Conseil d'État annules retraite decision with retroactive effect violating legal certainty principles.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 237.637 du 14 mars 2017

A. 209.524/VIII-8746

En cause : LOVENFOSSE Gisèle (décédée), reprise d'instance par 1. DANTINNE Laurence, 2. DANTINNE Manuel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

contre :

1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juillet 2013, Gisèle LOVENFOSSE a demandé l'annulation de "la décision du 29 avril 2013 du Conseil communal de la Ville de Bruxelles plaçant la requérante à la retraite avec effet au 31 juillet 2011".

II. Procédure

Il ressort du certificat d'hérédité établi par Me Christian VAN

CAMPENHOUT, notaire, que Gisèle LOVENFOSSE est décédée le 1er novembre 2014.

VIII - 8746 - 1/14

Une requête en reprise d'instance a été introduite le 31 décembre 2014

par Laurence DANTINNE et Manuel DANTINNE, ayants droit de feu Gisèle LOVENFOSSE.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 25 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mars 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Amira DE BOUWER, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Juliette MORELLI, loco Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 1er septembre 1981, Gisèle LOVENFOSSE est nommée à titre définitif en qualité de logopède statutaire dans les établissements d'enseignement primaire spécialisés du régime français de la première partie adverse.

2. Par deux courriers du 24 juillet 2012, la seconde partie adverse informe Gisèle LOVENFOSSE qu'elle a épuisé, les 26 mai 2008 et 23 novembre 2010, le nombre de jours ouvrables de congé maladie auxquels elle a droit et qu'elle

VIII - 8746 - 2/14

se trouve, de ce fait, de plein droit en disponibilité pour cause de maladie du 27 mai 2008 au 3 juin 2010 et depuis le 24 novembre 2010.

La seconde partie adverse informe, par ailleurs, Gisèle LOVENFOSSE

qu'elle a demandé au MEDEX de la faire comparaître devant la commission des pensions pour faire constater son inaptitude définitive et l'admettre à la pension.

3. Par un courrier du 19 octobre 2012, la seconde partie adverse informe Gisèle LOVENFOSSE que, comme elle a été mise en disponibilité pour cause de maladie à partir du 24 octobre 2010, sa "mise à la retraite prend cours d'office le 1er août 2011", en vertu de l'article 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements selon lequel l'agent ne peut être maintenu en disponibilité lorsqu'il a plus de soixante ans et compte trente années de services entrant en ligne de compte pour l'ouverture du droit à la pension de retraite.

Il est toutefois précisé que "[b]ien que cette mise à la pension ne relève pas de votre volonté, elle ne sera octroyée qu'à la condition que vous introduisiez une demande". Un formulaire de demande de mise à la retraite est annexé à ce courrier.

4. Le 2 novembre 2012, Gisèle LOVENFOSSE écrit à la première partie adverse le courrier suivant :

" […] Je tiens à vous remercier pour votre amabilité lors de mon appel téléphonique […]. Selon votre conseil, je n'ai pas renvoyé ces papiers, j'attends le dossier que vous allez me faire parvenir.

Je tiens à vous dire que la Communauté française m'a coupé les vivres sans prévenir au 30 octobre dernier, date à laquelle mes collègues ont été payées. Je suis abattue et désemparée car, vivant seule avec les obligations que tout le monde connaît bien sûr et luttant contre la maladie grave de longue durée, je ne sais que faire, je suis dans une situation désastreuse […].

5. Le 6 novembre 2012, Gisèle LOVENFOSSE signe et complète les documents relatifs à sa demande de mise à la retraite. Elle n'indique toutefois, à aucun endroit, la date de mise à la retraite.

6. Le 12 novembre 2012, la première partie adverse transmet ces documents à la seconde partie adverse ainsi qu'au service des pensions du secteur VIII - 8746 - 3/14

public fédéral, après avoir inscrit, elle-même, la date du 1er août 2011 comme date de mise à la retraite sur l'ensemble des documents. Interrogée à ce sujet, la première partie adverse aurait indiqué à Gisèle LOVENFOSSE "avoir rempli elle-même les dates sur le formulaire car Monsieur BEUGNIES de la Communauté française «ne changera pas d'avis» à ce sujet".

