Belgian Council of State dismisses claim regarding consul's incompetence to record name change declaration.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 237.791 du 28 mars 2017

A. 217.395/XI-20.867

En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT & Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

1. l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères, 2. le Consul général de Belgique à Prague, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête recommandée à la poste le 27 octobre 2015, Salomé SMETS

demande l’annulation :

1° de « la décision de refus de changement de nom opposé à la requérante émanant du Consulat général de Belgique à Prague datée du 29 avril 2015»;

2° de la « décision de refus de changement de nom opposé à la requérante et prise par le SPF Affaires étrangères en date du 4 juin 2015».

II. Procédure

La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse et ainsi qu’un dossier administratif.

La requérante a déposé un mémoire ampliatif à la suite du défaut de la première partie adverse de déposer un mémoire en réponse. Elle a déposé un mémoire en réplique à la suite du dépôt du mémoire en réponse de la seconde partie adverse.

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M. le Premier auditeur Alain LEFEBVRE a rédigé un rapport, sur la base de l'article 12 du Règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante ainsi que les parties adverses ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 23 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 16 février 2017 à 10 h.

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État a exposé son rapport.

Me Charline SERVAIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Monsieur SMETS et sa fille résident en Tchéquie depuis plusieurs années.

Le 19 février 2015, le père de la requérante introduit à l'ambassade de Belgique à Prague une demande afin que sa fille, née le 20 février 1997, porte le nom de sa mère, soit DADIANI. Il s’agit d’une demande fondée sur l’article 12 de la loi du 8

mai 2014 modifiant le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté.

La seconde partie adverse précise, sans être contredite, que cette demande est formulée à 16 heures, heure de fermeture du poste, la veille du jour de la majorité de la requérante.

2. Le même jour, l'officier de l’état civil de la commune de Saint-Josse-Ten-Noode radie la requérante, son père et sa mère du registre d'état civil de la commune pour l’adresse suivante : Manesova 34, Prague 2 (République Tchèque), soit l'adresse actuelle de la requérante.

3. Le 29 avril 2015, le consulat général de Belgique à Prague rejette la demande de la requérante par une lettre adressée à monsieur SMETS motivée comme suit :

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« Monsieur,

En réponse à votre demande de changement de nom de famille pour votre fille, nous avons l'honneur de vous confirmer ce qui suit :

1. La loi du 18 décembre 2014 (Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014

portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté)

précise en son article 17§4 que la déclaration conjointe des parents telle qu'envisagée dans la loi du 8 mai 2014 (Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté) peut se faire à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population visés au chapitre 8 du Code consulaire, la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit.

2. Comme, le jour de votre passage à l'ambassade, votre fille n'était pas inscrite dans nos registres consulaires de population, notre poste n'était pas compétent pour acter la déclaration de changement de nom souhaitée par les parents.

3. Vous êtes donc invités à vous adresser au SPF Justice de manière à être dûment informés des possibilités qui s'offrent à vous maintenant de manière à obtenir le changement de nom souhaité. Voici l'adresse de leur page Internet : (...).

Veuillez recevoir, Monsieur, l'expression de nos salutations les meilleures.

Le Consulat général de Belgique à Prague ».

Il s’agit du premier acte attaqué.

4. Le 30 avril 2015, le conseil de la requérante envoie un courrier électronique à l'ambassade de Belgique à Prague. Cette dernière lui conseille de prendre directement contact avec le SPF Affaires étrangères.

Le 5 mai 2015, le conseil de la requérante envoie un courrier électronique au SPF

Affaires étrangères mentionnant, notamment :

« Bien que Mr SMETS et sa famille ne soient pas inscrits dans les registres consulaires, il dispose d'une adresse à Prague et son passeport belge a été émis par l'ambassade de Belgique.

Rien ne lui laissait dès lors supposer qu'une inscription dans les registres consulaires était nécessaire.

