Belgian Council of State dismisses appeal due to client's voluntary withdrawal of the administrative lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the administrative appeal filed by Marianne Del Pero against disciplinary sanctions. The applicant voluntarily requested to discontinue the proceedings via a letter dated November 28, 2016, which the court accepted without objection. Consequently, the court dismissed the case and ordered the applicant to bear the litigation costs of 175 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A party may voluntarily withdraw an administrative appeal, resulting in the dismissal of the case and the withdrawal party bearing the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.612 du 10 mars 2017
A. 200.061/VIII-7658
En cause : DEL PERO Marianne, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montigines-sur-Sambre, contre :
1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
2. la commune de Les Bons Villers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66
6000 Charleroi.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 mai 2011, Marianne DEL PERO demande l'annulation de :
" - l'arrêté du 3 mars 2011 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville déclarant recevable mais non fondé le recours formé contre la délibération datée du 29 juin 2009 du conseil communal de la commune de LES BONS
VILLERS, deuxième partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, - la délibération datée du 29 juin 2009 du conseil communal de la commune de LES BONS VILLERS, deuxième partie adverse lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office".
II. Procédure
Un arrêt n° 234.744 du 17 mai 2016 a rouvert les débats. Il a été notifié aux parties.
Mme Gabrielle JOTTRAND, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante et la seconde partie adverse ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 24 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2017 à 9 heures 30.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Ye FENG, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Joëlle SAUTOIS, loco Me Thierry ZUINEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse et Me Diego GUTIERREZ
CACERES, loco Me Michel FADEUR, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 28 novembre 2016, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
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Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix mars deux mille dix-sept, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Frédéric GOSSELIN.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.612