ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.818 · Conseil d'État

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 237.818 du 28 mars 2017

A. 216.859/XIII-7424

En cause : la Société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132

1200 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 septembre 2015, la société anonyme (S.A.) LUYTEN demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 1er juillet 2015, qui, statuant sur le recours introduit par elle, modifie certaines des conditions d'exploitation imposées par l'arrêté du collège communal de la ville de Namur du 27 mars 2015 qui accepte sa demande de modification des conditions particulières d'exploitation, visant l'établissement de rectification et de conditionnement de naphtalène, situé rue Roi Chevalier, n° 1 à Marche-les-Dames.

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 10 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2017 à 9.30 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Valérie VANDEGAART, loco Me Bernard DELTOUR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Robert JOLY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Luc DONNAY, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. La S.A. LUYTEN exploite une installation de rectification et de conditionnement de naphtalène sur un bien situé à Marche-les-Dames, rue Roi Chevalier n° 1. Cet établissement est classé "Seveso seuil haut".

Dans sa requête, la société précise qu'elle occupe une position de leader mondial, d'une part, dans le raffinage et la cristallisation de cristaux et de boules de naphtaline utilisés notamment dans la fabrication de répulsifs, ainsi que, d'autre part, dans le tamisage de qualités spéciales de naphtalène en poudres calibrées destinées à la fabrication d'outillages abrasifs pour les technologies de pointe (automobile, aéronautique et machineries de précision).

Les installations de la S.A. LUYTEN sont situées sur un bien figurant en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur de Namur. Une partie de la parcelle concernée figure dans le périmètre du site "Rochers de Marche-les-

Dames", classé par un arrêté du 30 décembre 1933 et repris à la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie par un arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009.

Enfin, l'établissement en cause est mitoyen de la zone Natura 2000 BE35004, dite "Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames".

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2. Par un arrêté du 3 août 1995, la députation permanente de la province de Namur délivre à la S.A. LUYTEN un permis d'exploiter des installations de rectification et de conditionnement de naphtalène pour un terme expirant le 3 août 2025.

3. Par un arrêté du 8 avril 2011, le Ministre wallon de l'Environnement modifie, sur recours introduit par la société, les conditions particulières d'exploitation relatives aux rejets atmosphériques arrêtées par le collège communal de Namur le 9 novembre 2011, sur la base d'une procédure initiée par le fonctionnaire technique.

4. Il n'est pas contesté que la société n'a pas respecté l'ensemble des conditions d'exploitation qui lui ont été imposées; un constat d'infraction a d'ailleurs été dressé le 31 octobre 2013 par le département de la police et des contrôles de la direction générale opérationnelle de l'agriculture et des ressources naturelles (DGO3). Le procès-verbal d'infraction n'a donné lieu ni à poursuite judiciaire ni à sanction administrative.

La S.A. LUYTEN considère que les conditions qui lui ont été imposées par l'arrêté ministériel du 8 avril 2011 - devenu définitif à son égard - sont irréalistes.

Elle engage dès lors un processus informel avec les différentes instances concernées (département de la police et des contrôles de la DGO3, l'Institut scientifique de service public (ISSeP), l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC),...) au cours de l'année 2012 afin que ces conditions d'exploitation soient revues et deviennent, de son point de vue, réalisables.

5. Estimant que ces négociations n'aboutissent pas, la société introduit, le 17 octobre 2014, une demande de modification des conditions particulières d'exploitation qui lui ont été imposées.

6. Du 4 au 19 décembre 2014, une enquête publique se tient. Elle suscite le dépôt de deux lettres d'observations.

7. Le 12 décembre 2014, l'AWAC donne un avis "partiellement favorable (pour ce qui concerne le respect des engagements pris lors de la réunion AWAC-LUYTEN du 26 juin 2014), mais défavorable quant aux modifications apportées unilatéralement dans la [...] demande par LUYTEN)".

8. Le 24 décembre 2014, l'ISSeP émet un avis par la voie de sa cellule "Qualité de l'air".

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9. Le 13 février 2015, l'ISSeP adresse un nouvel avis par la voie de sa cellule "Environnement-santé".

10. Le 2 mars 2015, le fonctionnaire technique adresse son rapport de synthèse au collège communal de la ville de Namur.

11. Le 20 mars 2015, la S.A. LUYTEN est, à sa demande, auditionnée par le collège communal; elle dépose à cette occasion une note d'observations.

