Conseil d'État dismisses appeal and remands case due to change in employer from commune to fire zone.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 237.670 du 16 mars 2017

A. 214.874/VIII-9598

En cause : COPIN Ismaël, ayant élu domicile chez Me Gérard HERMANS, avocat, rue du Pilori 17

7191 Ecaussinnes, contre :

la ville de Saint-Ghislain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 janvier 2015, Ismaël COPIN demande l'annulation des décisions suivantes :

" 1. Délibération du conseil communal du 24 novembre par [laquelle] le conseil décide de promouvoir au grade de caporal les sapeurs AMORUSO Jonathan, CELSY Hendrick, GILGEAN Quentin et REGHEM Mikel dont le requérant a pris connaissance par la note de service du 28 novembre 2014.

2. Délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 12 décembre 2014 par [laquelle] elle décide de promouvoir au grade de caporal Monsieur PEYROUNY Eric. Décision non publiée".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a déposé une lettre valant dernier mémoire.

Par une ordonnance du 8 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 mars 2017 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Gérard HERMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Mathieu VELGHE, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 30 janvier 2006, le requérant entre comme stagiaire au service incendie de la partie adverse.

2. Le 16 janvier 2007, il est engagé au grade de sapeur pompier volontaire.

3. Le 30 janvier 2007, le requérant reçoit l'accord du conseil communal pour suivre une formation GRIMP et obtient le brevet le 14 avril 2007.

Le 5 février 2008, il se voit accorder la participation à la formation Accoutumance à la chaleur et flash over et obtient le brevet le 31 octobre 2008.

Avec l'accord du conseil communal du 17 juin 2008, le requérant passe son permis C qu'il obtient le 16 novembre 2008.

Il se voit ensuite accorder, le 18 décembre 2007, l'accès à la formation de caporal dont il obtient le brevet le 10 février 2009.

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Le requérant postule une première fois au poste de caporal le 30 avril 2009.

4. Le 11 décembre 2010, il présente l'examen de promotion au grade de caporal qu'il réussit avec une note de 70 %. Au même examen Jonathan AMORUSO obtient une note de 75 % et Raphaël HOMRIEN une note de 82 %.

5. Le 19 mai 2014, le conseil communal de la partie adverse décide de déclarer vacants quatre postes de caporal et de lancer la procédure de promotion :

" 17. CORPS DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES : DÉCLARATION

DE VACANCES DE POSTES AU GRADE DE CAPORAL ET LANCEMENT

DE LA PROCÉDURE DE PROMOTION - DÉCISIONS :

Le Conseil communal réuni en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

Vu les articles 6 et 18 du règlement organique du corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville;

Attendu qu'il importe de veiller à la parfaite organisation et au bon fonctionnement du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : De déclarer vacants 4 postes de caporal.

Article 2 : De lancer la procédure de promotion".

Jonathan AMORUSO, Hugues BAUWENS, Hendrick CELSY, Quentin GILGEAN, Eric PEYROUNY, Mikel REGHEM et le requérant posent leur candidature.

6. Le 20 septembre 2014, les candidats qui ne pouvaient se prévaloir du bénéfice de la réussite d'un examen d'accession au grade de caporal présentent ledit examen. Hugues BAUWENS, Hendrick CELSY, Quentin GILGEAN, Éric PEYROUNY et Mikel REGHEM sont déclarés lauréats.

7. Le 22 septembre 2014, le sous-lieutenant chef de service Olivier MERTENS, dresse les rapports requis sur l'ensemble des candidatures. Il décrit le requérant comme suit :

" Élément volontaire et polyvalent. Toutefois un manque de précision dans son travail et une difficulté à se remettre en question suite à une erreur ou contradiction peuvent lui être reprochés".

Il donne un avis favorable à la promotion du requérant au grade de caporal.

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8. Le 4 novembre 2014, le sous-lieutenant chef de service Olivier MERTENS et l'adjudant J.-P. POPULAIRE établissent des fiches d'évaluation dont il ressort que tous les candidats reçoivent une évaluation finale "très positive", à l'exception de Jonathan AMORUSO et du requérant auxquels est attribuée une appréciation finale "positive".