7. Par un premier courrier du 13 novembre 2012, adressé à Gisèle LOVENFOSSE, la seconde partie adverse accuse réception de la demande de mise à la pension et, par un second courrier du 27 novembre 2012, elle l'informe que son dossier a été transmis au service des Pensions du secteur public (actuellement :

service fédéral des Pensions).

8. Le 23 novembre 2012, Gisèle LOVENFOSSE se présente spontanément devant le MEDEX.

Par un courrier du 13 décembre 2012, la commission des pensions (MEDEX) écrit à la requérante qu'elle ne remplit "pas actuellement, sur le plan médical, les conditions pour être admises à la pension prématurée pour motif de santé", qu'elle est "actuellement inapte à l'exercice de [ses] fonctions" et qu'elle doit "être réexaminée par la Commission des Pensions dans 6 mois" à moins d'avoir repris ses fonctions entre-temps. Il est encore précisé qu'à l'occasion de l'examen devant la commission des pensions, les médecins ont décidé que la maladie dont Gisèle LOVENFOSSE souffre est "reconnue, depuis le début de [sa] période de disponibilité en cours, comme maladie grave de longue durée".

9. Par un courriel du 13 décembre 2012, la première partie adverse, qui a pris connaissance de la décision de la commission des pensions (MEDEX), interroge la seconde partie adverse pour savoir si ladite décision implique que "Mme LOVENFOSSE n'est plus pensionnée d'office au 01/08/2011 ?".

10. La première partie adverse adresse, le 7 janvier 2013, un courriel de rappel à la seconde partie adverse, lui demandant si, à la suite de la décision du MEDEX, "[l]a pension est […] maintenue au 01/08/2011 ?".

11. Le 8 janvier 2013, la seconde partie adverse répond, par courriel, à la première partie adverse comme suit :

" […] Mais oui la reconnaissance de la maladie grave permet le paiement à 100 %

pour la période de dispo avant l'âge de la retraite mais ne permet pas de reculer celle-ci […]".

VIII - 8746 - 4/14

Sans apparemment avoir pris connaissance de la réponse de la Communauté française, le directeur général de la première partie adverse écrit, le même jour, le courrier suivant à la requérante :

" Objet : Votre situation administrative.

Madame, […]

À compter du 23/11/2010, vous avez épuisé le nombre maximal de jours ouvrables pour cause de maladie auxquels vous aviez droit («pot maladie»). Vous deviez donc être placée en disponibilité pour maladie, impliquant une réduction de traitement, à compter de cette même date. Le service ad hoc de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Direction déconcentrée de Bruxelles – Enseignement fondamental) ne s'est rendu compte de cette situation qu'en juillet 2012. Dès lors, non seulement une régularisation de votre traitement à compter du 23/11/2010 a été appliquée mais en plus vous avez été admise d'office à la retraite à compter du 01/08/2011. En effet, vous répondiez à ce moment au prescrit de l'article 165 de l'arrêté royal du 22/03/1969 (courrier qui vous a été adressé par M. BEUGNIES

le 19/10/2012). Vous vous êtes ainsi retrouvée sans ressources financières du jour au lendemain, ce qui est inacceptable.

Dès que mes services furent avertis (fin octobre 2012) de votre admission à la retraite, les agents responsables de votre dossier […] vous ont contactée afin d'introduire le plus vite possible votre dossier pension […]

J'attire votre attention sur le fait que si la Ville de Bruxelles est bel et bien l'employeur du personnel subventionné de ses établissements scolaires, c'est le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui assure la comptabilisation des jours de maladie et la répercussion statutaire de ceux-ci. Ceci signifie que le rôle du Pouvoir organisateur consiste uniquement à transmettre mensuellement les listes d'absences pour raisons médicales au Pouvoir subsidiant.

Je ne peux dès lors partager l'affirmation de M. BOONEN selon laquelle il me revenait de vous avertir d'une situation qui ne se trouvait pas sous le contrôle de mon Département. Je ne vois donc pas dans la gestion de votre dossier - certes non optimale - une erreur lourde assimilée à une faute, telle que décrite par votre délégué syndical.

