Plaintiff withdraws emergency suspension request; intervention accepted; costs reserved pending settlement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew her request for emergency suspension of the planning permit, citing a newly reached settlement with the intervenor. The court accepted the intervenor's participation in the proceedings and formally decreed the withdrawal of the emergency measure. Costs remain reserved as the final resolution depends on the terms of the settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991; Articles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice: A party may withdraw an emergency request at any time, and the court must accept the intervention of a third party while reserving costs if the outcome remains uncertain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.825 du 28 mars 2017
A.220.855 /XIII-7848
En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A
1348 Louvain-la-Neuve, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 novembre 2016, Raphaële BUXANT
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du fonctionnaire délégué du 1er septembre 2016, par laquelle est délivré un permis d'urbanisme relatif à l'aménagement du parc du quartier Courbevoie et de la rue de la Flèche, pour un bien sis à Ottignies-Louvain-la-Neuve, cadastré 6ème division, section B, parcelles nos 251, 252, 253, 254, 255, 257a et 258 et, d'autre part, l'annulation de celle-ci.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 janvier 2017, la société anonyme (S.A.)
LES JARDINS DE COURBEVOIE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
XIIIr - 7848 - 1/3
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Par une ordonnance du 16 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 mars 2017 à 09.30 heures, ainsi que le rapport.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport.
Me Nathalie FORTEMPS, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la S.A. LES JARDINS DE
COURBEVOIE est accueillie.
IV. Désistement de la procédure en référé
Par un courrier électronique du 7 mars 2017, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de sa demande de suspension, "une solution transactionnelle [venant] en effet, ces dernières heures, d'être convenue avec la partie intervenante". Rien ne s'y oppose.
XIIIr - 7848 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. LES JARDINS DE
COURBEVOIE est accueillie.
Article 2.
Le désistement est décrété en ce qui concerne la procédure en référé.
Article 3.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.
XIIIr - 7848 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.825