9. Le 20 octobre 2014, le conseil communal de la partie adverse décide à l'unanimité de déclarer vacant un poste supplémentaire de caporal :

" 2. CORPS DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES : DÉCLARATION DE

VACANCES D'UN POSTE SUPPLEMENTAIRE AU GRADE DE CAPORAL

ET LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PROMOTION :

Le Conseil communal réuni en séance publique, Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu les articles 6 et 18 du règlement organique du corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville;

Attendu qu'il importe de veiller à la parfaite organisation et au bon fonctionnement du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, Attendu que le cadre du personnel prévoit 6 postes de caporal et qu'un de ces postes est actuellement vacant suite à la promotion de Monsieur Frédéric HANOCQ au grade de sergent, DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er : De déclarer vacants un poste supplémentaire de caporal.

Article 2 : De lancer la procédure de promotion au grade de caporal".

Le requérant, ainsi que Jonathan AMORUSO, Hugues BAUWENS, Hendrick CELSY, Quentin GILGEAN, Eric PEYROUNY et Mikel REGHEM

posent leur candidature.

10. Le 24 novembre 2014, le conseil communal de la partie adverse décide de promouvoir au grade de caporal en date du 25 novembre 2014 Jonathan AMORUSO, Hendrick CELSY, Quentin GILGEAN et Mikel REGHEM. Ces décisions, qui constituent le premier objet de la présente requête en annulation, sont ainsi rédigées :

" 27. CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PROMOTION

AU GRADE DE CAPORAL - AMORUSO Jonathan :

Le Conseil communal, réuni à huis clos, Vu les articles L1122-21, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

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Vu l'article 6 du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville fixant le cadre du personnel;

Vu sa délibération du 20 octobre 2014 promouvant 3 sapeurs-pompiers volontaires au grade de Caporal;

Vu sa délibération en présente séance annulant la décision susmentionnée;

Attendu qu'il convient de reprendre une décision à ce sujet motivée comme suit :

Attendu qu'il importe de veiller à la parfaite organisation et au bon fonctionnement du service Incendie et que pour atteindre ce but, chaque membre du personnel doit être placé dans des fonctions correspondant à son expérience acquise, à son assiduité, à son efficacité, à ses mérites;

Vu que le Conseil communal, en sa séance du 19 mai 2014, a déclaré vacants 4 postes de Caporal et a décidé d'entamer la procédure de promotion;

Vu les candidatures reçues;

Attendu qu'en application de l'article 18 a) du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs AMORUSO J., BAUWENS

H., CELSY H., COPIN I., GILGEAN Q., PEYROUNY E. et REGHEM M.

réunissent les conditions requises pour accéder au grade de Caporal, à savoir :

- être titulaire du brevet de Caporal délivré par un centre de formation agréé - compter au moins trois années de service non compris le stage - disposer d'un rapport favorable de l'Officier chef de service - faire l'objet d'une évaluation au moins positive - posséder le permis C ainsi que la sélection médicale - réussir un examen d'accession au grade comprenant les épreuves suivantes :

une épreuve professionnelle portant sur les aptitudes à pouvoir exercer le grade et un entretien sur des questions d'ordre général permettant de juger la formation générale des candidats.

Vu les procès-verbaux établis suite aux différentes épreuves qui se sont déroulées le samedi 20 septembre 2014;

Attendu qu'il n'existe pas de limite de validité pour la réussite desdites épreuves;

Vu que les sapeurs AMORUSO J. et COPIN I. ont réussi les épreuves en date du 11 décembre 2010;

Vu les rapports dressés par le Sous-Lieutenant-chef de service MERTENS O.;

Vu les fiches d'évaluation établies conformément aux annexes I et II du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires;

Considérant les résultats obtenus par les 7 candidats suite aux différentes épreuves, à savoir :

M. AMORUSO [75 %), M. BAUWENS (77,50 %), M. CELSY (77,50 %), M.

COPIN (70 %), M. GILGEAN (75 %), M. PEYROUNY (74 %), M. REGHEM

(85,50 %);

Considérant que les résultats de l'examen constituent le critère prépondérant, car le plus objectif, pour le choix des candidats à promouvoir;

Considérant qu'il s'agit en effet d'épreuves communes à tous les candidats, épreuves prévues dans le Règlement organique des pompiers, et que ces derniers ont été évalués par un jury de spécialistes et de techniciens composé VIII - 9598 - 5/16