Je ne peux une fois de plus que regretter les conséquences très importantes de cette gestion chaotique dont j'estime que la faute est à imputer de manière essentielle au niveau du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Je tiens d'ailleurs à vous signaler que Mme Martine POISSEROUX, responsable du service en question, a explicitement reconnu que le manque de suivi de votre dossier tenait à l'impossibilité de remplacer le gestionnaire absent pour raisons de santé.

Ceci dit, j'apprends entre temps que la Commission des Pensions du MEDEX, qui a pu procéder à un examen médical en urgence de votre dossier, a décidé de reconnaître la maladie grave et de longue durée. La Commissions des Pensions indique que vous serez réexaminée dans 6 mois, ce qui pourrait impliquer un report de la date d'admission d'office à la retraite. Il conviendra d'attendre à ce sujet la position du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles que mon Département a immédiatement interrogé (voir en annexe copie du mail adressé le 13/12/2012).

Dans l'attente de cette évolution positive souhaitée, […]".

VIII - 8746 - 5/14

12. Par un courrier du 16 janvier 2013, le service des Pensions du secteur public écrit à Gisèle LOVENFOSSE pour l'informer que "[ses] droits à la pension […] prenant cours le 01-12-2012 ont maintenant été établis" et que "[sa]

pension peut dès lors être mise en paiement".

13. Le 21 janvier 2013, le même service des Pensions du secteur public écrit le courrier suivant à la première partie adverse :

" […]

La personne reprise sous rubrique a introduit une demande de pension.

Il appartient à l'intéressée qui réunit les conditions légales exigées, de vous présenter la démission de ses fonctions à la date du 31-07-2011.

Dès l'acceptation de cette démission, je vous saurais gré de me faire parvenir, dès que possible, une copie conforme de la délibération du Conseil communal prise à cette fin […]".

Sont joints à ce courrier les formulaires de demande de pension "à partir du 01/08/2011" et "avec prise de cours le 01.08.2011", ces inscriptions ayant été ajoutées par la première partie adverse après que Gisèle LOVENFOSSE a rempli et signé ces documents.

14. Le 29 avril 2013, le conseil communal de la première partie adverse " DÉCIDE

1) d'accepter la démission de Mme LOVENFOSSE Gisèle de ses fonctions de logopède dans les établissements d'enseignement primaire spécialisé de régime français de la Ville, avec effet au 31/07/2011.

2) d'accueillir la demande de la requérante et de l'admettre à faire valoir ses droits à la pension de retraite prématurée définitive à partir du 01/08/2011.

3) De supprimer son traitement à compter du 01/08/2011

4) Au scrutin secret, d'autoriser l'intéressée à porter le titre honorifique de ses fonctions".

Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme suit :

" […]

Vu sa délibération en date [du] 18/02/2013 prenant acte de la dépêche ministérielle du 24/07/2012 précisant que Mme LOVENFOSSE Gisèle, logopède dans les établissements primaires de régime français de la Ville, se trouve de plein droit en disponibilité pour maladie à compter du 24/11/2010;

Vu l'arrêté royal du 22/03/1969, article 165, précisant que nul ne peut être maintenu en disponibilité lorsqu'il a plus de 60 ans et s'il compte 30 années de services entrant en ligne de compte pour l'ouverture du droit à la pension;

Attendu que l'intéressée a plus de 30 années de service et a atteint l'âge de 60 ans en date du 03/07/2011;

Attendu qu'il résulte de la dépêche du 21/01/2013 de Monsieur le Ministre des Finances que Mme LOVENFOSSE Gisèle réunit les conditions légales exigées pour être admise à la pension par l'État".

VIII - 8746 - 6/14

Cette décision est notifiée à Gisèle LOVENFOSSE, par un courrier du 27 mai 2013.

15. Par un courrier du 12 juin 2013, le directeur général de la première partie adverse répond, en ces termes, à un courrier que lui a adressé, le 5 juin 2013, le conseil de Gisèle LOVENFOSSE :

" Maître, J'accuse réception de votre courrier susmentionné par lequel vous m'interpellez quant à la décision du Conseil communal de la Ville de Bruxelles, prise en séance du 29/04/2013, d'admettre votre cliente à faire valoir ses droits à la pension de retraite prématurée définitive à partir du 01/08/2011 et partant de supprimer son traitement à compter de cette même date.

