Belgian Council of State dismisses administrative appeal for lack of interest due to missed reply deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State rejected Christian Carette's appeal against the Region of Wallonia's refusal to recognize his candidacy. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline and offered no force majeure justification at the hearing. Consequently, the court declared the absence of required interest and dismissed the request while awarding procedural costs to the respondent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Laws on the Council of State; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit and provides no force majeure justification, the court must declare the absence of required interest and dismiss the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 237.607 du 10 mars 2017
A. 219.015/VIII-10.092
En cause : CARETTE Christian, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7
1160 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE
et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 avril 2016, Christian CARETTE
demande l'annulation de :
" - la décision du 19 janvier 2016, par laquelle Monsieur Christophe LACROIX, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la simplification administrative, indique à Monsieur Christian CARETTE que sa candidature à la fonction d'administrateur général adjoint de WALLONIE-BRUXELLES
INTERNATIONAL n'est pas recevable;
- si elle existe, la décision de date inconnue adoptée par L'ÉCOLE
D'ADMINISTRATION PUBLIQUE «de ne pas reconnaître la qualité de membre du pool à Monsieur Christian Carette» (décision dont mention dans la note de Madame Pascale DELCOMMINETTE du 25 janvier 2016)".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 24 juin 2016.
VIII - 10.092 - 1/3
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, au Conseil d'État, a rédigé une note le 20 décembre 2016 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par des lettres du 22 décembre et 29 décembre 2016, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Par une lettre du 5 janvier 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 24 janvier 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2017.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Diego GUTIERREZ CACERES, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Joëlle SAUTOIS, loco Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
VIII - 10.092 - 2/3
La partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À l'audience du 9 mars 2017, elle n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité. En conséquence, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le dix mars deux mille dix-sept, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Frédéric GOSSELIN.
VIII - 10.092 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.607