égalitairement de membres internes et externes à l'Administration et au service Incendie;

Considérant que M. BAUWENS, candidat remplissant les conditions pour être promu au grade de Caporal est sapeur-pompier professionnel;

Considérant le transfert du service Incendie de la Ville de Saint-Ghislain en zone de secours Hainaut centre en date du 1er janvier 2015;

Considérant que par conséquent le statut du sapeur-pompier professionnel prévaudra sur celui du sapeur-pompier volontaire et que dès lors, la promotion au grade de Caporal ne serait valable que jusqu'au 1er janvier 2015, PROCÈDE, au scrutin secret, à la promotion de 4 sapeurs-pompiers au grade de caporal;

26 bulletins, nombre égal à celui des votants, sont retirés de l'urne;

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- M. AMORUSO J. : 26 voix - M. BAUWENS H. : 3 voix - M. CELSY H. : 23 voix - M. COPIN I. : 3 voix - M. GILGEAN Q. : 25 voix - M. PEYROUNY E. : 3 voix - M. REGHEM M. : 21 voix DÉCIDE;

Article unique. - De promouvoir au grade de Caporal en date du 25 novembre 2014 : AMORUSO Jonathan".

" 28. CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PROMOTION AU

GRADE DE CAPORAL - GILGEAN Quentin :

Le Conseil communal, réuni à huis clos, Vu les articles L1122-21, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'article 6 du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville fixant le cadre du personnel;

Vu sa délibération du 20 octobre 2014 promouvant 3 sapeurs-pompiers volontaires au grade de Caporal;

Vu sa délibération en présente séance annulant la décision susmentionnée;

Attendu qu'il convient de reprendre une décision à ce sujet motivée comme suit :

Attendu qu'il importe de veiller à la parfaite organisation et au bon fonctionnement du service Incendie et que pour atteindre ce but, chaque membre du personnel doit être placé dans des fonctions correspondant à son expérience acquise, à son assiduité, à son efficacité, à ses mérites;

Vu que le Conseil communal, en sa séance du 19 mai 2014, a déclaré vacants 4 postes de Caporal et a décidé d'entamer la procédure de promotion;

Vu les candidatures reçues;

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Attendu qu'en application de l'article 18 a) du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs AMORUSO J., BAUWENS H., CELSY H., COPIN I., GILGEAN Q., PEYROUNY E. et REGHEM M.

réunissent les conditions requises pour accéder au grade de Caporal, à savoir :

- être titulaire du brevet de Caporal délivré par un centre de formation agréé - compter au moins trois années de service non compris le stage - disposer d'un rapport favorable de l'Officier chef de service - faire l'objet d'une évaluation au moins positive - posséder le permis C ainsi que la sélection médicale - réussir un examen d'accession au grade comprenant les épreuves suivantes :

une épreuve professionnelle portant sur les aptitudes à pouvoir exercer le grade et un entretien sur des questions d'ordre général permettant de juger la formation générale des candidats.

Vu les procès-verbaux établis suite aux différentes épreuves qui se sont déroulées le samedi 20 septembre 2014;

Attendu qu'il n'existe pas de limite de validité pour la réussite desdites épreuves;

Vu que les sapeurs AMORUSO J. et COPIN I. ont réussi les épreuves en date du 11 décembre 2010;

Vu les rapports dressés par le Sous-Lieutenant-chef de service MERTENS O.;

Vu les fiches d'évaluation établies conformément aux annexes I et II du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires;

Considérant les résultats obtenus par les 7 candidats suite aux différentes épreuves, à savoir :

M. AMORUSO (75 %), M. BAUWENS (77,50 %), M. CELSY (77,50 %), M.

COPIN (70 %), M. GILGEAN (75 %), M. PEYROUNY (74 %), M. REGHEM

(85,50 %);

Considérant que les résultats de l'examen constituent le critère prépondérant, car le plus objectif, pour le choix des candidats à promouvoir;

Considérant qu'il s'agit en effet d'épreuves communes à tous les candidats, épreuves prévues dans le Règlement organique des pompiers, et que ces derniers ont été évalués par un jury de spécialistes et de techniciens composé égalitairement de membres internes et externes à l'Administration et au service Incendie;

Considérant que M. BAUWENS, candidat remplissant les conditions pour être promu au grade de Caporal est sapeur-pompier professionnel;