Vous me signalez que lors d'un contact datant du 16/01/2013 avec le SdPSP

(Service des Pensions du Secteur Public), Mme LOVENFOSSE a été informée que sa date de mise à la pension avait été modifiée pour prendre cours le 01/12/2012.

Ceci ne manque pas de me surprendre dans la mesure où ce même SdPSP m'a transmis le 21/01/2013 un courrier (joint en annexe) indiquant qu'il appartenait à l'intéressée de présenter sa démission à la date du 31/07/2011. J'attire également votre attention sur le fait que la demande de pension de retraite (jointe en annexe)

signée le 06/11/2012 par votre cliente indique comme date d'octroi le 01/08/2011.

Mes services ont pris contact avec le SdPSP pour éclaircir la situation. Il en ressort que la pension de retraite de Mme LOVENFOSSE lui a été liquidée à compter du 01/12/2012, soit le mois suivant l'introduction de la demande comme ceci se fait pour toute demande tardive, sans que la date de prise d'effet de la pension de retraite, à savoir le 01/08/2011, ne soit remise en cause.

J'attire également votre attention sur le fait que la décision de fixation de la date de la mise à la pension prématurée de votre cliente a été prise par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur pied de l'article 165 de l'Arrêté royal du 22/03/1969.

Au vu de ces différents éléments, je suis au regret de ne pouvoir répondre favorablement à votre demande de rectification de la décision du Conseil communal susmentionnée […]".

16. Par un courrier du 17 juin 2013, le conseil de Gisèle LOVENFOSSE

critique la légalité de la décision de mise à la pension prématurée avec effet rétroactif à la date du 1er août 2011, rappelant, d'emblée, que "[s]a cliente n'a jamais indiqué cette date sur la demande de pension transmise à l'administration" et que "c'est donc bien une autre personne qui a erronément indiqué la date en question". Se référant à différents arrêts du Conseil d'État, il met en demeure la première partie adverse de retirer, dans les plus brefs délais, la décision litigieuse du 29 avril 2013.

IV. Demande de reprise d'instance et compétence du Conseil d'État

VIII - 8746 - 7/14

IV.1 Thèses des parties

Les requérants en reprise d'instance justifie comme il suit leur intérêt à poursuivre l'instance, à la suite du décès de leur mère, Gisèle LOVENFOSSE :

" Les requérants en reprise d'instance sont les ayant droits de leur maman, Madame Gisèle LOVENFOSSE, requérante en la cause, malheureusement décédée le 1er novembre 2014 (v. certificat d'hérédité du 15 décembre 2014).

Les requérants en reprise d'instance ont assurément intérêt à reprendre l'action introduite par leur maman : l'illégalité manifeste de la décision attaquée entraîne l'illégalité de tous les actes subséquents qui se fondent sur cette décision.

Les requérants ont, en l'occurrence, en qualité d'ayant droits, repris les droits et les obligations de leur maman et se trouvent donc, à leur tour, confrontés aux effets de l'acte attaqué. Le rétablissement de légalité des actes accomplis par l'administration ne peut être assuré que par l'annulation de l'acte attaqué.

On soulignera qu'à ce jour la Communauté française agit ainsi en se fondant sur la mise à la retraite en 2011 de Madame Gisèle LOVENFOSSE, notamment en établissant différents documents relatifs au traitement adapté rétroactivement de cette dernière et en sollicitant ainsi le recouvrement de sommes. Ces actes ont à leur tour fondé l'action du Service des pensions, malgré toutes les objections de Madame LOVENFOSSE. Il va de soi que le décès de Madame Gisèle LOVENFOSSE ne changera rien à la ligne d'action de - en l'occurrence - la Communauté française qui, à défaut d'annulation, s'adressera à ses ayants droit, présents requérants.

