Belgian Council of State dismisses suspension request after prior rejection for lack of serious grounds, not urgency.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected a request for suspension of an administrative act dismissing a municipal employee. The opposing party argued the request was inadmissible because a previous suspension application was denied for lack of serious grounds, not lack of urgency. The court held that new elements justifying urgency were absent and that allowing this request would effectively permit an appeal of the prior decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 2, alinéa 3 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: A new suspension request is admissible only if a previous one was rejected for lack of urgency and new urgent elements have emerged; otherwise, it is inadmissible to prevent a de facto appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 237.662 du 16 mars 2017
A. 220.647/VIII-10.287
En cause : KAMARI Mejido, ayant élu domicile chez Me Daria JINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9
1060 Bruxelles,
contre :
la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 22 décembre 2016, Mejido KAMARI
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'acte administratif adopté par le Conseil Communal de la Commune de Saint-Gilles en date du 27 octobre 2016, par lequel la sanction majeure de la démission d'office est infligée à Monsieur Mejido KAMARI, adjoint ouvrier" et, d'autre part, l'annulation de cet acte.
II. Procédure
Un arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence.
La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.
Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 8 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 mars 2017.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Daria JINGA, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline SERVAIS, loco Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 auquel il convient de se référer.
IV. Recevabilité de la demande de suspension
IV.1. Thèse de la partie adverse
La partie adverse fait valoir que la demande de suspension est irrecevable dès lors que, d'une part, l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence au motif de l'absence de moyens sérieux et que, d'autre part, aucun élément neuf justifiant l'urgence n'est entre-temps apparu.
IV.2. Appréciation
Il ressort de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, que l'introduction d'une nouvelle demande de suspension n'est recevable que si le Conseil d'État a rejeté un précédent recours au
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motif que l'urgence n'était pas établie et que de nouveaux éléments pouvant justifier cette urgence sont apparus.
La présente demande de suspension ne répond pas aux conditions prescrites par cette disposition. En effet, l'arrêt n° 236.414 du 14 novembre 2016
précité n'a pas rejeté la première demande de suspension en raison du défaut d'urgence mais bien parce que le moyen unique n'a pas été jugé sérieux.
Dans ces circonstances, seul un recours en annulation est encore possible. Admettre le contraire reviendrait à permettre une sorte "d'appel" de la décision rendue à propos du premier recours en extrême urgence, par le biais d'une nouvelle demande de suspension.
La circonstance que les griefs soulevés à l'appui du présent recours ne seraient pas tout-à-fait identiques à ceux soulevés dans le cadre de la procédure en suspension d'extrême urgence ne pourrait être prise en compte dès lors que l'interdiction de cumul d'une procédure en suspension d'extrême urgence et en référé ordinaire n'est pas liée à la portée des moyens soulevés mais au seul fait que la demande d'extrême urgence a été rejetée pour un motif autre que le défaut urgence.
Dès lors que la présente demande de suspension ne remplit pas les conditions dans lesquelles les lois coordonnées précitées permettent l'introduction d'une nouvelle demande de suspension, elle est irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mars deux mille dix-sept, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.662