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Comment pourrions-nous, vous et moi, œuvrer pour réserver une suite favorable à la demande de changement de nom qui a été faite avant les 18 ans de la fille de mon client ? ».

5. Le 4 juin 2015, après deux rappels du conseil de la requérante, le SPF Affaires étrangères lui donne la réponse suivante :

« Madame,

J’accuse bonne réception de votre courrier du 5/5/2015 qui a retenu toute mon attention.

Comme vous le savez, la loi du 18 décembre 2014 (Loi modifiant le Code civil, le code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté) précise en son article 17§4 que la déclaration conjointe des parents telle qu'envisagée dans la loi du 8 mai 2014 (Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté) peut se faire à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population visés au chapitre 8 du Code consulaire, la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit.

Il s'agit donc de déduire de ce qui précède que si Salomea SMETS

n'était pas inscrite dans les registres consulaires de population de notre poste à Prague, notre poste n'était pas compétent pour acter la déclaration de changement de nom souhaitée par ses parents.

Je ne peux dès lors que vous inviter à vous adresser au SPF Justice de manière à être dûment informée des possibilités qui s'offrent le cas échéant maintenant à vos clients de manière à obtenir le changement de nom souhaité ».

Il s’agit du second acte attaqué.

IV. Mise hors cause

La seconde partie adverse sollicite sa mise hors cause en faisant valoir que l’acte qu’elle a pris l’a été en sa qualité d’agent consulaire de l’État belge.

L’article 4 du Code consulaire du 21 décembre 2003 dispose que le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions exerce l’autorité hiérarchique sur toutes les fonctions consulaires, y compris celles de l’État civil et de notariat.

Il en résulte que les actes attaqués ont été pris par la seconde partie adverse agissant en sa qualité de représentante de l’État belge de sorte qu’il y a lieu de la mettre hors cause.

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V. Déclinatoire de compétence

V.1. Thèse des parties adverses

Les parties adverses contestent la compétence du Conseil d’État pour connaître du recours en faisant valoir que l’acte attaqué n’a pas été pris en vertu de la loi du 15

mai 1987 relative au nom et prénom mais bien sur la base de l'article 12 de la loi du 8

mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. Elles en déduisent que l’enjeu véritable du litige correspond à la reconnaissance d’un droit subjectif lié à l’état des personnes qui relève de la compétence du tribunal de première instance en application de l’article 569, 1°, du code judiciaire.

VI. Décision du Conseil d’État

La partie requérante conteste la décision du Consulat général de Belgique à Prague du 29 avril 2015 selon laquelle il n’est pas compétent pour acter la déclaration de son père ainsi que la décision de la première partie adverse du 4 juin 2015 confirmant la position prise par le Consulat général. L’on relèvera à cet égard que même si la requérante qualifie la décision du 29 avril 2015 de refus de changement de nom, il ne s’agit en réalité pas d’une décision de refus de changement de nom mais bien d’une déclaration d’incompétence pour enregistrer la demande de changement de nom émise par le père de la requérante.

Ladite demande de changement de nom a été faite sur la base d’une disposition transitoire instaurée dans la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté par l’article 17 de la loi du 18 décembre 2014.

Cet article 17 dispose comme suit :

« Art. 17. L'article 12 de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté est remplacé par ce qui suit :

"Art. 12. § 1er. Par dérogation à l'article 11, les parents ou les adoptants peuvent, par déclaration conjointe ou par déclaration du parent ou de l'adoptant survivant de l'enfant en cas de prédécès de l'autre parent ou adoptant, à l'officier de l'état civil faite avant le 1er juin 2015, demander au bénéfice de leurs enfants mineurs communs nés avant le 1er juin 2014 et sous réserve qu'ils n'aient pas d'enfants majeurs communs au jour de la déclaration, de leur attribuer un autre nom choisi conformément aux dispositions de la présente loi. Le nom choisi est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs.

