Belgian court dismisses public servant's appeal against six-month suspension for requesting equipment from a construction site.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

VIIIe CHAMBRE

no 237.632 du 14 mars 2017

A. 217.740/VIII-9899

En cause : MONFORT René, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 décembre 2015, René MONFORT

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du 1er octobre 2015, du Conseil d'appel de HR Rail, [de lui] infliger la sanction disciplinaire de la suspension de fonctions pour une durée de 6 mois avec menace de révocation en cas de récidive" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 234.258 du 24 mars 2016 a rejeté la demande de suspension.

Il a été notifié aux parties.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 25 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 mars 2017.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Idriss ANBARI, loco Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt n° 234.258 du 24 mars 2016. Il y a lieu de s'y référer.

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant prend un premier moyen de l'application fausse, inexacte et abusive du Chapitre XIV du statut du personnel de HR Rail ainsi que du Fascicule 550 "Règlement de discipline", de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que des principes d'impartialité, d'objectivité, du contradictoire et du respect des droits à la défense, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir. Il fait valoir que l'acte attaqué a été adopté au terme d'une procédure inquisitoire "fondée sur un a priori irréfragable à l'égard duquel [il] n'a pu se défendre utilement". Il expose qu'il a été entendu, le 22 octobre 2014, par le service d'inspection de la partie adverse sans connaître les raisons de cette audition de sorte qu'il n'a pu s'y préparer et n'a pas eu l'occasion d'être assisté. Il considère que cette audition s'est déroulée "de manière totalement biaisée" dans la mesure où il

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n'a appris les éléments sur lesquels elle se fondait que de manière progressive, au point "qu'il a dû préciser, après coup, les réponses apportées aux premières questions, ce qui a permis à ses interrogateurs de jeter abusivement le discrédit sur ses réponses". Il relève qu'il n'a jamais été appelé à se défendre devant l'autorité administrative avant que la proposition de révocation soit émise, le 30 janvier 2015, et que c'est devant le conseil d'appel qu'il a eu la possibilité de se défendre pour la première fois, "ce qui constitue en soi une violation des dispositions statutaires invoquées au moyen qui offrent à l'agent la garantie d'un double examen des reproches formulés à son égard". Il critique le fait qu'il n'a pas été interrogé lors de l'enquête complémentaire réalisée à la demande du conseil d'appel et du rapport subséquent établi par la partie adverse et en conclut que le but de celle-ci était donc bien de le révoquer.

Dans son mémoire en réplique, le requérant insiste sur le fait que l'interrogatoire du 22 octobre 2014 est le seul élément retenu par son supérieur hiérarchique pour proposer sa révocation et qu'il lui a présenté la proposition de punition, début février 2015, sans l'avoir lui-même entendu sur la question.

Il souligne que si, effectivement, le statut du personnel de la partie adverse ne prévoit pas expressément cette audition, il existe pourtant des principes généraux de droit administratif, comme ceux du respect du contradictoire, du respect des droits à la défense ou le principe général de droit audi alteram partem, qui veulent que lorsqu'une autorité administrative envisage de prendre une décision qui a de lourdes conséquences à l'égard d'un agent et qui est justifiée par son comportement, et en particulier, une sanction disciplinaire comme la révocation, elle est tenue d'entendre cet agent préalablement, afin d'examiner ses arguments en toute objectivité au regard des circonstances de la cause et de la réalité du service. Ce qui, selon lui, n'a pas été fait en l'espèce.

Subsidiairement, il ajoute que s'il n'avait pas demandé à saisir le conseil d'appel, la sanction aurait été infligée par sa hiérarchie immédiate, sans qu'il soit entendu.

Pour répliquer à l'objection formulée par la partie adverse selon laquelle il a eu l'occasion de faire valoir ses arguments lorsque la proposition de punition lui a été présentée mais a préféré demander directement à comparaitre devant le conseil d'appel, il rappelle qu'un délai extrêmement court lui a été offert, à ce stade, pour faire valoir ses arguments (quinze jours calendrier) et que ce délai rendait impossible le recueil des éléments permettant d'articuler correctement ses arguments de défense.