Les requérants en reprise d'instance ont de plus vu leur maman traitée avec désintérêt et mépris par les parties adverses, ce qui lui a causé beaucoup de mal, l'a heurtée au moment où elle avait besoin de toutes ses forces pour lutter contre la maladie qui prenait le dessus. Les multiples interventions du conseil de Madame LOVENFOSSE auprès des parties adverses n'ont ici eu aucun effet, les parties adverses poursuivant sur la voie qu'elles avaient empruntée, ignorant tant les rappels de légalité que d'humanité.

Ce traitement dépourvu de la plus élémentaire considération, après une carrière pourtant exemplaire de Madame LOVENFOSSE, a ressurgi sur ses enfants qui l'ont assistée, ont partagé ses souffrances et se sont également trouvés fort affectés.

Les requérants en reprise d'instance entendent dès lors poursuivre l'action de leur maman en vue de voir, par l'intervention de votre Conseil, la légalité rétablie et l'acte attaqué annulé".

Dans son dernier mémoire, la seconde partie adverse fait valoir que les requérants en reprise d'instance ne peuvent se prévaloir personnellement d'un intérêt moral à l'annulation de l'acte attaqué dès lors que celui-ci n'est qu'une application de plein droit de l'article 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité et qu'il ne revêt pas un caractère injurieux ou humiliant à l'égard de leur maman. Par ailleurs, elle soutient que la reprise d'instance des requérants a pour objectif, en réalité, de se voir reconnaître un droit subjectif à l'obtention d'un traitement complet en faveur de leur mère décédée, droit qu'ils revendiqueront auprès des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.

VIII - 8746 - 8/14

Selon elle, un tel intérêt est indirect et ne suffit pas à démontrer la recevabilité du présent recours, pareille action relevant de la compétence exclusive des juridictions judiciaires.

Dans leur dernier mémoire, les requérants en reprise d'instance indiquent qu'outre les revendications pécuniaires de la seconde partie adverse, ils sont également confrontés à celles de l'administration fiscale et du service des pensions sur la base de l'acte attaqué. Ils s'en réfèrent, au surplus, aux développements de leur demande de reprise d'instance.

IV.2 Appréciation

L'objet d'une reprise d'instance est, dans le cas où il n'y a qu'un seul requérant, de permettre que l'instance se poursuive avec, à la cause, les personnes qui succèdent à celle qui est décédée.

En l'occurrence, les requérants en reprise d'instance doivent justifier d'un intérêt à poursuivre l'annulation de l'acte attaqué.

Il ressort de la demande en reprise d'instance que l'objectif poursuivi par les héritiers de Gisèle LOVENFOSSE est que le Conseil d'État se prononce sur la légalité d'un acte administratif qui a fait grief à leur mère tant sur le plan moral que sur le plan matériel dès lors qu'il a modifié la position administrative de celle-ci et qui leur cause aujourd'hui également un préjudice puisqu'en tant qu'héritiers, ils sont devenus les seuls interlocuteurs des administrations qui, sur la base de la décision attaquée, formulent certaines revendications d'ordre pécuniaire.

L'annulation éventuelle de l'acte attaqué peut ainsi conduire au rétablissement de la carrière de Gisèle LOVENFOSSE et permettre à ses héritiers de ne pas devoir faire droit aux revendications de certaines administrations. Il n'est dès lors pas question de se prononcer sur la reconnaissance d'un droit subjectif à savoir le droit à un traitement complet mais bien de statuer sur la situation administrative dans laquelle s'est retrouvée la défunte par l'effet de l'acte attaqué.

La Communauté française a déjà contesté la compétence du Conseil d'État pour statuer sur un recours en annulation d'arrêtés décidant, de manière rétroactive, de la mise en disponibilité de plein droit d'un agent pour cause de maladie et de sa mise à la retraite, l'agent concerné ne pouvant être maintenu dans cette position administrative au-delà de l'âge de soixante ans.

VIII - 8746 - 9/14

Par un arrêt C.11.0455.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160908.8 rendu le 8 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en question en considérant que le recours avait pour objet véritable et direct l'annulation d'arrêtés qui modifiaient défavorablement la position de l'agent et visait au rétablissement de sa position antérieure et que l'agent ne pouvait atteindre ce but par une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

La Cour relève que la circonstance que l'autorité a agi dans le cadre d'une compétence liée n'est pas de nature à exclure la compétence du Conseil d'État, dès lors qu'à l'obligation ainsi imposée à l'autorité administrative ne correspond pas un droit subjectif de l'agent.

