Conseil d'État rejects annulation request and awards procedural fees to the University of Brussels.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIe CHAMBRE

no 237.733 du 21 mars 2017

A. 217.421/XI-20.872

En cause : LISEIN Selma, ayant élu domicile chez Me Séverine SEGIER, avocat, avenue Louise 208

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10

1330 Rixensart.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 26 octobre 2015, Selma LISEIN sollicite l’annulation de la décision du 26 août 2015 du délégué du gouvernement près l’Université libre de Bruxelles, lui confirmant la décision de refus d’inscription aux études de « MA en Sciences de l’éducation ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

L’arrêt n° é.692 du 2 février 2016 a rejeté la demande de suspension formée contre l’acte attaqué.

La requérante a demandé la poursuite de la procédure le 9 février 2016.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2017 à 10 heures.

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Séverine SEGIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Esther ROMBAUX, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Laurence LEJEUNE, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits de la cause sont exposés dans l’arrêt n° é.692 du 2 février 2016. Il convient de s’y référer.

IV. Le moyen unique

IV.1. Thèse de la partie requérante

Dans sa requête, la requérante soulève un moyen unique. Elle fait valoir que « L'acte attaqué est […] entaché d'excès de pouvoir, le recours de la requérante du 28 juillet 2015 n'étant pas ″fondé sur l'appréciation faite par les autorités académiques compétentes″ », qu’à « supposer même que tel soit le cas, l'acte attaqué serait alors entaché du même excès de pouvoir, dans la mesure où, dans ce cas, la requérante n'aurait pas davantage pu introduire de réclamation auprès du Médiateur au sens de l'article 56 §1er du RGE, qui exclut en effet le recours au Médiateur en cas de recours ″fondé sur l'appréciation faite par les autorités académiques compétentes sur les XI - 20.872 - 2/8

demandes d'admission″ », qu’« aucun recours n'aurait donc été ouvert à la requérante contre son refus d'inscription au MA en sciences de l'éducation, alors même qu'elle en aurait rempli les conditions d'admission », que « l'absence totale de recours contre un refus d'inscription à l'ULB, alors que les motifs du refus ne sont pas valables, ni en droit ni en fait, serait dans ce cas contraire aux droits fondamentaux de la requérante d'avoir accès à l'enseignement de l'ULB, alors qu'elle en remplirait toutes les conditions », qu’en « tant que l'acte attaqué méconnait ces droits fondamentaux, il est donc également entaché d'excès de pouvoir et doit être annulé », que « l'acte attaqué est également entaché d'excès de pouvoir et de défaut de motivation dans la mesure où […] il rejette le recours de la requérante au motif que ″le refus (...)

signifié résulte d'une décision académique transmise par le jury″ et que ″le recours ne peut être fondé sur l'appréciation faite par les autorités académiques compétentes″, ce qui - en ce sens - rend dès lors le recours de la requérante irrecevable (mais non :

″non fondé″ […] [et] où, d'autre part, il considère le recours de la requérante comme étant recevable (mais ″non fondé″) », que la « motivation de l'acte attaqué est dès lors contradictoire », qu’une « telle motivation contradictoire entraîne un défaut de motivation au sens de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, par voie de conséquence, un excès de pouvoir dans le chef de l'autorité ayant adopté l'acte attaqué ».

Dans son mémoire ampliatif, la requérante invoque la violation des articles 53, § 3, et 56, § 1er, du règlement général des études de l'ULB, des articles 144 et 145 de la Constitution, de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, des articles 2 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle reproduit le contenu de sa requête et ajoute que « l’absence totale de recours contre un refus d'inscription à l'ULB, empêchant donc le candidat étudiant de faire valoir que les motifs de ce refus ne seraient pas valables, ni en droit ni en fait, est contraire aux droits fondamentaux de tout individu, et notamment les droits fondamentaux suivants :

- le droit d'avoir accès à une instance de nature juridictionnelle, quelle qu'elle soit, habilitée à statuer sur ses droits de nature civile et/ou politique, au sens des articles 144 et 145 de la Constitution ;

En ne pouvant faire valoir son droit à s'inscrire au Master souhaité, la requérante est en effet privée de tout recours et ne peut faire valoir sa contestation, de nature civile et politique, devant une instance habilitée à cet effet.