12. Par une délibération du 27 mars 2015, le collège communal fait partiellement droit à la demande de modification des conditions particulières d'exploitation. La valeur limite d'émission des rejets canalisés est fixée à maximum 20 mg de naphtalène/Nm³ en moyenne journalière et la valeur limite à l'immission en limite de propriété est fixée à 300 ng/m³ en moyenne annuelle.

13. Le 21 avril 2015, la demanderesse forme un recours à l'encontre de cette décision.

14. Le 28 mai 2015, la cellule Aménagement-Environnement de la direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie (DGO4) donne un avis favorable. Cet avis, reproduit dans l'acte attaqué, est rédigé comme suit :

" [...]

Considérant qu'en introduisant son recours visé à l'article 69 du décret du 11 mars 1999, l'exploitant entend, en l'espèce, réclamer la suppression de certaines conditions particulières relatives à la fixation d'une valeur limite d'émission de naphtalène, à l'obligation d'analyse trimestrielle des émissions, à l'obligation d'un programme annuel de détection et de réparation des fuites, et la condition particulière visant à l'analyse de composés organiques du résidu de la purification du naphtalène;

Considérant que conformément à l'article 69 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les recours introduits à l'encontre des décisions complétant ou modifiant les conditions d'exploitation sont instruits suivant la procédure visée au chapitre IV dudit décret; que l'avis de la DGO4 est requis;

Considérant que la S.A. Luyten est un établissement classé Seveso seuil haut;

Vu la directive 96/82/CE (Seveso II), notamment l'article 12 concernant la maîtrise de l'urbanisation;

Vu l'article 24, § 1er, alinéa 2, de l'accord de coopération entre l'État fédéral, les Régions flamandes, wallonnes et de Bruxelles-Capitale, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

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Vu l'article 136 du CWATUP;

Considérant que la parcelle sur laquelle se situe l'établissement à propos duquel une demande de permis d'environnement a été introduite est inscrite en zone d'activité économique industrielle (article 30bis du CWATUPE) au plan de secteur de Namur (AERW du 14/05/1986);

Considérant qu'aux termes de l'article 30bis du CWATUPE : [...]

Considérant que l'établissement est conforme à la destination générale de la zone d'activité économique industrielle;

Considérant qu'une partie de la parcelle concernée est également située à l'intérieur du périmètre du site «Rochers de Marche-les-Dames» classé par un arrêté du 30/12/1933, et repris à la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie par un arrêté du 27/05/2009;

Considérant que l'établissement est mitoyen de la zone «Natura 2000» BE35004, dite «Vallée de la Meuse de Dave à Marche-les-Dames»;

Considérant que l'établissement n'est pas situé dans le périmètre d'un PCA ou d'un lotissement;

Considérant que l'enquête publique réalisée entre le 04/12 et le 19/12/2014 a donné lieu à 2 courriers de réclamations ayant trait à la nécessité d'un plus large périmètre d'enquête, aux nuisances subies par les entreprises voisines (notamment l'Inasep) et les riverains devant conduire à une remise en cause du permis d'exploiter dans son ensemble, à l'inertie de l'exploitant, aux insuffisances des études de MTD, à la prise en compte des conditions climatiques, au respect du principe de précaution, aux conditions de prélèvement, de contrôles et de seuil maximal de rejet ponctuel non mentionnés dans la demande;

Vu l'avis favorable conditionnel de l'Agence wallonne de l'air et du climat, en date du 16/12/2014;

Considérant, en outre, que l'usage de la procédure visée à l'article 65 de décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement implique, en l'espèce, la démonstration :

- soit que les conditions particulières d'exploitation ne sont plus appropriées pour éviter, réduire les dangers, nuisances ou inconvénients visés à l'article 2

du décret du 11 mars 1999 ou y remédier;

- soit que la modification est nécessaire, pour assurer le respect des normes d'immission fixées par le gouvernement;

- soit que la modification est nécessaire, pour assurer le respect des exigences en matière de surveillance et de déclaration des émissions des installations, notamment des émissions de gaz à effet de serre spécifiés des installations;

Considérant, que dans le cas présent, il y a lieu de s'assurer que la modification des conditions particulières d'exploitation relatives aux rejets atmosphériques est bien de nature à améliorer la compatibilité de l'activité avec les zones résidentielles et non résidentielles situées à proximité de l'établissement;

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Considérant que la vérification des conditions d'application de cette disposition relève des compétences de la DGO3 de même que l'adoption de la motivation spécifique y relative; qu'au surplus, ces modifications n'entraînent aucune implication en matière de police administrative de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme;

Compte tenu de ce qui précède, la DGO4 rend un avis favorable sur la demande de permis d'environnement".