Considérant le transfert du service Incendie de la Ville de Saint-Ghislain en zone de secours Hainaut centre en date du 1er janvier 2015;

Considérant que par conséquent le statut du sapeur-pompier professionnel prévaudra sur celui du sapeur-pompier volontaire et que dès lors, la promotion au grade de Caporal ne serait valable que jusqu'au 1er janvier 2015, PROCÈDE, au scrutin secret, à la promotion de 4 sapeurs-pompiers au grade de caporal;

26 bulletins, nombre égal à celui des votants, sont retirés de l'urne;

Le dépouillement donne le résultat suivant :

VIII - 9598 - 7/16

- M. AMORUSO J. : 26 voix - M. BAUWENS H. : 3 voix - M. CELSY H. : 23 voix - M. COPIN I. : 3 voix - M. GILGEAN Q. : 25 voix - M. PEYROUNY E. : 3 voix - M. REGHEM M. : 21 voix DÉCIDE :

Article unique. - De promouvoir au grade de Caporal en date du 25 novembre 2014 : GILGEAN Quentin".

" 29. CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PROMOTION AU

GRADE DE CAPORAL - CELSY Hendrick;

Le Conseil communal, réuni à huis clos, Vu les articles L1122-21, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'article 6 du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville fixant le cadre du personnel;

Vu sa délibération du 20 octobre 2014 promouvant 3 sapeurs-pompiers volontaires au grade de Caporal;

Vu sa délibération en présente séance annulant la décision susmentionnée;

Attendu qu'il convient de reprendre une décision à ce sujet motivée comme suit :

Attendu qu'il importe de veiller à la parfaite organisation et au bon fonctionnement du service Incendie et que pour atteindre ce but, chaque membre du personnel doit être placé dans des fonctions correspondant à son expérience acquise, à son assiduité, à son efficacité, à ses mérites;

Vu que le Conseil communal, en sa séance du 19 mai 2014, a déclaré vacants 4 postes de Caporal et a décidé d'entamer la procédure de promotion;

Vu les candidatures reçues;

Attendu qu'en application de l'article 18 a) du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs AMORUSO J., BAUWENS H., CELSY H., COPIN I., GILGEAN Q., PEYROUNY E, et REGHEM M.

réunissent les conditions requises pour accéder au grade de Caporal, à savoir :

- être titulaire du brevet de Caporal délivré par un centre de formation agréé - compter au moins trois années de service non compris le stage - disposer d'un rapport favorable de l'Officier chef de service - faire l'objet d'une évaluation au moins positive - posséder le permis C ainsi que la sélection médicale - réussir un examen d'accession au grade comprenant les épreuves suivantes :

une épreuve professionnelle portant sur les aptitudes à pouvoir exercer le grade et un entretien sur des questions d'ordre général permettant de juger la formation générale des candidats.

Vu les procès-verbaux établis suite aux différentes épreuves qui se sont déroulées le samedi 20 septembre 2014;

Attendu qu'il n'existe pas de limite de validité pour la réussite desdites épreuves;

VIII - 9598 - 8/16

Vu que les sapeurs AMORUSO J. et COPIN I, ont réussi les épreuves en date du 11 décembre 2010;

Vu les rapports dressés par le Sous-Lieutenant-chef de service MERTENS O;

Vu les fiches d'évaluation établies conformément aux annexes I et II du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires;

Considérant les résultats obtenus par les 7 candidats suite aux différentes épreuves, à savoir :

M. AMORUSO (75 %), M. BAUWENS (77,50 %), M. CELSY (77,50 %), M.

COPIN (70 %), M. GILGEAN (75 %), M. PEYROUNY (74 %), M. REGHEM

(85,50 %);

Considérant que les résultats de l'examen constituent le critère prépondérant, car le plus objectif, pour le choix des candidats à promouvoir;

Considérant qu'il s'agit en effet d'épreuves communes à tous les candidats, épreuves prévues dans le Règlement organique des pompiers, et que ces derniers ont été évalués par un jury de spécialistes et de techniciens composé égalitairement de membres internes et externes à l'Administration et au service Incendie;

Considérant que M. BAUWENS, candidat remplissant les conditions pour être promu au grade de Caporal est sapeur-pompier professionnel;

Considérant le transfert du service Incendie de la Ville de Saint-Ghislain en zone de secours Hainaut centre en date du 1er janvier 2015;

