Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 237.683 du 16 mars 2017

A. 220.589/XI-21.312

En cause : BAH Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège, contre :

l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 27 octobre 2016, Marie-Thérèse BAH sollicite, d’une part, l’annulation et d’autre part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision de refus d'admission au programme de Master en Sciences et gestion de l'environnement délivrée par le jury aux admissions de l'Université de Liège ».

II. Procédure

L'arrêt n° 236.343 du 31 octobre 2016 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'acte attaqué ainsi que la demande de mesure provisoire.

L'arrêt a été notifié aux parties par télécopieur le 3 novembre 2016.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15

décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

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Par une lettre du 20 décembre 2016, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.

L’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat prévoit que :

« Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation ».

Il ressort des pièces annexées à la requête que la partie requérante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne totalement gratuite.

Il convient, dès lors, de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum de 140

euros, visé à l’article 67, § 1er, du Règlement général de procédure,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 140 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.683