Belgian Council of State dismisses appeal on family ties argument in residence withdrawal case.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIe CHAMBRE

no 237.819 du 28 mars 2017

A. 219.429/XI-21.134

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

1. XXX, 2. XXX, représenté par ses parents, XXX et XXX

ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Bruno DAYEZ, avocat, rue E. Smits 28-30

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juin 2016, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 167.017 du 29 avril 2016 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 177.833/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 12.085 du 12 août 2016 a déclaré le recours en cassation admissible.

Le dossier de la procédure a été déposé.

Les parties adverses se sont abstenues de déposer un mémoire en réponse. La partie XI – 21.134 - 1/8

requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Marc OSWALD, auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 16 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 12 janvier 2017 a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 9 février 2017 à 10 heures.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, a fait rapport.

Me Anaïs DETOURNAY, loco Me Elisabeth DERRIKS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sarah JANSSENS, loco Me Bruno DAYEZ, avocats, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendues en leurs observations.

M. l'auditeur Marc OSWALD a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la cause

Il ressort des constatations de l’arrêt critiqué que le 29 juillet 2005, la première partie adverse a introduit pour elle-même ainsi que pour ses enfants mineurs une demande de visa D long séjour en vue de rejoindre son époux. Le 8 novembre 2005, le visa est accordé et la partie adverse, accompagnée de ses enfants, arrive en Belgique. Le 4

juin 2009, elle se voit délivrer une carte C valable jusqu’au 16 avril 2019. Le 29 juin 2015, le requérant prend à l’encontre de l’époux de la première partie adverse une décision mettant fin au droit de séjour pour le motif que le précédent mariage sur la base duquel il avait obtenu son droit de séjour a été annulé. À la même date du 29

juin 2015, le requérant prend également à l’encontre de la partie adverse et de ses enfants une décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire. Le 7

septembre 2015, une requête est introduite auprès du Conseil du contentieux des étrangers, qui tend à l’annulation de la décision du 29 juin 2015 de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire.

Par un arrêt n° 167.017 du 29 avril 2016, le Conseil du contentieux des étrangers annule la décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise le 29

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juin 2015. Il s’agit de l’acte attaqué.

IV. Examen des moyens

IV.1. Thèse du requérant

Le requérant prend un second moyen de « la violation des articles 10, 11, § 2, alinéa 5 et 11, § 2, alinéa 1er, 4° et 39/56 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l'étendue des obligations qui en découlent pour le requérant, de l'adage "fraus omnia corrumpit" et de ses conséquences, des articles 62 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à l'obligation de motivation formelle des actes administratifs et de son étendue ».

Dans une première branche, il fait valoir que le premier juge aurait dû constater que la première partie adverse en cassation n’avait aucun intérêt à son recours dès lors que son droit au séjour découlait exclusivement de celui reconnu à son mari et qui lui a été retiré au motif de fraude.

Selon le requérant, la première partie adverse en cassation ne réunit plus les conditions d’un regroupement familial au sens de l’article 10 de la loi du 15

décembre 1980, précitée. Dès lors, en outre, que le retrait du séjour de l’époux pour fraude a un effet rétroactif, la première partie adverse en cassation n’a, aux yeux du requérant, jamais été un membre de la famille « d'un étranger admis ou autorisé à séjourner dans le Royaume ».

Selon le requérant, le premier juge aurait dû donc constater que la première partie adverse en cassation n’avait aucun intérêt légitime au recours.

Dans une seconde branche, le requérant soutient que le premier juge estime à tort qu’il revenait à l’autorité administrative d’entendre les parties adverses en cassation avant de prendre la décision de retrait de séjour attaquée. Par l’effet ex tunc de la fraude, l’intéressée n’avait, selon le requérant, aucun intérêt à son grief, ce que le juge a quo aurait dû relever.

Le requérant expose également que le Ministre ou son délégué ne doit pas tenir compte de la nature ou de la solidité des liens familiaux quand, comme c’est le cas en l’espèce, la décision administrative se fonde sur l’article 11, § 2, 4°, de la loi du 15

décembre 1980.

