Court dismisses procedural objection and remands case to ordinary procedure after finding reply memo timely filed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État initially intended to dismiss the case for lack of interest due to a missed reply deadline. However, the court found the applicant's reply memorandum was filed within the correct timeframe, as the notification date was the 5th of December, not the 29th. Consequently, the proceedings were reopened and remanded to the ordinary procedure for a full hearing. The decision clarifies that procedural deadlines are calculated from the actual notification date, not the date of the postal receipt notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; Article 14bis du règlement général de procédure: The court must reopen proceedings and apply ordinary procedure when a party files a reply memorandum within the statutory deadline calculated from the actual notification date, thereby negating the initial finding of lack of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.785 du 27 mars 2017
A. 220.218/XIII-7783
En cause : SUBAY Erdogan, ayant élu domicile chez Me Sébastien XHAYET, avocat, avenue Louise 54/4
1050 Bruxelles, contre :
la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50
7000 Mons.
Partie intervenante :
la Société privée à responsabilité limitée ATELIERS CECI, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 août 2016, Erdogan SUBAY demande l'annulation de la décision du 14 juin 2016 du collège communal de Saint-Ghislain octroyant un permis unique à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)
ATELIERS CECI pour construire (régularisation de l'extension d'un bâtiment existant) et exploiter un atelier d'artisanat métallique au 17-19, rue Olivier Lhoir à Tertre.
II. Procédure
Par une requête introduite le 11 octobre 2016, la S.P.R.L. ATELIERS
CECI a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 octobre 2016.
Un mémoire en réponse a été déposé et notifié à la partie requérante.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 29 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 30 décembre 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Par une lettre du 10 janvier 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.
Le 24 janvier 2017, la partie requérante a déposé un mémoire en réplique.
Par une ordonnance du 20 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 mars 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me S. XHAYET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me C.
DELHOUX, loco Me E. BALATE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me E. ANTOINE, loco Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Application de l'article 14bis du règlement général de procédure
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La notification du mémoire en réponse à la partie requérante, opérée par courrier du 29 novembre 2016 avec un avis postal déposé le 5 décembre 2016, est revenue au Conseil d'Etat avec la mention "non-réclamé". Ce retour a entrainé la communication du dossier de l'affaire à l'auditeur-rapporteur pour instruction, lequel a décidé de procéder à l'application de la procédure prévue à l'article 14bis du règlement de procédure.
Toutefois, après communication d'une demande d'audition le 10 janvier 2017, la partie requérante a déposé le 24 janvier 2017 un mémoire en réplique. Or, si l'on considère la date du dépôt de l'avis postal relatif à la notification du mémoire en réponse, soit le 5 décembre 2017, force est de constater que le délai de la partie requérante pour déposer un mémoire en réplique expirait au plus tôt le 3 février 2017.
Dès lors, le mémoire en réplique déposé le 24 janvier 2017 est introduit dans le délai ad hoc et l'affaire doit être renvoyée à la procédure ordinaire.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il y a lieu de rouvrir les débats.
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Article 2.
L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire.
Article 3.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-sept mars deux mille dix-sept, par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.785