Disciplinary isolation and visit ban in prison annulled due to lack of procedural continuation request.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE,no 237.680 du 16 mars 2017

A. 220.282/XI-21.261

En cause : HALUI Khalid, ayant élu domicile chez Me J. WAYNTRAUB, avocat, Beau Site 1ère avenue 52

1330 Rixensart, contre :

l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

I. Objet du recours

Par une requête du 15 septembre 2016, Khalid HALUI sollicite, d’une part, l’annulation et d’autre part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la sanction disciplinaire du 14 septembre 2016 infligée par la Direction de l'établissement pénitentiaire de Nivelles qui le soumet à un isolement dans son espace de séjour pour une durée de dix jours et à une interdiction de recevoir la visite à table de sa compagne pendant quarante jours.

II. Procédure

L'arrêt no 235.789 du 16 septembre 2016 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l'exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties par le 16 septembre 2016.

M. le premier auditeur chef de section au Conseil d’Etat B. CUVELIER a, le 4

novembre 2016, rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/2 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

Le greffe du Conseil d'Etat a, par des courriers notifiés le 9 novembre 2016, informé les parties de ce que la chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte attaqué à moins qu’elles ne demandent dans les quinze jours à être entendues.

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Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Annulation de l’acte attaqué

Selon l'article 17, § 6, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l'acte dont la suspension a été ordonnée si, dans les trente jours de la notification de l'arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie adverse ou celui qui a intérêt à la solution de l'affaire n'a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie adverse n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué,

PAR CES MOTIFS, DECIDE:

Article 1er.

Est annulée la sanction disciplinaire du 14 septembre 2016 infligée à Khalid HALUI par la Direction de l'établissement pénitentiaire de Nivelles qui le soumet à un isolement dans son espace de séjour pour une durée de dix jours et à une interdiction de recevoir la visite à table de sa compagne pendant quarante jours.

Article 2.

La suspension ordonnée par l'arrêt no 235.789 du 16 septembre 2016 est levée.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, M. X. DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

X. DUPONT C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.680