Selon lui, cette articulation d'arguments de défense aurait, à ce stade, été d'autant

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plus difficile et improbable qu'il ne disposait pas du rapport des enquêteurs qui l'ont interrogé le 28 avril 2015. Ce n'est qu'à la consultation de son dossier avant sa comparution devant le conseil d'appel qu'il affirme que lui et son défenseur ont pris connaissance de ce rapport figurant au dossier qui leur a été remis.

Il estime qu'il n'est pas contesté par la partie adverse que la procédure a été diligentée sur l'a priori selon lequel il aurait volé ou détourné du matériel appartenant à la partie adverse. Il répète que c'est à l'occasion de son audition que le doute s'est insinué dans le chef des membres du conseil d'appel et que ce dernier a décidé de faire procéder à de nouveaux devoirs d’enquête. Il constate que ce sont les mêmes personnes qui l'avaient interrogé en le suspectant de vol ou de détournement qui ont procédé à ces devoirs et qu'il n'a pas été entendu par elles.

Avant que le conseil d'appel ne statue, au vu des nouveaux éléments, il note que les services de la partie adverse ont renoncé à la qualification de vol et de détournement pour suggérer audit conseil de le sanctionner pour avoir sollicité des dons, comportement prohibé par un autre article du statut.

Il en déduit qu'il a donc bien fait l'objet d'une procédure diligentée sur la base d'un a priori irréfragable, de manière inquisitoire, sans que le double degré d'examen prévu par le statut administratif soit réellement mis en œuvre et sans que ses arguments puissent porter utilement.

Il observe encore que si le Conseil d'État, dans son arrêt n° 234.258 a pu considérer prima facie, au terme de la procédure en suspension, sans que le fondement du moyen soit préalablement examiné par l'auditeur en charge du dossier, que ses droits de la défense n'ont pas été méconnus dès lors qu'il a pu les exposer à l'occasion de ses deux auditions devant la chambre de recours, c'est oublier que s'il avait pu faire valoir ses arguments utilement avant sa convocation devant le conseil d'appel, la proposition aurait peut-être été différente. Il est ainsi d'avis que la procédure telle qu'elle s'est déroulée, a contraint le conseil d'appel à se prononcer essentiellement sur la question de savoir s'il méritait la révocation, proposée par l'autorité hiérarchique, mais non à examiner un dossier objectif, comportant un examen complet et pertinent des données de la cause.

S'il a pu in fine emporter le doute dans le chef des membres du conseil d'appel, quant au caractère fautif de son comportement, il soutient, au vu de ce qui précède, qu'il n'a pas été en mesure de pouvoir faire admettre qu'il n'a jamais eu le moindre comportement contraire aux devoirs de sa fonction ou qu'en tout cas, le fait qui lui est reproché ne méritait pas la sanction lourde qui lui a été infligée.

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Dans son dernier mémoire, le requérant maintient qu'il n'a pas pu renverser la présomption portée à son égard dès l'abord du dossier et rappelle la chronologie des évènements. Il indique que soupçonné de "vol et de détournement"

de biens appartenant à Infrabel, il n'a pas été en mesure de recueillir ses éléments de défense et de les faire valoir en temps utile devant sa hiérarchie. Il fait observer qu'à la suite de devoirs d'enquête complémentaire, les faits reprochés ont été requalifiés au regard de l'article 76 du statut et qu'il n'a été amené à se défendre de cette nouvelle qualification que lors de la dernière étape de la procédure disciplinaire. Il en conclut que si l'affaire avait été instruite ab initio en toute objectivité et impartialité, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense, sans un a priori, la proposition de sanction initiale aurait pu être différente et il aurait pu se défendre autrement. Or, il soutient que tel n'a pas été le cas et qu'il a été victime d'une présomption irréfragable de culpabilité.

IV.2. Appréciation

Il ressort des extraits du statut disciplinaire figurant au dossier administratif que la suspension de fonctions et la révocation, qui constituent les deux dernières sanctions les plus lourdes dans la liste des peines disciplinaires, sont, aux termes de l'article 2, alinéas 3 et 4, dudit statut, considérées comme des mesures disciplinaires "du deuxième degré" qui sont les seules mesures susceptibles de faire l'objet d'un appel devant le conseil d'appel. L'article 4 dudit statut est libellé comme suit :

" Art. 4 Autorité disciplinaire compétente Les mesures disciplinaires proposées contre lesquelles l'agent concerné n'exerce pas son droit de réclamation sont infligées par :

- le chef immédiat : le rappel à l'ordre, la réprimande simple, et la réprimande sévère et la retenue de 1/5 du traitement journalier global brut;

- par l'autorité immédiatement supérieure au chef immédiat : la retenue de traitement, le déplacement, le retard dans l'avancement, la rétrogradation, la réduction de traitement et la suspension de fonctions;

- par le directeur général de HR Rail : la révocation.