15. Le 28 mai 2015, l'AWAC donne un nouvel avis, qui est cette fois "favorable conditionné". Cet avis, reproduit dans le corps de l'acte entrepris, est libellé comme suit :

" Suivant le dossier de demande de permis, il s'avère que la demande dont objet concerne le recours contre l'arrêté du Collège communal de Namur du 27 mars 2015 acceptant la demande de modification des conditions particulières d'exploitation visant à modifier les conditions particulières d'exploitation relatives aux rejets atmosphériques.

Les points querellés sont les suivants :

- Condition relative à la fixation d'une valeur limite d'émission des rejets canalisés à maximum 20 mg de naphtalène/Nm3 en moyenne journalière (1013 hPa, 273 K, gaz sec) (article 2, §§ 1er et 3 de l'article 1er de l'arrêté);

- Condition relative à l'analyse des émissions sur les rejets canalisés tous les 3 mois (article 4, § 1er de l'article 1er de l'arrêté);

- Condition relative à l'imposition d'un programme annuel de détection et de réparation des fuites sur les installations (article 7 de l'article 1er de l'arrêté);

- Condition relatives à l'analyse des BTEX et des 16 HAP de l'USEPA du résidu de la purification de naphtalène tous les six mois et durant une période de vingt-quatre mois (article 8 de l'article 1er de l'arrêté).

Ces différents points sont détaillés ci-dessous :

1.1. Imposition d'une valeur limite à l'émission pour les rejets canalisés des lignes de cristallisation

L'AwAC considère que les émissions canalisées de l'installation ne peuvent pas donner lieu à un excès de risque de cancer supérieur à 10-5 (correspondant à une concentration de 300 ng/m3 en moyenne annuelle selon OEHHA (État de Californie, 2004) à l'immission à l'extérieur du site.

Sachant que la gamme des seuils de perception olfactive renseignées dans la littérature scientifique est de 0,0075 à 0,42 mg/m3, le simple fait que des nuisances olfactives ont été ressenties en divers endroits à des distances différentes de la source et dans des orientations différentes prouve que l'on se situe, en certains endroits et à certains moments (dépendant des conditions météorologiques), largement au-dessus de la concentration de 300 ng/m3 à l'immission, correspondant à un excès de risque de cancer de 10-5.

Dans le cas de LUYTEN, les valeurs limites à l'émission et à l'immission sont complémentaires :

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- On ne peut se passer d'une valeur limite à l'émission. En effet, il est impossible de contrôler le respect d'une concentration à l'immission en moyenne annuelle en tous points sur base de mesures à l'immission puisque ces dernières sont réalisées ponctuellement aussi bien [que] temporairement (sur une durée de 7 jours et non en continu sur toute une année) que géographiquement (en certains points géographiques bien précis qui ne se situent pas forcément à l'endroit le plus impacté au moment de la mesure).

La valeur limite à l'émission déterminée sur base d'une modélisation de la dispersion permet de s'assurer que les émissions canalisées de l'installation ne peuvent donner lieu à un excès de risque de cancer supérieur à 10-5 à l'immission à l'extérieur du site, en tous points.

- Étant donné que les émissions canalisées de naphtalène des lignes de cristallisation ne constituent qu'une partie des rejets de naphtalène du site, étant donné que du naphtalène est également émis de manière diffuse et que la contamination en naphtalène du sol du site et de ses abords est susceptible également d'être une source d'émissions de naphtalène à l'atmosphère, une valeur limite à l'immission doit être conservée.

La valeur limite d'émission de 20 mg/Nm³ pour le naphtalène de l'arrêté du 27 mars 2015 se base sur une modélisation de la dispersion réalisée en 2013 par l'université UMons (service Fluides-Machines). Sur base de cette modélisation, le facteur de dilution en moyenne annuelle était estimé à 120000 et la valeur limite d'émission de 20 mg/Nm3 entraînait un incrément de concentration maximal en moyenne annuelle à l'immission de l'ordre de 170 ng/m³, compatible avec un excès de risque de cancer de maximum 10-5. Cependant, cette modélisation utilisait des hypothèses erronées (cheminées verticales alors qu'elles sont horizontales) et ne tenait pas compte des heures réelles de production (3000 h/an et non 8760 h/an).

