Court decrees withdrawal of public procurement appeal due to missed procedural deadline and orders costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.831 du 28 mars 2017

A.220.668/VI-20.899

En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS

HENNEAUX FRERES, ayant élu domicile chez Me Daniel HENNEAUX, avocat, rue des Sorbiers 12

6800 Libramont, contre :

l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 novembre 2016, la société anonyme ETABLISSEMENTS HENNEAUX FRERES sollicite l’annulation de "la décision motivée d'attribution du marché public de prestations de services de dépannages, interventions et maintenance en électricité de l'ensemble des sites du FOREM

(DMP1400705) datée du 24 octobre 2016 et reçue le 25 octobre 2016".

II. Procédure

L'arrêt n° 236.864 du 21 décembre 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

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Mme Nathalie VAN LAER, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 24 janvier 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 26 janvier 2017, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Dépens et indemnité de procédure

La partie adverse sollicite, dans sa note d'observations et dans un courrier du 27 décembre 2016, la condamnation de la requérante au paiement d’une indemnité de procédure qu’elle chiffre au montant de 840 euros.

Le rejet de la demande de suspension ainsi que l'absence de demande de poursuite de la procédure justifient que les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, soient mis à la charge de la partie requérante.

En ce qui concerne le montant réclamé, à savoir 840 euros, s’il fallait considérer que la partie adverse réclame une indemnité de procédure liquidée à son montant de base de 700 euros augmenté de la majoration visée à l’article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, il conviendrait de se référer à l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 67 précité qui prévoit notamment qu’aucune majoration n’est due s’il est fait application, comme en l’espèce, des articles 11/2 à

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11/4 du règlement précité. Si, par contre, il y avait lieu de considérer que la partie adverse entend se voir accorder une indemnité de procédure supérieure au montant de base de 700 euros, il conviendrait de noter qu’elle ne fait état d’aucun élément justifiant l’octroi d’une indemnité supérieure à ce montant de base.

Dès lors, en toute hypothèse, il s’impose de limiter le montant de l’indemnité de procédure accordée à la partie adverse à 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

MM. Serge BODART, conseiller d'État, Président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Serge BODART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.831