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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.780 du 24 mars 2017

A.219.252/XIII-7667

En cause : 1. COLSON Geneviève, 2. FLAMAND Etienne, ayant élu domicile rue des Perdrix 1

5000 Namur,

contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège.

Partie intervenante :

BODART Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57

5000 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 mai 2016, Geneviève COLSON et Etienne FLAMAND demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 19

janvier 2016 par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal octroyant à BODART-

DUPONT, la réalisation d'un car-port, d'un abri à vélo et d'une toiture couvrant la terrasse sur un bien sis à Namur (Beez), rue des Perdrix 3.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 29 juin 2016, Jean-Michel BODART a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 juillet 2016.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et notifié aux parties requérantes le 24 octobre 2016.

La partie intervenante a déposé un mémoire en intervention.

Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 13 janvier 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi aux parties requérantes d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Les parties requérantes n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.780