Une nouvelle modélisation de la dispersion de naphtalène issu des rejets canalisés des lignes de cristallisation a été effectuée par l'université UMons (service Fluides-Machines) en mai 2015, dans le cadre du présent recours. Cette modélisation se base sur la dernière campagne de mesures réalisée à l'émission des 2 rejets canalisés des lignes de cristallisation en janvier 2015. Les résultats de cette campagne de mesures sont les suivants :

Résultats de mesures à l'émission le 29/1/2015 Filtre 1 Filtre 2

Concentration à l'émission en naphtalène 558,6 420,1

(mg/Nm3)

Débit à l'émission (Nm3/h) 2559 3085

Débit massique de naphtalène (kg/h) 1,4 1,3

Température (°C) 20,9 20,8

Sur base de ces résultats et du nombre d'heures de production renseigné par l'exploitant (3000 h/an), on estime les émissions canalisées de naphtalène à 8176 kg/an.

En ce qui concerne les caractéristiques des cheminées, 3 cas ont été simulés :

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- Situation actuelle : 2 rejets horizontaux à une hauteur de 7,3m avec un diamètre de 0,25m;

- Option 1 : 2 rejets verticaux sans chapeau à une hauteur de 9,5m, soit 1,5m au-

dessus du toit du bâtiment abritant la phase de cristallisation, avec un diamètre de 0,25m;

- Option 2 : 1 rejet vertical sans chapeau à une hauteur de 25m, avec un diamètre de 0,48m (via la cheminée de la chaudière) où les rejets des filtres sont mélangés aux gaz de la chaudière (environ 1000 m3/h à 200°C).

Plusieurs années météo ont été utilisées pour simuler la dispersion. Le tableau ci-

dessous présente les résultats pour les 3 cas simulés. Les résultats sont présentés sous forme de fourchettes de valeurs. Les 2 extrêmes correspondent aux résultats pour l'année météo la plus favorable et l'année météo la plus défavorable à la dispersion.

Situation actuelle Option 1 Option 2

(rejets horizontaux (rejets verticaux sans (rejet vertical à 7,3m) chapeau à 9,5m) sans chapeau à 25m)

Incrément de concentration 48,42 à 78,25 1,74 à 4,89 µg/m 0,15 à 0,38

maximal en moyenne µg/m3 µg/m3

annuelle dans l'air ambiant (µg/m3)

Distance à la source 95 à 109 m 118 à 800 m 212 à 1916 m émettrice (m) = distance entre la source et l'endroit où

l'incrément de concentration maximal est observé Nombre d'habitants exposés 11670 à 14557 2614 à 5740 0 à 6 habitants à une concentration habitants habitants supérieure à 300 ng/m3

(excès de risque de cancer de 10-5)

Facteur de dilution des 6 390 102 250 1 315 790

cheminées pour l'année météo simulée la plus défavorable Valeur limite à l'émission 2 mg/Nm3 30 mg/Nm3 390 mg/Nm3

compatible avec un excès de risque de cancer de -5

maximum 10 à l'immission (mg/Nm3)

Dans tous les cas simulés, la zone où l'on retrouve l'incrément de concentration maximal se situe au Nord-Est du site.

Dans la situation actuelle (rejets horizontaux à 7,3m), l'incrément de concentration maximal en moyenne annuelle dans l'air ambiant est de l'ordre de la dizaine de µg/m3 et se situe à une centaine de mètres de la source. De l'ordre de 10000 à 15000 habitants sont exposés à une concentration supérieure à 300 ng/m3

en moyenne annuelle.

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Dans le cas de l'option 1 (rejets verticaux sans chapeau à 9,5m), la dispersion est améliorée. L'incrément de concentration maximal en moyenne annuelle dans l'air ambiant est de l'ordre du µg/m3 et est plus éloigné de la source (environ 800m).

De l'ordre de 2000 à 6000 habitants sont exposés à une concentration supérieure à 300 ng/m3 en moyenne annuelle.

Dans le cas de l'option 2 (rejets verticaux sans chapeau à 25m), la dispersion est bien meilleure. L'incrément de concentration maximal en moyenne annuelle dans l'air ambiant est de l'ordre de la centaine de ng/m3 et est plus éloigné de la source (jusqu'à 2 kms). Quasiment plus aucun habitant n'est exposé à une concentration supérieure à 300 ng/m3 en moyenne annuelle.