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- le droit d'avoir accès à l'enseignement (ici celui de l'ULB), alors même qu'elle en remplirait toutes les conditions (violation du droit à l'enseignement et à l'éducation, consacré notamment par l'article 26 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948, qui impose que ″l'accès aux études supérieures soit ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite″, l'article 13 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui impose que ″l'enseignement supérieur soit rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés (..)″, ainsi que l'article 2 du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, qui prévoit que ″nul ne peut se voir refuser le droit à l'Instruction″ », qu’en « ne pouvant faire valoir, par un recours approprié, soit qu'elle remplissait bien toutes les conditions d'admission au Master souhaité, soit que les motifs du refus de son admission étaient inexacts en droit et/ou en fait […], la requérante a donc vu ses droits fondamentaux à avoir accès à l'enseignement souhaité, dans des conditions d'égalité avec les autres candidats, méconnus par la partie adverse », qu’en « tant que l'acte attaqué méconnait ces droits fondamentaux, il est donc également entaché d'excès de pouvoir et doit être annulé », que « l’acte attaqué est également entaché d'excès de pouvoir et de défaut de motivation dans la mesure où il confirme la décision de refus d'inscription du 17 juillet 2015 selon laquelle il n'y aurait pas de ″similitude entre le cursus envisagé et son parcours antérieur″ », qu’il « n'est nulle part prévu, dans les conditions d'admission au Master en question, qu'il faudrait une ″similitude″ entre ″le cursus envisagé et le parcours antérieur″ », que « la définition et les critères d'une telle ″similitude″ ne sont pas davantage exposés, ce qui constitue une insécurité juridique pour les candidats à ce Master, de nature à porter également atteinte aux droits fondamentaux à l'enseignement », que « la comparaison entre le cursus effectué par la requérante […], confirmé et illustré par son parcours personnel […], et ses actuelles recherches d'emploi […], et le programme du Master qu'elle souhaite suivre […], démontre également une totale similitude entre les deux, et l'on peine à comprendre comment et pourquoi une telle candidature, animée d'une telle motivation, a ainsi pu être refusée », qu’il « semble que cette décision ait été prise sans même prendre en considération ni la spécificité de la motivation de la requérante, ni même la description du Programme mis en avant par la partie adverse elle-même sur son site, à savoir que ″le module Education formation et coopération au développement″ (celui là même choisi par la requérante) est ″spécifiquement orienté vers le domaine des relations internationales et de la coopération au développement en matière d'éducation″, ce qui correspond très exactement au profil de la requérante », que « la motivation de ce refus est extrêmement lacunaire et en tout cas totalement insatisfaisante au regard de l'incidence fondamentale que cette décision aura — ou serait susceptible d'avoir — sur toute la vie de la requérante, ainsi qu'au regard de ses droits fondamentaux à l'enseignement », que « l’acte attaqué XI - 20.872 - 4/8

méconnait donc ainsi, outre ces droits fondamentaux, la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (article 4) », qu’on « n'aperçoit pas non plus pourquoi les bacheliers en sciences psychologiques et de l'éducation seraient admissibles d'office à ce programme, mais non la requérante, titulaire d'un diplôme de droit, à finalité Droit public, volontairement orienté par la requérante (par le choix de ses cours à option) vers les relations internationales, le multiculturalisme et le droit à l'éducation », qu’il « n'existe en effet pas spécialement de ″similitudes″ entre le programme du Master souhaité par la requérante […] et le programme du bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation », qu’il « est dès lors encore plus incompréhensible que la décision de refus d'inscription de la requérante au Master en question lui propose en revanche de s'inscrire au ″Bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation, orientation générale - Poursuite du Cursus″, à la condition de suivre les cours suivants : ″Introduction à la psychologie clinique″, ″Psychologie et neuropsychologie cognitive″ et ″Introduction à la psychologie sociale″ […], qui n'ont aucun rapport particulier avec le Master en question, contrairement à d'autres cours du programme précité, qui auraient effectivement pu être utiles à la requérante, […] », qu’« exiger de la requérante qu'elle suive finalement (quasi) tout ce parcours de bachelier en sciences psychologiques et de l'éducation, qui présente finalement bien moins de similitudes avec le Master souhaité que le cursus poursuivi in concreto par la requérante, est dès lors bien constitutif, selon elle, d'un ″excès de pouvoir″ », et que « manifestement, la situation particulière de la requérante n'a pas été prise en compte, ce qui relève pourtant précisément de l'intervention d'un jury, mettant ainsi à mal les droits fondamentaux à l'enseignement ».

IV.2. Appréciation

Pour qu'un moyen soit recevable au sens de l'article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, il doit contenir l'indication claire de la règle de droit qui aurait été transgressée et de la manière dont cette règle aurait été méconnue par l'acte attaqué.

Cette indication doit figurer dans la requête et ne peut être effectuée au stade du mémoire en réplique. Cette exigence garantit notamment l'exercice effectif du droit de la défense de la partie adverse.

Dans sa requête en annulation, la requérante reproche à l’acte attaqué d’être entaché « d’excès de pouvoir » mais elle n’indique pas quelle est la règle de droit qui aurait été méconnue par la partie adverse. Dans la mesure où la requérante se prévaut de tels « excès de pouvoir », sans identifier les règles de droit qui auraient été violées, le moyen unique est irrecevable.