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Il estime aussi que, contrairement à ce que considère le premier juge, la circonstance que la partie adverse en cassation n’ait pas commis elle-même la fraude est indifférente.

Le requérant soutient qu’en raison de la fraude originaire, aucun droit ne peut être reconnu aux étrangers concernés. Il reproche également à l’arrêt a quo de rejeter son argument en excipant de sa compétence discrétionnaire en raison de circonstances humanitaires, laquelle, selon lui, ne devrait en l’espèce, être exercée que de manière hypothétique.

Enfin, le requérant soutient qu’il ne lui revenait pas de justifier sa décision au regard d’éventuels motifs humanitaires, dès lors qu’il avait, conformément à l’article 11, § 2, 4°, de la loi du 15 décembre 1980, indiqué les circonstances justifiant la mesure.

Le requérant prend un premier moyen « de la violation de l’article 149 de la Constitution et de 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ».

Il rappelle avoir soulevé une exception d’irrecevabilité du recours et estime que la motivation de l’arrêt est inexistante à cet égard. Il reproche à l’arrêt attaqué de ne pas avoir statué sur cette exception.

IV.2. Décision du Conseil d’État

L’arrêt a quo contient ces passages:

« 2.2.1. S’agissant de la violation du principe général européen du respect des droits de la défense, et en particulier du droit d’être entendu dans chaque procédure et du principe audi alteram partem, le Conseil rappelle la jurisprudence du Conseil d’État, dans son arrêt n° 230.257 du 19 février 2015, selon laquelle "Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le droit à être entendu, avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, fait partie des droits de la défense consacrés par un principe général du droit de l’Union européenne (CJUE, C-249/13, 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida, point 34). Ce droit à être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. La règle selon laquelle le destinataire d’une décision faisant grief doit être mis en mesure de faire valoir ses observations avant que celle-ci soit prise, a pour but que l’autorité compétente soit mise à même de tenir utilement compte de l’ensemble des éléments pertinents. Le droit à être entendu avant l’adoption d’une telle décision doit permettre à l’administration nationale compétente d’instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée, afin que, le cas échéant, l’intéressé puisse valablement exercer son droit de recours (CJUE, C-249/13, 11 décembre 2014, Khaled Boudjlida, points 36, 37 et 59) ».

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Le Conseil rappelle également que dans son arrêt C-383/13, prononcé le 10 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que « [...] selon le droit de l’Union, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu, n’entraîne l’annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l’absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent [...]. Pour qu’une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à [changer le sens de la décision] » (CJUE, 10 septembre 2013, M.G. et N.R., C-383/13, § 38 et 40).

Or, en l’espèce, les parties requérantes font valoir avoir développé en Belgique une vie privée sur le sol belge depuis leur arrivée en 2006, soit voici près de neuf ans, la première partie requérante étant accompagnée de la troisième partie requérante âgée à l’époque de 6 ans et de ses frères et sœurs tous mineurs et scolarisés. La troisième partie requérante actuellement âgée de 16 ans expose avoir vécu depuis en séjour régulier et avoir suivi l’essentiel de sa scolarité et s’être créé toutes ses amitiés en Belgique. Elle joint à cet égard, les preuves de sa scolarité en annexe à la requête. La première partie requérante insiste sur la longueur de son séjour et de celui de son enfant en Belgique, sur la perte de toute attache dans son chef et, surtout, dans celui de son enfant, la troisième partie requérante, avec la Turquie, et "sur le fait qu’elle (et son enfant) sont absolument étrangers à la fraude imputée à son époux". À cet égard, le Conseil constate en effet que si la décision de retrait de séjour attaquée fait suite à la décision de retrait de séjour pour fraude au mariage de l’époux et père des parties requérantes cette fraude ne leur est toutefois pas personnellement imputable.

Partant, le Conseil estime, en application de la jurisprudence susmentionnée, qu’il ne peut être exclu que "la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent" si les parties requérantes avaient pu exercer leur droit à être entendu avant la prise de la décision attaquée.