Considérant que par conséquent le statut du sapeur-pompier professionnel prévaudra sur celui du sapeur-pompier volontaire et que dès lors, la promotion au grade de Caporal ne serait valable que jusqu'au 1er janvier 2015, PROCÈDE, au scrutin secret, à la promotion de 4 sapeurs-pompiers au grade de caporal;

26 bulletins, nombre égal à celui des votants, sont retirés de l'urne;

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- M. AMORUSO J. : 26 voix - M. BAUWENS H, : 3 voix - M. CELSY H. : 23 voix - M. COPIN I. : 3 voix - M. GILGEAN Q. : 25 voix - M. PEYROUNY E. : 3 voix - M. REGHEM M. : 21 voix DÉCIDE :

Article unique, - De promouvoir au grade de Caporal en date du 25 novembre 2014 : CELSY Hendrick".

" 30. CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PROMOTION AU

GRADE DE CAPORAL - REGHEM Mikel :

Le Conseil communal, réuni à huis clos, Vu les articles L1122-21, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

VIII - 9598 - 9/16

Vu l'article 6 du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville fixant le cadre du personnel;

Vu sa délibération du 20 octobre 2014 promouvant 3 sapeurs-pompiers volontaires au grade de Caporal;

Vu sa délibération en présente séance annulant la décision susmentionnée;

Attendu qu'il convient de reprendre une décision à ce sujet motivée comme suit :

Attendu qu'il importe de veiller à la parfaite organisation et au bon fonctionnement du service Incendie et que pour atteindre ce but, chaque membre du personnel doit être placé dans des fonctions correspondant à son expérience acquise, à son assiduité, à son efficacité, à ses mérites;

Vu que le Conseil communal, en sa séance du 19 mai 2014, a déclaré vacants 4

postes de Caporal et a décidé d'entamer la procédure de promotion;

Vu les candidatures reçues;

Attendu qu'en application de l'article 18 a) du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, les sapeurs AMORUSO J., BAUWENS H., CELSY H., COPIN I., GILGEAN Q., PEYROUNY E. et REGHEM M.

réunissent les conditions requises pour accéder au grade de Caporal, à savoir :

- être titulaire du brevet de Caporal délivré par un centre de formation agréé - compter au moins trois années de service non compris le stage - disposer d'un rapport favorable de l'Officier chef de service - faire l'objet d'une évaluation au moins positive - posséder le permis C ainsi que la sélection médicale - réussir un examen d'accession au grade comprenant les épreuves suivantes :

une épreuve professionnelle portant sur les aptitudes à pouvoir exercer le grade et un entretien sur des questions d'ordre général permettant de juger la formation générale des candidats.

Vu les procès-verbaux établis suite aux différentes épreuves qui se sont déroulées le samedi 20 septembre 2014;

Attendu qu'il n'existe pas de limite de validité pour la réussite desdites épreuves;

Vu que les sapeurs AMORUSO J. et COPIN I. ont réussi les épreuves en date du 11 décembre 2010;

Vu les rapports dressés par le Sous-Lieutenant - chef de service MERTENS O.;

Vu les fiches d'évaluation établies conformément aux annexes I et II du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires;

Considérant les résultats obtenus par les 7 candidats suite aux différentes épreuves, à savoir :

M. AMORUSO (75 %), M. BAUWENS (77,50 %), M. CEL5Y (77,50 %), M.

COPIN (70 %), M. GILGEAN (75 %), M. PEYROUNY (74 %). M. REGHEM

(85,50 %);

Considérant que les résultats de l'examen constituent le critère prépondérant, car le plus objectif, pour le choix des candidats à promouvoir;

Considérant qu'il s'agit en effet d'épreuves communes à tous les candidats, épreuves prévues dans le Règlement organique des pompiers, et que ces derniers ont été évalués par un jury de spécialistes et de techniciens composé VIII - 9598 - 10/16

égalitairement de membres internes et externes à l'Administration et au service Incendie;

Considérant que M. BAUWENS, candidat remplissant les conditions pour être promu au grade de Caporal est sapeur-pompier professionnel;

Considérant le transfert du service Incendie de la Ville de Saint-Ghislain en zone de secours Hainaut centre en date du 1er janvier 2015;