En cas de réclamation contre les mesures disciplinaires proposées qui ne font pas l'objet des possibilités d'appel définies sous la rubrique C du présent chapitre, la décision finale est prise par l'autorité immédiatement supérieure au chef immédiat.

En cas d'appel contre la mesure disciplinaire proposée auprès du Conseil d'appel, la décision définitive sera prise par le Conseil d'appel".

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Contrairement à ce que défend le requérant, il suit de ces dispositions que le statut disciplinaire ne garantit pas un double examen des griefs après la proposition de sanction dès lors que la saisine du conseil d'appel a pour effet de rendre cet organe seul compétent pour prononcer la sanction définitive.

En l'espèce, le requérant a, le 11 février 2015, interjeté appel de la proposition de révocation du 30 janvier 2015 auprès du conseil d'appel. En vertu du dernier alinéa de l'article 4, précité, c'est le conseil d'appel qui était seul compétent pour prononcer la sanction définitive attaquée. Quant aux mesures d'instruction réalisées avant la proposition de révocation du 30 janvier 2015, et notamment son audition le 22 octobre 2014, elles font partie de l'enquête administrative préalable à l'entame de la procédure disciplinaire. Si le requérant n'a pas été informé immédiatement de l'objet de l'enquête à cette occasion, il ressort du dossier administratif qu'il a pu, dans le cadre de la procédure disciplinaire ultérieure, prendre connaissance des griefs qui lui étaient reprochés, qu'il a été entendu à deux reprises, les 21 mai et 1er octobre 2015, par l'autorité statutairement compétente pour le sanctionner. De plus, la faculté d’être entendu après la notification de la proposition de sanction a été offerte au requérant et le délai de quinze jours qui lui était donné n’était pas insuffisant. La circonstance qu'il n'a pas été interrogé à nouveau au cours de l'enquête complémentaire qui s'est clôturée par le rapport du 30 juillet 2015

s'avère dès lors irrelevante. À l'occasion de ces deux auditions, il a pu déposer des pièces complémentaires et était chaque fois assisté du défenseur qu'il avait désigné dans son acte d'appel du 11 février 2015. Enfin, les faits ont été requalifiés mais ils n’ont pas été modifiés.

Il suit de ce qui précède que les droits de la défense du requérant n'ont pas été méconnus et que le premier moyen n'est pas fondé.

V. Deuxième et troisième moyens

V.1. Thèse de la partie requérante

V.1.1. Quant au deuxième moyen

Le requérant prend un deuxième moyen de l'application fausse, inexacte et abusive du chapitre XIV du statut du personnel de HR Rail ainsi que du Fascicule 550 "Règlement de discipline", de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité, de

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la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et particulièrement de ses articles 2 et 3, de la motivation interne fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir. Il fait valoir que l'acte attaqué est fondé sur des affirmations générales, des pétitions de principe et des éléments mal qualifiés et que sa motivation comprend une série d'inexactitudes. Il considère que les trois premiers alinéas de l'acte attaqué sont contradictoires dans la mesure où le premier et le troisième renvoient au contenu de la proposition de révocation basée sur les articles 77 et 78 du Fascicule 550 tandis que le deuxième vise la sollicitation de dons interdite par l'article 76 du même fascicule, de sorte qu'il serait difficile de distinguer la qualification retenue pour les faits litigieux.

Il reproche au quatrième alinéa de viser "des faits" sans identifier lesquels et fait grief à la partie adverse de ne pas établir l'affirmation selon laquelle elle aurait subi un préjudice important en raison de son comportement. Il estime que la déclaration de Léo JANS du 27 juillet 2015, dont question au cinquième alinéa de l'acte attaqué, doit être nuancée dans la mesure où la façon dont la question lui a été posée induit par elle-même la réponse et qu'en tout état de cause, celle-ci ne peut attester à elle seule qu'il y aurait eu transgression de l'article 76 du statut dans son chef.

