Court orders reopening of debate to verify applicant's permanent residence in Spain for procedural time extension.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 237.724 du 21 mars 2017

A. 215.846/XIII-7316

En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425

5310 Eghezée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 13 mai 2015, Dominique ULLENS de SCHOOTEN demande l'annulation d'"un permis de bâtir une étable en plein centre de Branchon-Eghezée [...]".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 19 décembre 2016, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 février 2017 à 9.30 heures.

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Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a fait rapport.

M. Dominique ULLENS de SCHOOTEN, requérant, et Me Xavier DRION, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a émis un avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Réouverture des débats

Il ressort des pièces du dossier que le mémoire en réponse de la Région wallonne a été notifié au requérant le 17 juillet 2015.

L'article 7 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État énonce que la partie requérante a soixante jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique.

Le contenu de cette disposition a été rappelé au requérant par le greffe du Conseil d'État dans la lettre accompagnant l'envoi du mémoire en réponse. Celui-

ci a également attiré l'attention du requérant, dans ce courrier, sur l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, relatif aux effets du non-respect des délais ou du non-envoi du mémoire en réplique, ainsi que sur l'article 14bis, § 1er, de l'arrêté précité.

Le délai de soixante jours, précité, dont le requérant disposait pour déposer son mémoire en réplique expirait le 15 septembre 2015. L'envoi recommandé par lequel le requérant a fait parvenir son mémoire en réplique porte la date du 16 septembre 2015.

Interpellé sur ce point à l'audience, le requérant a fait état d'une activité et d'une résidence en Espagne.

Au regard de l'article 89 de l'arrêté précité, "Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des personnes demeurant dans un pays d'Europe qui n'est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d'Europe".

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La "demeure" visée par cette disposition suppose un séjour permanent, stable, dans le pays tiers.

En l'espèce, il y a lieu de rouvrir les débats afin de permettre, d'une part, au requérant d'apporter la preuve, le cas échéant, qu'il demeure bien en Espagne, au sens de l'article 89, précité, comme il le soutient et, d'autre part, à la partie adverse de faire valoir son point de vue par rapport à cette situation.

L'auditeur-rapporteur est invité à rédiger sur ce point un rapport complémentaire.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

Dans les trente jours de la notification du présent arrêt, le requérant communiquera au Conseil d'État la preuve, le cas échéant, qu'il demeure en Espagne.

Article 3.

Après notification à la partie adverse par le greffe du Conseil d'État de la réception des documents sollicités à l'article 2 du présent dispositif, celle-ci disposera d'un délai de 30 jours pour déposer un mémoire complémentaire.

Article 4.

Sur la base des éléments visés aux précédents articles, l'auditeur-

rapporteur est chargé de déposer un rapport complémentaire.

Article 5.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt-et-un mars deux mille dix-sept, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Michel PÂQUES, conseiller d'État Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.724