L'amélioration de la dispersion quand on passe d'une option à l'autre est illustrée par le facteur de dilution. Le facteur de dilution est multiplié par un facteur 15

entre la situation actuelle et l'option 1 et par un facteur 10 entre l'option 1 et l'option 2.

La valeur limite à l'émission compatible avec un excès de risque de cancer de maximum 10-5 à l'immission dépend de la qualité de la dispersion des polluants et donc des caractéristiques des cheminées. Ainsi, dans la situation actuelle, il faudrait respecter une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm3 pour s'assurer que les émissions canalisées de l'installation ne peuvent donner lieu à un excès de risque de cancer supérieur à 10-5 à l'immission à l'extérieur du site. Pour l'option 1, cette valeur limite d'émission est de 30 mg/Nm3 et pour l'option 2, elle est de 390 mg/Nm3.

L'AwAC propose d'imposer à l'exploitant de modifier la configuration des cheminées de manière à rejeter les effluents des lignes de cristallisation verticalement sans chapeau à une hauteur supérieure à 1m50 du toit du bâtiment et de modifier l'arrêté pour tenir compte de valeurs limites d'émission différentes en fonction de la hauteur des cheminées. Dans le cas où les rejets des filtres seraient mélangés au gaz de combustion de la chaudière, il y a un risque de formation de composés indésirables (autres HAPs) par dégradation ou oxydation partielle du naphtalène. A l'option 2, il faudrait donc préférer une option 3 où les rejets des filtres sont rejetés verticalement sans chapeau via une nouvelle cheminée à une hauteur de 25m sans être mélangés à des gaz de combustion.

Outre les considérations sur les risques de santé à proximité des installations, il faut encore tenir compte du fait que le naphtalène appartient aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), famille de toxiques visée par le règlement (CE) n°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

concernant les polluants organiques persistants, qui prescrit en son article 6 «de réduire au minimum en vue d'éliminer si possible et dès que possible le total des émissions». Ce règlement a pour objectif principal la protection de l'environnement et de la santé humaine. Les polluants organiques persistants sont des substances chimiques transportées loin de leurs sources au-delà des frontières nationales et elles persistent dans l'environnement.

Le seuil de rapportage du règlement (CE) n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des XIII - 7424 - 9/33

rejets et transferts de polluants (règlement PRTR) pour le naphtalène est de 100 kg/an. Les émissions canalisées de naphtalène de LUYTEN sont estimées à 8176 kg/an (sans compter les émissions diffuses et une éventuelle ré-évaporation du naphtalène présent dans le sol). LUYTEN peut donc être considéré comme un émetteur important de naphtalène et il y a donc lieu de prendre des mesures pour limiter ses émissions à l'atmosphère, même si les cheminées sont relevées suffisamment que pour assurer une bonne dispersion du polluant et garantir un niveau de risque acceptable pour la population locale.

Après contact avec des fournisseurs de techniques d'abattement, il s'avère que le respect d'une valeur limite d'émission pour le naphtalène de 20 mg/Nm3 est techniquement faisable, notamment par oxydation thermique ou par absorption dans un liquide organique. Dans l'attente de la réalisation d'une étude technico-

économique par l'exploitant reprenant le coût d'investissement et le coût annuel d'au moins 2 techniques d'abattement, la valeur de 20 mg/Nm3 est maintenue sous la forme d'une valeur cible. Cette valeur deviendra valeur limite d'émission après 6 mois si l'étude technico-économique n'est pas fournie par l'exploitant. Si l'étude technico-économique montre que l'installation d'un système d'abattement est réaliste aussi bien techniquement qu'économiquement, la valeur de 20 mg/Nm3

deviendra valeur limite d'émission.

1.2. Contrôle des valeurs limites imposées

La fréquence de contrôle de la valeur limite à l'émission peut être modifiée en prévoyant une mesure au moins tous les ans au lieu de tous les 3 mois.

En ce qui concerne le contrôle de la valeur limite à l'immission, il est nécessaire de compléter les conditions particulières imposées en imposant une mesure à l'immission en limite de propriété en aval et en amont de l'entreprise dans la direction des vents dominants afin d'évaluer l'impact de LUYTEN sur la qualité de l'air ambiant. Les mesures seront réalisées tous les 6 mois comme imposé dans l'arrêté querellé et une mesure au moins sera réalisée durant les mois d'été.

La condition de contrôle relative à l'imposition d'un calcul de dispersion du naphtalène peut être supprimée étant donné qu'une telle étude a été réalisée dans le cadre du présent recours.

