Court dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 237.687 du 16 mars 2017

A. 219.302/XI-21.118

En cause : AGDAY Khadija, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure LAZRAK Zahra, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36

1000 Bruxelles,

contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 20 mai 2016, Khadija AGDAY, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Zahra LAZRAK, demande l'annulation ainsi que la suspension de l'exécution de « la décision par laquelle la Commission interréseaux des inscriptions a classé la demande d'inscription en première année commune de l'enseignement secondaire de sa fille, Mademoiselle Zahra LAZRAK, dans la mesure où cette décision lui attribue l'école de sa deuxième préférence et non celle de sa première préférence ».

II. Procédure

L'arrêt n° 235.913 du 29 septembre 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

L'arrêt a été notifié aux parties.

Mme l'Auditeur au Conseil d'Etat L. LEJEUNE a, le 21 novembre 2016, rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 de XI - 21.118 - 1/3

l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le greffe du Conseil d'Etat a, par un courrier notifié le 29 novembre 2016, informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros.

En vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, « Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ».

Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 700 euros,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ETAT DECIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT C. DEBROUX

XI - 21.118 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.687