ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.781 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 237.781 du 24 mars 2017

213.663/XV-3287

En cause : la s.c.r.l. GREENSKY, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE

et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 septembre 2014, la société coopérative à responsabilité limitée (s.c.r.l.) Greensky demande l’annulation de «la décision de la partie adverse du 3 avril 2014 accordant à l’a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye un “avenant à l’autorisation d’établissement LM/kg/SEC 88.378 du 1er juillet 1988, de l’ulmodrome d’Hannut/Avernas-le-Bauduin (EBAV) et notification des conditions techniques d’utilisation”».

II. Procédure

Un arrêt n° 236.314 du 28 octobre 2016 a rouvert les débats et a réservé les dépens.

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Des mémoires complémentaires ont été déposés par les parties.

Par une ordonnance du 15 février 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 7 mars 2017 à 9 heures 30.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, a fait rapport.

Me Jessica DAVILA, loco Me Tangui VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Laurent DELMOTTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Charles PAQUAY, loco Me Alain LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

L’arrêt n° 236.314 du 28 octobre 2016 a exposé les faits de la cause, a déclaré la requête recevable ratione temporis et a exposé l’argumentation des parties sur l’intérêt à agir de la requérante. Il a rouvert les débats sur cette question en vue de permettre aux parties d’exposer leur point de vue sur certains éléments survenus après la clôture des débats.

IV. Quant à l’intérêt de la requérante

A. Argumentation de la requérante

Considérant que la requérante fait état des éléments de fait suivants:

- à propos du parc éolien situé sur le territoire de la Région wallonne, la Direction générale Transport aérien (D.G.T.A.) lui a fait savoir, par un courrier du 11 juillet 2016, qu’elle a accepté les mesures prises par l’exploitant de l’ulmodrome, lesquelles entreront en vigueur dès le début de la phase de montage des éoliennes et seront reprises dans un avenant à l’autorisation d’exploitation qui sera communiqué audit exploitant;

- le permis d’environnement pour le parc éolien sur le territoire de la Région flamande (parc de Landen) a été annulé par l’arrêt du Conseil d’État n° 235.280 du 30 juin 2016; une étude aérodynamique a ensuite été menée et

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a fait apparaître que six des neuf éoliennes initialement prévues à Landen, et numérotées V1 à V6, étaient incompatibles avec les activités de l’ulmodrome, à la suite de quoi la requérante a partiellement retiré sa demande en ce que celle-ci portait sur ces six éoliennes; par un courrier du 14 novembre 2016, la D.G.T.A. a adressé à la requérante une «avis favorable, mais néanmoins précaire» à propos des trois éoliennes maintenues dans la demande, étant entendu que cet avis positif ne pouvait laisser présager un avis favorable pour toute extension ultérieure du parc éolien; la requérante dit pouvoir espérer obtenir un permis d’environnement limité aux trois éoliennes numérotées V7

à V9;

- le permis d’urbanisme relatif au parc éolien de Landen a été annulé par un arrêt du Raad voor Vergunningsbetwistingen du 15 mars 2016 et une nouvelle demande sera introduite pour les éoliennes V7 à V9 tenant compte de l’avis favorable de la D.G.T.A. relatif à ces éoliennes;

Considérant que la requérante estime conserver son intérêt à agir;

qu’elle fait valoir que le moyen retenu comme fondé dans le rapport du membre de l’auditorat dénonce l’incompétence de l’auteur de l’acte et qu’il est donc d’ordre public; qu’elle soutient que, dès lors que la jurisprudence considère que le désistement d’un moyen portant sur la compétence de l’auteur de l’acte ne dispense pas le Conseil d’État de l’examiner, l’acte attaqué doit être annulé indépendamment de savoir si elle conserve son intérêt;

qu’elle relève par ailleurs qu’une demande de permis d’environnement est en cours d’instruction pour l’exploitation de trois éoliennes sur le territoire de Landen;

qu’elle soutient que le seul fait que la D.G.T.A. a émis un avis positif sur ce projet ne lui ôte pas son intérêt au recours, et ce pour les motifs suivants:

- il n’est pas certain que les éoliennes seront autorisées; en outre, l’avis ne vaut que pour deux années et est soumis à certaines restrictions comme celle de ne pas étendre le parc ou celle de ne pas l’incorporer dans un ensemble plus vaste d’éoliennes;