Néanmoins, dans le cas où l'exploitant choisit de relever les cheminées à une hauteur intermédiaire entre 9,5m et 25m, il sera nécessaire de refaire une modélisation de la dispersion pour déterminer la valeur limite d'émission à imposer.

1.3 Imposition d'un programme annuel de détection et réparation des fuites

L'exploitant souhaite supprimer la condition relative à l'imposition d'un programme annuel de détection et de réparation des fuites sur ses installations.

Depuis la notification de l'acte querellé, l'exploitant a fait appel à un consultant spécialisé dans le domaine pour la mise en œuvre d'un programme annuel de détection et de réparation des fuites sur ses installations (la société «The Sniffers»). Le consultant a quantifié les fuites de naphtalène sur la partie du XIII - 7424 - 10/33

processus industriel qui concerne le stockage liquide du naphtalène jusqu'à sa phase de cristallisation. Les fuites s'élèvent à 1,88 kg/an. La phase de cristallisation (supposée être le plus gros contributeur des émissions diffuses du procédé) n'a pas été couverte.

Lors de notre visite sur site, nous avons pu constater que l'exploitant a procédé au revamping de la 1ère ligne de cristallisation en vue d'améliorer le capotage de la ligne et réduire au minimum ses émissions diffuses. Le revamping de la 2ème ligne est prévu d'ici fin 2015.

Par bilan massique, l'exploitant estime que la perte matière annuelle de naphtalène calculée est passée approximativement de 1,5% il y a 10 ans à 0,4%

actuellement. La diminution des pertes est liée aux différentes améliorations effectuées lors de ces 10 dernières années pour diminuer les émissions dans l'air.

Pour une production annuelle d'environ 10000 t/an, les pertes annuelles sont estimées actuellement à 40 t/an. Cette quantité perdue comprend :

- Les pertes par surdosage lors du conditionnement des produits finis;

- Les déchets évacués par collecteur agréé pour être incinérés (environ 22,6 t/an);

- Les pertes atmosphériques (canalisées et diffuses);

- Les imprécisions sur les mesures.

Les données ne sont pas suffisantes pour déterminer précisément les émissions diffuses annuelles de naphtalène. Sachant que les émissions canalisées annuelles s'élèvent à 8 t/an, les émissions diffuses sont comprises entre 0 et 10 t/an.

L'AwAC propose d'imposer à l'exploitant de faire appel à une société spécialisée dans la quantification des émissions fugitives afin de quantifier les émissions fugitives annuelles pour la phase de cristallisation, une fois que la 2ème ligne de cristallisation aura été revampée. L'objectif final est de déterminer si l'aspiration et le capotage des lignes de cristallisation sont suffisants pour ne pas générer d'émissions diffuses à l'atmosphère.

1.4. Fréquence d'analyse des BTEX et des 16 HAP de I'USEPA du résidu de la purification du naphtalène

L'exploitant souhaite modifier la fréquence d'analyse des BTEX et des 16 HAP

de l'USEPA du résidu de purification du naphtalène. Il souhaite prévoir une seule analyse dans les 12 mois de la décision au lieu d'une analyse tous les 6 mois dans les 24 mois de la décision.

Lors de la visite sur site, l'exploitant nous a informés que l'analyse sera effectuée dans le courant du mois de juin. La fréquence d'analyse peut être modifiée pour ne prévoir qu'une seule analyse dans les 6 mois. Cela devrait suffire pour évaluer la pertinence de l'imposition de valeurs limites d'émission pour d'autres composés que le naphtalène".

16. Le 5 juin 2015, l'ISSeP émet un nouvel avis qui, reproduit dans l'acte entrepris, est libellé comme suit :

" En réponse à votre demande d'avis référencé sous rubrique, nous vous confirmons celui rendu le 13 février 2015 à la demande de la DPA de Namur et XIII - 7424 - 11/33

relatif aux risques sanitaires liés aux émissions de naphtalène générées par l'exploitation de l'installation industrielle sise 1, Roi Chevalier à 5042 Marche-

Les-Dames par la société LUYTEN SA.

Nous souhaitons toutefois lever l'ambiguïté liée à une des phrases reprises dans cet avis à savoir celle stipulant que «Le naphtalène n'est probablement pas la seule substance cancérogène émise par la société Luyten S.A. Les risques d'une telle installation doivent être évalués pour l'ensemble des substances émises» en la remplaçant par la formulation suivante «Il s'agirait de s'assurer que le naphtalène est la seule substance (cancérogène) émise par l'installation exploitée par la société Luyten S.A. car les risques sanitaires d'une installation industrielle doivent être évalués pour l'ensemble des substances émises».

