Belgian court dismisses appeal due to failure to request hearing after auditor report rejection.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation decreed the withdrawal of the plaintiff's appeal after the administrative auditor concluded that the request should be rejected. The plaintiff failed to request a hearing within the statutory thirty-day period following the notification of the auditor's report. Consequently, the court applied the legal presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the case and an order for the plaintiff to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A party's failure to request a hearing within thirty days of an auditor's report results in a legal presumption of withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE
no 237.672 du 16 mars 2017
212.194/XV-2519
En cause : MEMEDOSKI Bexhet, ayant élu domicile chez Me Jessica FILLENBAUM, avocat, avenue de Broqueville 116/10
1200 Bruxelles.
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 avril 2014, Bexhet MEMEDOSKI
demande l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale […] prononcé le 23 janvier 2014, à lui notifié le 12 février 2014, statuant sur le recours [qu’il a] introduit contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Bruxelles de refuser le permis d’urbanisme tendant à transformer et diviser une maison unifamiliale, sise rue Arthur Cosyns 18 à 1020
Bruxelles, en trois logements».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 30 septembre 2016.
M. Jean-Baptiste LEVAUX, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 12 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
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Par une lettre du 14 décembre 2016, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours;
Considérant que le requérant n’a pas réagi dans le délai imparti; qu’il n’a pas non plus demandé à être entendu; qu’il est donc légalement présumé se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize mars deux mille dix-sept, par :
Mme D. DÉOM, président de chambre f.f., M. Fr. QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président f.f.,
Fr. QUINTIN D. DÉOM
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.672