Belgian court dismisses annulation request for planning permit after authority withdraws the permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 237.691 du 16 mars 2017

A. 211.934/XIII-6934

En cause : 1. TAKLER Lauren, 2. CARDINAELS Liliane, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, contre :

1. la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64

4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50

4700 Eupen.

Partie intervenante :

DE VRIESE Eddy, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 mars 2014, Laurent TAKLER et Liliane CARDINAELS demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 31 décembre 2013 du collège communal d'Oupeye délivrant à Eddy DE VRIESE

un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'un immeuble comprenant quatre appartements sur un terrain situé rue du Pré de la Haye à Oupeye, cadastré section A, no 717a et, d'autre part, son annulation.

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II. Procédure

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 avril 2014, Eddy DE VRIESE a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 227.917 du 26 juin 2014, rectifié par l'arrêt n° 213.430 du 3 juin 2015, a accueilli cette requête en intervention, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure le 28 juillet 2014.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties adverses et intervenante ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 24 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 février 2017 à 10 heures et les parties ont été informées que celle-ci sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Xavier DRION, loco Mes Patrick HENRY et Thierry WIMMER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Louise ERNOUX-NEUFCOEUR, loco Me Elisabeth KIEHL, avocat comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme sauf en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Retrait de l'acte attaqué

Par un courrier du 11 août 2016, le collège communal d'Oupeye a informé le Conseil d'Etat de sa décision du 25 juillet 2016 de retirer le permis d'urbanisme octroyé le 31 décembre 2013 à Eddy DE VRIESE et présentement attaqué.

A l'audience du 22 février 2017, la première partie adverse a communiqué le courrier de notification de la décision de retrait du 25 juillet 2016 au conseil du bénéficiaire du permis. Le courrier, daté du 11 août 2016, mentionne les voies de recours au Conseil d'Etat. Le retrait est dès lors définitif et le recours sans objet.

IV. Indemnité de procédure

Les parties requérantes ont communiqué une note de liquidation des dépens du 17 août 2016 dans laquelle elles demandent que leur soit allouée une indemnité de procédure d'un montant de 700 euros.

Il ressort de l'article 9 de l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, que cet arrêté n'est applicable qu'aux recours en annulation introduits à compter de la date de son entrée en vigueur. Cette même disposition prévoit que l'arrêté précité entre en vigueur le jour de sa publication.

L'arrêté en cause a été publié au Moniteur belge le 2 avril 2014 et est donc entré en vigueur à cette date.

La requête en annulation ayant été introduite le 17 mars 2014, soit avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal précité, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de procédure aux parties requérantes.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.691