Par rapport aux objections quant à la légitimité de l'ISSeP de dispenser des évaluations des risques sanitaires (l'avis rendu le 13 février 2015 portant bien sur une expertise d'évaluation des risques sanitaires et non sur une expertise toxicologique) et à la non-prise en compte du cadre légal et réglementaire, soulevées par la requérante, nous tenons à repréciser que :

1. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de Service public en Région wallonne modifié le 9 avril 1998, le Gouvernement wallon a confié à l'ISSeP la mission de rédiger des recommandations méthodologiques pour évaluer les risques pour la santé dans le contexte des études d'incidences.

2. Comme annoncé dans son introduction, l'avis du 13 février 2015 fourni par l'ISSeP sur les risques sanitaires liés au naphtalène dans le cadre de l'exploitation par la Société LUYTEN S.A. de l'installation sise, Roi Chevalier à 5042 Marche-

les-Dames, a été rédigé en se basant sur ces recommandations reprises dans le rapport ISSeP N°4590. Son élaboration, financée par le Gouvernement wallon via des arrêtés de subvention, s'est faite sous l'égide d'un comité technique composé de représentants de la DGO3, de l'AWAC, de la Cellule Permanente Environnement Santé (CPES) et de la DGO5. La robustesse scientifique de la méthodologie qui y est présentée a été validée par un comité d'experts scientifiques (dont des toxicologues) en mars 2013.

Enfin, nous tenons à faire remarquer que la raison de la convergence entre les avis fournis par l'AWAC et l'ISSeP ne doit pas être recherchée ailleurs que dans l'application rigoureuse des recommandations méthodologiques mentionnées ci-

dessus".

17. Le 9 juin 2015, la direction de la santé environnementale du département de la santé et des infrastructures médicosociales de la direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO5) émet un avis favorable conditionnel. Cet avis, reproduit dans l'acte entrepris, est rédigé comme suit :

XIII - 7424 - 12/33

" Note liminaire 1. Le courrier daté du 19 mai est entré à la DGO5 le 21 mai. Il a été orienté vers la Cellule Permanente Environnement Santé (CPES) puis réorienté vers la Direction de la Santé environnementale (DSE) le 28 mai 2015.

2. La DSE remet des avis techniques relevant des risques sanitaires pour la population générale (non professionnellement exposée) préalablement à une décision.

La société LUYTEN SA est spécialisée dans la fabrication de cristaux, de boules et de poudre tamisée de naphtalène raffiné.

L'acte attaqué, à savoir le permis d'environnement octroyé à la requérante, présente des conditions particulières d'exploitation que la SA LUYTEN conteste.

Il s'agit plus particulièrement :

- de la condition relative à la valeur limite d'émission des rejets canalisés à maximum 20 mg de Naphtalène/Nm3 en moyenne journalière;

- des conditions relatives à l'analyse des émissions des rejets canalisés;

- de l'imposition d'un programme annuel de détection et de réparation des fuites;

- de l'analyse des BTEX et des 16 HAP de l'US EPA;

Nous notons que la valeur limite à l'émission [lire : à l'immission] en bordure de site (300 ng/Nm3) n'est pas contestée par la SA LUYTEN.

De manière générale, la SA LUYTEN conteste les effets sanitaires considérés par l'administration (en l'espèce l'AWAC et l'ISSeP) et notamment le caractère cancérogène du naphtalène. La requérante argumente en constatant entre autres l'absence d'affection parmi le personnel employé alors qu'il serait exposé à des concentrations importantes de naphtalène.

Les valeurs limites ou les excès de risques individuels proposés par des agences telles que l'ANSES (Agence Nationale de sécurité sanitaire alimentation environnement travail) [ANSES, 2013] en France reposent sur les études effectuées chez les rongeurs (souris et rats), aux États-Unis dans le cadre du National Toxicology Program (NTP) [NTP 1992; 2000]. Selon notre opinion, les résultats de ces études démontrent le caractère cancérigène du naphtalène chez certains rongeurs.

La littérature scientifique est beaucoup plus controversée quant à l'attribution au naphtalène du caractère cancérogène chez l'homme. La classification de l'IARC

(Centre International de recherche sur le cancer) en 2B, à savoir possible cancérogène pour l'homme, en est une indication.