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§ 2. En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant après le 1er juin 2014, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite dans l'année qui suit le jour de l'accouchement ou de l'adoption, si celle-ci a eu lieu en Belgique, ou de l'enregistrement de l'adoption par l'autorité centrale fédérale visée à l'article 360-1 du Code civil, si celle-ci a été prononcée à l'étranger.

§ 3. En cas d'établissement après le 1er juin 2014 d'un deuxième lien de filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, la déclaration visée au paragraphe 1er est faite dans un délai d'un an à dater de la reconnaissance ou du jour où la décision établissant cette seconde filiation est coulée en force de chose jugée. Le délai d'un an prend cours le jour suivant la notification ou la signification visées aux articles 313, § 3, alinéa 2, 319bis, alinéa 2, 322, alinéa 2, 325/6, alinéa 2, ou 325/8, alinéa 2, du Code civil.

En cas de modification après le 1er juin 2014 de la filiation d'un enfant mineur commun né avant le 1er juin 2014, en suite d'une action en contestation sur la base des articles 312, § 2, 318, §§ 5 et 6, 325/3, §§ 4 et 5, 325/7, §§ 3 et 4, ou 330, §§ 3 et 4 du Code civil, le juge acte le nouveau nom de l'enfant, choisi, le cas échéant, par les parents selon les règles énoncées aux articles 335, § 1er, ou 335ter, § 1er, du Code civil.

§ 4. La déclaration visée au paragraphe 1er est faite à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population. Si l'enfant est inscrit dans les registres consulaires de la population visés au chapitre 8 du Code consulaire, la déclaration est faite au chef du poste consulaire de carrière où il est inscrit. Il est fait mention du nom attribué en marge de l'acte de naissance et des autres actes concernant l'enfant" ».

Afin d’apprécier si l’enjeu véritable du recours correspond à la reconnaissance d’un droit subjectif, il y a lieu d’examiner d’une part l’objet du recours lui-même et, d’autre part, les moyens de droit sur la base desquels l’annulation est demandée.

Quant à l’objet du recours, il appartient au Conseil d’État d’apprécier la portée exacte de l’acte attaqué et il ne peut à cet égard s’en tenir à l’analyse qu’en fait la partie requérante. L’acte dont l’annulation est demandée ne correspond pas à un refus de reconnaissance d’un droit subjectif au changement de nom mais à la décision par laquelle le consulat général de Belgique à Prague s’est déclaré incompétent pour acter la déclaration du père de la requérante. De par son objet, le recours ne tend dès lors pas à la reconnaissance des effets de la déclaration mais bien à l’annulation de la décision par laquelle le consulat général s’est déclaré incompétent pour acter cette déclaration. Par ailleurs, l’argumentation juridique développée par la requérante ne touche pas au droit subjectif de changement du nom mais bien au non-respect des règles et principes généraux de droit qui, selon elle, régissent la question de la compétence des autorités consulaires. La requérante vise à cet égard l’article 12, § 4, de la loi du 8 mai 2014, précitée, qui énonce le principe de la compétence du poste XI - 20.867 - 6/8

consulaire pour enregistrer la déclaration de changement de nom, le principe de légitime confiance et les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Elle déduit du fait que le consul général lui a récemment délivré un passeport qu’elle était bien enregistrée au sein du poste diplomatique de sorte que celui-ci n’a pu légalement se déclarer incompétent pour acter la déclaration de changement de nom faite par son père.

Il résulte des éléments qui précèdent que l’enjeu véritable du recours ne correspond nullement à la reconnaissance d’un droit subjectif et que le Conseil d’État est dès lors compétent pour en connaître.

Le déclinatoire de compétence est dès lors rejeté et les débats sont rouverts afin de permettre au membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général de poursuivre l’examen de la cause,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Consul général de Belgique à Prague est mis hors de cause.

Article 2.

Les débats sont rouverts.

Article 3.

Le membre de l’auditorat désigné par l’Auditeur général est chargé de poursuivre l’examen de la cause.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-huit mars deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.791