Belgian court dismisses urgent suspension request due to lack of diligence and insufficient evidence of grave inconvenience.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 237.605 du 9 mars 2017

221.622/XV-3357

En cause : la s.p.r.l. TIRONA, ayant élu domicile chez Me Jacques VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22C, boite 9

1200 Bruxelles, contre :

1. le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 mars 2017, la s.p.r.l. TIRONA demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de «l’arrêté du Bourgmestre de la ville de Bruxelles du 13 février 2017 […] portant sur la fermeture temporaire de l’établissement la s.p.r.l. TIRONA [sic] pour une durée interrompue [sic] de 4 mois, prenant cours le jour de la notification du présent arrêté», et l’annulation du même acte.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

Une ordonnance du 6 mars 2017, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience publique de la XVe chambre siégeant en référé du 9 mars 2017 à 10

heures.

M. Imre KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

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Me Eléonore T’SERSTEVENS, loco Me Jacques VANDEUREN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits de la cause

Considérant que la requérante expose comme suit les faits de la cause:

« I. La s.p.r.l. “TIRONA représentée par son gérant, Monsieur Naim MILLA, exploite un café-bar situé à 1020 Laeken, rue Fransman 47 et ce, depuis le 18 janvier 2014.

Le quartier dans lequel est situé l’établissement de la requérante est une zone très mal fréquentée dans lequel des problèmes de consommation de stupéfiants sont monnaie courante.

2. En date du 31 octobre 2015, l’établissement de la requérante a fait l’objet d’un contrôle policier de 22h05 à 23h40.

Sur base d’un procès-verbal établi le 31 octobre 2015 […], les policiers ont relaté les éléments suivants:

“ Lors de ce contrôle, à l’arrière de rétablissement, dans un fumoir, ont été découverts:

- dans une poubelle, 6 pacsons contenant de la résine de cannabis pour un total de 10,7 grammes - dans un barbecue, 10 pacsons vides Dans la salle, ont été découverts 20 restants de joints déjà consommés dans de nombreux cendriers.

Lors du contrôle, 25 clients identifiés étaient connus comme étant consommateurs de stupéfiants.

5 p.-v. stup ont été établis, 1 p.-v. relatif à l’interdiction de fumer dans un établissement et un p.-v. de fermeture d’établissement pour avoir favorisé la consommation de stupéfiants ont été établis (avec contact magistrat) .

Le gérant de la requérante a été auditionné par l’inspecteur de quartier en date du 21 décembre 2015 […] et a déclaré ne pas pouvoir contrôler toutes les personnes qui fument dans son établissement.

Suite à ce contrôle, ce dernier a noté une diminution significative de la fréquentation de son café des jeunes consommateurs de stupéfiants.

3. Plus d’une année après ces faits, soit à la date du 9 décembre 2016, une action de contrôle de divers établissements de Laeken a été organisée par le service judiciaire de la commune (section recherche locale).

Lors de cette action, l’établissement de la requérante a été contrôlé.

Sur les 17 clients présents, 13 étaient connus dans des dossiers de stupéfiants et l’un d’eux a été trouvé dans le fumoir en possession de 4 sachets de marijuana et de 250 euros.

4. Par un courrier du 24 janvier 2017, la partie adverse a convoqué la requérante, en la personne de son gérant, pour une audition administrative le 31

janvier 2017.

La convocation ne reprend pas de manière détaillée les informations

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figurant dans le rapport de police et invite simplement à prendre connaissance du dossier administratif non annexé.

Lors de son audition, le gérant de la requérante a déclaré “qu’il était faux de considérer que l’établissement perdrait sa clientèle si la consommation de stupéfiants était interdite .

Le conseil du gérant a précisé qu’il fallait prendre en compte le fait que l’établissement se trouve dans un quartier très mal fréquenté, et que le gérant était malheureusement confronté à un groupe de jeunes qui ne respectaient rien.

Il a ajouté que le gérant avait tenté de mettre fin à plusieurs reprises aux agissements de ces jeunes (qui ne consomment par ailleurs pas) et que des dégradations avaient été commises en représailles sur son véhicule, ou à l’intérieur de son café. Un procès-verbal a été dressé et a relaté ces faits.

Le conseil du gérant a rappelé qu’après le premier contrôle de police de 2015, on a constaté une diminution importante de la fréquentation de son établissement par ces jeunes.