Il constate que l'acte attaqué admet qu'un doute existe quant à l'obligation pour la société PAQUE de restituer le matériel de chantier et qu'un tel doute doit lui bénéficier et ne peut en tout cas pas justifier la sanction attaquée. Il fait valoir que l'article 76, précité, "vise à garantir, dans l'ordonnancement juridique propre à la partie adverse, le respect des principes généraux d'impartialité, d'intégrité et de probité qui doivent guider l'action administrative et à permettre à l'autorité de réprimer administrativement tout agent convaincu de collusion, voire de corruption", et ne peut être retenu, en l'espèce, dès lors qu'il n'a pas sollicité de dons en contrepartie de prestations mais s'est contenté de saisir une opportunité de récupérer du matériel destiné au rebut en vue d'en faire bénéficier le club de football amateur dont il s'occupe "sans porter préjudice à quiconque et sans exiger de contrepartie de quiconque".

Il ajoute encore que l'acte attaqué n'expose pas pourquoi la suspension disciplinaire a finalement été retenue au regard des éléments positifs de sa carrière et que la partie adverse n'a pas pris en compte l'enquête sociale ni la circonstance qu'à la suite de l'enquête menée en octobre 2014, il a été mis fin à son détachement auprès de la société anonyme TUC

RAIL et au projet qu'il avait de participer, pour cette dernière, à une mission dans le nord de la France. Il précise que "rien n'indique en quoi ces éléments ne sont pas de nature à infliger une sanction plus légère que la huitième sanction dans une hiérarchie des sanctions qui en compte neuf" d'autant que le conseil d'appel a dû

modifier le fondement de la procédure disciplinaire à l'occasion de sa seconde et dernière audition et ne pouvait se contenter de simplement diminuer d'un cran la sanction initialement envisagée.

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Dans son mémoire en réplique, le requérant relève, d'une part, que les faits figurant dans le formulaire P255A sont faux puisqu'il est parvenu à démontrer qu'il n'avait commis aucun acte d'indélicatesse, de détournement ou de vol de matériel des chemins de fer et que ledit matériel n'appartenait d'ailleurs plus à ces derniers et que, d'autre part, il est sanctionné pour avoir sollicité un don, ce qui constitue un fait totalement distinct de ceux repris dans le formulaire P255A. Il est d'avis que ce formulaire n'est pas de nature à établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés et qu'il y a donc bien une imprécision sur cette question.

Il souligne que le reproche finalement retenu est d'avoir sollicité le don de caniveaux, ce qui constitue un fait et dans la mesure où celui-ci constitue un manquement à un devoir disciplinaire, il peut théoriquement être sanctionné disciplinairement. Cependant, il constate qu'à ce fait, il est ajouté que les caniveaux en question seraient neufs et appartiendraient à Infrabel. Or, selon lui, ces affirmations sont fausses, inexactes et abusives dans la mesure où elles constituent une généralisation puisque tous les caniveaux n'étaient pas neufs et que, plus fondamentalement, il a démontré que la propriété des caniveaux n'était plus détenue par l'entreprise publique et qu'en tout état de cause, neufs ou pas, ils étaient destinés au rebut.

Dans la même mesure, le troisième élément de motivation est également abusif, selon lui, dès lors qu'il fait état d'un préjudice financier pour la société, alors que n'étant plus propriétaire de ces matériaux ou ayant décidé de s'en débarrasser, elle ne peut plus se prévaloir d'un quelconque préjudice.

Il constate à ce propos que si la partie adverse se plaint qu'il n'a pas honoré la facture qu'elle lui a adressée pour obtenir le paiement du montant financier que représente la prétendue perte de ces caniveaux, elle n'a, à ce jour, engagé nulle procédure judiciaire récursoire.

En l'espèce, le requérant persiste à soutenir que l'interdiction de solliciter ou de recevoir des dons, constitue une inscription statutaire qui vise à mettre les agents en garde contre toute velléité de corruption ou de collusion et que c'est au regard de ces considérations que doit s'apprécier la manière de réagir face aux circonstances qui peuvent se présenter dans le cadre de la vie professionnelle.

