Court dismisses appeal as moot after prior ruling annulled the specific administrative act the appellant sought to challenge.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 237.706 du 20 mars 2017

A. 208.305/XIII-6553

En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE

DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", 2. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION

DE L'AERODROME DE SPA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458

5101 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mars 2013, la ville de Spa demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2013 par lequel le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité décide :

" Article 1. Le recours introduit par SPA MONOPOLE S.A. contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, en date du 21 septembre 2012, accordant à SOWAER S.A. un permis unique visant à régulariser l'exploitation de l'aérodrome et ses installations ainsi que la transformation du bâtiment Sunset et des stations de carburant dans un établissement situé La Sauvenière à […] Spa est recevable mais sans objet.

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Article 2. Conformément aux dispositions de l'article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le permis unique sollicité doit être considéré comme refusé tacitement".

II. Procédure

Par des requêtes introduites le 23 mai 2013, la S.A. SOCIETE

WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER" et la S.A. SOCIETE DE

GESTION DE L'AERODROME DE SPA demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du 4 juin 2013.

Un arrêt n° 234.389 du 14 avril 2016 a sursis à statuer et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 10 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 février 2017 à 09.30 heures.

M. Michel PÂQUES, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Grégory WINAND, loco Me Bernard PÂQUES, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été présentés dans l'arrêt n° 234.389 du 14 avril 2016.

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IV. Examen

L'arrêté ministériel attaqué du 23 janvier 2013 dispose comme suit :

" Article 1. Le recours introduit par SPA MONOPOLE S.A. contre l'arrêté des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, en date du 21 septembre 2012, accordant à SOWAER S.A. un permis unique visant à régulariser l'exploitation de l'aérodrome et ses installations ainsi que la transformation du bâtiment Sunset et des stations de carburant dans un établissement situé La Sauvenière à 4900 SPA est recevable mais sans objet.

Article 2. Conformément aux dispositions de l'article 94 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le permis unique sollicité doit être considéré comme refusé tacitement […]".

L'arrêt n° 237.705 de ce jour, en cause de la S.A. SOCIETE

WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, et la S.A. SOCIETE DE

GESTION DE L'AERODROME DE SPA (affaire A. 208.230/XIII-6542) a annulé l'article 2 de l'acte attaqué.

La requérante justifie de son intérêt en faisant valoir que la décision met en péril l'exploitation de l'aérodrome de Spa.

Après l'annulation de l'article 2, la requérante n'a plus d'intérêt à l'annulation de l'article 1er ou des autres articles de l'acte attaqué qui ne lui font pas grief de manière autonome.

Il n'y a, par conséquent, plus lieu de statuer sur le recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 425 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 175 euros et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le vingt mars deux mille dix-sept, par :

Imre KOVALOVSZKY, président chambre f.f., Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier,

Le Greffier, Le Président f.f.,

Céline MOREL. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.706