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Dans sa requête, la requérante dénonce également un défaut de motivation et indique, à ce sujet, que la norme méconnue est l’article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Or, l’article 4 de cette loi n’impose pas une obligation de motivation mais prévoit au contraire les cas dans lesquels une motivation formelle n’est pas requise. À supposer établi le défaut de motivation allégué, il ne pourrait donc emporter la violation de l’article 4 précité. Dans la mesure où le moyen unique invoque la violation de cette disposition, il n’est pas fondé.

Dans son mémoire ampliatif, la requérante invoque pour la première fois la violation des articles 53, § 3, et 56, § 1er, du règlement général des études de l'ULB, des articles 144 et 145 de la Constitution, de l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, des articles 2 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et de l'article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requérante n’expose pas de quelle manière la partie adverse aurait méconnu les articles 53, § 3, et 56, § 1er, du règlement général des études de l'ULB. Ce moyen nouveau est donc irrecevable.

Concernant les articles 144 et 145 de la Constitution, l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, les articles 2 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 et l'article 2 du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante déduit leur violation de « l’absence totale de recours contre un refus d’inscription à l’ULB ».

Sans qu’il soit besoin de déterminer si la requérante est effet confrontée à une absence de recours, il suffit de constater que, si tel était le cas, cela résulterait de l’absence d’aménagement d’un recours et non de la décision entreprise. Ces moyens nouveaux ne sont donc pas fondés.

V. Indemnité de procédure

V.1. Thèse des parties

La partie adverse sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros, majoré de 20 pour cent en raison du fait que la requête en annulation était assortie d’une demande de suspension.

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La requérante demande que le montant de l’indemnité de procédure soit réduit au montant minimum de 140 euros car elle « a un salaire mensuel de 1.551 € (pièce 21)

et des charges mensuelles évaluées à 1.097 € (pièce 22) », que « la présente procédure a donc déjà, jusqu'à ce jour, représenté pour elle un coût extrêmement très lourd », que « la partie adverse n'a pas déposé de mémoire et qu'elle ne requiert donc rien contre elle, en termes d'indemnité de procédure, au stade de la procédure en annulation », et que « l'indemnité de procédure étant une intervention forfaitaire dans les frais d'avocat, il serait dès lors justifié que cette intervention soit minimale en l'espèce (si la requérante succombait), puisque l'avocat de la partie adverse n'a pas rédigé de mémoire ».

La partie adverse fait valoir que « la requérante semble oublier qu’elle a agi par voie d’une requête unique, les demandes de suspension et d’annulation faisant, par conséquent, l’objet d’une seule et même procédure », que « dans le cadre de la procédure en suspension, la partie adverse a déposé une note d’observations postulant la condamnation de la requérante à l’indemnité de procédure majorée de 20

% », que « suite à l’arrêt de Votre Conseil rejetant la demande en suspension, la requérante s’est contentée de solliciter la poursuite de la procédure sans développer son argumentation », que la « partie adverse n’avait, par conséquent, aucun autre élément à faire valoir que ceux figurant déjà dans sa note », que « le dépôt du mémoire ampliatif et du dernier mémoire de la requérante justifient, de surcroît la rédaction du présent dernier mémoire, de sorte qu’il n’y a pas lieu de réduire l’indemnité de procédure au minimum légal », que « force est de constater que les pièces déposées par la requérante ne permettent pas d’attester d’une situation financière particulièrement difficile et ce d’autant qu’elle a su prendre en charge les frais de son conseil jusqu’à présent », que « la pièce attestant de ses charges est un relevé purement unilatéral rédigé par la requérante qui ne s’appuie sur aucun document probant », que « la seule fiche de paie déposée ne permet pas de se convaincre qu’elle reflète la situation réelle de la requérante » et qu’il « n’y a, par conséquent, pas lieu de diminuer l’indemnité de procédure au montant minimum ».

V.2. Appréciation

Dès lors que la partie adverse a obtenu gain de cause et qu’aucune raison ne s’oppose à ce qu’une indemnité de procédure lui soit octroyée, il convient de la lui accorder.

Toutefois, en raison du fait que l’affaire n’est pas complexe et que la partie adverse n’a pas déposé de mémoire en réponse, il convient de réduire le montant de l’indemnité de procédure au montant de 350 euros. Étant donné que le recours en annulation est assorti d'une demande de suspension, il y a lieu de majorer ce montant XI - 20.872 - 7/8

d'une somme correspondant à 20 pourcents de ce montant. Une indemnité de procédure d’un montant de 420 euros est accordée à la partie adverse,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 420 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt et un mars deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.733