Si une sollicitation ou la réception d'un don est clairement liée à l'obtention d'un avantage illégitime de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, il est clair que la sanction la plus lourde mérite de lui être infligée tandis que si la sollicitation ou la réception d'un don n'a qu'un lien éloigné avec l'exercice par l'agent

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de ses fonctions, le manquement peut être formellement acté mais ne donner lieu à aucune sanction.

Il soutient que c'est dans cette mesure uniquement que le statut prévoit que le manquement au principe peut entrainer une sanction pouvant aller jusqu'à la révocation et qu'en l'espèce, on se trouve dans la seconde hypothèse.

Selon lui, ces considérations n'ont nullement été examinées en l'espèce, la partie adverse réorientant le reproche formulé à son égard, d'une accusation de vol ou de détournement, en un reproche lié à une sollicitation de don, pour justifier l'infliction d'une peine sévère.

Dans ce contexte, il est d'avis que l'énoncé d'éléments qui lui sont favorables pour justifier la hauteur de la sanction n'est pas suffisant pour motiver correctement celle-ci dès lors que ces considérations ne sont reprises que pour justifier qu'il ne soit pas révoqué, mais non pour justifier en quoi, précisément, au vu des circonstances de la cause, le manquement qui lui est reproché est par lui-même grave à ce point, que la dernière sanction avant la révocation se justifie.

V.1.2. Quant au troisième moyen

Le requérant prend un troisième moyen de l'application fausse, inexacte et abusive du chapitre XIV du statut du personnel de HR Rail ainsi que du Fascicule 550 "Règlement de discipline", de la violation des principes généraux du droit administratif et particulièrement du principe de bonne administration et d'équitable procédure ainsi que du principe du raisonnable et du principe de proportionnalité, de l'erreur manifeste d'appréciation, de la motivation interne, fausse, inexacte et abusive et de l'excès de pouvoir. Il fait valoir qu'il n'existe aucun lien de proportion raisonnable entre le reproche qui lui est adressé et la sanction attaquée. Il rappelle que les faits reprochés consistent, selon ses termes, "à avoir saisi l'opportunité d'une rencontre professionnelle courtoise pour demander au sous-traitant de son employeur, chargé de débarrasser les chantiers du matériel inutilisé, à pouvoir bénéficier pour le club de football dont il s'occupe, du matériel emporté, déclassé, détérioré ou non mais en tout cas, destiné au rebut".

À l'appui d'une première branche, il insiste sur l'absence d'enrichissement personnel dans son chef et le caractère isolé des faits reprochés au regard de son passé professionnel, tout en rappelant que l'acte attaqué fait suite à la fin de son détachement auprès de la SA TUC RAIL, et conclut, vu la gravité de la

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sanction infligée, à l'absence de prise en compte des faits au regard de l'ensemble du contexte dans lequel ils s'inscrivent.

Dans une seconde branche, il répète que les faits sont ponctuels, qu'il n'en a tiré aucun enrichissement personnel et que "personne n'a été lésé par la livraison des caniveaux en question au club de football". Il rappelle sa carrière exemplaire et redit qu'il "a déjà été largement puni par le retrait du détachement dont il bénéficiait à SA TUC RAIL et de la mission qui lui avait été confiée en France". Il en conclut que la sanction infligée est manifestement disproportionnée et déraisonnable.

Dans son mémoire en réplique, le requérant répète que la partie adverse n'a manifestement pas examiné la hauteur de la sanction à infliger au regard de la réalité des faits et du reproche formulé à son égard (avoir sollicité et obtenu un don), mais uniquement au regard de la question de savoir si elle disposait des motifs suffisants que pour le révoquer. Selon lui, tout au long de la procédure, il est manifeste que la partie adverse l'a suspecté d'avoir détourné ou volé du matériel appartenant au groupe ferroviaire et a souhaité le révoquer pour cette faute lourde.

Or, devant le conseil d'appel, il est parvenu à démontrer que cette accusation, non seulement ne pouvait être étayée, mais en outre qu'elle était erronée, voire fausse.

