivi des travaux de renouvellement des installations électriques de 235 logements à Saint-Gilles et d'attribuer ce marché à la SPRL COREPRO, décision notifiée à la requérante en date du 13 juin 2016".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le mémoire en réponse et le dossier administratif ont été déposés.

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Le 26 décembre 2016, le conseil de la partie requérante a transmis un courrier informant le Conseil d'État que sa cliente souhaitait se désister de son recours.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 mars 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.

M. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Eulalie LAMY, loco Me Philippe DEHON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Nathalie FORTEMPS, loco Mes Benoît CAMBIER

et Thomas CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 26 décembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicitait une indemnité de procédure de 700 euros. Toutefois, il est ressorti des débats à l’audience qu’elle entendait renoncer à cette demande.

Il y a dès lors lieu de prendre acte de cette renonciation de la partie adverse à obtenir une indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-neuf mars deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.842