Considérant que par conséquent le statut du sapeur-pompier professionnel prévaudra sur celui du sapeur-pompier volontaire et que dès lors, la promotion au grade de Caporal ne serait valable que jusqu'au 1er janvier 2015, PROCÈDE, au scrutin secret, à la promotion de 4 sapeurs-pompiers au grade de caporal;

26 bulletins, nombre égal à celui des votants, sont retirés de l'urne;

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- M. AMORUSO J. : 26 voix - M. BAUWENS H. : 3 voix - M. CELSY H. : 23 voix - M. COPIN I. : 3 voix - M. GILGEAN Q. : 25 voix - M. PEYROUNY E. : 3 voix - M. REGHEM M. : 21 voix DÉCIDE;

Article unique. - De promouvoir au grade de Caporal en date du 25 novembre 2014 : REGHEM Mikel".

11. Le 28 novembre 2014, selon les affirmations du requérant, une note de service est affichée à la caserne, portant à la connaissance de tous les décisions du 24 novembre 2014.

12. Le 29 novembre 2014, le sous-lieutenant Olivier MERTENS adresse au bourgmestre et aux membres du conseil communal le courrier suivant :

" […]

Permettez-moi de vous écrire à propos de ce que j'appellerai un «secret de polichinelle».

En effet, bien qu'aucun document ne soit encore affiché officiellement en caserne, le résultat des promotions au grade de Caporal est déjà revenu à l'oreille de bon nombre de pompiers. Les 4 premiers noms sont connus et le mécontentement gronde.

Je respecte votre choix, mais je me permets de vous envoyer ce courrier car les résultats m'étonnent également.

Je souhaite connaître les critères que vous avez pu retenir pour choisir les quatre premiers noms.

Au travers des résultats, un des candidats que vous avez retenu n'était pas la personne que j'attendais et pire, je la voyais en fin de classement.

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Car, même si son évaluation était positive, elle était la moins bonne de toutes.

Car, bien que les résultats de l'examen sont positifs, ils datent de plusieurs années et n'étaient pas les meilleurs de tous.

Aussi, cela ne pouvait transparaitre dans les données que vous avez reçues dans les différents dossiers de candidatures, mais vous devez savoir que suite à une absence de plusieurs mois au sein de notre Service, l'évaluation à l'aptitude opérationnelle que j'ai fait passer à plusieurs candidats n'était pas positive pour cette même personne. Pire, un Sapeur en connaît plus que son «futur caporal».

Je m'interroge donc sur le classement de cette personne dans le top 4 sur les 7

candidats.

Je terminerai également en vous disant que le «secret de polichinelle» est tellement bien gardé que pour les 3 candidats qui restent en course pour la cinquième place de caporal, pour laquelle vous devez seulement voter en décembre ... le nom de votre choix semblerait déjà être connu également.

Voulez-vous donc me dire quels ont été les critères qui ont été retenus pour réaliser votre choix.

Je vous remercie de prendre le temps de m'expliquer et de pouvoir expliquer à tout le personnel de la caserne ces choix.

[…]".

13. Le 2 décembre 2014, le requérant s'adresse au bourgmestre par le courrier suivant :

" Suite à mon passage chez Monsieur le Bourgmestre et mon appel téléphonique à Monsieur ROOSENS, je me permets de vous écrire ce courrier pour éclaircir certains points.

Je suis pompier volontaire à Saint-Ghislain depuis 2006. Ayant postulé en 2003.

Suite à la nomination des caporaux lors de la fin novembre 2014, j'apprends pour la troisième fois que je reste sur le carreau. Aucune place ne me revient. Vous imaginez ma grande déception lors des résultats.

Que dois-je penser, quels sont les critères qui ont été pris en compte pour faire le choix de grade ?

Lors de la dernière session d'examen de caporal, on me donne une information fausse; «Les points ne seront pas pris en compte». Phrase sortant tout droit de la bouche de la «directrice du personnel de la ville». Qui dit mauvaise information, dit mauvaise décision.

Ne devrions-nous pas prendre en compte la date des entrées en fonction des pompiers, le parcours professionnel des personnes, la formation suivie, l'assiduité au travail, les, problèmes disciplinaires ? Sans oublier de noter le nombre de fois où les personnes ont postulé pour ce job.