Il constate que les services de la partie adverse ont donc trouvé dans son chef un autre manquement formel à une disposition statutaire : le fait d'avoir sollicité et obtenu un don d'une entreprise sous-traitante. Il remarque cependant que l'acte attaqué ne démontre pas que le conseil d'appel aurait examiné les circonstances de la cause au fond, pour apprécier l'importance de la faute commise et éventuellement envisager une autre sanction. Il insiste sur le fait que l'infraction commise doit s'apprécier au regard de sa bonne foi et des circonstances de la cause telles qu'il les a rappelées ci-dessus. Voyant du matériel déclassé, ne pouvant plus servir à personne et destiné au rebut avant d'être conduit à la casse, il a demandé à l'entrepreneur qui en était le propriétaire ou le dépositaire final chargé de son élimination, d'en faire don à son club de football.

Il maintient qu'il n'a volé personne, n'a préjudicié personne et a juste profité d'une occasion qui se présentait à lui, sans vouloir en tirer un avantage personnel (ce que reconnait la partie adverse), et sans entrer le moins du monde dans un processus de collusion ou de corruption.

Selon lui, il n'apparaît pas, dans la motivation de l'acte attaqué, de considérations qui permettent d'établir que le conseil d'appel aurait examiné les

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effets extrêmement lourds de cette sanction au plan humain, financier et moral. De même qu'il n'apparait pas que le conseil d'appel aurait considéré qu'en raison de ces mêmes faits, il avait déjà été sanctionné par la suppression de son détachement pour un projet en France.

Dès lors qu'il n'y a pas de préjudice pour quiconque, qu'il y a une absence de volonté de nuire dans son chef, qu'il est de bonne foi, voire naïf, qu'il n'y a pas eu d'enrichissement personnel tiré de son comportement, qu'il n'y a pas d'incidence sur sa manière de servir et sur ses rapports avec cette société tierce, que l'excellence de sa carrière et de sa manière de servir ont été reconnues, qu'il a déjà été sanctionné par la fin de son détachement, qu'il n'a pu se défendre correctement face à une autorité empreinte d'un a priori manifeste, il estime que l'acte attaqué est manifestement déraisonnable.

Dans son dernier mémoire, le requérant réitère ses arguments. Quant à la référence faite au formulaire P255A, il persiste à dire que ce document ne comporte pas de référence aux faits mais seulement à leur qualification. Il soutient également qu'il n'est pas démontré que les caniveaux et leurs couvercles appartenaient bien à Infrabel. Il en déduit que les qualifications de vol et de détournement de matériel ne sont pas établies et que la valeur de ces biens est toute relative dès lors qu'ils étaient destinés au rebut. Quant à la sollicitation d'un don ou d'une gratification, il persiste à dire que la question de la probité de l'agent doit être examinée au regard des réelles intentions de celui-ci. Quant à la hauteur de la sanction, il maintient que celle-ci a été fixée au regard de la révocation proposée à l'origine alors que les faits punissables n'étaient plus les mêmes.

V.2. Appréciation des deux moyens réunis.

Quant aux deuxième et troisième moyens réunis, il convient d'emblée de relever que le requérant n'a pas contesté la décision du 7 novembre 2014 mettant fin à son détachement auprès de la société anonyme TUC RAIL et, partant, à son projet de participer à une mission dans le nord de la France. Les griefs qu'il avance à ce propos, à plusieurs reprises, s'avèrent dès lors irrelevants pour étayer les moyens.

Les "faits" dont il est question au quatrième alinéa de l'acte attaqué, que le requérant, non sans une certaine mauvaise foi, prétend ne pas cerner, sont, selon l'acte attaqué, "les faits tels que repris au P255A". L'inventaire du dossier transmis au conseil d'appel atteste que cette pièce P255A est la proposition de punition du 30

janvier 2015, qui indique expressément comme motifs :

" Acte d'indélicatesse, par. 77 et 78 f) du RGPS fasc. 550.

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Détournement de caniveaux en béton neufs appartenant à Infrabel, en faveur du club de football de l'USH Limontoise, à Donceel. Faits constatés le 30 septembre 2014.

Après inventaire, il s'agit d'un vol de :

61 couvercles de caniveaux 280, 79 couvercles de caniveaux 500, 8 caniveaux 500

Pour un montant total de 1.224,96 euros HTVA".

Les paragraphes 76, 77 et 78 du Fascicule 550, sont libellés comme suit :

" 76. Il est formellement interdit aux agents de solliciter des dons en nature ou en argent auprès des clients du chemin de fer, des voyageurs, des particuliers ou des établissements avec lesquels ils sont en relation d'affaires.

Il leur est aussi formellement interdit d'accepter tout don de nature à compromettre leur intégrité.