La DSE considère que sur base des éléments d'information relatifs - aux expérimentations chez les rongeurs (cités plus haut), - aux caractéristiques enzymatiques pulmonaires de ces animaux (pour une revue des mécanismes voir les rapports de l'IARC [IARC, 2002] et du SCOEL

[SCOEL, 2010] par exemple), - à la qualité de données épidémiologiques [IARC, 2002], - à la classification de l'IARC (catégorie 2B) [IARC, 2002] et de l'EU (catégorie 2) [ECHA], il manque des éléments scientifiques pour affirmer le caractère cancérogène du naphtalène par mécanisme génotoxique chez l'homme. Dès lors, il apparaît inapproprié à la DSE de dériver des valeurs limites d'exposition sur la base des données animales portant sur des tumeurs a fortiori si les mécanismes d'action ne peuvent être transposés à l'homme.

En ce sens, nous rejoignons l'avis de la partie requérante sur cet effet sanitaire particulier.

Concernant l'absence de cas en milieu professionnel, l'argument ne nous semble pas recevable parce que :

- il n'existe dans le recours aucune description du niveau d'exposition des salariés de l'entreprise LUYTEN SA, XIII - 7424 - 13/33

- il n'existe pas à notre connaissance dans la littérature de cohorte appliquée à des travailleurs exposés au naphtalène pouvant être comparée à la situation de l'entreprise LUYTEN SA, - des considérations épidémiologiques comme la taille d'échantillon ne sont pas prises en considération.

Concernant la valeur à l'émission [lire : à l'immission] en bordure de site de 300 ng/Nm3, qui n'est pas contestée, elle semble de prime abord, et sans investigations poussées, appropriée au regard des valeurs limites les plus faibles présentées par d'autres organismes [ANSES, 2013; OEHHA 2004], même si ces dernières ont été établies par une approche que nous ne cautionnons pas, à savoir dérivées de données chez les rongeurs pour un effet sans seuil à un risque standard (10-6).

Concernant les impacts des fuites et des rejets canalisés sur la concentration à l'émission en bordure de site, la DSE n'est pas compétente.

La partie requérante conteste par ailleurs la présence de naphtalène dans le sol et la nécessité de mesurer d'autres hydrocarbures dans l'atmosphère à proximité du site concerné. Sur ces deux points, et en particulier le second, la DSE ne peut éventuellement évaluer de risques sanitaires que si elle est en possession de mesures récentes. Pour cette raison, la DSE soutient toute mesure visant à effectuer au minimum un lot d'échantillonnage et d'analyse de ces matrices [...]".

18. Par un courrier du 15 juin 2015, le fonctionnaire technique transmet au Ministre compétent son rapport de synthèse dans lequel il propose de modifier la décision du collège communal de la ville de Namur.

19. Par un arrêté du 1er juillet 2015, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal modifie partiellement la décision du collège communal. Il s'agit de l'acte attaqué, lequel reproduit principalement les avis recueillis au cours de la procédure d'instruction de la demande ainsi que les arguments avancés par la demanderesse. La finale de la décision entreprise est libellée de la manière suivante :

" Considérant donc que sur la base des avis recueillis sur recours, la décision querellée peut être modifiée suivant la proposition de l'AWAC;

Pour les motifs cités ci-dessus, ARRÊTE

Article 1er. Le recours introduit par la S.A. LUYTEN contre l'arrêté du Collège communal de la ville de Namur, en date du 27 mars 2015, acceptant la demande de modification des conditions particulières d'exploitation introduite par visant l'établissement exploité par LUYTEN SA, situé Rue Roi Chevalier n° 1 à 5024

Marche-Les-Dames/Namur est recevable.

Article 2. La décision querellée est modifiée.

1. L'article 2 intitulé «Valeurs limites» est remplacé par les conditions suivantes :

Article 2. § 1er. Les rejets des filtres des lignes de cristallisation sont modifiés dans un délai de 6 mois pour faire en sorte que les rejets débouchent verticalement, sans chapeau, à une hauteur d'au moins 1m50 au-dessus XIII - 7424 - 14/33

du toit du bâtiment et de tout autre obstacle à la dispersion dans un rayon de 20m autour de l'orifice d'évacuation.

§ 2. La valeur limite d'émission des rejets canalisés des lignes de cristallisation est fixée à :

• Naphtalène Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.818