Je veux bien croire que malgré la mauvaise information que l'on m'a donné, les points ont été pris en compte mais, il est facile de juger des personnes sur un examen écrit car il reste des traces. Par contre, noter un pompier sur une épreuve orale est beaucoup plus contestable. Les épreuves doivent-être identiques pour tous. Alors, fallait-il mettre tout le monde à égalité. Les résultats de 2010 et 2014

sont faussés car écrit et oral.

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Je me permets aussi de vous signaler, que durant 2 ans, le service incendie de Saint-Ghislain a tourné avec un cadre minimum incomplet; alors que certains pompiers avaient déjà passé les différentes épreuves. Pourquoi recréer une session d'examen alors que les résultats de 2010 sont toujours valables.

Dites vous bien que ma situation est difficile à vivre. Je me donne à fond dans une passion depuis une dizaine d'année et le remerciement est que je reste floué, sur le carreau. Ça en devient démotivant pour la suite.

Pouvez-vous m'éclairer ou me donner de plus amples informations sur les choix des différentes personnes nommées ?

[…]".

14. Le 9 décembre 2014, le bourgmestre répond au requérant comme suit :

" Votre courrier du 2 décembre dernier a retenu toute notre attention. Nous comprenons tout à fait votre déception et déplorons sincèrement que vous n'avez pu accéder au poste de caporal suite aux derniers examens organisés pour le service incendie de notre ville.

Néanmoins, nous ne pouvons accepter d'être accusés d'avoir fourni des informations erronées. En effet, en date du 3 juillet 2014, nous avions réceptionné votre candidature au poste de caporal tout en signalant que vous n'étiez pas obligé de représenter les épreuves étant donné que vous les aviez déjà réussies en décembre 2010, mais qu'il vous était loisible de passer les examens si vous le souhaitiez. Nos services vous ont alors expliqué que dans ce cas, vous devriez signer un document signalant que vous avez conscience qu'en cas d'échec, vous ne feriez plus partie des candidats au poste de caporal étant donné que les nouvelles épreuves du 20 septembre 2014 annulaient et remplaçaient celles du 11 décembre 2010. Vous étiez donc en possession de toutes les informations nécessaires pour prendre votre décision en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, conformément à l'article 18 du règlement organique, la responsable du Service Personnel-GRH vous avait expliqué qu'il s'agissait d'un examen et non d'un concours et que dès lors l'ordre des points ne constituait pas nécessairement le seul critère possible. Il faut également savoir que le Conseil communal est souverain dans le choix de ces critères dès le moment où les candidats remplissent les conditions de promotion.

Malheureusement, le choix du Conseil communal du 24 novembre 2014 et du 12 décembre 2014 ne vous a pas été favorable et votre promotion n 'a pas pu se réaliser. Soyez assuré que nous le regrettons vivement et nous espérons de tout cœur que vous poursuivrez votre engagement à veiller à la sécurité de nos concitoyens avec le professionnalisme et le dévouement qui vous caractérisent depuis de si nombreuses années.

[…]".

15. Le 12 décembre 2014, le conseil communal de la partie adverse décide de promouvoir Eric PEYROUNY au grade de caporal en date du 13

décembre 2014. Cette décision, qui constitue le second objet de la présente requête en annulation, est rédigée de la manière suivante :

" 38. CORPS DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES : PROMOTION AU

GRADE DE CAPORAL :

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Le Conseil communal, réuni à huis clos, Vu les articles L1122-2I, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article 6 du règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires de la Ville fixant le cadre du personnel;

Vu que le Conseil communal, en sa séance du 20 octobre 2014, a déclaré vacant 1

poste de Caporal et a décidé d'entamer la procédure de promotion;

Vu les candidatures reçues;

Attendu qu'en application de l'article 18 a) du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires, 3 candidats réunissent les conditions requises pour accéder au grade de Caporal, à savoir :

- être titulaire du brevet de Caporal délivré par un centre de formation agréé - compter au moins trois années de service non compris le stage - disposer d'un rapport favorable de l'Officier chef de service - faire l'objet d'une évaluation au moins positive - posséder le permis C ainsi que la sélection médicale - réussir un examen d'accession au grade comprenant les épreuves suivantes :

une épreuve professionnelle portant sur les aptitudes à pouvoir exercer le grade et un entretien sur des questions d'ordre général permettant de juger la formation générale des candidats.