Toute infraction à ces dispositions donne lieu à l'infliction d'une punition sévère, pouvant, en raison des circonstances, aller jusqu'à la révocation.

77. Principe.

Tout acte d'indélicatesse, tout larcin, entraîne - sans préjudice de poursuites judiciaires -, la proposition de révocation de l'agent coupable et éventuellement de son ou de ses complices, sans qu'il soit tenu compte d'aucune considération de famille, de services rendus, d'ancienneté de service, etc."

78. Faits considérés comme actes d'indélicatesses.

Sont considérés comme actes d'indélicatesse et réprimés comme tels, notamment :

[...]

f) l'appropriation de matières d'approvisionnement ou de matériaux hors d'usage ou de remploi;

[...]".

Si le formulaire P255A a expressément visé des actes d'indélicatesse sanctionnés au regard des paragraphes 77 et 78 f) du RGPS, l'acte attaqué a, quant à lui, clairement requalifié les faits reprochés dès lors que le requérant s'est rendu coupable d'avoir sollicité un don de caniveaux auprès d'une société travaillant pour Infrabel comme cela a été confirmé par le gestionnaire de projet de ladite société.

Ainsi l'acte attaqué vise expressément le paragraphe 76, précité, le requérant étant sanctionné pour la méconnaissance de cette disposition. Cette appréciation n'est, au regard du dossier administratif, nullement révélatrice d'une quelconque erreur manifeste d'appréciation et repose sur des éléments exacts, pertinents et légalement admissibles. À la simple lecture de l'acte attaqué, il apparaît que l'objectif de la motivation formelle, qui vise à permettre au destinataire de l'acte administratif de comprendre pourquoi celui-ci a pu être adopté au regard des dispositions et des faits qu'il vise, est rencontré. Si l'acte attaqué reconnaît qu' "il subsiste un doute quant au fait que la société PAQUE devait restituer le surplus de matériel neuf", il précise que "néanmoins, en sollicitant M. JANS en vue d'obtenir du matériel provenant d'un chantier exécuté pour le compte d'Infrabel, [le requérant] a contrevenu de manière VIII - 9899 - 12/14

flagrante [...] au paragraphe 76 du RGPS - Fascicule 550". Ce faisant, l'acte attaqué repose sur une qualification adéquate des faits dès lors que, contrairement à la thèse défendue par le requérant, le texte du paragraphe 76, précité, implique qu'il est applicable dès que l'agent adopte le comportement qu'il sanctionne, sans être subordonné au bénéfice d'une contrepartie ou d'un enrichissement personnel dans son chef. Cette disposition n'est pas davantage conditionnée par l'existence d'une lésion ou d'un préjudice dans le chef de la partie adverse.

Quant à la proportionnalité de la sanction, si, au regard du paragraphe 76, précité, la sollicitation d'un don peut donner lieu à l'infliction d'une punition sévère, pouvant, en raison des circonstances, aller jusqu'à la révocation, cette dernière sanction est toujours laissée à l'appréciation de l'autorité disciplinaire. En l'espèce, l'acte attaqué expose, après avoir identifié le comportement du requérant justifiant une sanction disciplinaire, qu'il existe des circonstances atténuantes au profit de celui-ci résultant du rapport très favorable sur sa conduite et sa manière de servir, de l'absence d'antécédents disciplinaires en trente-cinq ans de carrière et du caractère ponctuel de ses agissements qui n'avaient pas pour but un enrichissement personnel. Après avoir exposé ces éléments à décharge, l'acte attaqué indique que "cependant de tels faits répréhensibles méritent une sanction", de sorte que "le Conseil d'appel estime qu'il convient de remplacer la révocation par une peine alternative". Comme l'expose ainsi l'acte attaqué, et comme le reconnaît le requérant lui-même dans ses écrits de procédure, ces éléments ont bien été pris en considération par la partie adverse pour justifier le choix de la suspension disciplinaire de six mois au lieu de la révocation initialement envisagée. Le requérant ne démontre pas qu'en agissant de la sorte, la partie adverse aurait opté pour une sanction qui s'avérerait manifestement disproportionnée. Les deuxième et troisième moyens ne sont ainsi pas fondés.

VIII. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie adverse à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quatroze mars deux mille dix-sept, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.632