Belgian Council of State dismisses appeal due to annulment of the contested environmental permit by a prior ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the City of Namur's appeal because the underlying environmental permit had already been annulled by a previous decision. The City sought to overturn a permit granted to Retail Estates for expanding a hardware store, while the company intervened in the proceedings. The court ruled that since the original act was no longer valid, there was no longer any object for the current appeal to address.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure: If the act attacked has been annulled by a prior decision, there is no longer any object for the appeal, and the court must declare the proceedings without further examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 237.738 du 21 mars 2017
A. 219.310/XIII-7676
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Philippe BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 mai 2016, la ville de Namur demande l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2016 du Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du territoire octroyant à la société anonyme (S.A.) RETAIL
ESTATES un permis unique visant à étendre un magasin BRICO et à modifier deux voiries dans un établissement situé 519-539 chaussée de Liège à Jambes.
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 juin 2016, la S.A. RETAIL ESTATES
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 9 août 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 12 janvier 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 8 février 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Elie DOHOGNE, loco Mes Philippe et Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Cécile VÔ, loco Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
L'acte attaqué a été annulé par l'arrêt n° 236.759 du 13 décembre 2016. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur le présent recours.
IV. Indemnité de procédure
Il y a lieu d'allouer à la partie requérante l'indemnité de procédure qu'elle sollicite liquidée au montant de base (700 euros).
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mars deux mille dix-sept, par :
Michel PÂQUES, conseiller d'État, président f.f., Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Michel PÂQUES.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.738