Administrative court dismisses appeal due to failure to file reply memo within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the Bureau d'Architecture Fellin's request to annul the city of Namur's decision regarding the Halle'Chair restoration project. The applicant failed to submit a reply memo within the deadline set by the General Rules of Procedure, while neither party requested to be heard. Consequently, the court ruled that the required legal interest was absent and dismissed the case without a full merits review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure: When the applicant fails to file a reply memo within the prescribed time limit and no party requests to be heard, the court must rule without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 237.814 du 28 mars 2017
A.218.927/VI-20.755
En cause : le BUREAU D'ARCHITECTURE
FELLIN, ayant élu domicile rue du Jardin Botanique 27
4000 Liège,
contre :
la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, Place l'Ilon 15
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 mars 2016, le BUREAU
D’ARCHITECTURE FELLIN demande l'annulation de la décision prise "dans le cadre du marché de services relatif à la désignation d'un auteur de projet pour la restauration et les aménagements intérieurs de la HALLE'CHAIR de NAMUR".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 8 juin 2016.
V-20.755- 1/3
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 16 janvier 2017, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par des courriers du 17 janvier 2017, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
V-20.755- 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :
MM. Jacques JAUMOTTE, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. Jacques JAUMOTTE.
V-20.755- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.814