En l'espèce, les requérants ne se prévalent pas d'une obligation incombant aux parties adverses dont l'exécution présenterait un avantage dans leur chef. Au contraire, ils contestent l'obligation par laquelle les parties adverses se sont estimées tenues de placer leur mère à la retraite avec effet rétroactif au 1er août 2011.

Le présent recours n'a donc pas pour objet direct ou véritable la reconnaissance d'un droit subjectif mais tend à l'annulation d'une mesure qui leur fait grief en raison de l'inconvénient qu'elle entraîne quant à la situation administrative de leur mère, décédée, et vise au rétablissement de cette situation. Ce but ne pourrait être atteint par une action devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Le Conseil d'État est, dès lors, compétent pour déterminer si le conseil communal de la ville de Bruxelles a, par sa délibération du 29 avril 2013, légalement décidé de mettre Gisèle LOVENFOSSE à la retraite avec un effet rétroactif au 1er août 2011.

Au vu de ce qui précède, la requête en reprise d'instance est accueillie et le Conseil d'État est compétent pour en connaître.

V. Mise hors de cause

V.1 Thèse de la seconde partie adverse

La seconde partie adverse affirme que les critiques avancées par les requérants sont exclusivement dirigées contre le comportement de la première partie adverse, seul auteur de la décision attaquée. Elle soutient qu'elle-même est étrangère à l'adoption de l'acte attaqué et qu'elle n'est pas compétente pour rétablir la situation de Gisèle LOVENFOSSE en cas d'annulation de l'acte attaqué. Elle en déduit qu'elle doit être mise hors de cause.

VIII - 8746 - 10/14

V.2 Appréciation

Dans le cadre d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, qui est d'abord un procès fait à un acte, la partie adverse est l'autorité administrative qui a pris la décision attaquée ou qui y est intervenue. Dès lors qu'une autorité administrative a concouru à l'adoption de l'acte attaqué, elle doit être maintenue à la cause en qualité de partie adverse.

Il ressort clairement de l'exposé des données de la cause que même si la Communauté française - seconde partie adverse - n'est pas l'auteur de l'acte attaqué, elle a pris une part active dans l'élaboration de celui-ci :

- en signalant, dans un courrier du 19 octobre 2012 adressé à Gisèle LOVENFOSSE, que celle-ci était mise à la retraite d'office depuis le 1er août 2011;

- en lui demandant de compléter le formulaire, joint à ce courrier, de demande de mise à la pension et en ne lui versant plus aucune subvention-traitement à partir du mois de novembre 2012;

- en accusant réception de la demande de mise à la pension de Gisèle LOVENFOSSE et en transmettant son dossier au service des Pensions du secteur public;

- en confirmant, par un courriel adressé le 8 janvier 2013 à la première partie adverse, qu'il n'y avait pas lieu de modifier la date de mise à la retraite de Gisèle LOVENFOSSE fixée au 1er août 2011.

Il en résulte que la Communauté française, seconde partie adverse, doit être maintenue à la cause.

VI. Premier moyen

VI.1. Thèse des parties

Les requérants prennent un premier moyen de "la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, de la violation du principe de la sécurité juridique, de la violation du principe de légitime confiance, de la violation du principe du délai raisonnable, de la violation de l'article 83, § 3, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'excès de pouvoir".

Ils font grief à la décision attaquée du 29 avril 2013 de donner effet à la démission de Gisèle LOVENFOSSE au 31 juillet 2011, de l'admettre à la pension à

VIII - 8746 - 11/14

partir du 1er août 2011 et de supprimer son traitement à partir de cette date, soit près de vingt-et-un mois plus tôt. Se référant à plusieurs arrêts du Conseil d'État, ils affirment qu'aucun motif ne justifie une telle rétroactivité, laquelle porte atteinte aux droits de leur mère - puisqu'elle l'a placée dans une position moins avantageuse que sa mise en disponibilité -, alors que son dossier ne présentait aucune difficulté particulière, qu'aucun reproche ne peut lui être adressé et que la première partie adverse a elle-même reconnu, dans sa lettre du 8 janvier 2013, que le retard dans la gestion de son dossier résultait d'une gestion "chaotique".