- même si l’impact, sur l’ulmodrome, des trois éoliennes projetées sur le territoire de Landen est qualifié de «très petit», cette circonstance ne privera pas l’intervenante de la possibilité d’introduire un recours contre le permis d’environnement ainsi que le permis d’urbanisme relatifs à ces éoliennes;

qu’elle en déduit qu’il existe une interaction entre son projet, même limité à trois éoliennes, et l’ulmodrome;

B. Appréciation du Conseil d’Etat

Considérant que, par un courrier du 11 juillet 2016, la D.G.T.A. fait savoir à la requérante ce qui suit:

« Nous avons bien reçu votre courrier nous informant du montage de 9

éoliennes du parc de Greensky planifié pour le mois de novembre 2016.

Suite à ce courrier, la D.G.T.A. a demandé à l’exploitant de l’ulmodrome d’Hannut/Avernas-le-Bauduin (EBAV) d’évaluer les risques liés à la présence de ces futures éoliennes à proximité de leur terrain de proposer des mesures afin de maintenir ces risques à un niveau acceptable.

En effet, comme repris au point 5.3.2 d) de la circulaire GDF-04U, édition 1 du 3 novembre 2009, il convient dans la mesure du possible, d’éviter que de nouveaux objets ou la surélévation d’objets existants ne fassent saillie au-dessus de la surface conique ou de la surface horizontale intérieure, à moins

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que l’objet de se trouve défilé par un objet inamovible existant ou à moins qu’il ne soit établi, à la suite d’une étude aéronautique, que cet objet ne compromettrait pas la sécurité de l’exploitation des aéronefs ou qu’il ne nuirait pas gravement à la régularité de cette exploitation.

L’exploitant nous a transmis, en date du 8 avril 2015, une étude aéronautique ainsi qu’une description des restrictions opérationnelles proposées. Ces mesures sont reprises ci-dessous:

[…]

La D.G.T.A. accepte les mesures prises par l’exploitant. Ces mesures qui entreront en vigueur dès le début de la phase de montage des éoliennes, seront reprises dans un avenant à l’autorisation d’établissement qui sera communiqué à l’exploitant de l’ulmodrome d’Hannut/Avernas-le-Bauduin (EBAV).

[…]»;

qu’il résulte de ce courrier que la D.G.T.A. estime que l’implantation et l’exploitation, sur le territoire de la Région wallonne, des neuf éoliennes autorisées par le permis du 29 décembre 2011, devenu définitif, ne posera aucun problème à l’exploitation de l’ulmodrome;

Considérant qu’à la suite de l’annulation, par l’arrêt du Conseil d’État n° 235.280 du 30 juin 2016, du permis d’environnement du 10 juillet 2014 pour l’exploitation de 9 éoliennes à Landen, la requérante a retiré sa demande de permis en ce qu’elle portait sur six des neuf éoliennes initialement projetées; qu’à propos des trois éoliennes sur lesquelles la demande est maintenue, la D.G.T.A. a émis, le 14

novembre 2016 un avis favorable, l’étude reçue de Engie montrant que l’impact des éoliennes sera minime; que, dès lors qu’il résulte de cet avis, que la requérante ne remet pas en cause, que les éoliennes projetées ne causeraient, selon la D.G.T.A., aucun problème de sécurité aérienne, la requérante est dépourvue d’intérêt à l’annulation de l’acte attaqué; que s’avère sans incidence à cet égard la circonstance que ledit avis est valable pour une durée de deux ans et qu’il précise ne pas constituer une garantie de ce qu’un avis favorable serait donné sur une extension dudit parc de trois éoliennes ou sur son intégration dans un parc plus important; qu’il s’agit de pures éventualités; qu’il en va de même de l’introduction, par l’intervenante, d’un recours contre les permis d’urbanisme et d’environnement qui seraient délivrés à la requérante; que l’intérêt dont la requérante se prévaut à cet égard est hypothétique et non actuel;

Considérant qu’à supposer même qu’un moyen d’ordre public soit fondé, le Conseil d’État ne pourrait annuler l’acte attaqué que si la partie requérante a intérêt au recours, ce qui n’est pas le cas, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ledit moyen;

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V. Indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse demande qui lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre mars deux mille dix-sept par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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