Il a ensuite précisé qu’il était de bonne foi, que son établissement était le seul revenu de sa famille et qu’une fermeture aurait des conséquences non négligeables pour sa famille et son commerce.

Le gérant a donc demandé davantage de contrôles de la part de la police en précisant que des contrôles plus fréquents pourraient être une solution intermédiaire avant la fermeture temporaire.

Il a également précisé qu’outre le groupe problématique, le reste de sa clientèle est fermement opposé à de tels agissements et l’a aidé à contrôler les individus les plus problématiques.

La Commissaire de Police a quant à elle indiqué que dans le contexte actuel de terrorisme, il n’était pas possible de mettre un agent devant chaque établissement.

Le gérant de la requérante a ensuite précisé ne pas avoir pu prendre connaissance des procès-verbaux dressés par la Police ou du dossier administratif.

5. Le 13 février 2017, Monsieur le Bourgmestre de Bruxelles a arrêté que l’établissement de la requérante serait fermé au public pour une durée de 4

mois (article I).

Cet arrêté a été notifié le 13 février 2017 à 15h53.

Monsieur le Bourgmestre de Bruxelles a fondé cette décision sur l’article 9bis de la loi du 24 février 1921

La requérante ignore si cette décision a été confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa plus prochaine réunion.

Au regard de cet arrêté, les motifs sur lesquels Monsieur le Bourgmestre s’est appuyé, sont les suivants:

- une première intervention policière du 31 octobre 2015, suite à des plaintes des riverains de l’établissement lors de laquelle plusieurs pacsons contenant de la résine de cannabis ont été découverts dans le fumoir ainsi que des joints consommés dans divers cendriers;

- une seconde intervention en date du 9 décembre 2016, au cours de laquelle les policiers ont constaté la présence d’une seule personne dans le fumoir détenant 4 sachets de marijuana;

Sur base de ces éléments, Monsieur le Bourgmestre a estimé qu’en application de l’article 133, alinéa 2, de la nouvelle loi communale et de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921, il était en droit de fermer temporairement l’établissement pour 4 mois et que cette fermeture était “proportionnée à la nature et la gravité des troubles relatés dans les rapports administratifs de la police ».

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IV. Procédure

Considérant que le bourgmestre de la ville de Bruxelles a agi en qualité d’organe de la commune; que celle-ci doit seule être maintenue à la cause comme partie adverse;

V. Quant à l’extrême urgence

Considérant qu’aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte administratif ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation et si au moins un moyen sérieux susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte est invoqué; que l’urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain; qu’elle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue de la procédure au fond;

que le § 4 du même article prévoit la mise en œuvre d’une procédure dérogatoire dans les cas d’extrême urgence incompatibles avec le traitement ordinaire de la demande de suspension;

que le recours à la procédure d’extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l’exercice des droits de la défense et l’instruction de la cause, doit rester exceptionnel et ne peut être admis qu’à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour saisir le Conseil d’État dès que possible; que la diligence du requérant et l’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence;

Considérant qu’en l’espèce, l’acte attaqué a été notifié à la requérante le 13 février 2017 à 15h53; qu’il n’est pas contesté que cette date est celle de la réception de l’acte; que la requête en annulation et en suspension a été introduite le 3

mars 2017, soit le 18e jour suivant la réception de l’acte attaqué; qu’un tel délai n’est pas compatible avec la diligence requise pour que puisse être introduite une demande de suspension selon la procédure d’extrême urgence;

qu’à l’audience, la requérante a soutenu que ce délai s’expliquait notamment par la fermeture de son «bureau comptable» et qu’elle a donc dû attendre afin de disposer des pièces nécessaires à la rédaction de sa requête; que cette circonstance n’est pas invoquée dans la requête, laquelle ne comporte d’ailleurs aucun exposé des faits justifiant l’extrême urgence, ainsi que l’exige l’article 16, § 1er, alinéa 1er , 7°, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État; qu’il n’y a donc pas lieu d’y avoir égard; qu’au surplus, force est de

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relever qu’il s’agit d’une simple allégation non étayée par le moindre élément de preuve;

Considérant que la demande de suspension est irrecevable en tant qu’elle est introduite selon la procédure d’extrême urgence,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bourgmestre de la ville de Bruxelles est mis hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 4.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le neuf mars deux mille dix-sept par :

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre f.f., M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président f.f.,

Frédéric QUINTIN Imre KOVALOVSZKY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.605