Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to request hearing within 30 days, resulting in presumed withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after he failed to request a hearing within the statutory period. Although the applicant had previously sought suspension of the termination of his guardianship, the court rejected that request and notified the decision on November 29, 2016. Because the applicant neither pursued the proceedings nor asked to be heard within thirty days, the law presumes a legal withdrawal of the recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure or request a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 237.685 du 16 mars 2017
A. 220.020/XI-21.220
En cause : DOUMBIA Ibrahim, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite le 13 août 2016, Ibrahim DOUMBIA sollicite d’une part, la suspension de l’exécution et d’autre part, l’annulation de la décision du 21 juin 2016, notifiée le 26 juillet 2016, mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le Service des Tutelles.
II. Procédure
L'arrêt n° 236.579 du 29 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 5 décembre 2016.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 13
janvier 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 18 janvier 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.685