Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 237.815 du 28 mars 2017

A.214.249/VI-20.311

En cause : SIGNH Tarsem, ayant élu domicile chez Me Jean-François PEETERS, avocat, avenue de Tervuren 447/15

1150 Bruxelles,

contre :

1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 16 novembre 2014, Tarsem SIGNH

demande l'annulation de "l'arrêté du Bourgmestre du 16 septembre 2014 déclarant insalubre l'immeuble sis 1671 chaussée de Wavre à 1160 Auderghem".

II. Procédure

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure qui conclut au rejet du recours.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

M. Marc JOASSART, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 23 janvier 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par un courrier du 24 janvier 2017, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Dépens

Le conseil de la partie adverse a transmis au Conseil d’État une copie de l’arrêté du bourgmestre du 22 décembre 2015 "retirant" l’arrêté du bourgmestre attaqué du 16 septembre 2014 en raison du fait que les prestations ordonnées par ce dernier avaient toutes été réalisées. Dès lors que cet arrêté du 22 décembre n’emporte en fait pas retrait de l’acte attaqué mais lève ce dernier suite à la réalisation par le requérant des travaux qui lui avaient été imposés, il y a lieu de laisser les dépens à charge du requérant.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.815