Vu les procès-verbaux établis suite aux différentes épreuves qui se sont déroulées les 11 décembre 2010 et 20 septembre 2014;

Attendu qu'il n'existe pas de limite de validité pour la réussite desdites épreuves;

Vu que le sapeur COPIN I. a réussi les épreuves en date du 11 décembre 2010;

Vu les rapports dressés par le Sous-Lieutenant chef de service MERTENS O.;

Vu les fiches d'évaluation établies conformément aux annexes I et II du Règlement organique du Corps des sapeurs-pompiers volontaires;

Considérant les résultats obtenus suite aux différentes épreuves, à savoir :

M. BAUWENS (77,50 %), M. COPIN (70 %), M. PEYROUNY (74 %);

Considérant que les résultats de l'examen constituent le critère prépondérant, car le plus objectif, pour le choix des candidats à promouvoir;

Considérant qu'il s'agit en effet d'épreuves communes à tous les candidats, épreuves prévues dans le Règlement organique des pompiers, et que ces derniers ont été évalués par un jury de spécialistes et de techniciens composé égalitairement de membres internes et externes à l'Administration et au service Incendie;

Considérant que M. BAUWENS, candidat remplissant les conditions pour être promu au grade de Caporal est sapeur-pompier professionnel;

Considérant le transfert du service Incendie de la Ville de Saint-Ghislain en zone de secours Hainaut centre en date du 1er Janvier 2015;

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Considérant que par conséquent le statut du sapeur-pompier professionnel prévaudra sur celui du sapeur-pompier volontaire et que dès lors, la promotion au grade de Caporal ne serait valable que jusqu'au 1er janvier 2015, PROCÈDE, au scrutin secret, à la promotion d'un sapeur-pompier au grade de Caporal;

25 bulletins, nombre égal à celui des volants, sont retirés de l'urne;

Le dépouillement donne le résultat suivant :

- M. BAUWENS Hugues : 1 voix - M. COPIN Ismaël : 5 voix - M. PEYROUNY Eric : 18 voix - 1 bulletin nul DÉCIDE :

Article unique. - De promouvoir au grade de Caporal, en date du 13 décembre 2014, M. Eric PEYROUNY".

16. Le 22 janvier 2015, le conseil du requérant adresse une réclamation à l'encontre de ces promotions. Le bourgmestre y répond par un courrier du 11 février 2015.

IV. Réouverture des débats

Lors de l'introduction du présent recours en janvier 2015, la réforme des services incendie n'était pas encore intervenue et c'est dès lors à juste titre que la ville de Saint-Ghislain, représentée par son collège communal, a été désignée comme partie adverse dans ce litige. Toutefois, avec la réforme précitée, la zone de secours Hainaut-Centre a été créée. Il ressort des dispositions de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, telle qu'elle a été modifiée par plusieurs lois récentes que depuis le 1er janvier 2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'une organisation communale à un système zonal, la Belgique étant divisée en trente-quatre zones de secours. Il résulte des dispositions transitoires de la loi précitée (article 204) que les sapeurs-pompiers volontaires en service dans une commune deviennent du personnel opérationnel de la zone dont fait partie cette commune, la même disposition étant prévue pour le personnel administratif et technique des services publics d'incendie (article 205). La zone de secours qui, par ailleurs, a la personnalité juridique (article 18) devient ainsi l'unique employeur de ce personnel.

Au vu de ce qui précède, c'est la zone de secours Hainaut-Centre qui est devenue l'employeur du requérant et qui, en cas d'une éventuelle annulation des actes attaqués, devra réserver une suite à cet arrêt. Elle est désormais la seule partie

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adverse qui doit être à la cause, tandis que la ville de Saint-Ghislain doit être mise hors cause.

Il convient en conséquence de rouvrir les débats afin de permettre à la zone de secours Hainaut-Centre de déposer un dernier mémoire.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les débats sont rouverts.

Article 2.

La ville de Saint-Ghislain est mise hors cause.

Article 3.

La zone de secours Hainaut-Centre est mise à la cause en qualité de partie adverse.

Article 4.

À dater de la notification du présent arrêt, la zone de secours Hainaut-

Centre disposera d'un délai de trente jours pour déposer un dernier mémoire.

L'affaire sera ensuite à nouveau fixée à l'audience.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.670