Court dismisses appeal for lack of interest due to unpaid filing fee and missed reply deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.817 du 28 mars 2017

A.220.160/VI-20.851

En cause : VANWELDE Claude, ayant élu domicile rue du Korenbeek 136

1080 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 août 2016, Claude VANWELDE

demande l'annulation de "la décision rendue le 28 juin 2016 par Monsieur le fonctionnaire dirigeant de la Région de Bruxelles-capitale, par laquelle il a déclaré justifiée et légale une amende administrative de 1.000 €".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 18 novembre 2016.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 1er février 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

V-20.851- 1/4

Par des courriers du 3 février 2017, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi au requérant d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Le requérant n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu en principe de constater l'absence de l'intérêt requis et de rejeter le recours.

Toutefois, il apparaît que le requérant ne s'est pas acquitté du droit de deux cents euros prévu à l'article 70, § 1er, 2°, du règlement général de procédure pour l'enrôlement du présent recours alors qu’il a été invité à le faire par un courrier recommandé du 6 septembre 2016.

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif a prononcé, le 26 janvier 2016, les arrêts nos é.609, é.610 et é.611.

L'arrêt é.609 annule, dans l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, les mots "dans un délai de huit jours à dater de la réception de la formule de virement". Par l'effet de cette annulation, l'article 71, alinéa 4, précité, se lit comme il suit :

" Si le compte visé à l'alinéa 1er n'est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l'acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt".

Aux termes des arrêts nos é.610 et é.611, il résulte de l'annulation prononcée qu'il n'y a actuellement plus de délai applicable pour créditer le compte V-20.851- 2/4

du Service public fédéral Finances, de sorte que le paiement des droits peut être effectué jusqu'à la clôture des débats.

En l'espèce, la procédure abrégée prévue à l'article 14bis du règlement général de procédure a été mise en œuvre par suite de l'absence de dépôt, dans le délai imparti, d'un mémoire en réplique par le requérant et aucune des parties n'a demandé à être entendue.

Permettre au requérant de s'acquitter du droit de 200 euros en l’absence d'une demande d'audition ne lui serait d'aucune utilité, puisque, le délai prévu pour le dépôt du mémoire en réplique n'ayant pas été respecté, le Conseil d'État serait tenu de rejeter le recours et de mettre les dépens à sa charge.

Dès lors, il y a lieu, conformément à l'article 71, alinéa 4, du règlement général de procédure, de constater le non-paiement du droit dû, et de biffer l'affaire du rôle.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse demande qu'une indemnité de procédure liquidée à 700 euros soit mise à la charge du requérant. Ce dernier ne fait valoir aucun argument en vue de contester ce montant.

Dès lors que la biffure du rôle résulte d'une négligence du requérant qui s’est abstenu, tout au long de la présente procédure, de s’acquitter du droit prévu pour l’enrôlement de sa requête, la partie adverse doit être considérée comme celle qui obtient gain de cause. Dans la mesure où des écrits de procédure ont été échangés et où des frais et honoraires d'avocat ont été exposés, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse et de lui allouer une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 700 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est biffée du rôle.

V-20.851- 3/4

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. David DE ROY.

V-20.851- 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.817