L’argumentation développée par la partie défenderesse, dans sa note d'observation, selon laquelle "L'audition de la requérante n'aurait aucun intérêt dès lors que le retrait de son droit au séjour résulte d'une situation frauduleuse établie qui ne peut être remise en cause. [...] La décision querellée, fondée sur le constat que l'époux de la requérante a fraudé en vue d'obtenir une autorisation de séjour - non contesté en fait par celle-ci -, est légalement fondée sur l'article 11, § 2, 4°, disposition qui n'impose nullement à la partie adverse de tenir compte d'éléments relatifs à la durée du séjour de l'Intéressée, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle ou encore l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. En outre, on voit mal en quoi ces éléments auraient une quelconque incidence sur la décision entreprise", ne saurait être suivie, la partie défenderesse disposant à tout le moins d'une compétence discrétionnaire en raisons de circonstances humanitaires.

2.2.2. Il résulte de ce qui précède que le septième moyen est, dans les limites décrites ci-dessus, fondé et suffit à justifier l'annulation de la décision attaquée.

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation aux effets plus étendus ».

Quant à la première branche du second moyen, les parties adverses disposaient bien XI – 21.134 - 5/8

d’un intérêt à poursuivre l’annulation de la décision de retrait de séjour prise à leur encontre. Même en cas de fraude, le retrait du séjour ne s’opère pas d’office mais implique l’adoption d’un acte administratif. En cas d’annulation de la décision de retrait du titre de séjour, les intéressés se retrouvent dès lors investis du titre de séjour qui leur avait été retiré. S’il est vrai que lorsque le séjour a été obtenu à la suite d’une fraude commise par le regroupé et/ou le regroupant, la législation autorise un retrait du titre de séjour sans limitation de temps dans des conditions élargies, cette circonstance ne remet nullement en cause la légitimité du recours en annulation dirigé à l’encontre de la décision de retrait du séjour.

La première branche du moyen n’est dès lors pas fondée.

Quant à la seconde branche du second moyen, le premier juge considère que le septième moyen de la requête est fondé. Celui-ci était pris « de la violation des principes de bonne administration et, parmi ceux-ci, du devoir de prudence et de minutie et du principe audi alteram partem » et l’arrêt querellé estime que les requérants ont été irrégulièrement privés de leur droit à être entendu.

Dans son pourvoi en cassation, l’État belge ne prétend pas que le premier juge aurait méconnu la portée du droit à être entendu mais se contente de souligner que lorsqu’il est mis fin au séjour en application de l’article 11, § 2, 4° de la loi du 15 décembre 1980, le ministre n’est pas tenu de prendre en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne concernée et la durée de son séjour dans le Royaume, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine. Le juge a quo justifie dans l’arrêt attaqué le droit d’audition des parties adverses au titre d’un principe général de droit qu’il ne lie à aucune disposition légale. Le requérant ne soutient pas, à l’appui de son pourvoi, que l’arrêt attaqué aurait méconnu la portée de ce principe général mais il fait valoir qu’en raison du fait que le séjour a été obtenu à la suite d’une fraude commise par le regroupant, le retrait du titre de séjour ne peut être considéré comme portant atteinte à leurs intérêts dès lors qu’ils doivent être présumés n’avoir jamais satisfait aux conditions pour l’obtention d’un titre de séjour. Il s’agit, à cet égard, de la même argumentation que celle développée dans la première branche du moyen qui a été déclarée non fondée. La seconde branche du moyen doit également être déclarée non fondée.

Le premier moyen critique le fait que le juge a quo n’a pas statué sur l’exception soulevée quant au caractère illégitime de l’intérêt des parties adverses à leur recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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Il résulte de la réponse apportée à la première branche du second moyen que les parties adverses disposaient bien d’un intérêt légitime à agir devant le Conseil du contentieux des étrangers. Dans ces conditions, le requérant ne justifie pas d’un intérêt au premier moyen.

V. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens du 31 janvier 2017, les parties adverses sollicitent la condamnation du requérant au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros si le pourvoi devait être rejeté.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties adverses, à charge de la partie requérante.

Article 3.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.819