Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to request continuation within thirty days of auditor's report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.776 du 24 mars 2017

A. 210.214/XIII-6747

En cause : 1. SCHOT Jean-Marie, 2. DEFEYDER Daniel, 3. MALICE Christian, 4. ROSSIGNOL Roger, 5. TELLIER Cécile, 6. DEBRUE Alexandre, 7. VISTE Jean-Pierre, 8. HENNOT Sophie, 9. BRUNIN Jean-Marie, 10. PENNEQUIN Carine, 11. FERREIRA Carlos Dias, 12. DUPONT Mauricette, 13. MIDAVAINE Jean-Raoul, 14. DUPONT Marie-Claire, 15. MIDAVAINE Emmanuel, 16. DUFOUR François, ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57

7500 Tournai, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 24/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile avenue Robert Schuman 71

1401 Nivelles.

XIII - 6747 - 1/4

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 2 septembre 2013, Jean-Marie SCHOT, Daniel DEFEYDER, Christian MALICE, Roger ROSSIGNOL, Cécile TELLIER, Alexandre DEBRUE, Jean-Pierre VISTE, Sophie HENNOT, Jean-Marie BRUNIN, Carine PENNEQUIN, Carlos Dias FERREIRA, Mauricette DUPONT, Jean-Raoul MIDAVAINE, Marie-Claire DUPONT, Emmanuel MIDAVAINE et François DUFOUR demandent l'annulation de "l'arrêté du 01.07.13 de la Région wallonne, ministère de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, confirmant sur recours, l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué, en date du 21 janvier 2013, accordant à HOLCIM BELGIQUE S.A. un permis unique visant à ouvrir et exploiter une carrière en rive gauche de l'Escaut à Antoing, implanter des dépendances en rive droite pour une superficie totale de 275 ha dont 100 ha pour la fosse d'extraction en vue de produire 1 million de tonnes de granulats et 5,7 millions de tonnes de pierres à ciment par an à l'horizon 2031, aménager une station d'expédition par chemin de fer vers Obourg ainsi que gérer les stériles produits dans un établissement situé chaussée de Valenciennes et rue du Canon à […] Antoing".

II. Procédure

Par une requête introduite le 7 octobre 2013, la société anonyme (S.A.)

HOLCIM Belgique a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

L'arrêt n° 226.321 du 4 février 2014 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.A. HOLCIM BELGIQUE, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure le 21 mars 2014.

Une ordonnance du 8 avril 2014 a accueilli, dans la procédure au fond, la requête en intervention introduite le 7 octobre 2013 par la S.A. HOLCIM

Belgique.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

XIII - 6747 - 2/4

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 28 octobre 2016.

Les parties requérantes ont communiqué au Conseil d'Etat un courrier du 28 novembre 2016.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 29 décembre 2016, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. En outre, par un courrier du 28 novembre 2016, elles ont informé le Conseil d'Etat de leur volonté de ne pas demander la poursuite de la procédure. Il y a lieu de constater le désistement d'instance.

XIII - 6747 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 6.125 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 6.000 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-quatre mars deux mille dix-sept, par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.

XIII - 6747 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.776