Belgian Council of State dismisses planning permit challenge due to withdrawal of both plaintiffs' appeals.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Jean Bourgeois and Fabienne Cloes against a zoning permit. Although the plaintiffs initially sought to suspend the execution of the permit issued to Home Consult Service, they subsequently withdrew their claims in January 2017. Consequently, the court dismissed the proceedings and ordered the plaintiffs to bear procedural costs and reimburse fees paid by the other party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 67 of the General Rules of Procedure: The court may decree withdrawal of an appeal upon request; if the appeal is withdrawn, the proceedings are terminated and the withdrawing party bears procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.827 du 28 mars 2017
A. 217.145/XIII-7451
En cause : 1. BOURGEOIS Jean, 2. CLOES Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
1. la Commune d’Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
Parties intervenantes :
1. la Société privée à responsabilité limitée HOME CONSULT SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Audrey ZIANS, avocats, rue Simonon 13
4000 Liège, 2. VESSELOVSKAIA Elena, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 septembre 2015, Jean BOURGEOIS et Fabienne CLOES "contestent" le permis d'urbanisme délivré le 6 juillet 2015 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) HOME CONSULT SERVICE par le collège communal d'Esneux pour la construction d'un immeuble à appartements sur un bien sis avenue Montefiore 40 à Esneux, cadastré section E, no 468v;
II. Procédure
Par une requête introduite le 13 mai 2016, les mêmes requérants demandent la suspension de l'exécution du même acte attaqué.
Un arrêt n° 235.996 du 5 octobre 2016 a accueilli les requêtes en intervention introduites par la S.P.R.L. HOME CONSULT SERVICE et Elena VESSELOVSKAIA, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.
Une demande de poursuite de la procédure a été introduite, le 8
novembre 2016, par la première partie requérante, Jean BOURGEOIS.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 27 janvier 2017.
M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 mars 2017 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Martin LAUWERS, loco Me Michel DELNOY, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement de la seconde requérante
La seconde partie requérante n'a pas sollicité la poursuite de la procédure. Il y a lieu de décréter le désistement d'instance dans son chef.
IV. Désistement du premier requérant
Par un courrier du 27 janvier 2017, le conseil de Jean BOURGEOIS a informé le Conseil d'État du souhait de son client de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
V. Indemnité de procédure et dépens
La demande de poursuite de la procédure n'a été introduite qu'au seul nom du premier requérant, Jean BOURGEOIS. Les droits afférents à la requête en annulation acquittés par la seconde partie requérante, Fabienne CLOES doivent lui être remboursés.
La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 1.400 euros. A l'audience, elle déclare se conformer à l'analyse de l'auditeur-
rapporteur et limite sa demande d'indemnité à 840 euros.
L'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit les hypothèses dans lesquelles aucune majoration n'est due, celles-ci n'étant pas énumérées limitativement. Dans les circonstances propres au cas d'espèce, au vu des désistements des parties requérantes, il y a lieu de limiter le montant de l'indemnité de procédure à 700 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La somme de 200 euros, indûment versée par la seconde partie requérante, lui sera remboursée par le service désigné au sein du service public fédéral des finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 600 euros (400 euros à la charge de Jean BOURGEOIS et 200 euros à la charge de Fabienne CLOES) et à la charge des parties intervenantes à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, par :
Michel PÂQUES conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.827