La première partie adverse répond que c'est la seconde partie adverse qui a décidé de fixer la date de mise à la pension prématurée de Gisèle LOVENFOSSE, sur la base de l'article 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité, qu'elle-même n'avait pas le choix et qu'elle n'aurait pas pu agir plus tôt. Elle estime avoir instruit le dossier dans un délai raisonnable à partir du moment où elle a été informée que Gisèle LOVENFOSSE se trouvait dans les conditions de l'article 165 précité.

La seconde partie adverse s'en réfère à la position de la première partie adverse, n'étant pas l'auteur de l'acte attaqué.

Dans son dernier mémoire, la seconde partie adverse fait valoir que l'article 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, précité est bien d'application en l'espèce et cite l'article 57 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné qui précise que ce personnel peut être mis en disponibilité par son pouvoir organisateur dans les mêmes conditions que dans l'enseignement de la Communauté française.

Elle en déduit que les membres du personnel du réseau officiel subventionné ne peuvent, à l'instar de leurs collègues du réseau organisé par la Communauté française, être maintenus en disponibilité lorsqu'ils ont plus de soixante ans et comptent trente années de service entrant en ligne de compte pour l'ouverture du droit à la pension. Selon elle, l'acte attaqué est régulier en ce qu'il se fonde sur l'article 165, précité.

VI.2. Appréciation

En vertu du décret de la Communauté française du 6 juin 1994, précité, la compétence de fixer la situation administrative du personnel paramédical des établissements officiels subventionnés d'enseignement primaire spécialisé appartient au seul pouvoir organisateur.

VIII - 8746 - 12/14

La décision d'admettre à la retraite Gisèle LOVENFOSSE a modifié la situation juridique de cette dernière. En tant que pouvoir organisateur d'un établissement d'enseignement officiel subventionné, le conseil communal de la ville de Bruxelles était seul compétent pour prendre une telle décision.

La décision attaquée a été prise le 29 avril 2013 et est applicable au er 1 août 2011. Elle a donc un effet rétroactif d'un an et neuf mois. A moins d'y être spécialement habilitée par un acte législatif, une autorité administrative ne peut conférer aux décisions qu'elle prend un effet rétroactif qu'à la condition que cette rétroactivité ne porte pas préjudice aux droits des administrés.

En l'espèce, la mise à la retraite de Gisèle LOVENFOSSE a placé celle-

ci dans une position moins avantageuse que sa mise en disponibilité. Par ailleurs, cette décision, prenant effet un an et neuf mois avant sa notification, dépasse largement le délai raisonnable nécessaire à la Communauté française et à la ville de Bruxelles pour instruire le dossier avec une diligence normale, qui aurait éventuellement pu conduire à admettre une certaine rétroactivité, en l'espèce.

La rétroactivité ainsi donnée à la décision de mettre à la retraite Gisèle LOVENFOSSE, porte une atteinte inadmissible à la sécurité juridique dont les requérants peuvent se prévaloir. Il en résulte que l'effet rétroactif attaché à la décision attaquée est irrégulier et que le premier moyen est fondé dans cette mesure.

VII. Second moyen

Le second moyen, s'il était fondé, ne pourrait mener à une annulation plus étendue. Il n'y a dès lors pas lieu de l'examiner.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La reprise d'instance introduite par Laurence DANTINNE et Manuel DANTINNE est accueillie.

Article 2.

La décision du 29 avril 2013 du conseil communal de la ville de Bruxelles plaçant Gisèle LOVENFOSSE à la retraite avec effet au 31 juillet 2011 est VIII - 8746 - 13/14

annulée dans la mesure où elle est assortie d'un effet rétroactif et produit ses effets à partir du 1er août 2011.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge des parties adverses à concurrence de 87,50 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatorze mars deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

VIII - 8746 - 14/14

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.637